Le droit à la formation des élus

La formation dans le cadre de l'exercice des fonctions

Afin de pouvoir exercer au mieux les compétences qui leur sont dévolues, les élus locaux ont le droit de bénéficier d’une formation individuelle adaptée à leurs fonctions. Afin de garantir la qualité et le pluralisme des organismes de formation concernés, le législateur a tenu à ce que ceux-ci obtiennent un agrément préalablement à leurs interventions auprès des titulaires de mandats locaux. Cet agrément est délivré par le ministre chargé des collectivités territoriales, après avis du conseil national de la formation des élus locaux (CNFEL).

Le principe du droit à la formation

Chaque élu local a le droit de bénéficier d’une formation adaptée à ses fonctions, selon les modalités définies par l’organe délibérant de la collectivité.

Le conseil municipal, départemental ou régional, ainsi que le conseil communautaire des communautés de communes, d’agglomération et urbaines, doivent en effet, dans les trois mois suivant leur renouvellement, délibérer sur l’exercice du droit à la formation de leurs membres. Ils déterminent les orientations et les crédits ouverts à ce titre. Par ailleurs, un tableau récapitulant les actions de formation des élus financés par la collectivité ou l’établissement est annexé au compte administratif. Ce document donne lieu à débat annuel sur la formation des membres de l’assemblée de la collectivité ou de l’établissement.

Une formation est obligatoirement organisée au cours de la première année de mandat pour les élus ayant reçu une délégation.

L'octroi d'un congé formation par l'employeur

Indépendamment des autorisations d’absence et du crédit d’heures, les élus municipaux, départementaux, régionaux et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) précités, s’ils ont la qualité de salarié, peuvent solliciter de la part de leur employeur un congé pour pouvoir bénéficier des actions de formation. Ce congé est de dix-huit jours par élu, pour toute la durée de son mandat et quel que soit le nombre de mandats qu’il détient. Ce congé est renouvelable en cas de réélection.

L’élu doit prévenir son employeur (ou s’il est agent public, l’autorité hiérarchique dont il relève) par écrit trente jours au moins à l’avance, en précisant la date et la durée de l’absence envisagée, ainsi que la désignation de l’organisme responsable du stage ou de la session. L’employeur accuse réception de cette demande. À défaut de réponse expresse notifiée au plus tard le quinzième jour qui précède le début du stage ou de la session, le congé est réputé accordé.

Le bénéfice du congé de formation est par principe de droit pour suivre un stage ou une session de formation dans un organisme agréé par le ministère de l’intérieur. Il peut toutefois être refusé par l’employeur si celui-ci estime, après avis du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel lorsque l’entreprise en comporte, que l’absence du salarié aurait des conséquences préjudiciables à la production et à la bonne marche de l’entreprise. Dans le cas d’un élu ayant la qualité d’agent public, l’autorité hiérarchique peut de même refuser le congé de formation si les nécessités du fonctionnement du service s’y opposent. Une telle décision doit être communiquée avec son motif à la commission administrative paritaire au cours de la réunion qui suit ce refus. Si le salarié ou l’agent public renouvelle sa demande à l’expiration d’un délai de quatre mois après la notification d’un premier refus, un nouveau refus ne peut lui être opposé. Tout refus doit en tout état de cause être motivé et notifié à l’intéressé.

L’organisme dispensateur du stage ou de la session de formation doit délivrer à l’élu une attestation constatant sa fréquentation effective. Ce document est remis à l’employeur, s’il en fait la demande au moment de la reprise du travail.

La prise en charge par la collectivité des frais résultant du droit à la formation

Les frais d’enseignement, mais aussi de déplacement et de séjour résultant de l’exercice du droit à la formation, donnent droit à un remboursement par la collectivité ou par l’EPCI. Il convient au préalable de vérifier que l’organisme concerné dispose de l’agrément du ministre chargé des collectivités territoriales. Les frais de déplacement sont pris en charge dans les conditions applicables aux agents de l'État, c’est-à-dire celles du décret du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils de l'État.

En outre, les pertes de revenus subies par l’élu du fait de l’exercice de son droit à la formation sont compensées par la collectivité ou l’EPCI, dans la limite de dix-huit jours par élu, pour la durée du mandat, et d’une fois et demie la valeur horaire du salaire minimum de croissance par heure. L’élu doit adresser à sa collectivité ou à son établissement les justificatifs nécessaires.

Le montant total des dépenses de formation ne peut excéder 20 % du montant total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux élus de la collectivité. Leur montant prévisionnel ne peut être inférieur à 2 % du même montant. Ces charges constituent, pour le budget des collectivités, une dépense obligatoire.

