Imposition forfaitaire sur les pylônes

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Champ d'application

Article 1519 A du CGI

« Il est institué une imposition forfaitaire annuelle sur les pylônes supportant des lignes électriques dont la tension est au moins égale à 200 kilovolts. »

Territorialité

Article 1519 A du CGI

Il est institué une imposition forfaitaire annuelle sur les pylônes supportant des lignes électriques dont la tension est au moins égale à 200 kilovolts.

Éléments imposables

Constitue un pylône imposable toute installation fixée au sol et supportant des lignes de transport d’énergie électrique dont la tension est au moins égale à 200 kilovolts.

Base d'imposition

Le montant de l’imposition, fixé par pylône, varie selon la tension électrique des lignes électriques.

Bénéficiaires

Articles 1379-0 bis V et 1639 A bis I du CGI

  • Communes
  • EPCI à fiscalité propre sur délibérations concordantes de cet établissement et de la commune membre sur le territoire de laquelle sont situés les pylônes

Montant de l'imposition

Article 1519 A du CGI

Le montant de l’imposition forfaitaire, fixé par pylône est différent selon que la tension de la ligne électrique est comprise entre 200 et 350 kilovolts.

Ces montants sont révisés chaque année proportionnellement à la variation, constatée au niveau national, du produit de la taxe foncière sur les propriétés bâties.

Tarifs 2024 :

  • 3 074 € pour les pylônes supportant des lignes électriques dont la tension est comprise entre 200 et 350 kilovolts
  • 6 140 € pour ceux supportant des lignes électriques dont la tension est supérieure à 350 kilovolts

Modalité de déclaration et liquidation de l'imposition forfaitaire sur les pylônes

Depuis le 1er janvier 2014 (article 20 de la loi n°2013-1279 de finances rectificatives pour 2013 du 29 décembre 2013), la taxe est déclarée et liquidée pour :

  • les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée sur l’annexe n°3310 A à la déclaration de la TVA souscrite (mentionnée au 1er de l’article 287 du CGI) au titre du mois de mars ou du premier trimestre de l’année au cours de laquelle l’imposition est due ;
  • les personnes non redevables de la TVA, sur l’annexe n°3310 A déposée auprès du service chargé du recouvrement dont relève leur siège social ou principal établissement au plus tard le 25 avril de l’année au cours de laquelle l’imposition est due.

Les redevables de l’imposition doivent, parallèlement au dépôt de la déclaration n°3310 A, transmettre par voie électronique, une déclaration comportant la liste par département des communes d’implantation des pylônes avec  :

  • l’indication du nombre de pylônes taxés en distinguant selon qu’ils supportent des lignes d’une tension comprise entre 200 et 350 kilovolts ou d’une tension supérieure à 350 kilovolts ;
  • le produit total revenant à chaque commune et à chaque département ainsi que le produit net total de l’imposition.

Contrôle, recouvrement et contentieux

Cette imposition est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que les taxes sur les chiffres d’affaires.

Les avis d’acompte et d’impôt de CFE-IFER ne sont plus envoyés par voie postale aux entreprises à l’exception des avis des établissements pour lesquels l’affichage dans le compte professionnel n’est pas possible pour des raisons techniques.

Ces entreprises doivent se rendre dans leur espace professionnel afin de consulter leur avis et régler le montant de la cotisation mise en recouvrement (déduction faite des acomptes éventuellement acquittés).

L’acompte de CFE-IFER n’est réclamé qu’aux redevables non mensualisés dont le montant de CFE de l’année précédente (éventuellement complété des montants dus au titre des IFER et des taxes annexes) a atteint au moins 3 000 euros.

Depuis le 1er octobre 2014, le recours aux moyens de paiement dématérialisé est obligatoire pour acquitter la CFE. Pour le règlement de l’acompte, les entreprises redevables peuvent opter pour l’un des trois moyens mis à leur disposition : le prélèvement mensuel ou à l’échéance ou le paiement direct en ligne (télérèglement).

Les textes

Autres ressources

Article 1519 A du Code général des impôts

BOFIP (BOI-TFP-PYL)

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