Chaque semaine, retrouvez ci-dessous les réponses du gouvernement aux questions écrites des parlementaires en lien avec les compétences des collectivités locales.
Vous pouvez consulter l'ensemble des questions parlementaires sur les sites de l'Assemblée nationale et du Sénat.
- Question écrite Sénat n° 5127 - JO 16/03/2023 - Difficultés pour recruter des agents recenseurs
- Question écrite Sénat n° 4246 - JO 16/03/2023 - Distribution de tracts sur la voie publique
- Question écrite Sénat n° 4188 - JO 16/03/2023 - Régime juridique des licences de débit de boissons appartenant aux communes
- Question écrite AN n° 5041 - JO 14/03/2023 - Inexactitude des recensements de la population par l'Insee
- Question écrite AN n° 3457 - JO 14/03/2023 - L'application des textes visant à protéger le patrimoine bâti
- Question écrite Sénat n° 4129 - JO 09/03/2023 - Fléau des dépôts sauvages ou dépôts illégaux de déchets
- Question écrite AN n° 4981 - JO 07/03/2023 - Pass'Sport - une iniquité territoriale inacceptable
- Question écrite AN n° 4879 - JO 07/03/2023 - Conditions de logement des étudiants en médecine
- Question écrite AN n° 3456 - JO 07/03/2023 - Interprétation à retenir d'un arrêt du Conseil d'État - Permis de construire
- Question écrite AN n° 3455 - JO 07/03/2023 - Artificialisation des zones humides
- Question écrite AN n° 3259 - JO 07/03/2023 - Implantation des nouveaux locaux de chasse en milieu naturel
- Question écrite Sénat n° 5119 - JO 02/03/2023 - Lutte contre la cabanisation
- Question écrite Sénat n° 4895 - JO 02/03/2023 - Suppression de la double tenue du registre d'état civil
- Question écrite Sénat n° 2573 - JO 02/03/2023 - Accompagnement des maires en matière de pouvoirs de police
- Question écrite Sénat n° 2403 - JO 02/03/2023 - Conclusion et levée du moratoire sur les machines à voter
- Question écrite Sénat n° 1462 - JO 02/03/2023 - Compétences des gardes champêtres et des policiers municipaux
- Question écrite AN n° 4810 - JO 28/02/2023 - Publicité extérieure scellée au sol ou lumineuse
- Question écrite AN n° 3885 - JO 28/02/2023 - Date de publication du décret d'exemption de la loi SRU ?
- Question écrite AN n° 2351 - JO 28/02/2023 - Brigades cynophiles de la police municipale
- Question écrite Sénat n° 3897 - JO 23/02/2023 - Procédure d'établissement d'une servitude d'utilité publique pour le passage de canalisations d'eau
- Question écrite Sénat n° 3493 - JO 23/02/2023 - Utilisation du pistolet à impulsion électrique par les polices municipales
- Question écrite Sénat n° 3018 - JO 23/02/2023 - Vers une diminution de la température de l'eau dans les piscines publiques
- Question écrite AN n° 2809 - JO 21/02/2023 - Réglementation des brigades cynophiles des polices municipales
- Question écrite Sénat n° 4926 - JO 16/02/2023 - Déploiement de la fibre
- Question écrite Sénat n° 4817 - JO 16/02/2023 - Difficultés liées à l'adressage pour les communes de moins de 2 000 habitants
- Question écrite Sénat n° 3738 - JO 16/02/2023 - Licence de débit de boissons mise à disposition d'un comité des fêtes
- Question écrite Sénat n° 3392 - JO 16/02/2023 - Besoin de réseaux privatifs haut débit pour les collectivités locales
- Question écrite Sénat n° 3354 - JO 16/02/2023 - Ouverture du système d'alerte des populations aux collectivités locales
- Question écrite Sénat n° 2952 - JO 16/02/2023 - Dépenses énergétiques des communes et mobilisation des certificats d'économies d'énergie
- Question écrite Sénat n° 2882 - JO 16/02/2023 - Recours au médiateur national de l'énergie par les collectivités locales
- Question écrite Sénat n° 2048 - JO 16/02/2023 - Exigences dans le cadre de la création d'un débit de boissons éphémère
- Question écrite Sénat n° 1844 - JO 16/02/2023 - Installation de panneaux photovoltaïques sur les immeubles communaux
- Question écrite Sénat n° 1633 - JO 16/02/2023 - Comptabilisation lors des recensements des militaires en caserne dans les communes
- Question écrite Sénat n° 1595 - JO 16/02/2023 - Intégration de la voirie d'un lotissement privé dans le domaine public
- Question écrite Sénat n° 873 - JO 16/02/2023 - Publicité des permis de construire
