Archives de la M52

Instruction comptable M52 Gérer les finances publiques locales Direction générale des Finances publiques Activé
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Accès aux statistiques par thématique

Statistiques Études et statistiques Direction générale des Collectivités locales / Direction générale des Finances publiques Cette page propose un accès thématique aux principales études et statistiques sur les collectivités territoriales : finances locales, fiscalité, intercommunalité, ressources humaines... Elle permet de consulter facilement les données clés produits par la direction générale des Collectivités locales (DGCL) et la direction générale des Finances publiques (DGFiP). Activé

Général

Budget

Fiscalité

Périmètre des intercommunalités

Fonction publique territoriale

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La protection du patrimoine naturel

Animer les territoires Activé

Les collectivités territoriales sont engagées pour la protection et la gestion du patrimoine naturel à travers diverses missions.

Il est rappelé préalablement que la région est chef de file en matière de protection de la biodiversité (article L. 1111-9 du CGCT).

En application de l’article L. 411-1 A du code de l’environnement, les collectivités territoriales sont compétentes pour réaliser des inventaires locaux du patrimoine naturel ou un atlas de la biodiversité qui recensent les milieux et espèces présents sur un territoire donné.

Les espaces naturels sensibles (ENS) sont des zones dites fragiles ou menacées, qui nécessitent une protection ou une gestion du site afin de préserver la qualité des sites, des paysages, des milieux et habitats naturels et les champs naturels d’expansion des crues.

En application de l’article L. 113-8 du code de l’urbanisme, les départements sont compétents pour l’élaboration et la mise en œuvre d’une politique de protection, de gestion et d'ouverture au public des espaces naturels sensibles.

Pour répondre aux enjeux paysagers, écologiques et de prévention des risques d’inondation repérés sur ces espaces, le département peut en particulier, sous certaines conditions, créer des zones de préemption et mettre en place un droit de préemption sur les ENS, instituer une part départementale de la taxe d’aménagement pour le financement des ENS et appliquer le régime des espaces boisés classés en l’absence de plan local d’urbanisme pour préserver les bois, forêts et parcs en ENS (articles L. 113-10 et suivants du code de l’urbanisme).

En application de l’article L. 332-2-1 du code de l’environnement, un conseil régional peut classer comme réserve naturelle régionale les espaces ou propriétés présentant un intérêt pour la faune, la flore, le patrimoine géologique ou paléontologique ou, d'une manière générale, pour la protection des milieux naturels.

Les réserves naturelles régionales sont des zonages de protection forte. La réserve naturelle est un outil de protection à long terme d‘espaces, d’espèces et d’objets géologiques rares ou caractéristiques, ainsi que de milieux naturels fonctionnels et représentatifs de la diversité biologique en France.

La protection passe par une réglementation adaptée et une gestion locale planifiée et concertée, élaborée et mise en œuvre par les gestionnaires en lien avec les acteurs du territoire. La réglementation permet l’interdiction ou l’encadrement des activités humaines (travaux, circulation des véhicules, personnes et animaux domestiques, activités agricoles, pastorales et forestières…) pour mieux protéger le patrimoine naturel. Pour chaque réserve naturelle est désigné un ou plusieurs organisme(s) gestionnaire(s). Ce dernier élabore et met en œuvre le plan de gestion (document stratégique qui définit les enjeux du site, les objectifs à long terme et le plan d’actions), assure la conservation du patrimoine naturel (et le cas échéant sa restauration), l’accueil et l’information du public, la surveillance et la police de l’environnement, le suivi de l’évolution du milieu naturel et, de manière générale, toute action utile à la vie de la réserve naturelle.

Par ailleurs, un parc naturel régional (PNR) peut être créé par décret sur demande du conseil régional sur un territoire dont le patrimoine naturel et culturel ainsi que les paysages présentent un intérêt particulier (article L. 333-1 du code de l’environnement).

Les PNR ont pour vocation d’asseoir un développement économique et social du territoire, tout en préservant et valorisant le patrimoine naturel, culturel et paysager. La richesse des parcs réside dans la transversalité dont ils font preuve, en intégrant les enjeux de biodiversité à leurs projets de territoire. À la différence d'un parc national, d'une réserve naturelle ou d'un site classé, un PNR ne dispose d'aucun pouvoir réglementaire.

