Financement des transferts de compétences

Les transferts de compétences aux collectivités territoriales s’accompagnent des ressources consacrées par l’État à l’exercice des compétences transférées. Ce principe, mis en œuvre depuis 1983, a été érigé en principe constitutionnel en mars 2003 au sein du nouvel article 72-2 de la Constitution.

Article 72-2 de la Constitution

Tout transfert de compétences entre l'État et les collectivités territoriales s'accompagne de l'attribution de ressources équivalentes à celles qui étaient consacrées à leur exercice. Toute création ou extension de compétences ayant pour conséquence d'augmenter les dépenses des collectivités territoriales est accompagnée de ressources déterminées par la loi.

Instructions des années antérieures :

2021

2020

2019

  • Instruction NOR TERB1901396N du 5 février 2019 relative aux compensations financières des transferts de compétences inscrites dans la loi de finances initiale pour 2019
  • Instruction du 9 janvier 2019 relative à la mise en œuvre pour 2019 du dispositif de compensation péréquée (DCP)