La lettre d'information des collectivités locales n° 276
À la Une
Situation mensuelle comptable des collectivités locales au 31 décembre 2025
Les recettes réelles de fonctionnement (RRF) de l’ensemble des collectivités locales sont en hausse à fin décembre 2025 sur un an (+3,7 %, soit +7,9 Md€), liées notamment à la hausse des recettes fiscales (+4,3 %, soit +6,4 Md€). En ne retenant pas en 2024 et 2025 la collectivité au titrage atypique citée supra, la croissance des RRF serait plus limitée (+3,3 %, soit +7,1 Md€) et l’évolution des recettes fiscales minorée (+3,8 %, soit +5,6 Md€).
Les dépenses réelles de fonctionnement (DRF) des collectivités augmentent (+1,8 % soit +3,4 Md€), notamment sous l’impulsion des frais de personnel (+2,2 % soit 1,7 Md€), des achats et charges externes (+3,2 % soit +1,2 Md€) ainsi que des frais de séjour (+4,1 % soit +0,6 Md€).
La dématérialisation des procédures relatives aux associations syndicales libres (ASL)
À compter de ce 21 janvier 2026, une téléprocédure est disponible, sur le site internet "Démarches simplifiées", permettant ainsi à tout usager de réaliser en ligne ses démarches de création, de modification et de dissolution des différentes catégories d'associations syndicales (ASL, AFUL, ASLL et ASLGF).
Rapport du Conseil national des opérations funéraires (CNOF) 2023-2024
Le Conseil national des opérations funéraires est une instance consultative placée auprès du ministre de l'intérieur, qui a été créée par l'article 7 de la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 relative à la législation dans le domaine funéraire. Il remplit un rôle de conseil des pouvoirs publics pour l'élaboration de la réglementation funéraire et est consulté pour avis sur les projets de textes relatifs à la législation et à la réglementation dans ce domaine.
Le dernier Rapport du Conseil national des opérations funéraires 2023-2024 a été publié, après avoir recueilli l'avis favorable de l'ensemble de ses membres lors de la séance plénière du 26 novembre 2025.
Un nouveau statut de l'élu local
La loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local a été publiée au Journal officiel du 23 décembre 2025, après son adoption définitive le 8 décembre dernier par l’Assemblée nationale dans une version conforme à celle adoptée à l’unanimité par le Sénat le 22 octobre 2025.
La loi formalise dans le code général des collectivités territoriales un statut de l’élu local qui précise les droits et les devoirs des élus, les garanties et protections attachées à leurs fonctions, ainsi que les mesures visant à faciliter leur retour à la vie professionnelle à l’issue de leur mandat.
Exercice des missions de conseil juridique et de contrôle de légalité
La circulaire interministérielle relative à l’exercice des missions de conseil juridique et de contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales et de leurs groupements a été publiée le 30 décembre dernier. Des fiches thématiques détaillant l'application de la nouvelle circulaire sont également disponibles.
Connaître les acteurs et les institutions
Égalité professionnelle
Ministère de l'Action et des Comptes publics - Journée nationale contre le sexisme et pour une société plus égalitaire - 23 janvier 2026
Élections municipales
- CNFPT - Municipales 2026 et mobilité professionnelle - 20 janvier 2026
- Décret n° 2026-8 du 8 janvier 2026 pris en application de l'article L. 52-18-4 du code électoral et portant diverses modifications du code électoral
Formation CNFPT
- CNFPT - Une nouvelle offre de formation au service des enjeux des territoires - 19 janvier 2025
Protection sociale complémentaire
- LOI n° 2025-1251 du 22 décembre 2025 relative à la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux
Gérer les finances publiques locales
FCTVA
- Décret n° 2025-1241 du 18 décembre 2025 fixant la liste des intempéries exceptionnelles dans le département de la Corrèze ouvrant droit aux attributions du fonds de compensation pour la TVA l'année de la dépense
- Décret n° 2025-1242 du 18 décembre 2025 fixant la liste des intempéries exceptionnelles dans le département de l'Aveyron ouvrant droit aux attributions du fonds de compensation pour la TVA l'année de la dépense
Instructions budgétaires et comptables
- Décret n° 2025-1428 du 30 décembre 2025 relatif à la généralisation du compte financier unique et à l'harmonisation du cadre budgétaire et comptable des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements
- Arrêté du 30 décembre 2025 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 57 applicable aux collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics
- Arrêté du 30 décembre 2025 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 4 applicable aux services publics industriels et commerciaux
- Arrêté du 22 décembre 2025 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 22 applicable aux établissements et services publics sociaux et médico-sociaux
Animer les territoires
Commande publique
- Direction des Affaires juridiques - Publication de deux décrets relatifs à la commande publique - 30 janvier 2025
- Direction des Affaires juridiques - Marchés publics d'assurance : l'assureur peut résilier le contrat en cas de défaut de paiement de la prime - 29 janvier 2025
Démographie
- INSEE - Estimations de population par sexe et âge au 1er janvier 2026 - 15 janvier 2026
- INSEE - Mariages et Pacs - 13 janvier 2025
- INSEE - Âge moyen des mariés selon le sexe - 13 janvier 2025
- INSEE - Taux de natalité et taux de mortalité - 13 janvier 2025
- INSEE - Décès et taux de mortalité - 13 janvier 2025
- INSEE - Naissances et taux de natalité - 13 janvier 2025
- INSEE - Espérance de vie à divers âges - 13 janvier 2025
- INSEE - Population au 1er janvier - 13 janvier 2025
État civil
- Décret n° 2025-1298 du 24 décembre 2025 modifiant le décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil
Environnement
- Ministères de la Transition écologique et Aménagement du territoire - L’exposition itinérante sur la sobriété foncière mise à disposition des collectivités territoriales - 22 janvier 2026
- CNFPT - Formation à l’installation de bornes de recharge pour véhicules électriques sur mon territoire - 21 janvier 2026
- CNFPT - RNIT 2026 : Des territoires adaptés au changement climatique - 19 janvier 2026
- Arrêté du 19 janvier 2026 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
Police municipale
- Décret n° 2025-1344 du 26 décembre 2025 portant diverses modifications du code de la sécurité intérieure
SDIS
- Décret n° 2026-18 du 20 janvier 2026 portant diverses mesures relatives aux sapeurs-pompiers volontaires et aux sapeurs-pompiers professionnels
- Arrêté du 5 janvier 2026 fixant la date limite des élections des représentants des communes et des établissements publics de coopération intercommunale au conseil d'administration du service d'incendie et de secours et des élections des représentants des sapeurs-pompiers et des fonctionnaires territoriaux du service départemental d'incendie et de secours n'ayant pas la qualité de sapeurs-pompiers professionnels à la commission administrative et technique des services d'incendie et de secours
Politique de la ville
- INSEE - Données sur les quartiers 2024 de la politique de la ville - 22 janvier 2026
- Ministère de l'Intérieur - Usage ou trafic de stupéfiants : plus souvent commis dans les quartiers de reconquête républicaine que dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville - 15 janvier 2026
L’équipe de collectivites-locales.gouv.fr.