Le projet du PNR est défini dans le cadre d’une charte. Celle-ci décrit les objectifs des communes adhérentes, pour une durée de quinze ans, en matière de développement durable, de protection du patrimoine naturel et culturel et d'aménagement du territoire.

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L'instruction M832 - Centres de gestion de la fonction publique territoriale

Instruction comptable M832 Gérer les finances publiques locales Direction générale des Finances publiques La comptabilité publique suit les principes posés par le plan comptable général applicable au secteur privé : comptabilité en droits constatés, en partie double (correspondance entre les ressources et leurs emplois). Pour les dépenses comme pour les recettes, elle distingue les opérations de fonctionnement (produits et charges) de l'organisme de ses opérations d'investissement (opérations sur le patrimoine). Activé

Différentes comptabilités sont applicables au secteur public local selon le type de collectivités (communes, départements, régions) et selon la nature de l'activité exercée  (service public administratif ou service public à caractère industriel et commercial). Ces différents types de comptabilités se déclinent par des instructions comptables : M14 pour les communes, M52 pour les départements, M71 pour les régions, M4 pour les services à caractère industriel et commercial, M22 pour les ESMS, M31 pour les OPH etc.

L'instruction budgétaire et comptable M832 au 1er janvier 2023

  • Arrêté du 8 décembre 2022 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 832 applicable aux centres de gestion de la fonction publique territoriale

L'instruction

Plan de comptes 2023

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L'instruction M831 - Comptabilité du CNFPT

Instruction comptable M831 Gérer les finances publiques locales Direction générale des Finances publiques La comptabilité publique suit les principes posés par le plan comptable général applicable au secteur privé : comptabilité en droits constatés, en partie double (correspondance entre les ressources et leurs emplois). Pour les dépenses comme pour les recettes, elle distingue les opérations de fonctionnement (produits et charges) de l'organisme de ses opérations d'investissement (opérations sur le patrimoine). Activé

Différentes comptabilités sont applicables au secteur public local selon le type de collectivités (communes, départements, régions) et selon la nature de l'activité exercée  (service public administratif ou service public à caractère industriel et commercial). Ces différents types de comptabilités se déclinent par des instructions comptables : M14 pour les communes, M52 pour les départements, M71 pour les régions, M4 pour les services à caractère industriel et commercial, M22 pour les ESMS, M31 pour les OPH etc.

L'instruction budgétaire et comptable M831 au 1er janvier 2023

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L'instruction M71 - Comptabilité des régions

Instruction comptable M71 Gérer les finances publiques locales Direction générale des Finances publiques La comptabilité publique suit les principes posés par le plan comptable général applicable au secteur privé : comptabilité en droits constatés, en partie double (correspondance entre les ressources et leurs emplois). Pour les dépenses comme pour les recettes, elle distingue les opérations de fonctionnement (produits et charges) de l'organisme de ses opérations d'investissement (opérations sur le patrimoine). Activé

Différentes comptabilités sont applicables au secteur public local selon le type de collectivités (communes, départements, régions) et selon la nature de l'activité exercée  (service public administratif ou service public à caractère industriel et commercial). Ces différents types de comptabilités se déclinent par des instructions comptables : M14 pour les communes, M52 pour les départements, M71 pour les régions, M4 pour les services à caractère industriel et commercial, M22 pour les ESMS, M31 pour les OPH etc.

L'instruction budgétaire et comptable M71 au 1er janvier 2023

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Instruction du 27 mars 2015 relative aux modalités de recensement des immobilisations et à la tenue de l'inventaire et de l'état de l'actif

pour les instructions budgétaires et comptables M14, M52, M57, M71 et M4

PDF - 196.7 Ko

Annexe de l'instruction du 27 mars 2015 (guide des opérations d'inventaire)

Document de synthèse et actualisé des dernières évolutions de la réglementation en matière de recensement et de comptabilisation des immobilisations.

