Numéro 232
18 avril 2023

La lettre d'information
des collectivités locales

 

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À la Une

Situation mensuelle comptable des collectivités locales au 31 mars 2023

Les recettes de fonctionnement globales de l’ensemble des collectivités locales sont en hausse au 31 mars 2023 par rapport aux données définitives de 2021 (+ 4,7 %, soit +10,2 milliards d'euros), liée notamment à la hausse des recettes fiscales (+ 4,8 %, soit +7,2 milliards d'euros).

Les dépenses de fonctionnement globales des collectivités augmentent (+ 4,4 %, soit + 8 milliards d'euros), notamment sous l’impulsion des frais de personnel (+ 5,1 %, soit + 3,4 milliards d'euros) et des achats et charges externes (+ 8,8 %, soit + 2,8 milliards d'euros).

Les dépenses d’investissement augmentent pour toutes les strates de collectivités : +1,4 % pour les régions, + 4,4 % pour les départements et + 7,6 % pour le bloc communal.

L'épargne brute globale des collectivités locales atteint 38,6 milliards d'euros à fin mars 2023. Elle augmente par rapport à celle de 2021 définitive (+ 5,9 %) et est supérieure aussi à celle de 2019 (34,6 milliards d'euros). L'épargne nette de l’ensemble des collectivités locales atteint 24,2 milliards d'euros. En augmentation sur un an (+ 8,7 %), elle est supérieure à celle de 2021 (22,3 milliards d'euros) et de 2019 (20,6 milliards d'euros).

La trésorerie des collectivités locales s'élève à 57,2 milliards d'euros en 2022, en progression par rapport à 2021 (56,6 milliards d'euros).

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Retrouvez tous les bulletins publiés dans la rubrique Études et statistiques locales > Finances locales > Situation mensuelle comptable des collectivités locales accessible depuis la page d'accueil du site des collectivités locales.

BIS 174 : la taxe GEMAPI, une ressource en croissance pour les collectivités

La taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI) est une taxe facultative levée par les EPCI à fiscalité propre ayant permis aux collectivités locales de percevoir 274,9 millions d'euros en 2021, soit 7,5 euros par habitant assujetti.

Son produit augmente depuis son instauration : il a été multiplié par 11 entre 2017 et 2021 et a augmenté de 35 % entre 2020 et 2021.

La progression de la taxe GEMAPI depuis 2017 s’explique à la fois par le nombre croissant d’EPCI à fiscalité propre la mettant en œuvre, et par le prélèvement d’un produit moyen par habitant de plus en plus élevé dans ces EPCI.

Toutefois, cet outil de financement conserve encore un potentiel de développement, puisqu’en 2021 près de la moitié des groupements à fiscalité propre ne la prélève toujours pas, et ceux qui la prélèvent n’atteignent pas le plafond réglementaire de 40 euros par habitant.

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Réforme de la responsabilité des gestionnaires publics

Les conséquences pour les régisseurs

Depuis le 1er janvier 2023, l'ordonnance du 23 mars 2022 et son décret d'application du 22 décembre 2022 ont supprimé le régime historique de responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics et des régisseurs, et instauré un régime de responsabilité unifié, commun à l'ensemble des acteurs de la chaîne financière. Ce régime de responsabilité des gestionnaires publics sera réservé aux fautes les plus graves.

Dans ce cadre, les régisseurs sont justiciables comme ils l'étaient précédemment devant la Cour de discipline budgétaire et financière, mais dans un cadre précisé et resserré. Ils peuvent être sanctionnés en cas d’infractions prévues par l’ordonnance et sont susceptibles de faire l’objet de poursuites judiciaires en cas d’infractions à la loi pénale.

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