► Actualités du 24 juin 2020

Jurisprudence

• Décision du Conseil d'État n°s 436922 436925 436926 - CE, 9 juin 2020, Métropole Nice-Côte d’Azur

Le juge du référé précontractuel ne saurait déduire que la procédure de passation du contrat est irrégulière de la seule circonstance qu’elle est engagée et conduite par une personne publique qui n’est pas encore compétente pour le signer.

Actualités précédentes

Crise sanitaire

• DAJ - De nouvelles mesures pour aider les entreprises à faire face aux conséquences économiques de la crise sanitaire - Communiqué - 22 juin 2020

Marchés publics

• Ordonnance n° 2020-738 du 17 juin 2020 portant diverses mesures en matière de commande publique
• Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2020-738 du 17 juin 2020 portant diverses mesures en matière de commande publique

Propriété intellectuelle

• APIE - Réforme du droit des marques : quel impact sur les labels publics ? - Communiqué - 9 juin 2020

Focus sur ...