PDF - 610.3 Ko

Instruction du 11 février 2015 relative au traitement budgétaire et comptable des opérations relatives aux fonds européens

pour la programmation 2014 à 2020

PDF - 1 177.6 Ko

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L'instruction M61 - Comptabilité des SDIS

Instruction comptable M61 Gérer les finances publiques locales Direction générale des Finances publiques La comptabilité publique suit les principes posés par le plan comptable général applicable au secteur privé : comptabilité en droits constatés, en partie double (correspondance entre les ressources et leurs emplois). Pour les dépenses comme pour les recettes, elle distingue les opérations de fonctionnement (produits et charges) de l'organisme de ses opérations d'investissement (opérations sur le patrimoine). Activé

Différentes comptabilités sont applicables au secteur public local selon le type de collectivités (communes, départements, régions) et selon la nature de l'activité exercée  (service public administratif ou service public à caractère industriel et commercial). Ces différents types de comptabilités se déclinent par des instructions comptables : M14 pour les communes, M52 pour les départements, M71 pour les régions, M4 pour les services à caractère industriel et commercial, M22 pour les ESMS, M31 pour les OPH etc.

L'instruction budgétaire et comptable M61 au 1er janvier 2023

  • Arrêté du 8 décembre 2022 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 61 des services départementaux d'incendie et de secours

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L'instruction M52 - Comptabilité des départements

Instruction comptable M52 Gérer les finances publiques locales Direction générale des Finances publiques La comptabilité publique suit les principes posés par le plan comptable général applicable au secteur privé : comptabilité en droits constatés, en partie double (correspondance entre les ressources et leurs emplois). Pour les dépenses comme pour les recettes, elle distingue les opérations de fonctionnement (produits et charges) de l'organisme de ses opérations d'investissement (opérations sur le patrimoine). Activé

Différentes comptabilités sont applicables au secteur public local selon le type de collectivités (communes, départements, régions) et selon la nature de l'activité exercée  (service public administratif ou service public à caractère industriel et commercial). Ces différents types de comptabilités se déclinent par des instructions comptables : M14 pour les communes, M52 pour les départements, M71 pour les régions, M4 pour les services à caractère industriel et commercial, M22 pour les ESMS, M31 pour les OPH etc.

L'instruction budgétaire et comptable M52 au 1er janvier 2023

  • Arrêté du 8 décembre 2022 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 52 des départements et de leurs établissements publics administratifs

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Instruction du 27 mars 2015 relative aux modalités de recensement des immobilisations et à la tenue de l'inventaire et de l'état de l'actif

pour les instructions budgétaires et comptables M14, M52, M57, M71 et M4

PDF - 196.7 Ko

Annexe de l'instruction du 27 mars 2015 (guide des opérations d'inventaire)

Document de synthèse et actualisé des dernières évolutions de la réglementation en matière de recensement et de comptabilisation des immobilisations.

PDF - 610.3 Ko

Instruction du 11 février 2015 relative au traitement budgétaire et comptable des opérations relatives aux fonds européens

pour la programmation 2014 à 2020

PDF - 1 177.6 Ko

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Dernières questions parlementaires sur l'animation des territoires

Gestion du territoire Questions parlementaires Connaître les acteurs et les institutions Chaque semaine, retrouvez ci-dessous les réponses du gouvernement aux questions écrites des parlementaires en lien avec l'animation des territoires des collectivités locales. Activé

Semaine n° 5

Sénat (JO du 29/01/2026)

N° de la question

Réponse

Question écrite n° 6956

Impact de la hausse des tarifs postaux pour la distribution de la presse

Question écrite n° 6298

Droit de préemption des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural

Question écrite n° 6228

Dissociation de la vente des logements et des places de stationnement

Question écrite n° 5513

Dérogations aux règles relatives aux destinations dans les plans locaux d'urbanisme

Question écrite n° 5304

Obligation d'élagage et réseaux de télécommunication

Question écrite n° 4695

Délai prévu à l'article L. 2224-12-4 du code général des collectivités territoriales au regard de la multiplication des phénomènes climatiques extrêmes

Question écrite n° 4562

Adaptation du droit de préemption aux réalités des communes rurales et littorales

Question écrite n° 4448

Formation au port d'armes pour les anciens policiers nationaux et aux gendarmes rejoignant la police municipale

