Les chefs des exécutifs des collectivités territoriales et les élus titulaires d’une délégation de ces derniers doivent adresser au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) une déclaration de situation patrimoniale ainsi qu’une déclaration d’intérêts, dans les conditions précisées par la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique.
Les élus locaux concernés sont ceux mentionnés à l’article 11 de la loin° 2013-907 du 11 octobre 2013. Dans le cas des communes, seuls les maires des communes de plus 20 000 habitants et les adjoints des communes de plus de 100 000 habitants (titulaires d'une délégation de fonction ou de signature) sont soumis à l'obligation de déclaration.
Le site de la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie publique (HATVP) précise les conditions dans lesquelles ces élus effectuent leur déclaration patrimoniale et leur déclaration d’intérêts.
Loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique
Décret n° 2013-1212 du 23 décembre 2013 relatif aux déclarations de situation patrimoniale et déclarations d'intérêts adressées à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique modifié
Participation de la DGFiP au Salon des maires et des collectivités locales 2025
La Direction générale des Finances publiques (DGFiP) participera au Salon des Maires et des Collectivités locales du 18 au 20 novembre 2025, à Paris Expo - Porte de Versailles.
Les équipes de la DGFiP, accompagnées de la Direction des Affaires juridiques et de la Cellule d'Information Juridique aux Acheteurs Publics seront présentes au Pavillon 4 - Stand B107, sous la bannière du Ministère de l'Économie et des Finances.
La présence de la DGFiP à ce rendez-vous annuel majeur illustre son engagement auprès des élus et agents territoriaux. Des experts des Finances publiques (comptables publics, conseillers aux décideurs locaux...) seront présents tout au long du salon afin de répondre à vos questions.
Conformément au design système de l’État français, le site s’offre une refonte complète pour un accès plus clair, plus moderne et plus accessible à l’ensemble de ses contenus.
Ce nouveau visuel issu de la charte graphique de l’État, met l’accent sur la simplicité de navigation, la lisibilité et la cohérence avec les autres sites de l’État. L’ergonomie a été retravaillée afin de permettre à chacun de trouver plus rapidement les informations essentielles.
Ouverture du service APA pour la campagne des revenus perçus en 2024
Les collectivités locales ont accès au service d’échanges de données fiscales des bénéficiaires de l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA) du 18 septembre 2025 au 31 décembre 2025. Ce service facilite l’actualisation annuelle de l’APA
Décret n° 2025-1059 du 3 novembre 2025 relatif à la dématérialisation complète de l'établissement et de la résiliation d'une procuration et portant diverses modifications du code électoral
Arrêté du 3 novembre 2025 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2021 relatif à la télé-procédure pour l'établissement des procurations de vote prévue à l'article R. 72 du code électoral
Arrêté du 21 octobre 2025 pris pour l'application en 2025 des prélèvements sur fiscalité au titre du retraitement de la dotation forfaitaire des communes 2024, du renouvellement de la contribution au redressement des finances publiques des communes 2017, du renouvellement de la contribution au redressement des finances publiques des régions 2017, du renouvellement de la contribution au redressement des finances publiques des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre 2018 et des recentralisations sanitaires des départements
Ordonnance n° 2025-979 du 14 octobre 2025 portant transposition des articles 7, 26 et 27 de la directive (UE) 2023/1791 du Parlement européen et du Conseil du 13 septembre 2023 relative à l'efficacité énergétique
Catastrophe naturelle
Arrêté du 27 octobre 2025 attribuant à certains services de l’État une compétence interdépartementale en matière de prévision des crues
Note d'information relative au télétravail dans la fonction publique territoriale et au respect des mesures renforcées pour le travail sur site
Note d'information relative à la formation à la langue des signes dans les collectivités de plus de 10 000 habitants
Note d'information du 7 juillet 2021 relative à la déclaration d'activité des organismes de formation des élus locaux
Circulaire du 14 juin 2021 relative à l'élection et mandat des conseillers régionaux et des membres de la commission permanente
Circulaire du 14 juin 2021 relative à l'élection et mandat des conseillers départementaux et des membres de la commission permanente
Note d'information relative aux modalités d'octroi d'autorisations spéciales d'absence dans la fonction publique territoriale pour la vaccination contre la Covid-19
Note d'information du 15 juin 2021 relative aux nouvelles dispositions applicables aux communes nouvelles
Note d'information relative au décret du 14 mai 2021 sur la réforme de la formation des élus
Note d'information relative à l'instruction des demandes de changement de nom des communes
Instruction relative au recensement des régies pour le remboursement de l'indemnité de responsabilité due aux régisseurs d’État au sein des polices municipales au titre de l'exercice 2020
Note d’information du 12 mars 2021 relative aux informations fiscales utiles à la préparation des budgets primitifs locaux pour 2021
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Direction générale des Finances publiques
Une fraude aux faux ordres de virement (FOVI) est le détournement d’un virement attendu sur le compte bancaire d’un créancier, par usurpation de son identité. Elle touche toutes les collectivités, quelle que soit leur taille.
