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Liens pratiques
- Marchés publics et droits de propriété intellectuelle
- L'espace des marchés publics de la Direction des Affaires juridiques des ministères financiers
- Code des marchés publics (réglementation antérieure au 1er avril 2016)
- Le PES marché pour faciliter une complète dématérialisation de la commande publique
Commande publique
► Actualités du 20 juin 2019
Conseils aux acheteurs
- Réseau Rural - Comment promouvoir l'ESS par la commande publique responsable ? - Communiqué et accès au rapport - 20 juin 2019
Actualités précédentes
Conseil aux acheteurs
- APIE - L’APIE contribue au guide pratique de l’achat public innovant - Communiqué - 18 juin 2019
Jurisprudence
- Décision du Conseil d'État n°411444 - CE, 14 juin 2019, Société Vinci construction maritime et fluvial
Le Conseil d’État précise sa jurisprudence SNC Armor (Assemblée, 20.12.2014, n° 355563, A), relative à la possibilité pour une collectivité territoriale ou un EPCI de candidater à un contrat de commande publique.
Grands dossiers
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Dématérialisation |
La réforme du droit de la commande publique est entrée en vigueur au 1er avril 2016.
Dans la continuité de cette réforme, et conformément aux nouvelles règles européennes, deux objectifs ont été fixés pour le 1er octobre 2018 :
- une complète dématérialisation des procédures de marchés publics ;
- le déploiement d’une démarche d’open data sur les données essentielles des marchés publics et contrats de concessions.
La dématérialisation revêt des formes différentes en fonction de l'étape concernée : préparation de l’achat, de procédure de passation, de procédure de contrôle, de suivi et d’exécution, de paiement ou d’archivage…
Pour en savoir plus afin de préparer au mieux l’échéance d’octobre 2018, consulter :
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