CVAE - Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
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Gérer les finances publiques locales
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Direction générale des Finances publiques
La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) constitue l’une des deux composantes de la contribution économique territoriale (CET), avec la contribution foncière des entreprises (CFE). Afin de soutenir la compétitivité et la dynamique de réindustrialisation de la France, et pour accompagner les petites et moyennes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire, la suppression définitive de la CVAE est programmée pour 2030.
Depuis le 1er janvier 2023, le produit de la CVAE est perçu au profit du budget général de l’État. Corrélativement, les communes, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et les départements, qui ne perçoivent donc plus le produit de la CVAE, se voient attribuer une compensation correspondant à une fraction de taxe sur la valeur ajoutée (TVA).
La CVAE sera définitivement supprimée au 1er janvier 2030 (loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, art. 62).
Champ d'application
La CVAE est due par les entreprises qui génèrent un chiffre d’affaire minimum et sont soumises à la CFE.
« Les personnes physiques ou morales ainsi que les sociétés non dotées de la personnalité morale et les fiduciaires pour leur activité exercée en vertu d’un contrat de fiducie qui exercent une activité dans les conditions fixées aux articles 1447 et 1447 bis et dont le chiffre d’affaires est supérieur à 152 500 € sont assujetties à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. »
En application de l'article 1586 ter du code général des impôts (CGI), sont soumises à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) toutes les personnes physiques ou morales ainsi que les sociétés dénuées de la personnalité morale et les fiduciaires pour leur activité exercée en vertu d'un contrat de fiducie qui exercent une activité située dans le champ d’application de la cotisation foncière des entreprises (CFE) mentionné à l'article 1447 du CGI et à l’article 1447 bis du CGI, quels que soient :
- leur statut juridique (entrepreneur individuel, société, association, fondation, personne morale de droit public, etc.) ;
- la nature de leur activité (industrielle, commerciale, non commerciale, etc.) ;
- leur situation au regard de l’impôt sur les bénéfices.
Territorialité
Les personnes ou entités ne peuvent être soumises à la CVAE à raison de leurs activités qui ne sont assujetties ni à l’impôt sur le revenu (IR), ni à l’impôt sur les sociétés (IS) en raison des règles de territorialité propres à ces impôts.
Ainsi, une personne n’entre pas dans le champ de la CVAE dès lors qu’elle n’est assujettie ni à l’IR ni à l’IS en raison des règles de territorialité applicables à ces impôts.
Exonérations facultatives
En application des dispositions de l’article 79 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, depuis le 1er janvier 2024, plus aucune entreprise ne peut bénéficier d’une exonération facultative ou d’un abattement facultatif de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), temporaire ou non, sous réserve du maintien des droits acquis. En conséquence, seules les entreprises qui bénéficiaient déjà d’une exonération facultative ou d’un abattement facultatif de CVAE avant le 1er janvier 2024, voient celle-ci continuer à s’appliquer dans les mêmes conditions et, le cas échéant, pour la durée restant à courir.
Dégrèvements
Pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est strictement inférieur à 500 000 € le taux d’imposition est nul, lorsqu’elles ne sont pas membres, sous certaines conditions, d’un groupe fiscal intégré.
Pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 2 000 000 € un dégrèvement s’applique sur la cotisation due. Pour la CVAE due au titre des années 2026 et 2027, ce dégrèvement est égal à 188 €. Pour la CVAE due au titre des années 2028 et 2029, ce dégrèvement est respectivement égal à 125 € et 63 €.
Par ailleurs, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises n'est pas due lorsque son montant annuel n'excède pas 63 euros. En conséquence si le montant est inférieur ou égal à 63 € la CVAE n'est pas due.(article 1586 septies du CGI).
Base d'imposition
Il s'agit de la valeur ajoutée produite au cours de la période de référence.
Le montant de la valeur ajoutée, définie à l’article 1586 sexies du CGI, correspond au calcul effectué au titre de la période de référence sur les tableaux de la série E des imprimés des liasses fiscales (BIC, IS, BNC et RF). Ce montant tient compte des exonérations de plein droit, permanentes ou temporaires, applicables à la cotisation foncière des entreprises (CFE), ces exonérations s’appliquant également à la CVAE (article 1586 ter II du CGI).
En revanche, il ne doit pas être tenu compte ici des exonérations facultatives (sur la notion d’exonération facultative,(cf. BOI-CVAE-CHAMP-20-10-20261103).
