Le cycle budgétaire annuel

  Budget de l'exercice N Éxecution
Année N

BUDGET PRIMITIF

  • voté avant le 1er janvier (adoption possible jusqu'au 15 avril)

BUDGET SUPPLEMENTAIRE

  • si nécessaire et au moment où sont connus les résultats de l'année précédente

DÉCISIONS MODIFICATIVES à tout moment après le vote du budget primitif

  • du 1er janvier au 31 décembre en investissement
  • du 1er janvier au 31 janvier de l'année suivante en fonctionnement (journée dite "complémentaire" du 1er  janvier au 31 janvier de N+1)

EXÉCUTION DE LA COMPTABILITÉ

  • de l'ordonnateur (budgétaire)
  • du comptable/trésorier (patrimoniale (trésorerie, tiers))
Année N+1

DÉCISIONS MODIFICATIVES :

  • Possibles jusqu'au 21 janvier pour ajustement des crédits nécessaires au mandatement des dépenses de fonctionnement engagées et à l'exécution des opérations d'ordre.
LES COMPTABILITÉS ABOUTISSENT EN EXÉCUTION A :
  • l'élaboration d'un compte administratif par l'ordonnateur qui concorde avec le compte de gestion élaboré par le comptable public
  • Arrêté des comptes après la journée complémentaire

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