Ventes de biens mobiliers

Le Domaine, 1^er opérateur de ventes des organismes publics

Le Domaine (direction nationale d'interventions domaniales - DNID, rattachée à la direction générale des Finances publiques - DGFiP) est l'opérateur public pour la vente des actifs mobiliers réformés de l’État, des établissements publics et des collectivités territoriales. Le Domaine vend également les véhicules réputés abandonnés dans les fourrières, les biens confisqués par la justice, les objets abandonnés en établissements de santé et des objets trouvés.

Si les administrations publiques de l’État (ministères, préfectures, directions départementales ou interministérielles, tribunaux, etc.) doivent confier au Domaine la vente de leurs biens d'occasion, les collectivités locales (conseils régionaux, conseils départementaux, intercommunalités, métropoles, services départementaux d’incendie et de secours) et les établissements publics nationaux et locaux (hôpitaux, universités, laboratoires de recherche, musées…) peuvent choisir un opérateur de vente public ou privé (article R3211-41 du code général de la propriété des personnes publiques).

Les collectivités peuvent ainsi tirer des ressources de leurs biens meubles, par une prestation complète de vente, gratuite et sécurisée.

Les ventes opérées par le Domaine permettent aussi aux collectivités d'acquérir des biens d'équipement d'occasion (balayeuse, déneigeuse, camion-benne...).

Le réseau du Domaine se compose de 13 commissariats aux ventes (CAV), 10 en régions et 3 en Île-de France. Dans les départements d’outre-mer et de Corse, les services locaux des directions territoriales assurent cette mission.

Les biens dont la remise est acceptée (après exclusion des biens non valorisables ou interdits à la vente), sont cédés après publicité et mise en concurrence, soit lors de ventes aux enchères (adjudications), soit par appels d’offres.

Un service simple, gratuit et performant

La valorisation des actifs mobiliers dont l'organisme public n'a plus l'utilité constitue un levier de transformation qui ne doit pas être négligé. En effet, il peut contribuer à la rationalisation des surfaces, des archives, à l'optimisation des coûts de maintenance ou d'assurance, et permettre le recyclage ou la participation directe à l'économie circulaire. Une gestion dynamique de ces actifs peut ainsi dégager des recettes budgétaires non négligeables.

Le Domaine propose une prestation complète, gratuite et sécurisée de l'acceptation de la remise du bien jusqu'au reversement du produit de la vente :

• une mise en vente en ligne et un suivi des opérations de vente par un Extranet rénové accessible sur le portail Internet de la gestion publique ;
• une mise en vente et un reversement du produit rapide suivant la vente, étant précisé que le reversement correspond au montant intégral du prix d'adjudication sans frais pour le vendeur ;
• des modes de ventes diversifiés : ventes aux enchères diffusées en direct ou en ligne sur internet (Drouot Digital ou Moniteur.Live) ou par appel d’offres, avec une prise en charge de la préparation et du suivi des ventes (déclarations de cessions des véhicules) ;
• un service après-vente (réclamations et gestion des incidents) assuré par une équipe de juristes ;
• une politique de vente respectueuse de principes éthiques et déontologiques, soucieuse de la sécurité des personnes et des normes écologiques et environnementales ;
• pour l'acheteur, les frais les plus bas du marché (11 % pour les ventes aux enchères et 6 % pour les appels d'offres).

Une prestation immédiatement accessible et sans engagement contractuel

Le cadre juridique est défini par le code général de la propriété des personnes publiques, les relations entre les services remettants sont précisées dans un cahier des charges administratives générales (CCAG) des ventes de biens mobiliers par le Domaine. Par ailleurs, cette prestation ne nécessite pas de formalisme particulier, hormis la décision de réforme des biens proposés à la vente.

Les organismes publics peuvent choisir d'intégrer une fiche action dédiée aux ventes mobilières par le Domaine dans le cadre des conventions de service comptable et financier. Pour ce faire, il convient de contacter votre commissaire aux ventes (coordonnées ci-dessous) ou la direction départementale des finances publiques de votre ressort géographique (missions régionales de conseil aux décideurs publics et services départementaux « secteur public local »).

Spécialiste de la cession des biens d'équipement, le Domaine peut également apporter un conseil en valorisation lors de projets de transferts de site ou de renouvellements de flotte automobile.

L'achat de biens d'équipement d'occasion

Les collectivités locales et établissements publics peuvent acheter lors des ventes du Domaine et bénéficier des frais de vente réduits de 11 %.

Parmi les biens susceptibles de les intéresser, on peut citer les véhicules particuliers ou utilitaires dotés d'un contrôle technique, les véhicules de transport de personnes, les véhicules de chantier, de voirie ou de collecte des déchets provenant d'autres collectivités, du matériel professionnel tel que des sableuses ou déneigeuses, du matériel d'outillage pour les services en charge des espaces verts...

Coordonnées des commissaires aux ventes

Pour toute question sur la vente de biens mobiliers, vous pouvez contacter le commissariat aux ventes de votre région :

• Site internet encheres-domaine.gouv.fr
• Accès au service en ligne de remise au Domaine :
  • Par le Portail de la Gestion publique
  • Après inscription auprès de la DNID par téléphone (01 45 11 62 62) ou courriel (ventesdom.dnid@dgfip.finances.gouv.fr)

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