Question écrite n° 2388

Problématiques crées par le décret n° 2019-171 du 5 mars 2019 relatif aux aires de grand passage

Question écrite n° 635

Situation des communes dites carencées en matière de logements sociaux
Assemblée nationale (JO du 27/01/2026)

N° de la question

Réponse

Question écrite n° 12019

Situation de la presse agricole et rurale face à la hausse des tarifs postaux

Question écrite n° 11768

Abandon du patrimoine des petites communes rurales

Question écrite n° 11766

Inadaptabilité de la loi SRU pour les outre-mer

Question écrite n° 11581

Conséquences de la hausse des tarifs postaux pour la presse des territoires

Question écrite n° 11385

Impact de la hausse des tarifs postaux pour la presse rurale

Question écrite n° 10852

Inégalités d'accès à l'instruction dans la ruralité

Question écrite n° 10757

Situation critique de l'église de la commune de Carsan

Question écrite n° 9683

Sélection des départements pour l'expérimentation liée aux sols argileux

Question écrite n° 8975

Suites données au rapport sur l’ingénierie de l'ANCT

Question écrite n° 6894

Affichage

Question écrite n° 6462

Avenir du Fonds national des aides à la pierre (FNAP)

Question écrite n° 6446

Sécurité des agents de surveillance de la voie publique (ASVP)

Question écrite n° 4130

Révision du classement des communes en zones géographiques « A/B/C »

Question écrite n° 3538

Défis du logement dans les territoires ruraux

Question écrite n° 442

Modification du cadre législatif de la loi SRU

Semaine n° 4

Sénat (JO du 22/01/2026)

N° de la question

Réponse

Question écrite n° 7199

Délai de publication des mesures réglementaires nécessaires à la lutte contre le frelon asiatique

Question écrite n° 7128

Difficultés rencontrées par les communes rurales pour les travaux de sécurisation de leurs ponts

Question écrite n° 6967

Mise en œuvre de la loi contre le frelon asiatique

Question écrite n° 6939

Disparition des guichets physiques SNCF

Question écrite n° 5377

Feux de végétation

Question écrite n° 4966

Difficultés rencontrées par les collectivités locales pour répondre à la demande croissante de logements sociaux

Question écrite n° 4840

Adaptation du zonage habitation à loyer modéré aux évolutions des territoires

Question écrite n° 4725

Conséquences désastreuses de la réforme des redevances de l'Agence de l'eau pour les exploitations agricoles

Question écrite n° 4409

Rénovation de l'habitat en zone rurale

Question écrite n° 4018

Obligation de blocs sanitaires pour labelliser une aire d'accueil des gens du voyage

Question écrite n° 729

Application de l'interdiction des survols aériens de la forêt de Fontainebleau
Assemblée nationale (JO du 20/01/2026)

N° de la question

Réponse

Question écrite n° 11863

Décret d'application de la loi visant lutter contre le frelon asiatique

Question écrite n° 11352

Défaillances de l'assainissement en Guadeloupe/Martinique et impacts critiques

Question écrite n° 10831

Accompagnement des collectivités par les agences de l'eau

Question écrite n° 9411

Disparition du nom des villages des communes nouvelles

Question écrite n° 9206

Salaires gelés pour les services d'eau et d'assainissement des collectivités

Question écrite n° 8935

Réforme des services autonomie à domicile en zone rurale

Question écrite n° 7921

Impossibilité de trouver une assurance pour les EPCI exerçant la GEMAPI

Question écrite n° 7568

Aide aux maires bâtisseurs - Autorisation d'urbanisme 

Question écrite n° 7448

Organisation des secours d'urgence dans les territoires ruraux et périurbains

Question écrite n° 7311

GEMAPI et impossibilité de souscrire une assurance responsabilité civile

Question écrite n° 6593

Dégradation et insalubrité des casernes de gendarmerie

Question écrite n° 6414

Remise en question du droit de préemption des collectivités territoriales

Semaine n° 3

Sénat (JO du 15/01/2026)

N° de la question

Réponse

Question écrite n° 6813

Indemnisation des conséquences du zéro artificialisation net sur la perte de valeur de certains terrains devenus non constructibles

