Le partenariat ordonnateur-comptable : la DGFiP au service des collectivités locales

L’organisation de la République est décentralisée et les collectivités territoriales s’administrent librement par des conseils élus, en vertu des articles 1er et 72 de la Constitution du 4 octobre 1958.

Article 47-2 de la Constitution :

Les comptes des administrations publiques sont réguliers et sincères. Ils donnent une image fidèle du résultat de leur gestion, de leur patrimoine et de leur situation financière.

Le positionnement du comptable public est une garantie essentielle en ce domaine. Dans ce contexte nouveau, le réseau de la direction générale des Finances publiques (DGFiP) souhaite approfondir le pacte de confiance qui lie ses comptables et les collectivités territoriales ou leurs établissements publics en offrant sa capacité à mobiliser la comptabilité comme outil utile au gestionnaire.

Si le comptable public contrôle les opérations initiées par l’ordonnateur, il se positionne surtout comme partenaire de ce dernier.

 

La DGFiP renforce et modernise son partenariat avec les décideurs publics locaux en s'engageant contractuellement à leurs côtés sur des objectifs opérationnels, via des conventions de partenariat.

Ce dispositif vise à améliorer la performance administrative des services de l'ordonnateur et du comptable, l'efficacité des circuits comptables et financiers, la qualité du service rendu aux usagers. Il vise également à diffuser une offre DGFiP de services de qualité, innovante et adaptée aux besoins différenciés des collectivités locales et établissements publics locaux.

Les conventions de partenariat s’adressent à tous les organismes publics locaux. En fonction de sa taille ou de ses enjeux, une collectivité locale ou un établissement public local (y compris hôpital et office public d’habitat) peut signer avec son comptable public et sa direction locale des Finances publiques deux types de conventions :

Les conventions de services comptables et financiers (CSCF)

Ce dispositif, mis en place depuis 2003, s'adresse aux collectivités de grande taille.

Ont vocation à signer une CSCF :

  • Toutes les régions et tous les départements ;
  • Les communes de + 100 000 habitants (population légale au 1er janvier N) ;
  • Les communautés urbaines, les communautés d'agglomération, les communautés de communes, les métropoles de + 100 000 habitants ;
  • Les établissements publics de santé (EPS) dont le montant des produits d'exploitation (N-2) est supérieur à 70 millions d'euros ;

Les engagements partenariaux (EP)

Ce dispositif, mis en place en 2010, propose un partenariat adapté à tous les organismes publics locaux qui n'entrent pas dans les critères d’éligibilité à la signature d'une CSCF.

  • Les communes et les groupements à fiscalité propre de moins de 100 000 habitants (population légale au 1er janvier N) ;
  • Les EPS et les et les établissements sociaux et médico-sociaux (ESMS) dont le montant des produits d’exploitation est inférieur à 70 millions d’euros ;
  • Tous les autres organismes : syndicats, CCAS, SDIS, régies d'électricité…