Principes généraux de la fiscalité directe locale

C’est la notion fondamentale de la fiscalité directe locale. En effet, elle est utilisée, seule ou avec d’autres éléments, pour le calcul de la base de chacun des impôts directs locaux.

La valeur locative cadastrale représente le loyer théorique annuel que l’immeuble serait susceptible de produire, dans des conditions normales, à une date de référence. Consulter la rubrique dédiée à la réforme des valeurs locatives.

Conformément à l’article 1415 du code général des impôts (CGI), la taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties et la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale) sont établies pour l’année entière, d’après les faits existant au 1er janvier de l’année d’imposition.

Ainsi, en matière de taxes foncières, les augmentations de matière imposable et les changements de propriétaire en cours d’année ne donnent pas lieu à imposition au titre de l’année au cours de laquelle ils interviennent, à l’exception :

• du dégrèvement en cas de vacance d’une maison destinée à la location ou d’inexploitation d’un immeuble à usage commercial ou industriel, utilisé par le contribuable lui-même ;
• ou en cas de disparition d’un immeuble non bâti par suite d’un événement extraordinaire (envahissement des eaux…).

Pour les impositions qu’elles perçoivent, les collectivités territoriales disposent d’importants pouvoirs, mais leur liberté s’exerce dans le cadre d’une législation définie au plan national :

• Elles ne peuvent pas supprimer l’une des quatre taxes principales, ni en créer d’autres, ou décider de règles d’assiette en dehors du cadre légal national.
• À l’exception de l’IFER, elles peuvent fixer le niveau du produit global attendu de leur fiscalité directe, et peuvent, dans une certaine mesure, moduler la répartition des impositions entre les taxes, ainsi qu’entre les contribuables passibles d’une même taxe.

Fixation du produit global de la fiscalité directe locale

Les collectivités territoriales fixent librement le montant total attendu de la fiscalité directe locale, sous réserve de respecter les règles du droit budgétaire définies par l’Etat (contrôle budgétaire des comptes publics par la chambre régionale et territoriale des comptes (CRTC) et contrôle juridictionnel du gestionnaire public par la 7^e chambre de la Cour des comptes) ), et notamment l’obligation d’équilibre du budget prévue à l’article L. 1612-4 du Code général des collectivités territoriales.

Répartition du montant total des impositions

Répartition entre les taxes

• en votant leurs taux d’imposition, les collectivités décident de la répartition de la charge fiscale globale entre les différentes catégories de contribuables
• leur liberté en la matière est cependant limitée :
  • pour éviter un accroissement des disparités géographiques, ainsi qu’une pression excessive sur certaines catégories de contribuables (CFE et THRS notamment) ;
  • par l’institution de taux plafonds et de liens entre taxes pour l’évolution des taux.

Répartition entre les redevables d’une même taxe

Cette répartition résulte de :

• la modulation des abattements de taxe d’habitation (à la base et pour charges de famille) ;
• la majoration éventuelle de la base d’imposition de certains terrains, comme la majoration sur les terrains constructibles (TFPNB) ;
• l’octroi d’exonérations temporaires (TFPB,CFE), ou en faveur de certaines activités (CFE, TFPNB) ;
• la modulation à la hausse ou à la baisse de la base minimum en fonction du chiffre d’affaires ou des recettes et donc de la cotisation payée par les entreprises.

Les conséquences de telles décisions sont supportées par les autres contribuables de la commune à la différence des mesures d’allègement des cotisations imposées par l’État et dont celui-ci compense les effets par le versement de compensations aux collectivités.

L’Etat verse mensuellement aux collectivités territoriales des avances de trésorerie. Il leur garantit le versement du montant total des impositions comprises dans les rôles, et finance en conséquence les dégrèvements et non-valeurs (absence de recouvrement). Il prélève à ce titre, en sus des cotisations revenant aux collectivités, des frais d’assiette, de recouvrement et de non-valeurs (article 1641 du CGI).

La gestion de la fiscalité directe locale est complexe, pour plusieurs raisons :

1. La complexité de la législation applicable, la multiplication de régimes particuliers ou dérogatoires.
2. L’effet de masse : plus de 73 millions d’articles ; presque 65 millions d’avis d’imposition édités ; 104 millions de parcelles et 50,7 millions de locaux à identifier et évaluer en 2014 ; grande mobilité des foyers avec 3 millions de déménagements par an (10 % de déménagements annuels)
3. L’aspect partiellement non déclaratif, ce qui contraint l’administration fiscale à rechercher d’autres sources d’informations.
4. La nécessité de liaisons :
   1. Avec les collectivités territoriales : notification des bases d’imposition ; réception des décisions sur les taux, et sur les bases (exonérations, abattements) ; aide au recensement de la part des collectivités, aide à la décision de la part des services de fiscalité directe locale.
   2. Avec d’autres administrations : ministère de l’Intérieur (vote des budgets et des taux, calcul des diverses dotations budgétaires versées par l’état) ; ministère en charge de l’écologie ; ministère en charge du logement ; ministère de l'agriculture ; services internes à la DGFiP (pour la prise en compte des locaux et la prise en compte des éléments de personnalisation).
5. Les impératifs de calendrier.
   1. Les impôts locaux sont versés aux collectivités avant l’émission des rôles et/ou de leur perception auprès des redevables, par acomptes prélevés sur la trésorerie de l’état (douzièmes provisionnels). Il importe donc que ces rôles soient émis sans retard, en principe au cours de l’année d’imposition.
   2. Les collectivités territoriales sont tenues au respect de l’équilibre budgétaire. Elles doivent donc connaître le produit de la FDL, nécessaire à cet équilibre, avant de fixer leurs taux d’imposition, ce qui suppose la notification par les services FDL des bases prévisionnelles d’imposition à ces collectivités au cours du mois de mars (en principe avant le 15 mars) pour un vote avant le 15 avril (art. 1639 A du CGI).
6. Le nombre élevé de réclamations contentieuses et gracieuses de contribuables. Avec plus de 2 millions de réclamations et de demandes par an, la DGFiP a adapté et amélioré ses méthodes de gestion de l’impôt.