- Question écrite Sénat n° 735 - JO 16/02/2023 - Information des rave-parties aux maires
- Question écrite AN n° 4562 - JO 14/02/2023 - Difficultés dans le recensement par les maires des nouveaux habitants
- Question écrite AN n° 3925 - JO 14/02/2023 - Respect de l'arrêté du 27 mars 2018 et nouvelles technologies d'éclairage public
- Question écrite AN n° 1896 - JO 14/02/2023 - Policiers municipaux : pour des moyens matériels accrus
- Question écrite AN n° 1671 - JO 14/02/2023 - Habitations illégales sur des terrains non constructibles
- Question écrite Sénat n° 3805 - JO 09/02/2023 - Vente ou achat d'un terrain par une commune
- Question écrite Sénat n° 3706 - JO 09/02/2023 - Travaux effectués sur une concession funéraire
- Question écrite Sénat n° 2884 - JO 09/02/2023 - Durée des expérimentations des transferts de routes aux régions
- Question écrite Sénat n° 1916 - JO 09/02/2023 - Carte professionnelle et tenue vestimentaire des agents de police municipale pendant leur service
- Question écrite Sénat n° 1891 - JO 09/02/2023 - Dimension des places de stationnement
- Question écrite Sénat n° 1618 - JO 09/02/2023 - Champ d'application de la loi sur l'eau
- Question écrite Sénat n° 1588 - JO 09/02/2023 - Déclaration d'intention d'aliéner
- Question écrite Sénat n° 1240 - JO 09/02/2023 - Nécessité d'actualiser la doctrine d'emploi des pistolets à impulsion électrique pour les polices municipales
- Question écrite Sénat n° 1185 - JO 09/02/2023 - Dispositif des équipements propres et code de l'urbanisme
- Question écrite Sénat n° 1007 - JO 09/02/2023 - Plan de soutien et de développement des stations thermales
- Question écrite Sénat n° 544 - JO 09/02/2023 - Préservation des chemins ruraux
- Question écrite AN n° 2466 - JO 07/02/2023 - Prévention spécialisée, compétence obligatoire ou facultative des départements ?
- Question écrite AN n° 2461 - JO 07/02/2023 - Sanctions envers les dépôts sauvages de déchets
- Question écrite Sénat n° 4804 - JO 02/02/2023 - Difficultés liées à l'adressage pour les communes de moins de 2 000 habitants
- Question écrite Sénat n° 4729 - JO 02/02/2023 - Protection des maires lors d'une réduction d'éclairage public éteint et conséquences juridiques en cas d'accident
- Question écrite Sénat n° 4719 - JO 02/02/2023 - Entretien obligatoire des friches rurales
- Question écrite Sénat n° 4711 - JO 02/02/2023 - Difficultés liées à l'adressage pour les communes de moins de 2 000 habitants
- Question écrite Sénat n° 4672 - JO 02/02/2023 - Collectivités locales et épandage des boues
- Question écrite Sénat n° 4360 - JO 02/02/2023 - Usoirs devenus dépotoirs
- Question écrite Sénat n° 3932 - JO 02/02/2023 - Arrachage de haies sans autorisation par une commune
- Question écrite Sénat n° 3912 - JO 02/02/2023 - Refus de la mise à disposition d'un local appartenant à la commune pour des motifs ouvertement politiques
- Question écrite Sénat n° 3901 - JO 02/02/2023 - Installation d'antenne 5G, droit d'opposition des riverains et responsabilité des élus locaux
- Question écrite Sénat n° 3820 - JO 02/02/2023 - Sites internet des communes
- Question écrite Sénat n° 3684 - JO 02/02/2023 - Obligation d'entretien des chemins ruraux
- Question écrite Sénat n° 3399 - JO 02/02/2023 - Responsabilité des communes
- Question écrite Sénat n° 3172 - JO 02/02/2023 - Transformation d'un chemin rural en route communale et financements publics
- Question écrite Sénat n° 2877 - JO 02/02/2023 - Entretien d'un terrain laissé à l'abandon
- Question écrite Sénat n° 2858 - JO 02/02/2023 - Réforme de la publicité des actes des collectivités territoriales
- Question écrite Sénat n° 2502 - JO 02/02/2023 - Stationnement sur le domaine public
- Question écrite Sénat n° 2091 - JO 02/02/2023 - Application de dispositions du code de l'urbanisme
- Question écrite Sénat n° 1754 - JO 02/02/2023 - Plan local d'urbanisme
- Question écrite Sénat n° 1749 - JO 02/02/2023 - Voies privées
- Question écrite Sénat n° 1461 - JO 02/02/2023 - Enlèvement des cadavres d'animaux morts
- Question écrite AN n° 3944 - JO 31/01/2023 - Continuité du service public de l'eau en cas de délestage
- Question écrite AN n° 955 - JO 31/01/2023 - Inventaire des sites souterrains de stockage d'eau
