La lettre d'information
des collectivités locales

n°212
22 mars 2022
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La Direction générale des Finances publiques vient d'ouvrir un nouveau service en ligne pour les successions vacantes.

Cette nouvelle offre de service répond aux principales questions que les créanciers privés ou publics et toute autre personne intéressée (héritiers, notaires, avocats...) peuvent se poser sur les successions vacantes.

Elle permet notamment de vérifier si le Domaine est nommé curateur de la succession vacante, de connaître le pôle attributaire du dossier, le degré d’avancement dans la gestion du dossier (nomination, inventaire, vente des biens, règlement du passif, clôture), et d’obtenir un document attestant l’ouverture ou non d’une succession vacante pour demander la nomination du Domaine au juge judiciaire.

Ainsi, un comptable d’une collectivité locale qui détient une créance d’aide sociale sur le défunt pourra vérifier si le Domaine est nommé curateur de sa succession vacante et, dans l’affirmative, présenter sa créance au pôle gestionnaire du dossier.

Retrouvez toutes les informations relative à la nouvelle offre de services pour les successions vacantes en cliquant ici.

Bis 163 : Le nombre de communes et d'EPCI à fiscalité propre

La DGCL a publié une étude sur le nombre de communes et d'EPCI à fiscalité propre (BIS n° 163) :

  • Au 1er janvier 2022, la France compte 34 955 communes. Leur nombre est stable par rapport à l'an passé ;
  • Les 1 254 groupements à fiscalité propre (communautés de communes, d'agglomérations ou urbaines) regroupent la quasi totalité de ces communes et de leur population ;
  • Les 8 882 groupements sans fiscalité propre sont toujours moins nombreux, mais leur baisse ralentit.

Retrouvez le bulletin et les figures du BIS n° 163 en cliquant ici.

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    Élections

  • Arrêté du 18 mars 2022 fixant les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression et d'affichage des documents électoraux pour l'élection des conseillers territoriaux de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin des 20 et 27 mars 2022
  • Arrêté du 18 mars 2022 fixant les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression et d'affichage des documents électoraux pour l'élection des conseillers territoriaux de Saint-Pierre-et-Miquelon des 20 et 27 mars 2022

    Enquêtes

  • Arrêté du 28 février 2022 complétant l'arrêté du 26 octobre 2021 portant approbation du programme d'enquêtes statistiques d'initiative nationale ou régionale des services publics pour 2022 (enquêtes auprès des ménages et des collectivités territoriales)

    Protection des données

  • Décret n° 2022-360 du 14 mars 2022 relatif aux conditions de traitement des données à caractère personnel permettant l'accès aux origines personnelles
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