Commande publique

► Actualités du 24 juin 2020

Jurisprudence

Le juge du référé précontractuel ne saurait déduire que la procédure de passation du contrat est irrégulière de la seule circonstance qu’elle est engagée et conduite par une personne publique qui n’est pas encore compétente pour le signer.


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Dernière modification  : 25/06/2020