Arrêté du 9 décembre 2021 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 831 applicable au Centre national de la fonction publique territoriale

• Plan de compte M831 au 1^er janvier 2022

Arrêté du 17 décembre 2020 relatif à la nomenclature applicable au Centre national de la fonction publique territoriale

• Plan de compte M831 au 1^er janvier 2021

Arrêté du 20 décembre 2018 relatif à la nomenclature applicable au Centre national de la fonction publique territoriale

• Plan de compte M831 au 1^er janvier 2019

• Arrêté du 13 janvier 2022 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 71 applicable aux régions

L'instruction

• Tome 1 - Le cadre comptable
  • Annexes du tome 1
• Tome 2 - Le cadre budgétaire
  • Annexes du tome 2
• Modifications de l'instruction M71 au 1^er janvier 2022

Maquettes consolidées 2022

• Budget primitif par fonction
• Budget supplémentaire par fonction
• Compte administratif par fonction
• Décision modificative par fonction

Plan de comptes 2022

• Plan de comptes M71

• Arrêté du 17 décembre 2020 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 71 applicable aux régions

L'instruction

• Tome 1 - Le cadre comptable
  • Annexes du tome 1
• Tome 2 - Le cadre budgétaire
  • Annexes du tome 2
• Modifications de l'instruction M71 au 1^er janvier 2021

Maquettes consolidées 2021

• Budget primitif par fonction
• Budget supplémentaire par fonction
• Compte administratif par fonction
• Décision modificative par fonction

Plan de comptes 2021

• Plan de comptes M71

Arrêté du 23 décembre 2019 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 71 applicable aux régions

• Tome 1 - Le cadre comptable
  • Annexes du tome 1
• Tome 2 - Le cadre budgétaire
  • Annexes du tome 2
• Modifications de l'instruction M71 au 1^er janvier 2020

Maquettes consolidées 2020

• Budget primitif par fonction
• Budget supplémentaire par fonction
• Compte administratif par fonction
• Décision modificative par fonction

Arrêté du 20 décembre 2018 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 71 applicable aux régions

• Plaquette de présentation de la M71 au 1^er janvier 2019
• Tome 1 - Le cadre comptable
  • Annexes du tome 1
• Tome 2 - Le cadre budgétaire
  • Annexes du tome 2

Maquettes consolidées 2019

• Budget primitif par fonction
• Budget supplémentaire par fonction
• Compte administratif par fonction
• Décision modificative par fonction

• Arrêté du 9 décembre 2021 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 61 des services départementaux d'incendie et de secours

L'instruction

• Tome 1 - Le cadre comptable (titres 1 et 2)
  • Annexes du tome 1
• Le cadre budgétaire (titres 3 à 5)
• Modifications de l'instruction M61 au 1^er janvier 2022

Maquettes consolidées 2022

• Budget primitif par nature
• Budget supplémentaire par nature
• Compte administratif par nature
• Décision modificative par nature

Plan de comptes 2022

• Plan de comptes M61

• Arrêté du 17 décembre 2020 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 61 des services départementaux d'incendie et de secours

L'instruction

• Tome 1 - Le cadre comptable
  • Annexes du tome 1
• Le cadre budgétaire - Titres 3 à 5
• Modifications de l'instruction M61  au 1^er janvier 2021

Maquettes consolidées 2021

• Budget primitif par nature
• Budget supplémentaire par nature
• Compte administratif par nature
• Décision modificative par nature

Plan de comptes 2021

• Plan de comptes M61 au 1^er janvier 2021

• Arrêté du 23 décembre 2019 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M61 des services départementaux d'incendie et de secours

L'instruction

• Tome 1 - Le cadre comptable
  • Annexes du tome 1
• Le cadre budgétaire - Titres 3 à 5
• Modifications de l'instruction M61 au 1^er janvier 2020

Maquettes consolidées 2020

• Budget primitif par nature
• Budget supplémentaire par nature
• Compte administratif par nature
• Décision modificative par nature

• Arrêté du 20 décembre 2018 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M61 des services départementaux d'incendie et de secours

L'instruction

• Le cadre comptable - Titres 1 et 2
• Le cadre budgétaire - Titres 3 à 5
  • Annexes du tome 1

Maquettes consolidées 2019

• Budget primitif par nature
• Budget supplémentaire par nature
• Compte administratif par nature
• Décision modificative par nature

• Arrêté du 9 décembre 2021 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 52 des départements et de leurs établissements publics administratifs

L'instruction

• Tome 1 - Le cadre comptable et ses annexes
• Tome 2 - Le cadre budgétaire
  • Annexes du tome 2
• Modifications de l'instruction M52 au 1^er janvier 2022

Maquettes consolidées 2022

• Budget primitif par fonction
• Budget supplémentaire par fonction
• Compte administratif par fonction
• Décision modificative par fonction
• Budget primitif par nature
• Budget supplémentaire par nature
• Compte administratif par nature
• Décision modificative par nature

Plan de comptes 2022

• Plan de comptes M52 au 1^er janvier

Arrêté du 17 décembre 2020 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 52 des départements et de leurs établissements publics administratifs

