Commande publique

Actualités

Actualité du 8 décembre 2017

Jurisprudence

La méconnaissance des règles applicables à la modification des contrats de concession et le caractère illicite de l'objet d'un contrat sont au nombre des illégalités susceptibles de conduire le juge du contrat à annuler un contrat.


Jurisprudence

Le Conseil d’État rejette un recours contre les « clauses d’interprétariat » prévues par un marché public de travaux.

 

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Grands dossiers

Dématérialisation

La réforme du droit de la commande publique est entrée en vigueur au 1er avril 2016.

Dans la continuité de cette réforme, et conformément aux nouvelles règles européennes, deux objectifs ont été fixés pour le 1er octobre 2018 :

  • une complète dématérialisation des procédures de marchés publics ;
  • le déploiement d’une démarche d’open data sur les données essentielles des marchés publics et contrats de concessions.

La dématérialisation revêt des formes différentes en fonction de l'étape concernée : préparation de l’achat, de procédure de passation, de procédure de contrôle, de suivi et d’exécution, de paiement ou d’archivage…

Pour en savoir plus afin de préparer au mieux l’échéance d’octobre 2018, consulter l'espace dédié à la dématérialisation sur le site de la DAJ.

Dernière modification  : 08/12/2017