Commande publique

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Actualité du 6 février 2018

Concession de services


Passation des marchés - Outre-mer

  • DAJ - Publication du décret du 31/01/2018 pris pour l’application du 3e alinéa de l’art. 73 de la loi n° 2017-256 du 28/02/2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique (LEROM) - 2 février 2018

Le décret n°2018-57 du 31 janvier 2018 pris pour l’application du troisième alinéa de l’article 73 de la LEROM a été publié au Journal officiel de la République française du 2 février 2018.
Il définit, à titre expérimental et pour une durée de cinq ans, les conditions réglementaires de présentation d’un plan de sous-traitance aux petites et moyennes entreprises (PME) locales que les soumissionnaires doivent présenter aux acheteurs, dans le cadre des marchés publics passés dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie et dont le montant estimé est supérieur à 500 000 euros HT.
Le décret entrera en vigueur le 1er avril 2018.

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Dématérialisation

La réforme du droit de la commande publique est entrée en vigueur au 1er avril 2016.

Dans la continuité de cette réforme, et conformément aux nouvelles règles européennes, deux objectifs ont été fixés pour le 1er octobre 2018 :

  • une complète dématérialisation des procédures de marchés publics ;
  • le déploiement d’une démarche d’open data sur les données essentielles des marchés publics et contrats de concessions.

La dématérialisation revêt des formes différentes en fonction de l'étape concernée : préparation de l’achat, de procédure de passation, de procédure de contrôle, de suivi et d’exécution, de paiement ou d’archivage…

Pour en savoir plus afin de préparer au mieux l’échéance d’octobre 2018, consulter l'espace dédié à la dématérialisation sur le site de la DAJ.

Dernière modification  : 06/02/2018