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Liens pratiques
- Marchés publics et droits de propriété intellectuelle
- L'espace des marchés publics de la Direction des Affaires juridiques des ministères financiers
- Code des marchés publics (réglementation antérieure au 1er avril 2016)
- Le PES marché pour faciliter une complète dématérialisation de la commande publique
Commande publique
► Actualités du 5 octobre 2018
Dématérialisation de la commande publique
- data.gouv.fr - Le point sur les données essentielles de la commande publique - 1er octobre 2018
Actualités précédentes
Dématérialisation de la commande publique
- DAJ - Dématérialisation - 1er octobre 2018 : deux ministres mobilisés pour la dématérialisation des marchés publics dès 25000 € HT - 1er octobre 2018
Marchés publics
- Portail de la Modernisation - [Les éclaireurs de la transfo #3] Une « grille de maturité » et un réseau social pour professionnaliser les acheteurs publics - Communiqué - 28 septembre 2018
Jurisprudence
- Arrêt du Conseil d'État n°407099 - CE, 17 septembre 2018, Société Le Pagus
L'insuffisance de la concurrence constitue un motif d'intérêt général susceptible de justifier la renonciation par une personne publique ayant engagé une procédure de passation à conclure un contrat de délégation de service public.
- Arrêt du Conseil d'État n°420454 - CE, 12 septembre 2018, Syndicat mixte des ordures ménagères de la vallée de Chevreuse
La circonstance qu’une entreprise dispose d’informations privilégiées n’est pas susceptible d’affecter l’impartialité de l’acheteur public.
Actualités précédentes
Marchés publics
- Ministère de l'Économie et des Finances - Les grands axes de la réforme de la commande publique : plus de simplicité pour plus de croissance - Communiqué de presse - 1er octobre 2018
Grands dossiers
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Dématérialisation |
La réforme du droit de la commande publique est entrée en vigueur au 1er avril 2016.
Dans la continuité de cette réforme, et conformément aux nouvelles règles européennes, deux objectifs ont été fixés pour le 1er octobre 2018 :
- une complète dématérialisation des procédures de marchés publics ;
- le déploiement d’une démarche d’open data sur les données essentielles des marchés publics et contrats de concessions.
La dématérialisation revêt des formes différentes en fonction de l'étape concernée : préparation de l’achat, de procédure de passation, de procédure de contrôle, de suivi et d’exécution, de paiement ou d’archivage…
Pour en savoir plus afin de préparer au mieux l’échéance d’octobre 2018, consulter :
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