Question écrite n° 6778

Responsabilité du ramassage des feuilles mortes sur la voie publique

Question écrite n° 6548

Pouvoir des maires et mutualisation des antennes-relais de téléphonie mobile

Question écrite n° 6538

Projets d'hôpitaux et zéro artificialisation nette

Question écrite n° 6384

Difficultés rencontrées par les maires dans l'exercice de leurs compétences en matière funéraire

Question écrite n° 6261

Fin de l'accompagnement des communes aux déclarations sur le système d'information des services publics d'eau et d'assainissement

Question écrite n° 6099

Difficultés assurantielles des établissements publics d'aménagement et de gestion de l'eau

Question écrite n° 5859

Équipement d'un jardin du souvenir d'une commune de moins de 2000 habitants

Question écrite n° 5265

Assurabilité des collectivités territoriales

Question écrite n° 5059

Conséquences de la réforme des redevances des agences de l'eau

Question écrite n° 4846

Allégement des procédures sur l'eau

Question écrite n° 4841

Extension de la vidéo-verbalisation aux infractions liées au non-respect des règles de gabarit des véhicules

Question écrite n° 3761

Possibilité pour un maire d'imposer un quota minimum de résidences principales dans le plan local d'urbanisme

Question écrite n° 3567

Gestion des digues domaniales

Question écrite n° 2270

Difficultés des collectivités locales à s'assurer

Question écrite n° 1706

Modalités d'accompagnement et de soutien aux syndicats intercommunaux engagés dans l'exploitation et la distribution d'eau publique

Question écrite n° 1553

Délais de mise en conformité des plan locaux d'urbanisme intercommunaux

Question écrite n° 1486

Terrains abandonnés dans un lotissement de plus de 10 ans d'existence non lotis

Question écrite n° 1055

Comptabilisation des dents creuses dans la mise en place de l'objectif zéro artificialisation nette
Assemblée nationale (JO du 13/01/2026)

N° de la question

Réponse

Question écrite n° 11350

Modalités de crémation en cas de reprise de sépulture en terrain commun

Question écrite n° 11349

Clarification du cadre de la législation funéraire 

Question écrite n° 11121

Modalités de répartition des coûts liés à l'assainissement des eaux pluviales

Question écrite n° 8733

Prolifération frelon asiatique

Question écrite n° 4817

Redevance eau potable des agences de l'eau

Question écrite n° 4807

Accès direct des communes aux financements des agences de l'eau

Question écrite n° 4151

Piscines privées et restrictions d'usage de l'eau potable

Question écrite n° 3697

Effets de la réforme des redevances eau sur les industriels

Question écrite n° 2858

Implantation d'antennes réseaux dans les communes rurales

Question écrite n° 2778

Distance entre les éoliennes et les habitations

Semaine n° 2

Sénat (JO du 08/01/2026)

N° de la question

Réponse

Question écrite n° 6906

Inquiétude sur la situation des ponts communaux du territoire

Question écrite n° 6577

Rôle et poids des communes dans les projets des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural
Assemblée nationale (JO du 06/01/2026)

N° de la question

Réponse

Aucune question cette semaine en rapport avec l'animation des territoires

Semaine n° 1

Sénat (JO du 01/01/2026)

N° de la question

Réponse

Aucune question cette semaine en rapport avec l'animation des territoires

2025

 

Semaine n° 53

Assemblée nationale (JO du 30/12/2025)

N° de la question

Réponse

Question écrite n° 10787

Reporter la fermeture des réseaux 2G et 3G sur le territoire français

Question écrite n° 9812

Réseaux d'initiative publique (RIP) et FANT

Semaine n° 52

Sénat (JO du 25/12/2025)

N° de la question

Réponse

Question écrite n° 6457

Adapter le droit funéraire aux nouvelles formes conjugales et familiales du 21e siècle

Question écrite n° 6095

Responsabilité en cas d'accident d'un piéton sur un trottoir rendu dangereux par la neige, le verglas ou un défaut d'entretien

Question écrite n° 6094

Entretien des trottoirs et caniveaux en cas de mitoyenneté

Question écrite n° 6093

Entretien des trottoirs et des caniveaux par les habitants en période de neige ou d'intempéries

