264 25 mars 2025

La lettre d'information des collectivités locales n° 264

À la Une

Guide pratique de la DGF 2025

En vue de la prochaine mise en ligne de la répartition de la dotation globale de fonctionnement (DGF) pour l'année 2025, la direction générale des Collectivités locales (DGCL) publie une version actualisée du Guide pratique de la dotation globale de fonctionnement.

D’un montant total de 27,4 milliards d'euros en 2025, la dotation globale de fonctionnement est le principal transfert financier de l'État en direction des collectivités territoriales.

Les attributions représentent en moyenne 15 % du budget des communes, 18 % de celui des EPCI à fiscalité propre et 11 % de celui des départements.

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Situation mensuelle comptable des collectivités locales au 28 février 2025

Chaque mois, la direction générale des finances publiques publie la situation des collectivités locales retraçant l'état des recettes, des dépenses, de l'épargne ou encore de la trésorerie des collectivités.

Les recettes réelles de fonctionnement (RRF) de l’ensemble des collectivités locales sont en hausse sur un an (+2,1 %, soit +5 Md€), notamment en raison de la progression des recettes fiscales (+1,6 %, soit +2,6 Md€).

Les dépenses réelles de fonctionnement (DRF) des collectivités augmentent (+3,7 %, soit +7,4 Md€), notamment sous l’impulsion des frais de personnel (+4,4 %, soit +3,2 Md€), des achats et charges externes (+6,5 %, soit +2,5 Md€) et des charges financières (+13,4 %, soit +0,5 Md€), ainsi que des frais de séjour (+6,5 %, soit +1 Md€) et des aides à la personne (+2,6 %, soit +0,6 Md€) versés par les départements et les collectivités territoriales uniques (CTU) d’outre-mer.

Les dépenses d’investissement (DRI) augmentent de +5,7 % toutes strates de collectivités confondues. Elles croissent pour les régions (+6,7 %) et le bloc communal (+8,3 %) mais diminuent pour les départements (-2,9 %). 

La progression des dépenses totales (DRF et DRI hors remboursement d'emprunt) de l’ensemble des collectivités
s’élève à +4,5 % en 2024 au 28 février 2025 par rapport à l’exercice 2023 définitif.

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OFGL : Bilan sur l’activité 2024 et perspectives 2025

L’Observatoire des Finances et de la Gestion publique Locale (OFGL) publie son rapport d’activité 2024 qui revient en particulier sur les travaux d’étude réalisés et les avancées obtenues sur le partage de données.

Ce rapport d’activité a été approuvé par le Conseil d’orientation de l’OFGL, qui s’est réuni le 11 mars 2025. Lors de ce conseil, ses membres (élus locaux et représentants de l’Etat) ont par ailleurs acté les grandes orientations de l’Observatoire pour 2025, en s’appuyant notamment sur les recommandations émises par son Conseil scientifique et technique. 

Parmi les pistes évoquées, celles listées ci-dessous seront analysées au cours des prochains mois et développées en fonction des résultats obtenus :

  • Poursuivre les travaux sur les charges de centralité et le cycle d’investissement ;
  • Analyser les enjeux de la péréquation financière ;
  • Ouvrir un chantier sur la valorisation comptable de l’actif des collectivités locales ;
  • Compléter l’étude sur les enjeux financiers des polices municipales publiée en 2024 ;
  • Etudier la faisabilité d’une analyse des coûts en matière de petite enfance et des dépenses en santé des collectivités locales ;
  • Poursuivre les travaux engagés en 2024 sur le lien entre finances locales et présence industrielle sur un territoire ;

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Rapports triennaux au parlement sur l’exercice du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire

Conformément aux disposittions des articles L. 2131-7, L. 3132-2 et L. 4142-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le gouvernement soumet tous les trois ans au Parlement, un rapport sur le contrôle a posteriori exercé, à l'égard des actes des collectivités territoriales, par les représentants de l'État auxquels il est confié par l'article 72 de la Constitution "la charge des intérêts nationaux, du contrôle administratif et du respect des lois.

Ce 25ème rapport, qui porte sur les années 2019, 2020 et 2021 concerne, d'une par le contrôle de légalité et, d'autre part, le contrôle budgétaire. Il souligne les faits et les évolutions notables sur la période de référence et s'appuie sur les réponses apportées par les préfectures saisies par questionnaire.

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Connaître les acteurs et les institutions

Formation

Les rencontres de la citoyenneté

Consulter les dernières questions parlementaires sur les acteurs et les institutions

Gérer les finances publiques locales

Agence France Locale

Fonds vert

Produit des impôts

  • Arrêté du 11 mars 2025 pris pour l'application en 2025 de l'article L. 1614-4 du code général des collectivités territoriales

Situation financière des collectivités locales

 Consulter les dernières questions parlementaires sur la gestion des finances locales

 Animer les territoires

Catastrophe naturelle

Contrats de ville

Démographie

Eau et assainissement

Environnement

Expérimentation « territoire zéro chômeur longue durée »

Foncier agricole

Maitrise d'ouvrage

Opérations de requalification de copropriétés dégradées

  • Décret n° 2025-228 du 10 mars 2025 relatif aux modalités d'affichage et de notification de l'arrêté mentionné à l'article L. 523-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et à l'établissement de l'état des lieux et de leur occupation

Politique associative

Petite enfance

  • Décret n° 2025-253 du 20 mars 2025 relatif au schéma pluriannuel de maintien et de développement de l'offre d'accueil du jeune enfant prévus à l'article L. 214-1-3 du code de l'action sociale et des familles

Services à la personne

Urbanisme

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L’équipe de collectivites-locales.gouv.fr.

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