Notes d'information et circulaires 2026

2026 D 77 - Instruction du 23 février 2026 relative aux obligations de rapport sur l'application par les collectivités territoriales du droit de l'Union européenne relatif aux aides publiques octroyées aux entreprises chargées de la gestion d'un service d'intérêt économique général (SIEG)

Annexe 1 : Liste des secteurs concernés

Annexe 2 : Tableau de recensement des SIEG locaux

Annexe 3 : Notice explicative du tableau

Annexe 4 : Schéma SIG - Logigramme d'information sur les services d'intérêt général

Annexe 5 : Schéma SIEG - Logigramme relatif au cadre juridique applicable aux compensations versées aux entreprises en charge de la gestion d'un SIEG

Annexe 6 : Fiche présentant la notion de SIEG et de compensation pour mission de service public

Annexe 7 : Fiche présentant le cadre juridique des compensations

2026 D 24 -  Instruction relative à l'application des nouvelles dispositions concernant les indemnités de fonction des élus locaux issues de la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local.

ANNEXE 1 - montants plafonds indemnités élus locaux 2026

ANNEXE 2 - Les mesures phares loi 22 déc. 2025

2026 D 23 - Instruction du 19 janvier 2026 relative à la mise en œuvre de l'article L. 1511-1 du CGCT sur les dépenses consacrées aux aides d'État en 2025 par les collectivités territoriales et leurs groupements

Annexe 1 -  Tableaux : rapport annuel des aides versées par les collectivités territoriales et leurs groupements en 2024

Annexe 2 - Notice explicative : rapport annuel des aides versées par les collectivités territoriales et leurs groupements en 2024

Annexe 3 – Fiche relative à la transmission à la région des informations relatives aux aides aux entreprises octroyées par les autres collectivités territoriales et groupements

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