La lettre d'information des collectivités locales n° 266
À la Une
BIS n°195 : Les structures territoriales au 1er janvier 2025
Au 1er janvier 2025, on recense 1 254 établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre en France métropolitaine et dans les départements d’outre-mer (DOM). Ce nombre est stable depuis 2022.
La répartition de la population reste équilibrée : un tiers réside dans une communauté urbaine ou dans une métropole, un tiers dans une communauté d’agglomération (CA) et un tiers dans une communauté de communes (CC).
Dans la poursuite de la tendance des années précédentes, le nombre de communes continue de diminuer. Il s’élève à 34 875 au 1er janvier 2025, en baisse de 60 unités par rapport à 2024.
Toutes les catégories de syndicats voient leur nombre baisser mais, comme chaque année, cette diminution est plus marquée pour les syndicats intercommunaux à vocation unique (SIVU). Le nombre total de syndicats est désormais de 8 322 début 2025 soit 3,6 % de moins que l’an passé.
La Mission Interministérielle aux Restructurations d’Entreprises (MIRE)
Rattachée au ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique et au ministre du Travail, elle coordonne les services de l'État et mobilise les acteurs privés pour préserver l'activité industrielle française et ses emplois. Pour identifier précocement les entreprises en difficulté, elle s'appuie sur un dispositif de veille et sur le réseau des Commissaires aux Restructurations et Prévention des difficultés des entreprises (CRP).
La DIRE et les CRP assurent un suivi complet des entreprises et de leurs salariés face aux défis de transformation, restructuration ou cession, avec l'objectif de maintenir l'activité dans les territoires. Garante de la cohérence des interventions publiques, la DIRE facilite les interactions entre tous les acteurs impliqués : entreprises, syndicats, collectivités territoriales, banques et professionnels du droit et du chiffre. Sa capacité à mobiliser rapidement ces acteurs constitue un atout majeur.
Dès les premières difficultés, les entrepreneurs, élus ou syndicats, peuvent contacter le Commissaire aux Restructurations et Prévention (CRP) de votre région par mail ou téléphone.
Situation mensuelle comptable des collectivités locales au 31 mars 2025
Les recettes réelles de fonctionnement (RRF) de l’ensemble des collectivités locales sont en hausse sur un an (+2,2 %, soit +5,2 Md€), notamment en raison de la progression des recettes fiscales (+1,7 %, soit +2,7 Md€).
Les dépenses réelles de fonctionnement (DRF) des collectivités augmentent (+3,9 %, soit +7,8 Md€), notamment sous l’impulsion des frais de personnel (+4,4 %, soit +3,2 Md€), des achats et charges externes (+6,7 %, soit +2,6 Md€) et des charges financières (+13,9 %, soit +0,5 Md€), ainsi que des frais de séjour (+6,5 %, soit +1 Md€) et des aides à la personne (+2,6 %, soit +0,6 Md€) versés par les départements et les collectivités territoriales uniques (CTU) d’outre-mer.
Les dépenses d’investissement (DRI) augmentent de +5,7 % toutes strates de collectivités confondues. Elles croissent pour les régions (+6,8 %) et le bloc communal (+8,4 %) mais diminuent pour les départements (-2,9 %).
Connaître les acteurs et les institutions
Déontologie
- CNFPT - MOOC « Les procédures déontologiques dans la fonction publique » - 28 avril 2025
- CNFPT - MOOC "Corruption, favoritisme, détournement… comment les prévenir dans la gestion locale ?" - 28 avril 2025
Élections municipales
- CNFPT - Municipales 2026 : cadres dirigeants, anticipez la suite - 18 avril 2025
Gérer les finances publiques locales
Formation
- CNFPT - MOOC Les fondamentaux des finances locales - 18 avril 2025
Gérer mes biens immobiliers
- Impots.gouv.fr - Ouverture de la campagne déclarative 2025 pour les collectivités locales propriétaires de biens immobiliers
Intempéries exceptionnelles
- Décret n° 2025-380 du 28 avril 2025 modifiant le décret n° 2024-143 du 23 février 2024 fixant la liste des intempéries exceptionnelles dans le Nord et le Pas-de-Calais ouvrant droit aux attributions du fonds de compensation pour la TVA l'année de la dépense
Subventions
- Arrêté du 9 avril 2025 relatif au versement des subventions de l’État aux maisons départementales des personnes handicapées au titre de l'année 2025
Animer les territoires
Assurabilité des territoires
- Ministères de l'Aménagement du territoire et de la transition écologique - Des engagements pour garantir aux collectivités une solution d’assurance adaptée - 18 avril 2025
Commande publique
Environnement
- INSEE - Un accès inégal aux espaces verts dans les grands centres urbains - 16 avril 2025
France ruralités revitalisation
- Arrêté du 14 avril 2025 modifiant l'arrêté du 19 juin 2024 constatant le classement de communes en zone France ruralités revitalisation
Polynésie : eau et assainissement
- Décret n° 2025-369 du 23 avril 2025 portant diverses mesures d'actualisation de la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales applicable en Polynésie française
Personnels des écoles
- Arrêté du 27 mars 2025 complétant l'arrêté du 17 octobre 2024 portant approbation du programme d'enquêtes statistiques d'initiative nationale ou régionale des services publics pour 2025 (enquêtes auprès des ménages et des collectivités territoriales)
Simplification
- Ministères de l'Aménagement du territoire et de la transition écologique - François Rebsamen propose 12 mesures pour simplifier l’action des collectivités - 28 avril 2025
L’équipe de collectivites-locales.gouv.fr.