► Actualités du 21 octobre 2020

Marchés publics

• DAJ - Publication du décret n°2020-1261 du 15 octobre 2020 relatif aux avances dans les marchés publics - Communiqué -  20 octobre 2020

Actualités précédentes

Commande publique

• DAJ - Mesures « commande publique » du projet de loi ASAP adoptées en première lecture à l’Assemblée nationale - Communiqué - 13 octobre 2020

Marchés publics

• Décret n° 2020-1261 du 15 octobre 2020 relatif aux avances dans les marchés publics

• Jurisprudence du Conseil d'État - 12 octobre 2020, Société Mersen et autres, n°s 432981 433423 433477 433563 433564, B.

Les entreprises dont les pratiques anticoncurrentielles ont eu pour effet d’augmenter le prix de marchés conclus par leurs victimes sont susceptibles d’engager leur responsabilité du fait de ce surcoût, alors même que ces marchés ont été conclus avec des entreprises ne participant pas à l’entente.

• Jurisprudence du Conseil d'État - 12 octobre 2020, Commune d’Antibes, n° 431903 et autres, B.

La mise en œuvre des clauses pénales dont sont convenues les parties en signant un contrat ne constitue pas un différend sur l’application ou l’interprétation de ce contrat.

Focus sur ...