L'instruction

• Tome 1 - Le cadre comptable et ses annexes
• Tome 2 - Le cadre budgétaire
  • Annexes du tome 2
• Modifications de l'instruction M52 au 1^er janvier 2021

Maquettes consolidées 2021

• Budget primitif par fonction
• Budget supplémentaire par fonction
• Compte administratif par fonction
• Budget primitif par nature
• Budget supplémentaire par nature
• Compte administratif par nature
• Décision modificative par nature

Plan de comptes 2021

• Plan de comptes M52 au 1^er janvier 2021

• Arrêté du 23 décembre 2019 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M52 des départements et de leurs établissements publics administratifs

L'instruction

• Tome 1 - Le cadre comptable et ses annexes
• Tome 2 - Le cadre budgétaire
  • Annexes du tome 2
• Modifications de l'instruction M52 au 1^er janvier 2020

Maquettes consolidées 2020

• ​Budget primitif par fonction
• Budget supplémentaire par fonction
• Compte administratif par fonction
• Décision modificative par fonction
• Budget primitif par nature
• Budget supplémentaire par nature
• Compte administratif par nature
• Décision modificative par nature

• Arrêté du 20 décembre 2018 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M52 des départements et de leurs établissements publics administratifs
• La plaquette de présentation de la nomenclature M52 au 1^er janvier 2019
• Tome 1 et ses annexes - Le cadre comptable
• Tome 2 - Le cadre budgétaire
  • Annexes du tome 2

Maquettes consolidées 2019

• Budget primitif par fonction
• Budget supplémentaire par fonction
• Compte administratif par fonction
• Décision modificative par fonction
• Budget primitif par nature
• Budget supplémentaire par nature
• Compte administratif par nature
• Décision modificative par nature

En application de l’article L. 411-1 A du code de l’environnement, les collectivités territoriales sont compétentes pour réaliser des inventaires locaux du patrimoine naturel ou un atlas de la biodiversité qui recensent les milieux et espèces présents sur un territoire donné.

Les espaces naturels sensibles (ENS) sont des zones dites fragiles ou menacées, qui nécessitent une protection ou une gestion du site afin de préserver la qualité des sites, des paysages, des milieux et habitats naturels et les champs naturels d’expansion des crues.

En application de l’article L. 113-8 du code de l’urbanisme, les départements sont compétents pour l’élaboration et la mise en œuvre d’une politique de protection, de gestion et d'ouverture au public des espaces naturels sensibles.

Pour répondre aux enjeux paysagers, écologiques et de prévention des risques d’inondation repérés sur ces espaces, le département peut en particulier, sous certaines conditions, créer des zones de préemption et mettre en place un droit de préemption sur les ENS, instituer une part départementale de la taxe d’aménagement pour le financement des ENS et appliquer le régime des espaces boisés classés en l’absence de plan local d’urbanisme pour préserver les bois, forêts et parcs en ENS (articles L. 113-10 et suivants du code de l’urbanisme).

En application de l’article L. 332-2-1 du code de l’environnement, un conseil régional peut classer comme réserve naturelle régionale les espaces ou propriétés présentant un intérêt pour la faune, la flore, le patrimoine géologique ou paléontologique ou, d'une manière générale, pour la protection des milieux naturels.

Les réserves naturelles régionales sont des zonages de protection forte. La réserve naturelle est un outil de protection à long terme d‘espaces, d’espèces et d’objets géologiques rares ou caractéristiques, ainsi que de milieux naturels fonctionnels et représentatifs de la diversité biologique en France.

La protection passe par une réglementation adaptée et une gestion locale planifiée et concertée, élaborée et mise en œuvre par les gestionnaires en lien avec les acteurs du territoire. La réglementation permet l’interdiction ou l’encadrement des activités humaines (travaux, circulation des véhicules, personnes et animaux domestiques, activités agricoles, pastorales et forestières…) pour mieux protéger le patrimoine naturel. Pour chaque réserve naturelle est désigné un ou plusieurs organisme(s) gestionnaire(s). Ce dernier élabore et met en œuvre le plan de gestion (document stratégique qui définit les enjeux du site, les objectifs à long terme et le plan d’actions), assure la conservation du patrimoine naturel (et le cas échéant sa restauration), l’accueil et l’information du public, la surveillance et la police de l’environnement, le suivi de l’évolution du milieu naturel et, de manière générale, toute action utile à la vie de la réserve naturelle.

Par ailleurs, un parc naturel régional (PNR) peut être créé par décret sur demande du conseil régional sur un territoire dont le patrimoine naturel et culturel ainsi que les paysages présentent un intérêt particulier (article L. 333-1 du code de l’environnement).

Les PNR ont pour vocation d’asseoir un développement économique et social du territoire, tout en préservant et valorisant le patrimoine naturel, culturel et paysager. La richesse des parcs réside dans la transversalité dont ils font preuve, en intégrant les enjeux de biodiversité à leurs projets de territoire. À la différence d'un parc national, d'une réserve naturelle ou d'un site classé, un PNR ne dispose d'aucun pouvoir réglementaire.

Le projet du PNR est défini dans le cadre d’une charte. Celle-ci décrit les objectifs des communes adhérentes, pour une durée de quinze ans, en matière de développement durable, de protection du patrimoine naturel et culturel et d'aménagement du territoire.