Taxes foncières

Taxe foncière sur les propriétés bâties - TFPB

Votre collectivité bénéficie d'avances mensuelles de l'État sur la recette prévue (ou produit attendu) de la TFB. Leur montant est fixe à raison d'1/12ème de la recette votée par votre collectivité. Ces avances sont versées tous les 20 du mois environ.

Taxe foncière sur les propriétés non bâties - TFPNB

La taxe foncière sur les propriétés non bâties est la recette fiscale directe la moins importante, mais reste une ressource essentielle pour les communes rurales.

Fonctionnement

La DGFiP transmet à votre collectivité les bases prévisionnelles de chacun des impôts locaux sur un document unique : l'état 1259.

En fonction de ces prévisions budgétaires, votre collectivité fixe le montant de la recette des taxes foncières attendue pour l'année. L'assemblée délibérante peut ainsi voter une hausse ou une baisse des de TFB/TFPNB. Toutefois, elle ne peut le faire qu'à la condition de respecter les règles de plafond et de liens.

Une fois les taux votés, votre collectivité doit les transmettre à la DGFiP via la préfecture l'état 1259 pour le 15 avril.


Champ d'application
Exonérations
Dégrèvements
Base d'imposition
Bénéficiaires
Modalités d'établissement
Calendrier d'émission des rôles
Pour aller plus loin (règles fiscales)


► Champ d'application

  • Les personnes propriétaires d’un bien imposable au 1er janvier de l’année d’imposition
  • Les biens :
    • taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) : constructions destinées à l’habitation, à l’exercice d’une activité économique ou de stockage ; bâtiments, installations assimilées, terrains industriels ou commerciaux.
    • taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) : parcelles, terrains, productifs ou non de revenus.

Retour au sommaire


► Exonérations

► TFPB

1°- Exonérations permanentes :

  • les propriétés publiques affectées à un service public ou d’utilité générale et non productives de revenus
  • les bâtiments ruraux

2°- Les exonérations temporaires :

  • les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction (2 ans)
  • les immeubles implantés dans certaines zones du territoire (2 à 5 ans)
  • certaines constructions neuves abritant des logements sociaux (10 à 25 ans)
  • Nota : certaines exonérations peuvent être créées ou supprimées sur délibérations des collectivités territoriales concernées.

3° - Les exonérations liées à la personne

  • personnes âgées de plus de 75 ans disposant de faibles revenus
  • personnes handicapées disposant de faibles revenus

► TFPNB

  • les routes nationales, les chemins départementaux, les voies communales, les rivières
  • les propriétés publiques affectées à un service public ou d’utilité générale et non productives de revenus
  • certains terrains agricoles, sur délibération des collectivités territoriales concernées (au plus 8 ans)

Retour au sommaire


►Dégrèvements

► TFPN

  • dégrèvement de 100 € en faveur des personnes âgées de plus de 65 ans et moins de 75 ans et disposant de faibles revenus ;
  • dégrèvement en cas de vacance d’une maison normalement destinée à la location ou d’inexploitation d’un immeuble utilisé par le contribuable lui-même à usage commercial ou industriel.

► TFPNB

  • dégrèvement en cas de pertes de récoltes sur pied par suite de grêle, gelée, inondation, incendie ou autres événements extraordinaires ;
  • dégrèvement de 50 % la taxe afférente aux parcelles exploitées par les jeunes agriculteurs (pendant 5 ans).

Retour au sommaire


► Base d'imposition

  • TFPB : 50 % de la valeur locative cadastrale de l’immeuble.
  • TFPNB : 80 % de la valeur locative cadastrale du terrain.

Retour au sommaire


► Bénéficiaires

  • Communes, Syndicats de communes et Établissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI)

  • Départements pour la TFPB

Retour au sommaire


► Modalité d'établissement des taxes foncières

Les taxes foncières sont établies annuellement après constatation :

  • des mutations cadastrales consécutives aux mutations de propriété. Aucune modification à la situation juridique d’un immeuble ne peut faire l’objet d’une mutation si l’acte ou la décision judiciaire constatant cette modification n’a pas été préalablement publié au fichier immobilier du service de publicité foncière
  • des changements relatifs aux propriétés. Il existe cinq types de changement : construction nouvelle, changement de consistance, d’affectation, de caractéristiques physiques ou d’environnement

Les propriétaires sont tenus de faire connaître à l’administration fiscale les constructions nouvelles, additions de construction et démolitions, ainsi que les changements de consistance ou d’affectation dans les 90 jours de leur réalisation définitive, en vertu des dispositions de l’article 1406 du CGI. Ils doivent également déclarer à la mairie l’achèvement des travaux. En outre les changements d’utilisation des locaux visés à l’article 34 de la loi de finances rectificative pour 2010.

L’absence ou le retard de déclaration peut faire perdre au contribuable tout ou partie des exonérations auxquelles il pourrait prétendre.

À défaut de souscription des déclarations par les contribuables, les services fonciers (CDIF ou SIP) doivent collecter les informations (relance, mise en demeure, renseignements provenant des services du MEDDE, des mairies ou des EPCI).

En revanche, les changements de caractéristiques physiques ou d’environnement ne font pas l’objet de déclarations de la part du propriétaire, et sont constatés d’office par l’administration fiscale. Ils nécessitent donc un parcours du territoire communal par les géomètres du cadastre ou le concours de la commission communale des impôts directs. S’ils ont été recensés par la collectivité, celle-ci peut également le signaler au service du Cadastre.

La DGFiP recueille également des informations en consultant les services du MEDDE ; ces derniers fournissent des données relatives aux autorisations d’urbanismes (permis de construire, permis de démolir et déclarations de travaux).

Retour au sommaire


► Calendrier d'émission du rôle général de TF
 

Janvier

Exploitation des mutations cadastrales ou des changements autres déclarés par les contribuables pour mise à jour des bases individuelles nécessaire au calcul des bases prévisionnelles.

Avril

Prise en compte des dernières mises à jour non prises en compte au moment de la notification des bases prévisionnelles.

Août à octobre

Envoi des avis d’imposition aux contribuables

15 octobre

Date limite de paiement

Retour au sommaire


► Pour aller plus loin (règles fiscales)

  • Articles 1380 et suivants du code général des impôts ;
  • BOI-IF-TFNB : IF – Taxe fonçière sur les propriétés non bâties
  • BOI-IF-TFB : IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties
  • Brochure pratique Impôts locaux en ligne sur le site www.impots.gouv.fr : Documentation > Documentation fiscale > Brochure

Retour au sommaire

Dernière modification  : 15/02/2018