Commande publique

► Actualités du 21 octobre 2020

Marchés publics


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Marchés publics

Les entreprises dont les pratiques anticoncurrentielles ont eu pour effet d’augmenter le prix de marchés conclus par leurs victimes sont susceptibles d’engager leur responsabilité du fait de ce surcoût, alors même que ces marchés ont été conclus avec des entreprises ne participant pas à l’entente.

La mise en œuvre des clauses pénales dont sont convenues les parties en signant un contrat ne constitue pas un différend sur l’application ou l’interprétation de ce contrat.

 


Focus sur ...

La dématérialisation

Dernière modification  : 21/10/2020