Commande publique

► Actualités du 5 octobre 2018

Dématérialisation de la commande publique


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Marchés publics

Jurisprudence

L'insuffisance de la concurrence constitue un motif d'intérêt général susceptible de justifier la renonciation par une personne publique ayant engagé une procédure de passation à conclure un contrat de délégation de service public.

La circonstance qu’une entreprise dispose d’informations privilégiées n’est pas susceptible d’affecter l’impartialité de l’acheteur public.


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Grands dossiers

Dématérialisation

La réforme du droit de la commande publique est entrée en vigueur au 1er avril 2016.

Dans la continuité de cette réforme, et conformément aux nouvelles règles européennes, deux objectifs ont été fixés pour le 1er octobre 2018 :

  • une complète dématérialisation des procédures de marchés publics ;
  • le déploiement d’une démarche d’open data sur les données essentielles des marchés publics et contrats de concessions.

La dématérialisation revêt des formes différentes en fonction de l'étape concernée : préparation de l’achat, de procédure de passation, de procédure de contrôle, de suivi et d’exécution, de paiement ou d’archivage…

Pour en savoir plus afin de préparer au mieux l’échéance d’octobre 2018, consulter :

Dernière modification  : 16/10/2018