Les dernières questions parlementaires sur les compétences

Chaque semaine, retrouvez ci-dessous les réponses du gouvernement aux questions écrites des parlementaires en lien avec les compétences des collectivités locales.

Vous pouvez consulter l'ensemble des questions parlementaires sur les sites de l'Assemblée nationale et du Sénat.

Semaine du 08/04/2024 au 14/04/2024

Semaine du 01/04/2024 au 07/04/2024

Semaine du 25/03/2024 au 31/03/2024

Semaine du 18/03/2024 au 24/03/2024

Semaine du 11/03/2024 au 17/03/2024

Semaine du 04/03/2024 au 10/03/2024

Semaine du 26/02/2024 au 03/03/2024