Commande publique

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Dernière mise à jour : 2 décembre 2024

Direction des Affaires juridiques (DAJ) - Lorsqu’un contrat est conclu à prix ferme à la suite d’une négociation, la date de fixation du prix correspond à la date de remise de l’offre finale comportant un engagement ferme sur le prix - Lettre de la DAJ n° 388 du 21 novembre 2024
Direction des Affaires juridiques (DAJ) - En cas de résiliation, le titulaire d’un contrat de concession peut solliciter l’indemnisation de la part non amortie d’une redevance de mise à disposition de biens correspondant à une dépense d’investissement - Lettre de la DAJ n° 388 du 21 novembre 2024
Direction des Affaires juridiques (DAJ) - Le Conseil d’Etat précise les modalités de calcul du manque à gagner d’un candidat irrégulièrement évincé - Lettre de la DAJ n° 388 du 21 novembre 2024