Depuis la loi n°2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2013, les élus locaux sont affiliés au régime général de la sécurité sociale au titre de leur mandat pour l’ensemble des risques (art. L. 382-31 du code de la sécurité sociale - CSS). 

Sont visés par cette disposition les élus des collectivités mentionnées à l’article 72 de la Constitution dans lesquelles s’applique le régime général de la sécurité sociale, soit les élus :

• des communes ;
• des départements ;
• des région ;
• des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI).

Ces élus sont donc affiliés au régime général au titre de leur mandat.

Cette affiliation entraîne une obligation d’affiliation auprès de la CPAM du lieu de résidence de l’élu. Les démarches à entreprendre au début de tout nouveau mandat sont précisées sur la page Ameli relative aux élus locaux. 

Si tous les élus locaux sont affiliés au régime général, tous ne sont pas cotisants. La LFSS pour 2013 a en effet fixé des règles particulières concernant l’assujettissement des indemnités de fonction aux cotisations sociales. 

Toute indemnité assujettie aux cotisations sociales l’est au premier euro. 

Conformément à l’article L. 382-31 du CSS, sont concernées par le prélèvement de cotisations sociales : 

• Les indemnités de fonction dont le montant brut est supérieur à la moitié du plafond annuel de cotisations de sécurité sociale (PASS) - alinéa 1er 

Fixé par arrêté, le PASS est en principe réévalué chaque année au 1er janvier en fonction de l'évolution des salaires. 

Il s’élève, depuis le 1^er janvier 2025, à 47 100 € en valeur annuelle et 3 925 € en valeur mensuelle (arrêté du 19 décembre 2024 portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2025).

Le plafond mensuel d’assujettissement des indemnités de fonction des élus est ainsi fixé depuis le 1^er janvier 2025 à 1 962,50 €. 

• Les indemnités de fonction de certains exécutifs locaux qui ont cessé d’exercer leur activité professionnelle pour l’exercice de leur mandat – alinéa 2 

Le législateur a souhaité préserver les élus locaux qui suspendent leur activité professionnelle pour exercer certains mandats d’exécutifs locaux. Ainsi, les indemnités inférieure à la moitié du PASS des élus qui ont cessé ou suspendu toute activité professionnelle, salariée ou non salariée, pour exercer l’un des mandats prévus à l’article L. 382-31 du CSS (alinéa 2) et ne relèvent plus à titre obligatoire d’un régime de sécurité sociale, sont assujetties aux cotisations sociales. 

Sont visés :

• les maires et adjoints des communes (art. L. 2123-9 du CGCT) ;
• les présidents et vice-présidents ayant délégation de l’exécutif du conseil départemental (art. L. 3123-7 du CGCT) ;
• les présidents et vice-présidents ayant délégation de l’exécutif du conseil régional (art. L. 4135-7 du CGCT) ;
• les présidents et conseillers exécutifs du conseil de Corse (art. L. 4422-19 du CGCT) ;
• les membres des conseils des communautés de communes (art. L. 5214-8 du CGCT) ;
• les membres des conseils des communautés urbaines( art. . 5215-16 du CGCT) ;
• les membres des conseils des communautés d’agglomération (art. L. 5216-4 du CGCT.

• Les indemnités de fonction des élus ayant exercé la faculté d’assujettissement (nouveauté issue de la LFRSS pour 2023) – alinéa 3 

Dernière nouveauté en matière d’assujettissement des indemnités de fonction aux cotisations sociales, la LFRSS pour 2023 a ouvert la possibilité pour les élus non concernés par le prélèvement de cotisations sociales de choisir d’y assujettir leurs indemnités de fonction.

Cette faculté, prévue au troisième alinéa de l’article L. 382-31 du CSS, vise les élus locaux qui n’ont pas cessé d’exercer une activité professionnelle pour l’exercice d’un mandat d’exécutif local et dont l’indemnité est inférieure à la moitié du PASS. Elle s’adresse notamment aux élus percevant de petites indemnités et dont l’activité professionnelle ne leur permet pas de se constituer une couverture sociale suffisante. 

Les modalités pratiques d’exercice de cette faculté sont prévues par le décret n° 2023-838 du 30 août 2023 relatif à la mise en œuvre pour les élus locaux de la faculté de cotisation et de la prise en compte des périodes de mandats pour les versements pour la retraite prévues à l'article 23 de la LFRSS pour 2023, qui est entré en vigueur le 1er septembre 2023.

Cas de cumul de mandats :

En cas de cumul de mandats, le seuil mensuel des 1 962,50 € pour 2025 s’apprécie en additionnant toutes les indemnités brutes des mandats concernés. En revanche les indemnités perçues dans les syndicats mixtes ou les établissements publics locaux tels que les centres de gestion ou les OPHLM ne sont pas à prendre en compte

L’affiliation des élus locaux au régime général de la sécurité sociale implique pour les élus l’acquisition de droits en propre. Ces droits varient selon les risques et si les indemnités de l’élu sont assujetties aux cotisations sociales. Par exemple, les élus cotisants peuvent bénéficier des prestations en espèce des risques maladie et maternité (indemnités journalières) lorsqu’ils cessent d’exercer leur mandat. 