- Question écrite Sénat n° 4492 - JO 26/01/2023 - Réglementation relative aux monuments funéraires
- Question écrite Sénat n° 4357 - JO 26/01/2023 - Documents administratifs communicables
- Question écrite Sénat n° 4356 - JO 26/01/2023 - Arrêté d'alignement
- Question écrite Sénat n° 4163 - JO 26/01/2023 - Inscription sur une pierre tombale
- Question écrite Sénat n° 3808 - JO 26/01/2023 - Limitation de circulation sur un chemin rural
- Question écrite Sénat n° 3781 - JO 26/01/2023 - Possibilité pour un ayant-droit de s'opposer à la modification de la tombe et de la stèle de ses parents quand il n'est plus le concessionnaire
- Question écrite Sénat n° 3627 - JO 26/01/2023 - Enlèvement des feuilles mortes sur un trottoir
- Question écrite Sénat n° 3624 - JO 26/01/2023 - Autorisations d'occupation temporaire du domaine public
- Question écrite Sénat n° 3614 - JO 26/01/2023 - Application de l'article L. 2223-21-1 du code général des collectivités territoriales
- Question écrite Sénat n° 3473 - JO 26/01/2023 - Entretien d'un pont initialement construit sur une propriété privée d'un seul tenant
- Question écrite Sénat n° 3428 - JO 26/01/2023 - Déchets sur un terrain privé
- Question écrite Sénat n° 3426 - JO 26/01/2023 - Déplacement d'un chemin rural
- Question écrite Sénat n° 3419 - JO 26/01/2023 - Tracts politiques
- Question écrite Sénat n° 3295 - JO 26/01/2023 - Contrôle des équipements sportifs
- Question écrite Sénat n° 3266 - JO 26/01/2023 - Adaptation des règles nationales de publicité au contexte architectural des communes de montagne
- Question écrite Sénat n° 3166 - JO 26/01/2023 - Délégation de signature
- Question écrite Sénat n° 2462 - JO 26/01/2023 - Pouvoir d'exécution d'office accordé aux maires
- Question écrite Sénat n° 2422 - JO 26/01/2023 - Forages non déclarés
- Question écrite Sénat n° 2247 - JO 26/01/2023 - Desserte en réseaux
- Question écrite Sénat n° 2105 - JO 26/01/2023 - Compétence des régions en matière de transport aérien et de transport ferroviaire
- Question écrite Sénat n° 2093 - JO 26/01/2023 - Stationnement réservé aux voitures de tourisme
- Question écrite Sénat n° 1465 - JO 26/01/2023 - Litiges relatifs à un café appartenant à une commune
- Question écrite Sénat n° 595 - JO 26/01/2023 - Travaux réalisés en méconnaissance des règles d'urbanisme
- Question écrite AN n° 4410 - JO 24/01/2023 - Coût des transports scolaires pour les familles
- Question écrite AN n° 4043 - JO 24/01/2023 - Imprécision de la réglementation quant à l'implantation des crématoriums
- Question écrite AN n° 3802 - JO 24/01/2023 - Conditions de délivrance de l'autorisation d'inhumation par le maire
- Question écrite AN n° 3373 - JO 24/01/2023 - Respect du RGPD et de la souveraineté numérique pour les ENT scolaires
- Question écrite AN n° 1128 - JO 24/01/2023 - Enquêtes publiques - information et participation du public
- Question écrite Sénat n° 3275 - JO 19/01/2023 - Iniquité dans la gestion des funérariums
- Question écrie Sénat n° 3247 - JO 19/01/2023 - Situation des syndicats d'eau regroupant des communes appartenant à deux établissements publics de coopération intercommunale ou plus à compter du 1er janvier 2026
- Question écrite Sénat n° 1774 - JO 19/01/2023 - Réglementation des cimetières familiaux
- Question écrite Sénat n° 1643 - JO 19/01/2023 - Opportunité pour les communes de rendre la déclaration domiciliaire obligatoire
- Question écrite Sénat n° 1486 - JO 19/01/2023 - Compétence de défense contre l'incendie des maires
- Question écrite Sénat n° 1342 - JO 19/01/2023 - Absence d'une stratégie nationale de lutte contre la prolifération du frelon asiatique
- Question écrite AN n° 3545 - JO 17/01/2023 - Inscription du décès d'un enfant majeur et non marié dans le livret de famille
- Question écrite AN n° 2915 - JO 17/01/2023 - Engagement des communes dans la lutte contre le réchauffement climatique
- Question écrite AN n° 890 - JO 17/01/2023 - Gestion des Ehpad par les centres d'action sociale
- Question écrite AN n° 742 - JO 17/01/2023 - Mise en place des ZFE - ménages modestes
- Question écrite AN n° 697 - JO 17/01/2023 - Installation illégale des gens du voyage