Sommaire
- Les mesures relatives à la prévention des conflits d’intérêt
- Les mesures relatives à la transparence de la vie publique
- Dispositions relatives aux élus dont le mandat s’achève
- Dispositions relatives aux nouveaux élus
La loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique a pour objet de prévenir les conflits d’intérêt. Elle dispose ainsi en son article 1er que « les membres du Gouvernement, les personnes titulaires d’un mandat électif local ainsi que celles chargées d’une mission de service public exercent leurs fonctions avec dignité, probité et intégrité et veillent à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d’intérêts. ».
Les mesures relatives à la prévention des conflits d'intérêt
Le conflit d’intérêt est défini comme « toute situation d’interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou à paraître influencer l’exercice indépendant, impartial et objectif d’une fonction. »
Afin de prévenir les conflits d’intérêts, les personnes titulaires de fonctions exécutives locales qui estiment se trouver dans une situation répondant à cette définition « sont suppléées par leur délégataire, auquel elles s’abstiennent d’adresser des instructions ». Il convient de préciser que la loi du 11 octobre 2013 ne remet pas en cause les dérogations aux situations de prise illégale d’intérêt prévues par l’article 432-12 du code pénal pour les communes comptant 3500 habitants au plus.
Le décret n°2014-90 du 31 janvier 2014 portant application de l’article 2 de la loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique définit notamment les conditions dans lesquelles les élus locaux peuvent régler les situations de conflits d’intérêts en s’abstenant de participer au traitement de l’affaire en cause.
L’élu local à la tête de l’exécutif prend un arrêté par lequel il précise les procédures dans lesquelles il entend s’abstenir de faire usage de ses attributions, cet arrêté doit aussi mentionner la personne chargée de le suppléer.
Les autres élus délégataires pensant être dans une situation de conflit d’intérêts en informent par écrit l’élu déléguant et précisent les questions pour lesquelles ils estiment ne pas devoir exercer leurs compétences. Un arrêté de leur délégant doit déterminer précisément les sujets pour lesquels ces élus doivent se mettre en retrait.
Les mesures relatives à la transparence de la vie publique
La Haute autorité pour la transparence de la vie publique a mis en place son site internet (http://www.hatvp.fr/index.html). A compter du 15 octobre 2016, les formulaires de déclaration de situation patrimoniale et des déclarations d’intérêt devront être transmises via le téléservice ADEL à cette adresse : https://declarations.hatvp.fr/#/
Dispositions relatives aux élus dont le mandat s’achève
Les élus dont le mandat s’achève doivent déposer une déclaration patrimoniale de fin de mandat deux mois plus tôt et un mois plus tard avant l’expiration de leur mandat.
Lorsque les personnes concernées ont établi depuis moins de 6 mois une déclaration de situation patrimoniale : la déclaration de fin de mandat est limitée à la récapitulation de l’ensemble des revenus perçus depuis le début de mandat, à la présentation des évènements majeurs ayant pu affecter la composition du patrimoine depuis la précédente déclaration ainsi que si nécessaire l’actualisation des données figurant dans la précédente déclaration.
Dispositions relatives aux nouveaux élus
Les personnes nouvellement élues doivent adresser à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (autorité administrative indépendante), une déclaration de situation patrimoniale et une déclaration d’intérêts dans les deux mois qui suivent leur entrée en fonction.
Les élus locaux concernés sont :
- les présidents des conseils régionaux, départementaux, les maires et présidents d’EPCI à fiscalité propre dont la population excède 20 000 habitants ou dont le montant des recettes totales de fonctionnement figurant au dernier compte administratif est supérieur à 5 millions d'euros ;
- les conseillers régionaux, départementaux, les adjoints aux maires des communes et les vice-présidents des EPCI à fiscalité propre de plus de 100 000 habitants titulaires d'une délégation de fonction ou de signature. Les délégations de fonction ou de signature sont notifiées sans délai par l'exécutif de chaque collectivité territoriale ou EPCI au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.
| NB : Les délégations de fonction ou de signature sont notifiées sans délai par l'exécutif de chaque collectivité territoriale ou EPCI au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. |
Les élus qui ont déjà déposé une déclaration de situation patrimoniale à quel titre que ce soit depuis moins de 6 mois n’ont pas à en déposer une nouvelle. Toutefois en cas de réélection, ils doivent adresser à la Haute Autorité une déclaration d’intérêts dans les deux mois qui suivent leur entrée en fonction.
Les déclarations de patrimoine des élus locaux ne sont pas publiées. Les déclarations d’intérêts des élus locaux sont diffusées par la Haute autorité pour la transparence de la vie publique sur son site internet. Les déclarations d’intérêts ont vocation à être conservées cinq ans après la fin du mandat qui a justifié leur dépôt.
Les textes
- Loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique
- Décret n° 2016-570 du 11 mai 2016 relatif à la transmission à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique des déclarations de situation patrimoniale et déclarations d'intérêts par l'intermédiaire d'un téléservice