La lettre d'information des collectivités locales n° 286
À la Une
Budget vert et annexe environnementale des collectivités : des ressources et outils méthodologiques sont en ligne
L’article 191 de la loi de finances pour 2024 introduit une nouvelle annexe au compte administratif ou au compte financier unique, dite « annexe environnementale des collectivités locales », afin de mesurer l’impact des budgets locaux sur la transition écologique.
Des ressources ont été produites par un groupe de travail national associant services de l’État, experts, associations nationales d’élus et des collectivités volontaires afin de bénéficier de leur retour d’expérience et veiller au caractère opérationnel des outils.
data.ofgl.fr : encore des nouveautés à découvrir !
Deux nouveaux outils précieux pour l’objectivation des relations financières au sein des intercommunalités et pour une vision des dynamiques fiscales de votre territoire.
Le Cap sur n°34, consacré aux flux financiers entre communes et intercommunalités, est en ligne ! Il prend la forme d’un module interactif qui vous permet, pour un ou plusieurs territoires, de visualiser les principaux flux financiers entre communes et groupements à fiscalité propre.
Un nouveau jeu de données sur la fiscalité locale, construit à partir du fichier Recensement des Éléments d’Imposition à la fiscalité directe locale (REI) de la DGFiP, offre une série historique longue (2012-2025) sur les bases, taux et produits des taxes majeures pour la fiscalité locale.
Les élections professionnelles approchent
Du 3 au 10 décembre, sont organisées les élections professionnelles pour désigner les représentants des 1,9 million d’agents publics territoriaux
Élections CNRACL
Du 23 novembre au 10 décembre 2026, les fonctionnaires de la fonction publique territoriale ainsi que ceux de la fonction publique hospitalière sont appelés à élire les nouveaux membres du Conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL).
Connaître les acteurs et les institutions
Élections professionnelles 2026
- Ministères Transition écologique et Aménagement du territoire - Élections professionnelles 2026 - 12 octobre 2026
Élu local
- Décret n° 2026-929 du 6 octobre 2026 fixant les conditions d'application de l'article L. 6112-5 du code du travail relatif à l'établissement de la liste des compétences correspondant à l'exercice d'un mandat électif local et à la certification sanctionnant l'acquisition de ces compétences
Lutte contre les violences sexistes et sexuelles
- Instructions relatives à la formation des agents publics à la lutte contre les violences sexistes et sexuelles (VSS)
- Ministère de l'Action et des Comptes publics - Violences sexistes et sexuelles : les outils de la fonction publique pour prévenir et agir - 9 octobre 2026
Gérer les finances publiques locales
FCTVA
- Cour des comptes - Le Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) : état des lieux et voies d'évolution
Formations
- CNFPT - MOOC – Les Fondamentaux des finances publiques locales - 10 septembre 2026
- CNFPT - MOOC – Les fondamentaux de la TVA pour les collectivités territoriales - 10 septembre 2026
- CNFPT - MOOC – Prise en main de l’application Hélios - 10 septembre 2026
Gestion budgétaire
- Arrêté du 17 septembre 2026 portant dématérialisation de la chaîne comptable et financière des communes de la Polynésie française, de leurs groupements et de leurs établissements publics
Logement et urbanisme
- Cour des comptes - Le fonds national pour l'accompagnement vers et dans le logement (FNAVDL) - 4 septembre 2026
Taxe foncière
- Direction des Affaires juridiques - Le Conseil constitutionnel valide la loi prévoyant la création d’une foncière de l’État - 9 septembre 2026
Taxe sur la vacance des locaux d'habitation
- Décret n° 2026-831 du 25 août 2026 relatif au champ d'application de la taxe sur la vacance des locaux d'habitation prévue par l'article 1406 bis du code général des impôts
Animer les territoires
Actualité juridique
- CNFPT - Secrétaire général de mairie : Le Mag n°84 - 15 octobre 2026
Démarches numériques
- Ministère de l'Intérieur - France Identité franchit le cap des 5 millions d’utilisateurs - 1er octobre 2026
Démographie
- INSEE - Les décès en 2025 - 15 septembre 2026
- INSEE - Les naissances en 2025 - 15 octobre 2026
- INSEE - Logements, individus, activité, mobilités scolaires et professionnelles, migrations résidentielles en 2023 - 15 octobre 2026
- INSEE - Parc de logements au 1er janvier 2026 - 15 octobre 2026
Environnement
- Décret n° 2026-937 du 8 octobre 2026 portant application de l'article L. 121-6 du code forestier et instaurant un régime d'aides au renouvellement forestier
- Cour des comptes - La transition écologique - 7 octobre 2026
- Arrêté du 8 septembre 2026 fixant les indicateurs de gêne due au bruit événementiel des infrastructures de transport ferroviaire prévu à l'article L. 571-10-2 du code de l'environnement en modifiant l'arrêté du 8 novembre 1999 relatif au bruit des infrastructures de transport ferroviaire
- Arrêté du 17 septembre 2026 portant modification d'un programme dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie
Logement
- Ministère de l'Écologie - Trêve hivernale 2026 : quand commence-t-elle et que prévoit la loi ? - 16 octobre 2026
- Cour des comptes - L'encadrement des loyers - 14 octobre 2026
Sécurité
- Ministère de l'Intérieur - La délinquance enregistrée par la police et gendarmerie nationale : un point à mi-année 2026 - 30 septembre 2026
Quartiers prioritaire de la politique de la ville
- INSEE - Prestations de la Caf en 2024 en France hexagonale - 15 octobre 2026
- INSEE - Prestations de la Caf en 2024 dans les DROM - 15 octobre 2026
- Arrêté du 8 octobre 2026 modifiant l'arrêté du 29 novembre 2001 fixant la liste des emplois ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire au titre de la politique de la ville à certains personnels du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat
L’équipe de collectivites-locales.gouv.fr.