281 29 mai 2026

La lettre d'information des collectivités locales n° 281

À la Une

BIS 210 "La taxe foncière : une ressource prépondérante notamment pour les communes"

La taxe foncière est un impôt direct local, qui peut porter sur les propriétés bâties (TFPB) ou non bâties (TFPNB). Ses taux sont votés annuellement, et sa base est calculée sur les valeurs locatives des biens, réévaluées annuellement. Le produit de la TFPB et de la TFPNB est perçu par le secteur communal (communes, syndicats, EPCI), ainsi que les départements et régions jusqu’en 2021, année à partir de laquelle la part départementale a été affectée aux communes.

Par conséquent, le produit de la TFPB alloué aux communes a doublé entre 2018 et 2025, (de 17 Md€ à plus de 40 Md€), sous l’effet de ce transfert et de l’augmentation des bases assujetties à cette taxe. Il représente désormais 90 % des recettes de fiscalité directe locale des communes et 40 % de leurs recettes de fonctionnement.

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Cap sur les centres de santé gérés par les collectivités locales - OFGL 

 L’OFGL publie le 32e numéro de sa collection Cap sur...

Dans le 32e numéro de sa collection « Cap sur », l’Observatoire des finances et de la gestion publique locales (OFGL) décrit ces centres de santé gérés par des collectivités, leurs particularités ainsi que les enjeux financiers associés. Cette étude analyse ainsi les niveaux de dépenses et le poids dans les budgets des collectivités gestionnaires, la couverture des dépenses par les recettes et les disparités de situation de gestion entre les différentes collectivités. 

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 Visualisation de la fiscalité locale en 2025

 L'outil de visualisation des données de la fiscalité locale des particuliers et des professionnels de la DGFiP a été enrichi des données pour l'année 2025.

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Connaître les acteurs et les institutions

Conseil national des villes

Élections

  • Décret n° 2026-349 du 7 mai 2026 modifiant les dispositions du code électoral et du décret n° 2014-290 du 4 mars 2014 relatives au vote par correspondance électronique

Fonction publique

Mandat d'élu local

  • Arrêté du 20 mai 2026 fixant le contenu de modules d'informations sur l'exercice d'un mandat d'élu local et pris en application de l'article L. 1621-7 du code général des collectivités territoriales
  • Décret n° 2026-380 du 15 mai 2026 pris pour l'application des articles 3, 9 et 40 de la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local

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Gérer les finances publiques locales

Dotations

  • Décret n° 2026-376 du 13 mai 2026 fixant les conditions de transmission des données nécessaires au calcul de la dotation globale de financement mentionnée à l'article 90 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026
  • Décret n° 2026-363 du 8 mai 2026 portant diverses mesures relatives aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales
  • Arrêté du 15 avril 2026 portant notification des attributions individuelles de dotation globale de fonctionnement aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale au titre de l'exercice 2026 en application de l'article L. 1613-5-1 du code général des collectivités territoriales

Finances locales

Ministère de la Transition écologique et aménagement du territoire - Lancement d’une mission parlementaire sur les finances locales - 13 mai 2026

Taxes

  • Arrêté du 15 avril 2026 portant notification des attributions individuelles au titre du reversement de la compensation part salaires de la taxe professionnelle des communes en application de l'article L. 5211-32 du code général des collectivités territoriales

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 Animer les territoires

Catastrophes naturelles

Commande publique

Démographie

Environnement

Enfance

Solidarité et Renouvellement Urbain

  • Instruction du Gouvernement du 30 avril 2026 relative aux conditions de réalisation du bilan triennal du dispositif de l’article 55 de la loi SRU et de la procédure de constat de carence au titre de la période 2023-2025

Reconquête de la haie 

  • Décret n° 2026-358 du 7 mai 2026 relatif à la composition de l'instance de concertation et de suivi de la stratégie nationale pour la gestion durable et la reconquête de la haie

Simplification

Territoires d'électrification

Tourisme

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L’équipe de collectivites-locales.gouv.fr.

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