Les chefs des exécutifs des collectivités territoriales et les élus titulaires d’une délégation de ces derniers doivent adresser au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) une déclaration de situation patrimoniale ainsi qu’une déclaration d’intérêts, dans les conditions précisées par la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique.
Les élus locaux concernés sont ceux mentionnés à l’article 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013. Dans le cas des communes, seuls les maires des communes de plus 20 000 habitants et les adjoints des communes de plus de 100 000 habitants (titulaires d'une délégation de fonction ou de signature) sont soumis à l'obligation de déclaration.
Le site de la HATVP précise les conditions dans lesquelles ces élus effectuent leur déclaration patrimoniale et leur déclaration d’intérêts.
Les textes
- Loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique
- Décret n° 2013-1212 du 23 décembre 2013 relatif aux déclarations de situation patrimoniale et déclarations d'intérêts adressées à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique modifié