Ce zonage a pour objectif de réduire les écarts de développement entre les régions d’Europe en encourageant les entreprises implantées dans des territoires en difficulté, en soutenant les investissements initiaux des grandes entreprises et des PME, ainsi que la création d’emplois liée à ces investissements. L’Etat et les collectivités locales peuvent octroyer des aides aux entreprises sous forme de subventions, de bonifications d’intérêt, de prêts, de garanties ou d’avantages fiscaux.

Le décret précise en annexe les différents taux plafonds de cumul d'aides pour les investissements éligibles des entreprises. Ces taux diffèrent en fonction de la taille de l’entreprise (petite, moyenne ou grande) et du montant total de l’investissement (plus ou moins de 50 millions d'euros). Les taux d’intensité d’aide maximale pour les entreprises, petites moyennes ou grandes, sont en augmentation par rapport à la période précédente (AFR 2014-2021).

Pour précision, la carte métropolitaine a été élaborée sur la base de propositions régionales formulées conjointement par les préfets de région et les présidents de conseil régional, conformément à l’instruction du Gouvernement du 30 juillet 2021 et dans le respect d’un certain nombre de critères et d’indicateurs socio-économiques, géographiques ou structurels définis dans les lignes directrices de la Commission européenne publiées au Journal officiel de l’Union européenne le 29 avril 2021.

Le zonage est effectué à la maille communale. Dans le décret prenant comme référence le Code officiel géographique (COG) 2021, neuf communes font toutefois l’objet d’un découpage infra-communal. Il s’agit des communes suivantes : Brest, Limoges, Montpellier, Nîmes, Perpignan, Clermont-Ferrand, Nice, Le Mans et Amiens.

Enfin, les autorités françaises ont fait le choix de constituer une réserve de population de 367 155 habitants (soit 1,75 % de l’enveloppe de population attribuée à la France), qui permettra d’intégrer d’ici 2027 de nouvelles communes concernées par des projets d’investissement industriels stratégiques, ou impactées par d’éventuels chocs structurels.

La Commission Européenne a validé une première utilisation de la réserve de population le 12 mars 2025, ajoutant 23 communes des régions suivantes : Hauts-de-France, Normandie, Auvergne-Rhône-Alpes, Occitanie, Nouvelle-Aquitaine et Île-de-France. Le Décret n° 2025-549 du 16 juin 2025 est venu acter l’intégration de ces nouveaux territoires à la carte française des AFR.

Quelques précisions sur les fusions de communes :

Les fusions de communes intervenues à partir du 1er janvier 2021 n’entraînent pas extension du zonage. La commune nouvellement créée sera donc « partiellement zonée », conformément au code officiel géographique (COG) utilisé lors de l’élaboration de la carte, en l’occurrence celui de l’année 2021. Le COG rassemble les codes et libellées au 1^er janvier de l’année en cours, il est publié chaque année au premier semestre par l’Insee. La question de l’extension du zonage à la portion de la commune non zonée pourra être étudiée dans le cadre de la clause de revoyure prévue par les lignes directrices de la Commission européenne, soit à compter de 2023.

MISSIONS

L’ANRU pilote de grands programmes nationaux, dont l’objectif est d’améliorer les conditions de logement et de vie de plusieurs millions de personnes dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV). La mission de l’agence vise donc à accompagner des projets de renouvellement urbain globaux afin de transformer en profondeur ces quartiers :

• en réinsérant les quartiers dans la ville ;
• en créant la mixité sociale dans l’habitat ;
• en introduisant de la mixité par la diversification des fonctions (commerces, activités économiques, scolaires, culturels etc.).

L’ANRU intervient en qualité de co-financeur de ces opérations. 

Lancé en 2014 et se déployant jusqu’en 2032, le nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU), mis en œuvre dans les quartiers présentant les dysfonctionnements urbains les plus importants, constitue aujourd’hui le cœur de métier de l’agence. L’ANRU intervient notamment sur les logements, les espaces publics, les équipements (scolaires, sociaux, culturels, etc.), les espaces d’activité économique et commerciale. 

Le NPNRU qui s’élève à 14,2 Md€, soit 12,1 Md€ d’équivalent-subvention, repose sur un financement multi-partenarial principalement assuré par :

• 8 milliards d’euros apportés par Action Logement ;
• 2,7 milliards d’euros apportés par les bailleurs sociaux via la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) ;
• 1,2 milliard d’euros de l’État
   

Les concours financiers validés contribueront à financer : 

• 115 000 démolitions de logements sociaux ou recyclages de logements dégradés ;
• 87 400 reconstructions de logements sociaux ;
• 146 000 réhabilitations de logements sociaux ;
• plus de 1 000 équipements publics, dont 320 écoles. 
   

