La lettre d'information
des collectivités locales

n°217
21 juin 2022
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Publicité et entrée en vigueur des actes des collectivités locales

L’ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements, et le décret n° 2021-1311 du même jour pris pour son application, apportent d’importantes modifications aux règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements.

Les dispositions de ces deux textes, qui entrent en vigueur au 1er juillet 2022 (à l’exception des modifications apportées au code de l’urbanisme qui entrent en vigueur le 1er janvier 2023), modernisent, simplifient, clarifient et harmonisent les règles et les formalités de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation applicables aux actes locaux.

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Fonds européen de la politique de cohésion et de la pêche et des affaires maritimes : nouveau corpus réglementaire 2021-2027

À la suite de la publication au Journal officiel de l’Union européenne (JOUE), le 30 juin 2021, des règlements relatifs aux fonds européens de la politique de cohésion et de la pêche et des affaires maritimes pour la période 2021-2027, six textes réglementaires ont été adoptés pour la mise en œuvre en France de cette nouvelle génération des programmes européens.

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Le service de paiement en ligne s'enrichit

Depuis le 1er janvier dernier, toutes les collectivités encaissant annuellement plus de 5 000 euros de produits locaux doivent proposer à leurs usagers une solution de paiement en ligne. Pour leur permettre de répondre facilement à cette obligation, la direction générale des Finances publiques (DGFiP) a développé l’outil PayFiP (anciennement dénommé Tipi) qui s’enrichit, ce mois-ci, d’une nouvelle fonctionnalité.

Les collectivités figurant parmi les 63 000 clients actifs de la solution de paiement en ligne PayFiP peuvent se réjouir : depuis début juin, en plus de la gamme de moyens de paiement proposée aux particuliers, leurs usagers professionnels ont désormais la possibilité de payer leurs factures publiques par prélèvement unique. Ce dispositif gratuit et sécurisé permet aux professionnels de ne plus être soumis aux plafonds de paiement de la carte bancaire et, dans cette configuration, aucun frais n'est imputé à la collectivité.

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    Dotations

  • Décision n° 2022-15 du 3 juin 2022 de la directrice de la CNSA relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2022
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    Expérimentation

  • Arrêté du 3 juin 2022 habilitant les territoires pour mener l'expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée »
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