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Liens pratiques
- Marchés publics et droits de propriété intellectuelle
- L'espace des marchés publics de la Direction des Affaires juridiques des ministères financiers
- Code des marchés publics (réglementation antérieure au 1er avril 2016)
- Le PES marché pour faciliter une complète dématérialisation de la commande publique
Commande publique
► Actualités du 8 février 2019
Jurisprudence
- Décision du Conseil d'État n°421844 - CE, 25 janvier 2019, Société Dauphin télécom
Sauf lorsque l’acheteur décide de limiter le nombre des candidats admis à négocier, les preuves de ce qu’un candidat ne se trouve pas dans un des cas d’interdiction de soumissionner, qui ne peuvent être exigées au stade du dépôt des dossiers de candidature, doivent seulement être apportées par le candidat auquel le pouvoir adjudicateur envisage d’attribuer le marché public.
Partenariat public-privé
- Nouveau site de FinInfra, service à compétence nationale de la direction générale du Trésor
Grands dossiers
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Dématérialisation |
La réforme du droit de la commande publique est entrée en vigueur au 1er avril 2016.
Dans la continuité de cette réforme, et conformément aux nouvelles règles européennes, deux objectifs ont été fixés pour le 1er octobre 2018 :
- une complète dématérialisation des procédures de marchés publics ;
- le déploiement d’une démarche d’open data sur les données essentielles des marchés publics et contrats de concessions.
La dématérialisation revêt des formes différentes en fonction de l'étape concernée : préparation de l’achat, de procédure de passation, de procédure de contrôle, de suivi et d’exécution, de paiement ou d’archivage…
Pour en savoir plus afin de préparer au mieux l’échéance d’octobre 2018, consulter :
- Copyright Collectivités locales 2017