Activé
Attention - Nouvelle fraude aux FOVI
Des fraudeurs se font passer par des agents de la DGFiP et contactent des sociétés, prétextant un problème sur CHORUS afin d'obtenir des factures par courriel. Ils envoient ensuite aux collectivités visés, des factures et RIB falsifiés, imitant les signatures des sociétés.
Points de vigilance : Des demandes de changement de coordonnées bancaires vers des « néo banques. Des factures et des RIB transmis en dehors de CHORUS Pro.
En cas de doute : Contactez la société pour vérifier l'authenticité des RIB et prévenez votre comptable. Renforcer la vigilance et de partager cette information pour prévenir ces fraudes.
Qu'est ce qu'un FOVI ?
Une fraude aux faux ordres de virement (FOVI) est le détournement d’un virement attendu sur le compte bancaire d’un créancier, par usurpation de son identité. Elle touche toutes les collectivités, quelle que soit leur taille.
Les modes opératoires
Le changement de RIB avec usurpation d’identité
Le fraudeur contacte (par téléphone, courrier, courriel) les services de l’ordonnateur en se faisant passer pour un fournisseur, un pensionné, un agent public ou en mettant en place un faux affacturage.
Il transmet de nouvelles coordonnées bancaires, d’un compte souvent ouvert dans une néo banque (banque sans agence) ou à l’étranger, et/ou une facture falsifiée pour en détourner les règlements.
La collecte en amont des renseignements sur internet ou par piratage des adresses de messagerie permet aux escrocs d’avoir une très bonne connaissance de l’entreprise et des contrats qu’elle a passés. Il s’agit de la fraude la plus répandue.
La « fraude au président »
L’escroc se fait passer pour la direction et demande à un agent de la collectivité d’effectuer en urgence un virement important à un tiers.
Les signaux d’alerte
Vigilance à avoir :
Lors d’une demande de changement de RIB au profit d’une néo banque ou d’une banque étrangère ;
Lors de toute transmission de factures ou de nouveaux RIB par courriel, hors Chorus Pro ;
Les adresses mails d’envoi : certaines adresses sont quasiment similaires à l’adresse habituelle ;
Sur la rédaction des courriels : fautes d’orthographe, syntaxe, logo flou… ;
Sur les contrats d’affacturage.
Les bons gestes de prévention
Le CONTRE-APPEL au fournisseur ou à l’agent qui demande le changement de son RIB pour paiement de sa paye, à partir de coordonnées fiables (dossier, site internet de l’entreprise ou pages jaunes), et non à partir de coordonnées dans un mail ou dans les pièces justificatives jointes au paiement (factures…) ;
Le réflexe CHORUS PRO pour la transmission des factures ou les changements de RIB ;
Le site IBANCALCULATOR peut être consulté pour vérifier la cohérence du RIB ;
Le site REGAFI dans le cadre d’un affacturage peut être consulté pour s’assurer que l’organisme dispose bien d’un agrément de la Banque de France ;
Restez discrets sur le fonctionnement de la collectivité ou de ses fournisseurs ;
Soyez vigilants pendant les périodes de congés et de forte charge de travail ;
Mentionnez les coordonnées bancaires sur l’ensemble des documents contractuels ;
Pensez à sensibiliser régulièrement l’ensemble des agents concernés : service financier, comptabilité, gestionnaire RH, secrétariat et standard…
Pour se protéger du protéger de messagerie, il est essentiel de changer régulièrement son mot de passe, d'éviter de cliquer sur des liens, de ne pas répondre à des messages suspects et de ne jamais communiquer ses informations d'authentification, même à son fournisseur d'accès internet.
