Financement des transferts de compétences

Présentation

Les transferts de compétences aux collectivités territoriales s’accompagnent des ressources consacrées par l’Etat à l’exercice des compétences transférées. Ce principe, mis en œuvre depuis 1983, a été érigé en principe constitutionnel en mars 2003 au sein du nouvel article 72-2 de la Constitution

Art. 72-2. – 4ème alinéa :

Tout transfert de compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales s'accompagne de l'attribution de ressources équivalentes à celles qui étaient consacrées à leur exercice. Toute création ou extension de compétences ayant pour conséquence d'augmenter les dépenses des collectivités territoriales est accompagnée de ressources déterminées par la loi.

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