Chaque semaine, retrouvez ci-dessous les réponses du gouvernement aux questions écrites des parlementaires en lien avec les compétences des collectivités locales.
Vous pouvez consulter l'ensemble des questions parlementaires sur les sites de l'Assemblée nationale et du Sénat.
Semaine du 22/04/2024 au 28/04/2024
- Question écrite Sénat n° 10410, JO 25/04/2024, Carte scolaire en ruralité
- Question écrite Sénat n° 9945, JO 25/04/2024, Autorisation d'installer des radars automatiques
- Question écrite Sénat n° 9415, JO 25/04/2024, Régime juridique des haies bordant les chemins ruraux
- Question écrite Sénat n° 9393, JO 25/04/2024, Dispersion des cendres après crémation dans un espace naturel privé
- Question écrite Sénat n° 9312, JO 25/04/2024, Responsabilité du maire concernant les nuisances subies par les riverains en raison d'un éclairage public
- Question écrite Sénat n° 9311, JO 25/04/2024, Compétences du maire pour faire cesser des nuisances lumineuses provenant d'un éclairage privé de la voie publique
- Question écrite Sénat n° 9103, JO 25/04/2024, Occupation illégale de terrains pendant la période de trêve hivernale
- Question écrite AN n° 15846, JO 23/04/2024, État des aires d'accueil des « gens du voyage »
- Question écrite AN n° 15048, JO 23/04/2024, Prise en charge financière des AESH pendant la pause méridienne
- Question écrite AN n° 14489, JO 23/04/2024, Modifications de la législation funéraire
- Question écrite AN n° 14488, JO 23/04/2024, Modalités d'installation et d'utilisation des espaces de dispersion des cendres
- Question écrite AN n° 14485, JO 23/04/2024, Délai déterminant l'abandon définitif d'une sépulture
- Question écrite AN n° 14344, JO 23/04/2024, Adaptation de la loi dite « SRU » aux particularités des communes rurales
- Question écrite AN n° 13821, JO 23/04/2024, Pérennité des politiques sociales départementales
- Question écrite AN n° 13617, JO 23/04/2024, Écarter les enfants pauvres de la cantine : un maire hors-la-loi
- Question écrite AN n° 13354, JO 23/04/2024, Sur l'augmentation du phénomène de cabanisation sauvage
- Question écrite AN n° 13353, JO 23/04/2024, Conséquences du déclassement des terrains constructibles dans la révision du PLU
- Question écrite AN n° 13292, JO 23/04/2024, Sincérité démocratique des concessions d'utilisation du domaine public maritime
- Question écrite AN n° 13249, JO 23/04/2024, Fermetures de classes
- Question écrite AN n° 13171, JO 23/04/2024, Pouvoir de police du maire
- Question écrite AN n° 12509, JO 23/04/2024, Pouvoirs des maires relatifs à l'implantation des antennes-relais
- Question écrite AN n° 12464, JO 23/04/2024, Aménagements au régime juridique des chemins ruraux
- Question écrite AN n° 11985, JO 23/04/2024, Encadrement de l'usage des eaux de pluie dans les bâtiments publics
- Question écrite AN n° 11970, JO 23/04/2024, Mise à disposition de panneaux d'affichage libre dans les communes françaises
- Question écrite AN n° 11719, JO 23/04/2024, Accompagnement des collectivités pour le zéro phytosanitaire dans les cimetières
- Question écrite AN n° 9547, JO 23/04/2024, Non-respect de la certification des adresses communales
- Question écrite AN n° 3497, JO 23/04/2024, Modernisation de l'éclairage public des collectivités territoriales
- Question écrite AN n° 393, JO 23/04/2024, Implantation d'un entrepôt Chronopost à Combs-la-Ville
Semaine du 15/04/2024 au 21/04/2024
- Question écrite Sénat n° 9320, JO 18/04/2024, Annonces de la Première ministre relatives à l'attribution de logements sociaux aux bénéficiaires du droit au logement opposable