En cas d’escroquerie, réagir vite !
Informer immédiatement le comptable public et lui communiquer :
Les coordonnées bancaires présumées frauduleuses ;
Les pièces (courriels, etc.) avec le nom de l'escroc présumé, son adresse de messagerie, son numéro de téléphone.
Identifier les paiements déjà réalisés, à venir ou en instance, pour effectuer les rejets et blocages nécessaires et en avertir le comptable.
Bloquer les coordonnées bancaires frauduleuses dans les applications informatiques de la collectivité locale.
Porter plainte auprès d’un service de police ou de gendarmerie, le plus rapidement possible.
Vidéo
Découvrez comment éviter les escroqueries aux faux ordres de virement !
Nouveaux maires : se prémunir contre les escroqueries aux faux ordres de virement
Se prémunir contre les escroqueries aux faux ordre de virement
Depuis une dizaine d'années maintenant des escrocs tentent régulièrement de détourner de l'argent public en usurpant l'identité de véritables créanciers des collectivités locales pour que des virements soit effectué à leurs profits sur des comptes bancaires frauduleux.
Ces escroqueries dénommées FOVI, pour faux ordre de virement, sont en pleine recrudescence depuis le mois de mars 2020 et la crise sanitaire. Les victimes peuvent être aussi bien de très grandes collectivités, que de toutes petites communes.
Votre comptable de la DGFiP en charge du paiement des factures de votre commune est en alerte permanente sur le sujet. Toutefois, pour que la prévention soit pleinement efficace elle doit être mise en œuvre en amont au sein des services communaux. Nous allons donc vous présenter le principal mode opératoire utilisé par les escrocs, puis vous indiquer comment sensibiliser les agents de votre service financier ou votre secrétaire de mairie afin que vous sachiez réagir à temps et adopter les bons réflexes en cas de pratiques suspectes.
Le mode opératoire favori des escrocs
L'escroquerie aux faux ordre de virement s'opère aussi bien par courrier que par téléphone ou par courriel. Un interlocuteur inconnu se fait passer pour un fournisseur de la commune. Pour être crédible, il présente des factures obtenues de manière frauduleuse auprès du véritable fournisseur. Il indique alors que la société a changé de compte et que les paiements doivent dorénavant être dirigé vers un nouveau compte bancaire. Il faut être vigilant, l'escroc envoi des documents présentant parfois des écarts minimes avec ceux du créancier véritable. Par exemple, dans l'adresse, le numéro SIRET, la dénomination, ou le logo de l'entreprise, ainsi l'adresse de messagerie de l'escroc pourra être très proches de celles utilisées habituellement par la commune pour dialoguer avec son fournisseur. À quelques caractères près, le changement de RIB est le mode opératoire le plus classique dans le cas des FOVI, mais attention, il peut aussi arriver que l'escroc se fasse passer pour l'éditeur du logiciel financier de façon à prendre le contrôle du poste informatique de l'agent communal.
Les bons réflexes à avoir
Il va de soi que certains de vos créanciers peuvent changer de domiciliation bancaire. Cependant en cas de doute face à une demande suspecte, il faut rompre la chaîne des échanges de courriels ou d'appels téléphoniques et procéder à un contre-appel en contactant le fournisseur à partir des coordonnées déjà connu de la société ou récupérées dans un annuaire public.
Il faut également avertir votre comptable de la DGFiP. Il examinera avec vos services, les documents reçus et vous conseillera sur les vérifications à mener. Pensez à sensibiliser l'ensemble de vos services sur les FOVI. Le responsable financier au comptable est certes concernés, mais les escrocs peuvent également s'attaquer aux services qui engagent les dépenses, ou tout simplement au secrétariat et standard téléphonique.
N'oubliez pas les personnes effectuant des remplacements sur tous ces postes pendant les périodes de congés. Elles sont plus vulnérables aux tentatives d'escroquerie.