L’ANRU gère également des actions dans le cadre de cinq programmes d’investissement d’avenir (PIA) afin de financer et d’accompagner des projets (création de places d’internat d’excellence, immobilier à vocation économique, innovation…) dans les quartiers prioritaires.

MISSIONS

L’ANCT a pour mission de conseiller et d’accompagner les collectivités territoriales et leurs groupements dans la conception, la définition et la mise en œuvre de leurs projets. Elle accompagne des projets contribuant à l’aménagement du territoire sur l’ensemble du territoire national et met en œuvre les politiques publiques en matière de ruralité et de politique de la ville. L’Agence développe des programmes très variés sur les thèmes de la montagne (Plan avenir montagne…), du numérique (Plan France très haut débit…), du développement industriel (Territoires d’industrie), de l’éducation (cités éducatives…), de l’emploi, de la culture, de l’accès aux services publics (France services…), de l’attractivité des communes (Action cœur de ville, Petites villes de demain…), ou encore de la ruralité (France ruralités…). 

En tenant compte des particularités et des besoins de chaque territoire, elle constitue un guichet unique pour les collectivités territoriales, pour leur permettre ainsi de bénéficier d’un appui technique et/ou financier de la part de l’Etat. En ce sens, l’ANCT répond à la demande d’un Etat accompagnateur des projets portés par les territoires et en réponse à leurs besoins. Elle conçoit et met en œuvre au bénéfice de ces mêmes territoires les programmes d’actions dans le cadre des priorités arrêtées par le ministre chargé de la cohésion des territoires.

MISSIONS

Business France a pour missions de proposer des prestations et services pour les entreprises implantées en France et pour les investisseurs étrangers afin de favoriser l’internationalisation et l’export des entreprises et l’accueil des investissements :

• accompagner les entreprises dans leur développement international et les investisseurs étrangers pour conduire des projets en France, en concevant et en diffusant les informations utiles et les formations nécessaires à la réalisation de leurs projets ;
• contribuer à la définition et à la mise en œuvre des programmes publics nationaux et territoriaux visant au développement à l’international des entreprises et au renforcement de l’attractivité du territoire ;
• assurer le développement et la gestion du dispositif public relatif au programme de volontariat international en entreprise (VIE) ;
• effectuer, faire effectuer toutes actions de coopération internationale dans les domaines de sa compétence ou y participer ;
• assurer la veille de l’image et de l’attractivité économique de la France à l’international ;
• proposer et mettre en œuvre la stratégie de promotion de la France, de ses territoires, entreprises et talents et animer des réseaux d’influence sur le plan économique et international ;
• concevoir, développer et diffuser des outils de communication pertinents au service de ces objectifs adaptés à chacune de ses cibles en France et à l’international.

MISSIONS

L’EPIDE accueille, sur la base du volontariat, des jeunes de 17 à 25 ans confrontés à des difficultés matérielles, scolaires ou professionnelles ou de santé. 

Au sein d’un internat, ils suivent un parcours intensif fondé sur une pédagogie inspirée des valeurs de la République. 

Pendant leur séjour, qui dure en moyenne 9 mois et peut être prolongé jusqu’à 2 ans au maximum, les jeunes préparent un projet professionnel et effectuent des stages en entreprise.

L’objectif est de leur permettre d’acquérir les compétences et comportements nécessaires à leur réussite professionnelle et à leur autonomie.

PayFiP propose le paiement par prélèvement unique (non récurrent) sur un compte bancaire. Pour sécuriser la saisie du RIB/IBAN permettant d'identifier le compte bancaire à prélever, l'utilisateur doit s'identifier sur impots.gouv.fr en se connectant à l'espace particulier ou à l'espace professionnel selon sa situation.

Une fois connecté à l'espace particulier, le payeur peut saisir le RIB/IBAN du compte bancaire à partir duquel il souhaite payer. Il peut choisir d'enregistrer ce RIB/IBAN pour ne pas avoir à le ressaisir lors d'un prochain paiement.

Particularité pour les professionnels : une fois connectés, ils indiquent le SIREN de leur entreprise pour pouvoir poursuivre le processus de paiement. Ils doivent avoir au préalable déclaré un RIB/IBAN dans leur espace professionnel pour pouvoir l'utiliser pour la réalisation du prélèvement.

Dans les deux cas, particuliers comme professionnels, le prélèvement est réalisé par la DGFIP à J+3, J étant le jour de la réalisation de l'opération sur PayFiP. Les usagers doivent donc veiller à ce que leur compte soit suffisamment approvisionné à cette date pour permettre le prélèvement.

Les textes

• Décret n° 2018-689 du 1er août 2018 relatif à l'obligation pour les administrations de mettre à disposition des usagers un service de paiement en ligne.
• Arrêté du 2 mai 2018 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2009 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "TIPI" (titres payables par internet).

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