Les communes membres d’un EPCI-FP peuvent mutualiser au sein de ce dernier tout ou partie des charges correspondant à la formation de leurs élus, selon deux modalités distinctes. Elles peuvent au choix, soit transférer la pleine mise en œuvre des dispositions relatives à la formation des élus à leurs EPCI-FP, soit opter pour des formes de coopération plus souple. Une mutualisation complète entraîne de plein droit la prise en charge par le budget de l’établissement des frais précédemment exposés. Dans les six mois suivant le transfert, puis après chaque renouvellement, l’organe délibérant de l’établissement délibère sur l’exercice des droits à formation des élus des communes membres, et détermine les orientations et les crédits ouverts à ce titre. Le compte administratif de l’établissement devra de même comporter un tableau récapitulant les actions de formation. En cas de coopération souple, l’EPCI-FP devra proposer des outils communs dont la portée et les modalités sont laissées à l’appréciation des acteurs locaux. Que l’EPCI-FP se soit ou non vu confier la formation des élus de ses communes membres, il est tenu de délibérer sur les éventuels outils communs qu’il pourrait proposer en ce sens dans les six mois qui suivent chaque renouvellement général.  

Il convient de souligner qu’il s’agit ici du financement de la formation dispensée aux élus municipaux, qui est distinct de celui dont bénéficient les conseillers communautaires des communautés de communes, d’agglomération et urbaines au titre d’un droit à la formation qui leur est propre.

Les règles spécifiques aux voyages d'études

Les voyages d’études que les collectivités peuvent être amenées à organiser ne font pas partie du droit à la formation des élus locaux. Les délibérations relatives à ces voyages doivent préciser leur objet, qui doit avoir un lien direct avec l’intérêt de la collectivité, ainsi que leur coût prévisionnel.

La formation en vue de la réinsertion professionnelle

Le droit individuel à la formation des élus locaux (DIF)

La loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l’exercice par les élus locaux de leur mandat, instaure un nouveau droit individuel à la formation pour les élus locaux à compter du 1er janvier 2016. Il a pour objectif d’améliorer la formation des élus locaux, tant dans le cadre de l’exercice de leur mandat qu’en vue de leur réinsertion professionnelle à l’issue de leur mandat.
Il est financé par une cotisation obligatoire des élus locaux, due sur leurs indemnités de fonction, dont le taux est fixé à 1%.
Les élus locaux des communes, des départements, des régions, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et des collectivités territoriales à statut particulier acquièrent par année de mandat, quel que soit le nombre de mandats exercés, des droits à formation formulés en euros, dont le montant est fixé en euros (ce montant a été fixé à 400€ par année de mandat par un arrêté du 12 juillet 2021 portant diverses mesures applicables au droit individuel à la formation des élus locaux, publié au Journal officiel du 21 juillet 2021).
Ce droit est mobilisé à la demande du seulélu local pendant toute la durée de son mandat.. Les droits acquis par l’élu local dans le cadre du DIF ne sont en principe pas portables au-delà. Seul les anciens élus non retraités n’exerçant plus aucun mandat peuvent mobiliser leurs droits DIFE après la date de fin de leur mandat, afin de financer des formations liées à leur réinsertion professionnelle, dans la limite de six mois après le mandat.
Les formations éligibles au titre du DIF des élus locaux :
- S’inscrivent dans le champ des formations liées à l’exercice du mandat local, fixé dans le cadre d’un répertoire élaboré par le Conseil national de la formation des élus locaux, et sont délivrées par un organisme agréé par le ministre chargé des collectivités territoriales après avis de ce conseil ;
- S’inscrivent dans le champ de la réinsertion professionnelle des élus locaux. Il s’agit des formations éligibles au titre du compte personnel de formation, mentionnées à l’article L. 6323-6 du code du travail.

Les frais pris en charge dans le cadre du DIF des élus locaux sont les frais pédagogiques ainsi que les frais de déplacement et de séjour.

Les collectivités territoriales et EPCI-FP peuvent, à compter du 1er  janvier 2022, abonder les droits de leurs élus avec des financements complémentaires afin de financer des formations liées à l’exercice du mandat local. Par ailleurs, pour financer une formation liée à sa réinsertion professionnelle, un élu pourra mobiliser les droits qu’il détient par ailleurs, en tant que salarié ou agent public, au titre de son compte personnel d’activité.A compter du 1er  janvier 2022, les élus locaux peuventnt par ailleurs mobiliser leur DIF par le biais d’une plateforme numérique dédiée accessible via internet ou une application dédiée.

Site internet de la Caisse des dépôts et consignations, gestionnaire du DIF : https://retraitesolidarite.caissedesdepots.fr/dif-elus

 

Articles L2123-12 à L. 2123-16, L. 3123-10 à L. 3123-14, L. 4135-10 à L. 4135-14 du CGCT pour les membres des conseils municipaux, départementaux et régionaux.

Pour en savoir plus