Commande publique

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Actualité du 20 avril 2018

Dématérialisation des marchés publics

  • Arrêté NOR ECOM1800780A du 12 avril 2018 relatif à la signature électronique dans la commande publique et abrogeant l'arrêté du 15 juin 2012 relatif à la signature électronique dans les marchés publics

Recensement économique

Jurisprudence

 

Le Conseil d’Etat définit la notion de modification substantielle au contrat dans l’hypothèse d’une modification par avenant d’un contrat de délégation de service public.

Le Conseil d’Etat écarte une qualification de principe du contrat d’assistance à maîtrise d’ouvrage, celle-ci dépendant du contenu des clauses du contrat en litige.

Grands dossiers

Dématérialisation

La réforme du droit de la commande publique est entrée en vigueur au 1er avril 2016.

Dans la continuité de cette réforme, et conformément aux nouvelles règles européennes, deux objectifs ont été fixés pour le 1er octobre 2018 :

  • une complète dématérialisation des procédures de marchés publics ;
  • le déploiement d’une démarche d’open data sur les données essentielles des marchés publics et contrats de concessions.

La dématérialisation revêt des formes différentes en fonction de l'étape concernée : préparation de l’achat, de procédure de passation, de procédure de contrôle, de suivi et d’exécution, de paiement ou d’archivage…

Pour en savoir plus afin de préparer au mieux l’échéance d’octobre 2018, consulter l'espace dédié à la dématérialisation sur le site de la DAJ.

Dernière modification  : 20/04/2018