Présentation
En application de l'article 72-2 de la Constitution, les recettes fiscales et les autres ressources propres des collectivités territoriales représentent, pour chaque catégorie de collectivités, une part déterminante de l'ensemble de leurs ressources.
En application de la loi organique du 29 juillet 2004, le niveau de ces recettes ne peut ainsi être inférieur à leur niveau constaté au titre de l'année 2003.
Afin de vérifier l'état de ce ratio, le Gouvernement transmet au Parlement, le 1er juin de chaque année, un rapport faisant "apparaître, pour chaque catégorie de collectivités territoriales, la part des ressources propres dans l'ensemble des ressources ainsi que ses modalités de calcul et son évolution".
Rapport 2022 relatif à l'autonomie financière des collectivités territoriales
Prévu par l’article LO1114-4 du Code général des collectivités locales, le rapport 2022 relatif à l’autonomie financière des collectivités territoriales transmis au Parlement porte sur les données de l’exercice budgétaire 2020. Le ratio d’autonomie financière des départements se stabilise à 74,7% tandis que celui du bloc communal et des régions diminue, légèrement pour le premier (-0,8pt), de manière plus importante pour les secondes (-3,9pts) pour s’établir respectivement à 70,9% et 73,9%. Le rapport propose une analyse détaillée pour chaque niveau de collectivité, qui éclaire notamment sur les effets en 2020 de la crise sanitaire sur les équilibres financiers des budgets locaux.
Rapports
Les rapports du gouvernement au parlement pris en application de l'article 5 de la loi organique n° 2004-758 du 29 juillet 2004 et relatif à l'autonomie financière des collectivités territoriales