Statut de Paris - Marseille - Lyon

  • A retirer Animer les territoires

Paris, Marseille et Lyon ne font pas l’objet de disposition constitutionnelle particulière.  Ces communes obéissent pour lessentiel aux mêmes règles de compétences que les collectivités de la même catégorie.

Des dérogations ont été apportées par la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 dite « loi PML » qui fixe lorganisation administrative de Paris, Marseille et Lyon. Le modèle ainsi proposé est intrinsèquement lié aux missions de proximité de la commune. 

La loi 82-1170 du 31 décembre 1982, dans sa version modifiée par la loi n° 2025‑795 du 11 août 2025, organise l’élection des conseils d’arrondissements et des membres du conseil de Paris et des conseillers municipaux de Lyon et Marseille. Il s’agit des articles L. 2511-1 à L. 2513-7 du CGCT. 

Le conseil d’arrondissement a été créé par la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982. Il s’agit de l’organe de proximité de la nouvelle organisation administrative consacrée par la loi PML. Il est constitué de la réunion des conseillers d’arrondissement élus par secteurs à Paris, Lyon et Marseille. 

L’élection des conseils d’arrondissement a lieu en même temps et selon les mêmes modalités que l’élection des conseillers municipaux et conseillers de Paris, mais selon deux élections distinctes et selon des règles de répartition des sièges distinctes. Depuis la loi n°2025-795 du 11 août 2025, les conseillers municipaux ou conseillers de Paris ne sont plus élus par fléchage depuis les listes d’arrondissements. Ils sont donc élus au scrutin de liste paritaire avec une prime majoritaire à 50 % (contre 25 % pour les conseillers municipaux de Paris, Lyon et Marseille).

Les conseillers d’arrondissements sont élus par secteurs. Un secteur peut correspondre soit aux limites territoriales d’un arrondissement (comme par exemple à Lyon) ou au regroupement de plusieurs arrondissements (comme à Marseille). Depuis 2017, les 1er, 2e, 3e et 4e arrondissements parisiens sont regroupés au sein d’un seul secteur : « Paris Centre » (1er secteur). Les 16 autres arrondissements de Paris (du 5e au 20e) correspondent chacun à un secteur qui porte le même numéro que l’arrondissement.  

Le maire darrondissement est élu parmi les conseillers d’arrondissements concerné huit jours après l’élection du maire de la ville. En vertu de l’article 1erde la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982, les conseils d’arrondissement n’ont pas la personnalité morale et ont des attributions limitées par la loi.

  • le conseil d’arrondissement est un organe consultatif. Il est nécessairement saisi dans trois cas : les rapports de présentation et les projets de délibérations du conseil municipal dont l’exécution se fait au moins en partie dans larrondissement ; il en est de même en matière durbanisme pour le Plan local urbanisme ; le conseil darrondissement émet également un avis sur les subventions accordées aux associations.
  • Le conseil d’arrondissement possède un pouvoir de décision en matière d’équipement mais la réalisation est subordonnée à la décision du conseil municipal.
  • Le conseil d’arrondissement bénéficie d’un pouvoir de gestion. A ce titre, il a un droit à l’information en ce qui concerne « toute affaire intéressant l’arrondissement » par le biais d’un pouvoir de questionnement du conseil municipal. Il partage également avec le conseil municipal un pouvoir d’inventaire des équipements de proximité. L’exécution de ces attributions est assurée par des agents et avec des moyens matériels de la commune affectés par le maire de la commune auprès du maire d’arrondissement. Le conseil d’arrondissement tire ses ressources de dotations de la commune et  des recettes de fonctionnement des équipements qu’elle gère.