- Question écrite Sénat n° 5923, JO 18/04/2024, Adaptation de la réglementation en vigueur aux spécificités locales pour sauvegarder les façades bois des immeubles en stations de montagne
- Question écrite AN n° 12985, JO 16/04/2024, Contradictions entre différentes instances administratives
Semaine du 08/04/2024 au 14/04/2024
- Question écrite Sénat n° 8887, JO 11/04/2024, Concurrence déloyale des commerces par distributeurs installés sur des stationnements publics ou privés
- Question écrite Sénat n° 8869, JO 11/04/2024, Nuisances des commerces éphémères par distributeurs automatiques installés sur des stationnements publics ou privés en centre urbain ou communal
- Question écrite Sénat n° 7422, JO 11/04/2024, Situation des communes face à une double injonction de construction de logements sociaux et de préservation de la ressource en eau
- Question écrite AN n° 8235, JO 09/04/2024, Intégration des places d'accueil des demandeurs d'asile dans le décompte SRU
- Question écrite AN n° 8033, JO 09/04/2024, Publication du décret d'application de l'article 73 de la loi n° 2022-1726
- Question écrite AN n° 5646, JO 09/04/2024, Opposabilité des zonages d'assainissement collectif et des eaux pluviales
Semaine du 01/04/2024 au 07/04/2024
- Question écrite Sénat n° 9701, JO 04/04/2024, Octroi d'un permis de construire en cas de risque d'éboulement du terrain
- Question écrite Sénat n° 9374, JO 04/04/2024, Taux de la taxe sur la valeur ajoutée appliqué à la construction de logements
- Question écrite Sénat n° 8550, JO 04/04/2024, Incitation à l'installation de cuves de récupération des eaux pluviales pour les constructions neuves
- Question écrite Sénat n° 7929, JO 04/04/2024, Difficultés de mise en œuvre liées au dispositif « MaPrimeRenov' » en lien avec les collectivités territoriales
- Question écrite Sénat n° 6134, JO 04/04/2024, Dysfonctionnement du dispositif « MaPrimRenov' »
- Question écrite Sénat n° 5653, JO 04/04/2024, Dépenses des offices d'habitations à loyer modéré suite à la hausse de l'énergie
- Question écrite Sénat n° 3187, JO 04/04/2024, Prix de l'électricité et résidences sociales
- Question écrite AN n° 14607, JO 02/04/2024, Recrudescence de dépôts sauvages
- Question écrite AN n° 14605, JO 02/04/2024, Gestion des biodéchets dans la restauration collective
- Question écrite AN n° 14026, JO 02/04/2024, Dégâts de la sécheresse - Lot-et-Garonne
- Question écrite AN n° 13598, JO 02/04/2024, Indemnisation des dégâts liés au phénomène retrait-gonflement des sols argileux
- Question écrite AN n° 13459, JO 02/04/2024, Lutte contre les installations illicites des gens du voyage
- Question écrite AN n° 9685, JO 02/04/2024, Prêt à taux zéro et zone tendue dans les territoires dits d'outre-mer
- Question écrite AN n° 9670, JO 02/04/2024, Situation des logements sociaux
- Question écrite AN n° 7375, JO 02/04/2024, Fonds Barnier et érosion du trait de côte
- Question écrite AN n° 7439, JO 02/04/2024, Désengagement de l'État - Feux de forêt
Semaine du 25/03/2024 au 31/03/2024
- Question écrite Sénat n° 8947, JO 28/03/2024, Autorisation de l'utilisation de la caméra individuelle aux gardes champêtres
- Question écrite Sénat n° 8800, JO 28/03/2024, Manque de transparence de la procédure de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
- Question écrite Sénat n° 7882, JO 28/03/2024, Nuisances sonores lors des rave-party
- Question écrite Sénat n° 7868, JO 28/03/2024, Occupations illégales et répétées de terrains communaux et privés par des gens du voyage
- Question écrite AN n° 14029, JO 26/03/2024, Impossibilité de pouvoir vendre un bien dans le cadre d'un communs de village
