D'une part, il comporte un « réseau de collecte » accessible par Internet via des services en ligne proposés par des opérateurs de transmission exploitant un dispositif homologué par le ministère de l’intérieur, qui permet aux collectivités émettrices de transmettre par voie électronique au représentant de l’État dans le département les actes soumis au contrôle de légalité et au contrôle budgétaire.

D’autre part, @CTES désigne l’application métier permettant aux agents des préfectures, des sous-préfectures et des services déconcentrés de l’État d’opérer sur écran le contrôle des actes transmis par voie électronique. Le déploiement de l’application @CTES a été initié en mars 2004.

Qui contacter ?

Le référent @CTES de votre préfecture pour :

• L’organisation générale du projet
• La procédure opérationnelle de la dématérialisation
• La convention @CTES entre la collectivité et la préfecture

L’opérateur de transmission pour :

Les anomalies lors de la transmission électronique des actes à la préfecture.

Le cadre juridique 

Selon les textes, les collectivités ont le choix entre :

• construire elles-mêmes leur dispositif de transmission électronique pour se connecter à l'application @CTES ;
• recourir à un opérateur de transmission qui assure la transmission de leurs actes vers l'application du ministère et peut, à leur demande, fournir des prestations complémentaires (aide à la constitution des fichiers, formats, certificats d'authentification et/ou de signature électronique, stockage …).

Dans les deux cas, le dispositif de transmission utilisé par la collectivité doit être conforme aux caractéristiques définies dans le cahier des charges de la transmission électronique et faire l'objet d'une procédure d'homologation déterminée par l’arrêté du 26 octobre 2005 modifié. Ces règles visent à assurer son insertion dans la chaîne de dématérialisation entre la collectivité et la préfecture.

Le responsable du dispositif de transmission doit s’assurer de :

• l’identification de l’émetteur ;
• l’intégrité du flux de données ;
• la sécurité et la confidentialité des données.

En application de l’exigence EXPL-5 du cahier des charges des dispositifs de télétransmission, le formulaire de déclaration de changement doit être dûment rempli et envoyé au minimum dans les deux mois précédant une évolution technique majeure, juridique ou d’hébergement. Même en l’absence de changement, il doit être envoyé au plus tard le 31 décembre de chaque année.