En revanche, tous les élus affiliés, cotisants ou non, peuvent bénéficier des prestations en nature du risque maladie et maternité et du risque accident du travail et maladies professionnelles, qui sont versées sans condition de cotisation (remboursements de soins par exemple).

Une circulaire conjointe de la Direction de la sécurité sociale et de la DGCL du 14 mai 2013 précise les conditions d’affiliation et d’assujettissement de ces indemnités de fonction. 

Les indemnités de fonction de fonctionnaires en position d’activité sont assujetties aux cotisations sociales dans les mêmes conditions que pour les élus qui ne sont pas fonctionnaires. En revanche, les fonctionnaires en détachement pour mandat électif sont soumis à des règles particulières :

- pour ce qui concerne le risque vieillesse, ils demeurent affiliés à leur régime spécial de retraite (ils sont redevables d’une cotisation salariale, qui est précomptée sur l’indemnité de fonction, mais la cotisation patronale n’est pas exigible) ;

- pour les autres risques (maladie, maternité, invalidité et décès, accidents du travail et allocations familiales), l’administration d’origine du fonctionnaire détaché demeure redevable des cotisations patronales.

Les élus locaux peuvent se constituer des droits à la retraite au titre de leur mandat via trois dispositifs :

• Les droits acquis au titre du régime général de la sécurité sociale 

Lorsque leurs indemnités de fonction sont assujetties aux cotisations sociales (voir ci-dessus), les élus locaux s’ouvrent des droits à l’assurance vieillesse (retraite de base). 

S’ils cotisent déjà au régime général (au titre d’une activité professionnelle par exemple), les droits acquis à raison du mandat se cumulent avec ceux déjà acquis et peuvent leur permettre, le cas échéant, de valider les quatre trimestres au titre d’une année ou d’améliorer le salaire annuel moyen servant au calcul de la pension de base du régime général.

Pour les élus affiliés à un autre régime, les cotisations versées au titre de l’affiliation au régime général de la sécurité sociale leur permettent d’acquérir des droits à pension au régime général, qui se cumulent (sans fusionner) avec les droits à pension acquis au titre de cet autre régime. 

Les fonctionnaires en détachement pour mandat électif restent soumis aux règles spéciales qui régissent leur situation au regard du risque vieillesse.

• Les droits acquis au titre du régime complémentaire IRCANTEC 

Outre l’affiliation au régime de l’assurance retraite, les élus locaux sont affiliés obligatoirement à l’IRCANTEC, qui est le régime de retraite complémentaire des agents non titulaires de la fonction publique, dans les conditions de droit commun. 

Les collectivités concernées doivent déclarer à l’IRCANTEC l’ensemble de leurs élus indemnisés. 

Contrairement à la sécurité sociale, l’affiliation à l’IRCANTEC implique une cotisation « dès le premier euro » : tous les élus locaux indemnisés y sont donc cotisants. 

Les élus doivent cotiser pendant toute la durée de leurs différents mandats et peuvent donc être amenés à cotiser au-delà de 65 ans.

La retraite IRCANTEC est versée à terme échu. Les modalités de versement dépendent du nombre de points acquis (retraite versée en un capital unique ou en rente périodique). 

La valeur du point est révisée chaque année dans les mêmes conditions que les pensions de vieillesse du régime général de la Sécurité sociale.

• Les droits acquis au titre d’un régime facultatif par rente (FONPEL ou CAREL)

La loi du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux a ouvert la possibilité aux élus locaux indemnisés de constituer une retraite par rente (art. L. 2123-7, L.3123-22 et L. 4135-22 du CGCT). Il s’agit de contrats d’épargne retraite supplémentaire à adhésion facultative dont les cotisations sont financées pour moitié par l’élu affilié et pour moitié par sa collectivité territoriale dans la limite du taux plafond de 8 % fixé par l’article R. 2123-24 du CGCT.

La décision d’adhérer à un tel régime relève de l’initiative individuelle de chaque élu, sans obligation. En revanche, elle constitue une obligation pour la collectivité dès lors que l’élu fait le choix d’y adhérer. 

Les cotisations retraite des communes et celles des élus sont calculées sur le montant des indemnités effectivement perçues par les intéressés. 

À ce jour, deux organismes concurrents ont été créés afin de proposer ce type de protection aux élus locaux : le régime CAREL (Caisse autonome de retraite des élus locaux), qui relève du code de la mutualité, et le régime FONPEL (Fonds de pension des élus locaux), relevant du code des assurances.

Attention : La participation des collectivités au régime de retraite par rente des élus locaux constitue un avantage en nature et doit être déclarée dans le revenu imposable de l’élu (Note de service de la DGFIP du 12 janvier 2011 relative à la notification du nouveau barème pour 2011-Régime fiscal de la participation des collectivités territoriales aux régimes de retraite facultatifs par rente spécifiques aux élus locaux).