Pour aider vos agents en leur indiquant les réflexes à adopter, la DGFiP et le CNFPT proposeront très prochainement une e-formation courte et pratique destiné aux fonctionnaires territoriaux.
Rapprochez-vous de votre délégation régionale du CNFPT pour y inscrire vos collaborateurs dès qu'elle sera disponible dans votre région. Et dès à présent, vos agents peuvent consulter une brochure en ligne sur le site www.collectivites-locales.gouv.fr dans la rubrique "Finances locales" sous rubrique "Moyens de paiement lutte contre les tentatives d'escroquerie".
Face aux tentatives d'escroquerie, tous ensemble, soyons vigilants.
Le service de dépôt-retraits d'espèces proposé aux régies des collectivités locales
Parmi les moyens de paiement proposés aux usagers des services publics, les espèces sont encore utilisées, souvent par des régies instituées par les collectivités locales et opérateurs publics, afin de permettre un encaissement de proximité en espèces, et parfois également un service de décaissement. Pour permettre à ces régies, soit de se délester de leurs espèces, soit de se procurer des espèces, la DGFiP fournit un service de dépôts-retraits d'espèces.
Depuis le printemps 2021, la gestion des dépôts-retraits d’espèces a été externalisée auprès de La Banque Postale (LBP) dans le cadre d’un marché public. LBP accueille à certains de ses guichets tous les régisseurs des collectivités locales. Ce marché arrive à échéance le 16 mars 2026 et sera renouvelé avec le même prestataire (deux candidats se sont présentés mais c’est LBP qui a remporté, à nouveau, le marché).
Cette reconduction du marché intégrera une logique de limitation des coûts budgétaires avec un encadrement des opérations des remettants, sachant par ailleurs que cette prestation est gratuite à l’heure actuelle pour les collectivités locales (c'est l’État qui en assume le coût).
En effet le marché en vigueur a fait apparaître des dysfonctionnements récurrents, résultant d’une mauvaise application des consignes et se traduisant par des coûts de fonctionnement élevés pour la DGFiP : LBP facture chaque sacoche de pièces ou billets déposée. Or, on constate à la fois des dépôts trop fréquents et des dépôts de montants très faibles de la part de certains utilisateurs.
Dans une perspective de transition vers la nouvelle prestation, les collectivités locales sont dès maintenant invitées à mener les actions suivantes :
explorer les possibilités de remplacer les espèces par d’autres moyens de paiement ;
rationaliser les régies pour qu’elles disposent d’un volant financier plus significatif leur permettant d’atteindre les montants planchers de dépôt définis par la DGFiP ;
allonger autant que possible les délais avant une obligation de dépôt d’espèces (acte constitutif des régies).
La plateforme numérique (DIGIFIP 2) qui administre les opérations de dépôt et retrait va par ailleurs évoluer au printemps 2026 en intégrant un contrôle automatique :
de la fréquence des dépôts ;
du montant d’un dépôt (entendu comme un dépôt d’un sac de billets et/ou d’un sac de pièces).
La plateforme intégrera également l’obligation de demander une autorisation préalable dans l’outil pour effectuer une opération de dépôt.
Si l’autorisation de dépôt est accordée, l'utilisateur obtiendra un code barre l'autorisant à se rendre en bureau de poste.
Si l’autorisation a été refusée, aucun bureau de poste n’acceptera le dépôt. L’utilisateur pourra faire une demande de dérogation ponctuelle au contrôle des seuils et fréquence des dépôts, en la justifiant, auprès de la direction départementale des Finances publiques (par exemple, la fermeture d'une régie saisonnière justifiera une dérogation permettant d'effectuer un dépôt clôturant la période d'activité de la régie).
Des dérogations permanentes pourront être accordées pour des cas très particuliers, pour une durée toutefois limitée à un an.
Enfin d’autres nouveautés seront intégrées au service, comme :
la possibilité de prendre rendez-vous à partir du portail DIGIFIP 2 pour effectuer un dépôt à partir du portail DIGIFIP2
la mise à disposition des bordereaux de comptage en centre fort en cas d’écart de comptage des espèces déposées.
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