Depuis le 1^er octobre 2018, les marchés publics supérieurs à un certain montant doivent être passés de manière dématérialisée. Ce seuil de dématérialisation obligatoire des marchés a été relevé de 25 000 € HT à 40 000 € HT par le décret n°2019-1344 du 12 décembre 2019 modifiant certaines dispositions du code de la commande publique relatives aux seuils et aux avances. 

Un nouveau décret n°2025-1386 en date du 29 décembre 2025 modifiant certains seuils relatifs aux marchés publics est venu à son tour rehausser le seuil de 40 000 € HT à 60 000 € HT à compter du 1^er avril 2026.

Dès lors, conformément à l’article R.2132-2 du code de la commande publique, l’obligation de dématérialisation s’applique lorsque : 

• Le marché répond à un besoin dont la valeur estimée est égale ou supérieure à 60 000 € HT à compter du 1^er avril 2026, ou à 40 000 € HT avant cette date. 
• La procédure donne lieu à la publication d’un avis d’appel à la concurrence.

L’article R.2132-12 du même code prévoit les exceptions à l’obligation de dématérialisation ; c’est notamment le cas des marchés mentionnés aux articles R.2122-1 à R.2122-11 et répondant à un besoin dont la valeur estimée est inférieure aux seuils de procédure formalisée.

Informations utiles

• Guide d'aide à la passation des marchés publics dématérialisés
• Guides « très pratique » de la dématérialisation des marchés publics pour les acheteurs et les opérateurs économiques 
• Rubrique DAJ « Dématérialisation de la commande publique »
• Fiche DAJ « Le profil d’acheteur »