Actualités du 6 mai 2021
Maîtrise d'ouvrage
- Décision du Conseil d'État - Société Constructions Bâtiments Immobiliers (CBI), n° 437148, B. 27 avril 2021
Il est loisible au maître d’ouvrage qui, après avoir mis en régie le marché, confie la poursuite de son exécution à un autre entrepreneur d’inclure dans ce marché de substitution des prestations tendant à la reprise de malfaçons sur des parties du marché déjà exécutées.
- Décision du Conseil d'État - Eurométropole de Strasbourg et Société SMACL Assurances, n° 436820, B. 27 avril 2021
Lorsque sa responsabilité est mise en cause par la victime d’un dommage dû à l’exécution de travaux publics, le constructeur est fondé, sauf clause contractuelle contraire et sans qu’y fasse obstacle la circonstance qu’aucune réserve de sa part, même non chiffrée, concernant ce litige ne figure au décompte général du marché devenu définitif, à demander à être garanti en totalité par le maître d’ouvrage, dès lors que la réception des travaux à l’origine des dommages a été prononcée sans réserve et que ce constructeur ne peut pas être poursuivi au titre de la garantie de parfait achèvement ou de la garantie décennale.