Période de référence
Dans la majorité des situations, la CVAE est déterminée en fonction du chiffre d’affaires réalisé et de la valeur ajoutée produite au cours de l’année au titre de laquelle l’imposition est établie ou au cours du dernier exercice de douze mois clos au cours de cette même année lorsque cet exercice ne coïncide pas avec l’année civile.
Bénéficiaires
Article 55 de la loi n°2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023
Article 62 de la loi n°2025-127 de finances pour 2025
Depuis le 1er janvier 2023 la CVAE est affectée au budget général de l’Etat.
En contrepartie, les collectivités locales se sont vues attribuer une compensation par l’octroi d’une fraction de TVA».
Taux d'imposition
Le taux de la CVAE est progressif et varie en fonction du chiffre d’affaire selon les modalités prévues par l’article 1586 quater du CGI.
Le taux de la CVAE diminue progressivement jusqu’en 2029. Le taux maximal est ainsi ramené pour 2026 et 2027 à 0,28 %, puis ce taux est abaissé à 0,19 % en 2028 et à 0,09 % en 2029.
Pour plus de précision sur les différents taux applicables il convient de se reporter au BOI-CVAE-LIQ-10-20251119.
Le taux d’imposition pour la CVAE est le suivant :
|
Chiffre d'affaires (CA € HT) |
Taux effectif d'imposition |
|---|---|
|
< 500 000 |
0 % |
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500 000 ≤ CA ≤ 3 000 000 |
0,094 % x (CA – 500 000) / 2 500 000 |
|
3 000 000 < CA ≤ 10 000 000 |
0,094 % + 0,169 % x (CA - 3 000 000) / 7 000 000 |
|
10 000 000 < CA ≤ 50 000 000 |
0,263 % + 0,019 % x (CA - 10 000 000) / 40 000 000 |
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CA > 50 000 000 |
0,28 % |
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Calendrier |
Action |
|---|---|
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2e jour ouvré qui suit le 1er mai |
Dépôt des déclarations n° 1330-CVAE (déclaration de la valeur ajoutée et des effectifs salariés de N-1).
Dépôt de la déclaration de liquidation définitive de la CVAE due au titre de N-1 sur la déclaration n° 1329-DEF (paiement du solde ou restitution dans les 60 jours de l’excédent de versement). |
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15 juin N |
1er acompte de CVAE déclaré et payé à partir du relevé n° 1329-AC (50 % du montant dû au titre de N-1 mais déterminé à partir de la dernière déclaration de résultats exigée). |
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15 septembre N |
2nd acompte de CVAE déclaré et payé à partir du relevé n° 1329-AC (50 % du montant dû au titre de N-1 mais déterminé à partir de la dernière déclaration de résultats exigée). |
Compensation des collectivités locales
Article 8 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021
Article 55 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023
L’article 8 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 et l’article 55 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 ont respectivement supprimé la part de CVAE perçue par les régions et celles perçues par le bloc communal et les départements.
Les régions bénéficient dès lors d’une fraction dynamique de la TVA, à hauteur du montant de CVAE qu’elles percevaient en 2021, visant à compenser leurs pertes de recettes fiscales.
A compter de 2023, les départements et le bloc communal perçoivent une fraction de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), répartie en deux parts.
La première part, fixe, est égale au produit moyen de la CVAE perçu en 2020-2021-2022, incluant également le montant qui aurait été perçu en 2023.
Une autre part, variable, de la fraction de TVA correspond à la dynamique de la TVA qui s’applique à la compensation versée aux collectivités.
Pour le bloc communal, cette part variable est reversée sur le fonds national de l’attractivité des territoires. Depuis 2025, la répartition de cette part entre les communes et EPCI est réalisée au prorata, pour le tiers, des valeurs locatives des immobilisations imposables à la cotisation foncière des entreprises établies au 1er janvier de l'année qui précède celle de la répartition et, pour les deux tiers, des effectifs salariés employés l'année qui précède celle de la répartition par les établissements. L’arrêté du 24 février 2025 a précisé les notions d'emplois salariés et de valeurs locatives foncières prises en compte pour la mise en œuvre du fonds.
Pour les départements, ces derniers perçoivent chacun annuellement une part dynamique assise sur la progression nationale de la TVA (par exemple, si la TVA augmente de 5 %, tous les départements percevront une compensation augmentée de 5 %).
Autres ressources
Documentation sur les finances locales
Cette page propose une collection enrichie de ressources permettant de mieux comprendre les outils et les mécanismes relatifs aux finances locales des collectivités.