Question écrite n° 5659

Qualité du réseau mobile en zone rurale

Question écrite n° 5515

Différences de qualité du réseau de téléphonie et d'Internet mobile entre ruralités et zones urbaines

Question écrite n° 0331

Prise en compte des zones d'accélération de production d'énergies renouvelables dans les objectifs « zéro artificialisation nette »
Assemblée nationale (JO du 23/12/2025)

N° de la question

Réponse

Question écrite n° 11033

Tarif applicable au renouvellement tardif des concessions funéraires

Question écrite n° 9432

Précisions sur les concessions funéraires à perpétuité

Question écrite n° 7682

Prolongation dispositif de couverture ciblée

Question écrite n° 6309

Recul du trait de côte

Question écrite n° 4137

Entretien et nettoyage des cours d'eau 

Question écrite n° 2257

Perspectives de gestion territorialisée de l'eau

Question écrite n° 213

Manque d'entretien des rivières et cours d'eau

Semaine n° 51

Sénat (JO du 18/12/2025)

N° de la question

Réponse

Question écrite n° 5066

Lutte contre les dépôts sauvages

Question écrite n° 4797

Simplification de la règlementation relative à l'entretien des cours d'eau par les communes

Question écrite n° 2669

Autorisation de stationnement d'un taxi et redevance d'occupation

Question écrite n° 2642

Dents creuses à propos du zéro artificialisation nette

Question écrite n° 2183

Réforme des redevances des agences de l'eau
Assemblée nationale (JO du 16/12/2025)

N° de la question

Réponse

Question écrite n° 10942

Remise en cause de l'accès aux transports dans le Val-de-Marne

Question écrite n° 9596

Fermetures de classes et inégalités scolaires en milieu rural

Question écrite n° 9866

Circulation des trottinettes électriques dans l'espace public

Question écrite n° 8559

Occupations illégales d'espaces publics et privés par les gens du voyage

Question écrite n° 7929

Protection des forêts face aux aléas climatiques

Question écrite n° 6363

Nécessité de clarification des conditions réglementaires de taille des haies

Semaine n° 50

Sénat (JO du 11/12/2025)

N° de la question

Réponse

Question écrite n° 6716

Baisse prolongée du rythme de déploiement du plan France Très Haut Débit

Question écrite n° 2160

Complexité des modalités de répartition des frais de scolarité des écoles publiques et privées
Assemblée nationale (JO du 09/12/2025)

N° de la question

Réponse

Question écrite n° 10788

Surcoûts d'élagage liés à la présence de lignes téléphoniques aériennes

Question écrite n° 6308

Ouvrages de lutte contre le recul du trait de côte 

Question écrite n° 5839

Traitement des biens vacants et sans maître 

Question écrite n° 3054

Fermeture des réseaux 2G et 3G et conséquences pour la téléassistance

Question écrite n° 2633

Conséquences de la baisse des contrats aidés pour les communes rurales 

Question écrite n° 1506

Droits des communes de montagne au sens de l'article 15 de la loi Montagne.

Semaine n° 49

Sénat (JO du 04/12/2025)

N° de la question

Réponse

Question écrite n° 6496

Références à la parentalité lors des mariages civils

Question écrite n° 6275

Renouvellement anticipé de sa carte d'identité pour l'obtention d'une carte d'identité électronique pour les Français de l'étranger

Question écrite n° 6109

Modalités d'organisation du service d'accueil dans les écoles maternelles et élémentaires en cas d'absence imprévisible d'un enseignant ou de grève

Question écrite n° 5883

Difficultés rencontrées par les maires face aux constructions illégales non autorisées et à l'inaction de la justice

Question écrite n° 5860

Défaut d'entretien d'un terrain dont le propriétaire n'est pas identifié

Question écrite n° 5632

Carte scolaire et suppression de postes

Question écrite n° 5426

Vidéoprotection des communes et analyse d'impact relative à la protection des données

Question écrite n° 5155

Transfert de bail communal

Question écrite n° 5674

Mesures de protection des troupeaux bovins et équins contre la prédation des loups

Question écrite n° 5209

Vidéoprotection des collectivités locales et analyse d'impact relative à la protection des données

