Les métropoles peuvent bénéficier de délégations de compétences de l’État en matière d’habitat dans les domaines suivants :
- l’attribution des aides à la pierre ;
- la garantie du droit au logement opposable (DALO) et pour exercer cette garantie les réservations de logement dont le représentant de l’État dans le département dispose (sans dissociation possible entre ces deux compétences) ;
- la procédure de réquisition de locaux avec attributaire ;
- la gestion de la veille sociale, de l’accueil, de l’hébergement et de l’accompagnement au logement de toute personne ou famille sans domicile ou éprouvant des difficultés particulières d’accès au logement.
Ces délégations sont régies par une convention conclue pour une durée de six ans entre le représentant de l’État dans le département et la métropole, avec une possibilité de dénonciation à l’issue d’un délai de trois ans pour chacune des deux parties.
En application de l’article L. 5219-1-VI du Code général des collectivités territoriales (CGCT), l’État ne peut dissocier les compétences déléguées à la métropole du Grand Paris (MGP). Ainsi, la MGP ne peut que demander la délégation des compétences susmentionnées en bloc.
En revanche, ces compétences peuvent être dissociées pour les métropoles de droit commun (article L. 5217-2-II du CGCT) et la Métropole d’Aix-Marseille-Provence (article L. 5218-1 du CGCT), hormis le DALO qui est nécessairement délégué avec le contingent préfectoral. Enfin, ces métropoles ont la possibilité de bénéficier de délégations dans deux domaines supplémentaires :
- l’élaboration, la contractualisation, le suivi et l’évaluation des conventions d’utilité sociale prévues à l’article L. 445-1 du Code de la construction et de l'habitation (CCH) pour la partie concernant le territoire de la métropole ;
- la délivrance aux organismes d’habitations à loyer modéré des agréments d’aliénation de logements prévue aux articles L. 443-7, L. 443-8 et L. 443-9 du CCH et situés sur le territoire métropolitain.
La délégation des aides à la pierre
Article L. 301-5-1 du CCH
Les EPCI à fiscalité propre disposant d’un PLH peuvent demander au représentant dans le département, pour sa mise en œuvre de conclure une convention par laquelle l’État leur délègue la compétence pour l’attribution des aides à la pierre, à savoir les aides financières destinées à :
- la production (construction et acquisition), la réhabilitation et la démolition des logements locatifs sociaux ainsi que la création de place d’hébergement ;
- l’amélioration de l’habitat privé relevant des aides de l’ANAH.
Cette convention conclue pour 6 ans, fixe, d'une part, dans la limite des dotations ouvertes en loi de finances, le montant des droits à engagement alloués à l'EPCI et, d'autre part, le montant des crédits que celui-ci affecte sur son propre budget à la réalisation des objectifs de la convention. Elle précise annuellement, au sein des droits à engagement alloués, les parts affectées au logement social ou à l'hébergement d'une part, à l'habitat privé d'autre part.