Seuils de passation des contrats de la commande publique au 1^er janvier 2026

L’avis relatif aux seuils de procédure de passation des contrats de la commande publique, publié au journal officiel du 26 décembre 2025, est applicable aux marchés publics et aux contrats de concession pour lesquels une consultation est engagée ou un avis public d’appel public à la concurrence est envoyé à la publication à compter de son entrée en vigueur, soit le 1^er janvier 2026.

Les seuils révisés sont en légère baisse (entre 2 et 2,5%) par rapport à ceux applicables en 2024-2025 : 

Ces seuils, qui traduisent les engagements internationaux de l’Union européenne dans le cadre de l’Accord sur les marchés publics de l’OMC, sont révisés tous les deux ans, compte tenu de l’évolution du taux de change entre l’euro et les droits de tirage spéciaux (DTS) calculés à partir d’un panier de monnaies (euro, dollar américain, livre sterling, yen et yuan).

Cet avis est applicable sur l’ensemble du territoire de la République.

Pour son application en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, les montants exprimés en euros sont applicables sous réserve de leur contre-valeur en monnaie locale.

À compter du 1^er janvier 2026, cet avis se substitue à l'avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales en droit de la commande publique publié au Journal officiel de la République française le 7 décembre 2023 (NOR : ECOM2332367V) et constitue l'annexe n° 2 du code de la commande publique.

Pour une vision globale des procédures et publicités applicables aux contrats de la commande publique passés par les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements, consultez la fiche dédiée aux seuils de procédure

Les modalités de déclaration de la part des dépenses relatives à l’acquisition de biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées

L’arrêté du 13 janvier 2025 fixant les modalités de déclaration de la part des dépenses relatives à l’acquisition de biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matière recyclées est pris en application de l’article 3 du décret n°2024-134 du 21 février 2024 relatif à l’obligation d’acquisition par la commande publique de biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées et à l’interdiction d’acquisition par l’Etat de produits en plastique à usage unique. 

Ce décret a été pris en application des dispositions de l’article 58 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire. Il fixe les modalités de déclaration, par les personnes publiques, de la part de leurs dépenses annuelles dans le cadre de marchés publics et la valorisation des dons acquis pour les catégories de produits mentionnées en annexe dudit décret.

Depuis 2025, les personnes publiques ne doivent plus déclarer leurs dépenses AGEC auprès de l’Observatoire économique de la commande publique (OECP) mais sur le portail national de données ouvertes data.gouv.fr. 

Pour effectuer cette déclaration, les services de l’Etat, ainsi que les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent, au choix : remplir un formulaire en ligne ; compléter un tableau excel en ligne ou télécharger un exemple de tableau de déclaration et l’importer sur data.gouv.fr une fois complété. 

Les dépenses doivent être déclarées, en une fois, dans les six mois suivant le 31 décembre de l’année civile concernée. Les données sont publiques et téléchargeables par tous. 

Guide de mise en œuvre de l’article 58 de la loi AGEC du Commissariat général au développement durable

Le décret n° 2021-1634 du 13 décembre 2021 relatif aux achats innovants et portant diverses autres dispositions en matière de commande publique

En premier lieu, le décret pérennise l'expérimentation d'une dispense de procédure pour les marchés innovants prévue pour une durée de trois ans par le décret n° 2018-1225 du 24 décembre 2018 portant diverses mesures relatives aux contrats de la commande publique. Ce dispositif permet de passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables portant sur des travaux, fournitures ou services innovants dont la valeur estimée est inférieure à 100 000 euros hors taxes.

En second lieu, le décret met à jour les références au code de la construction et de l’habitation et au code de la santé publique figurant à l'article R. 2122-1 du code de la commande publique pour tenir compte des modifications introduites par l’ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 relative à l'harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et installations