Question écrite n° 5090

Légalité de l'installation de clôtures barbelées en limite de propriété longeant un chemin communal

Question écrite n° 4713

Application du droit funéraire dans le cadre des contrats obsèques prévoyant l'acquisition d'une concession funéraire

Question écrite n° 4699

Verbalisation électronique

Question écrite n° 4174

Mauvaise gestion de la forêt française
Assemblée nationale (JO du 02/12/2025)

N° de la question

Réponse

Question écrite n° 9448

Des moyens pour les pompiers

Question écrite n° 9429

Avancement du Plan France très haut débit

Question écrite n° 9149

Lutte contre les incendies et obligations légales de débroussaillement 

Question écrite n° 8345

Reconnaissance de la commune de Lagor comme zone défavorisée de type montagne 

Question écrite n° 7791

Atteintes à la laïcité dans la protection de l'enfance 

Question écrite n° 7346

Trafic de stupéfiants dans les territoires ruraux et périurbains 

Question écrite n° 6561

Vidéosurveillance et dépôts sauvages 

Question écrite n° 4713

Améliorer l'intégration des langues régionales dans l'enseignement

Semaine n° 48

Sénat (JO du 27/11/2025)

N° de la question

Réponse

Question écrite n°5574

Qualité des réseaux mobiles en zones rurales

Question écrite n°2190

Difficultés rencontrées par les communes suite à l'accroissement important de la production de méthane

Question écrite n°1704

Conditions d'implantation de panneaux solaires ou photovoltaïques dans des zones protégées
Assemblée nationale (JO du 25/11/2025)

N° de la question

Réponse

Question écrite n° 9456

Délivrance d'autorisation d'urbanisme 

Question écrite n° 8251

La nécessité de faire évoluer le régime de catastrophes naturelles

Question écrite n° 7693

Moyens DGFiP insuffisants en Haute Corse : menace sur la commande publique

Question écrite n° 7336

Gestion des déchets - campements

Question écrite n° 6990

Fermeture de crèches départementales à cause de l'austérité

Question écrite n° 3387

Obligations légales de débroussaillement et charge incombant aux riverains

Question écrite n° 2033

Risques inondation

Question écrite n° 1623

Crues soudaines et adaptation au changement climatique
Aucun

Dernières questions parlementaires sur la gestion des finances publiques locales

Finances locales Questions parlementaires Connaître les acteurs et les institutions Chaque semaine, retrouvez ci-dessous les réponses du gouvernement aux questions écrites des parlementaires en lien avec la gestions des finances publiques locales des collectivités locales. Activé

Semaine n° 5

Sénat (JO du 29/01/2026)

N° de la question

Réponse

Question écrite n° 6225

Dégrèvement de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires pour les personnes domiciliées hors de France

Question écrite n° 5989

Dysfonctionnements de la procédure de liquidation des taxes d'urbanisme compromettant l'avenir des politiques écologiques territoriales mises en œuvre par les départements

Question écrite n° 5731

Incidences de l'absence de compensation aux collectivités de l'application de l'article 66 de la loi de finances pour 2025

Question écrite n° 5602

Renforcement des dispositifs de lutte contre la fraude à la déclaration de résidence principale pour préserver les finances des collectivités territoriales

Question écrite n° 5493

Méthode de calcul des dépenses des collectivités locales

Question écrite n° 5237

Gestion de la liquidation de la taxe d'aménagement

Question écrite n° 4949

Durcissement des conditions d'exonération de la taxe d'habitation pour les meublés de tourisme

Question écrite n° 4993

Évolution du cadre réglementaire de la taxe locale sur la publicité extérieure

Question écrite n° 1862

Extension de l'exonération de la taxe d'habitation aux parties communes des résidences d'autonomie

Question écrite n° 1521

Impact sur les finances communales de l'exonération de longue durée de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les bailleurs sociaux

Question écrite n° 568

Caractère insuffisant du montant de la dotation « élu local »
Assemblée nationale (JO du 27/01/2026)

N° de la question

Réponse

Question écrite n° 9940

CAUE - Taxe d'aménagement

Question écrite n° 9423

Recouvrement de la taxe d'aménagement et pérennité financière des CAUE

Question écrite n° 4882

Mode de calcul de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM)