- Question écrite AN n° 10150, JO 26/03/2024, Occupation de terrains privés par des « citoyens français itinérants »
- Question écrite AN n° 9962, JO 26/03/2024, Responsabilité pénale de la police municipale en cas d'émeute
Semaine du 18/03/2024 au 24/03/2024
- Question écrite Sénat n° 9876, JO 21/03/2024, Réglementation sur le remembrement rural
- Question écrite Sénat n° 9055, JO 21/03/2024, Frais de recensement et de réhabilitation des chemins ruraux
- Question écrite Sénat n° 8567, JO 21/03/2024, Compétences de police hiérarchiques avec les gens du voyage entre le maire et le médiateur
- Question écrite AN n° 13140, JO 19/03/2024, Brigades cynophiles des polices municipales et lutte contre le trafic de drogues
Semaine du 11/03/2024 au 17/03/2024
- Question écrite Sénat n° 10017, JO 14/03/2024, Nuisances liées à l'installation de conteneurs à ordures ménagères
- Question écrite Sénat n° 9827, JO 14/03/2024, Possibilité donnée aux maires d'installer des radars fixes sur leur territoire
- Question écrite Sénat n° 9119, JO 14/03/2024, Difficultés rencontrées par les communes pour établir la liste des enfants soumis à l'obligation scolaire
- Question écrite Sénat n° 9032, JO 14/03/2024, Manque de cohérence entre les normes de construction et l'objectif « zéro artificialisation nette »
- Question écrite Sénat n° 8960, JO 14/03/2024, Implantations non consenties d'antennes-relais dans des territoires, sites naturels et bassins de vie sensibles
- Question écrite Sénat n° 7664, JO 14/03/2024, Refus d'un maire d'une dérogation scolaire entre frère et sœur
- Question écrite AN n° 10579, JO 12/03/2024, Levée du moratoire relatif aux machines à voter à enregistrement direct
- Question écrite AN n° 10085, JO 12/03/2024, Obsolescence des machines à voter
- Question écrite AN n° 8819, JO 12/03/2024, Inscription ou radiation des électeurs sur les listes électorales
- Question écrite AN n° 7941, JO 12/03/2024, Sanctions et missions du maire dans le cadre de la gestion des listes électorale
Semaine du 04/03/2024 au 10/03/2024
- Question écrite Sénat n° 9136 - JO 07/03/2024 - Conditions de l'injonction et des délais par des agents pour faire cesser le stationnement abusif
- Question écrite Sénat n° 6714 - JO 07/03/2024 - Pouvoirs du maire et communicabilité de la liste actualisée
- Question écrite AN n° 9321 - JO 05/03/2024 - Levée du moratoire des machines à voter
- Question écrite AN n° 9125 - JO 05/03/2024 - Installation illégale de gens du voyage hors des aires permanentes d'accueil
- Question écrite AN n° 9069 - JO 05/03/2024 - L'obligation de délivrance d'une copie des listes électorales faite aux mairies
- Question écrite AN n° 5824 - JO 05/03/2024 - Accès des policiers municipaux aux fichiers (FOVes, FVA)
Semaine du 26/02/2024 au 03/03/2024
- Question écrite Sénat n° 9630 - JO 29/02/2024 - Difficultés rencontrées par les collectivités locales dans leurs plans de lutte contre la cabanisation des terrains agricoles littoraux
- Question écrite Sénat n° 9344 - JO 29/02/2024 - Priorité de préemption entre une intercommunalité, une commune et une société d'aménagement foncier et d'établissement rural
- Question écrite Sénat n° 6965 - JO 29/02/2024 - Développement de l'archéologie préventive pour les zones concernées par le recul du trait de côte
- Question écrite Sénat n° 771 - JO 29/02/2024 - Entretien des infrastructures de défense des forêts contre l'incendie sur des parcelles privées
- Question écrite AN n° 12588 - JO 27/02/2024 - Formation des gendarmes/policiers nationaux pour intégrer une police municipale
- Question écrite AN n° 1482 - JO 27/02/2024 - Non-mise en œuvre de l'obligation légale de débroussaillement