Semaine n° 4

Sénat (JO du 22/01/2026)

N° de la question

Réponse

Question écrite n° 6303

Conséquences de la réforme de la taxe d'aménagement pour les conseils d'architecture d'urbanisme et de l'environnement

Question écrite n° 4461

Possibilité pour les collectivités territoriales de moduler distinctement les taux des taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties

Question écrite n° 2490

Acquittement de la taxe d'habitation pour les couples dont l'un des membres est établi à l'étranger

Question écrite n° 1881

Compensations financières des dépenses de cohésion sociale du département du Nord
Assemblée nationale (JO du 20/01/2026)

N° de la question

Réponse

Aucune question cette semaine en rapport avec la gestion des finances locales

Semaine n° 3

Sénat (JO du 15/01/2026)

N° de la question

Réponse

Aucune question cette semaine en rapport avec la gestion des finances locales
Assemblée nationale (JO du 13/01/2026)

N° de la question

Réponse

Aucune question cette semaine en rapport avec la gestion des finances locales

Semaine n° 2

Sénat (JO du 08/01/2026)

N° de la question

Réponse

Aucune question cette semaine en rapport avec la gestion des finances locales
Assemblée nationale (JO du 06/01/2026)

N° de la question

Réponse

Aucune question cette semaine en rapport avec la gestion des finances locales

Semaine n° 1

Sénat (JO du 01/01/2026)

N° de la question

Réponse

Question écrite n° 6595

Règles applicables aux communes en matière d'emprunts inscrits au budget

Question écrite n° 3044

Retards d'ouverture du guichet « fonds vert » sur la plateforme « démarche simplifiée »

Question écrite n°02274

Fonte du fonds vert

Question écrite n° 2252

Inquiétudes des communes face au recentrage du Fonds vert

2025

 

Semaine n° 53

Assemblée nationale (JO du 30/12/2025)

N° de la question

Réponse

Aucune question cette semaine en rapport avec la gestion des finances locales

Semaine n° 52

Sénat (JO du 25/12/2025)

N° de la question

Réponse

Question écrite n° 5009

Maintien des aides aux communes pour la sauvegarde du patrimoine rural et assouplissement des études
Assemblée nationale (JO du 23/12/2025)

N° de la question

Réponse

Aucune question cette semaine en rapport avec la gestion des finances locales

Semaine n° 51

Sénat (JO du 18/12/2025)

N° de la question

Réponse

Question écrite n° 6066

Modalités de contrôle par une commune d'une association qu'elle subventionne

Question écrite n° 4779

Financements de la défense des forêts contre les incendies
Assemblée nationale (JO du 16/12/2025)

N° de la question

Réponse

Aucune question cette semaine en rapport avec la gestion des finances locales

Semaine n° 50

Sénat (JO du 11/12/2025)

N° de la question

Réponse

Aucune question cette semaine en rapport avec la gestion des finances publiques locales
Assemblée nationale (JO du 09/12/2025)

N° de la question

Réponse

Question écrite n° 9507

Abondement du Fonds d'aménagement numérique du territoire 

Semaine n° 49

Sénat (JO du 04/12/2025)

N° de la question

Réponse

Question écrite n° 6132

Financement des gendarmeries rurales

Question écrite n° 5567

Collectivités territoriales et dotation de solidarité rurale

Question écrite n° 5349

Établissements publics des parcs nationaux et projet de loi de finances pour 2026
Assemblée nationale (JO du 02/12/2025)

N° de la question

Réponse

Aucune question cette semaine en rapport avec la gestion des finances publiques locales

Semaine n° 48

Sénat (JO du 27/11/2025)

N° de la question

Réponse

Question écrite n°6061

Modalités de vote du budget des communes et établissements publics de coopération intercommunale

Question écrite n°5672

Baisse des crédits en faveur du sport

Question écrite n°5384

Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée

Question écrite n°5188

Budget vert

Question écrite n°4927

Nouveau régime de responsabilité financière des gestionnaires publics
Assemblée nationale (JO du 25/11/2025)

N° de la question

Réponse

Question écrite n° 1956

Metaleurop - demande d'inscription au projet de budget et indemnisations
Aucun
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