La protection du patrimoine naturel
Les collectivités territoriales sont engagées pour la protection et la gestion du patrimoine naturel à travers diverses missions.
Il est rappelé préalablement que la région est chef de file en matière de protection de la biodiversité (article L. 1111-9 du CGCT).
En application de l’article L. 411-1 A du code de l’environnement, les collectivités territoriales sont compétentes pour réaliser des inventaires locaux du patrimoine naturel ou un atlas de la biodiversité qui recensent les milieux et espèces présents sur un territoire donné.
Les espaces naturels sensibles (ENS) sont des zones dites fragiles ou menacées, qui nécessitent une protection ou une gestion du site afin de préserver la qualité des sites, des paysages, des milieux et habitats naturels et les champs naturels d’expansion des crues.
En application de l’article L. 113-8 du code de l’urbanisme, les départements sont compétents pour l’élaboration et la mise en œuvre d’une politique de protection, de gestion et d'ouverture au public des espaces naturels sensibles.
Pour répondre aux enjeux paysagers, écologiques et de prévention des risques d’inondation repérés sur ces espaces, le département peut en particulier, sous certaines conditions, créer des zones de préemption et mettre en place un droit de préemption sur les ENS, instituer une part départementale de la taxe d’aménagement pour le financement des ENS et appliquer le régime des espaces boisés classés en l’absence de plan local d’urbanisme pour préserver les bois, forêts et parcs en ENS (articles L. 113-10 et suivants du code de l’urbanisme).
En application de l’article L. 332-2-1 du code de l’environnement, un conseil régional peut classer comme réserve naturelle régionale les espaces ou propriétés présentant un intérêt pour la faune, la flore, le patrimoine géologique ou paléontologique ou, d'une manière générale, pour la protection des milieux naturels.
Les réserves naturelles régionales sont des zonages de protection forte. La réserve naturelle est un outil de protection à long terme d‘espaces, d’espèces et d’objets géologiques rares ou caractéristiques, ainsi que de milieux naturels fonctionnels et représentatifs de la diversité biologique en France.
La protection passe par une réglementation adaptée et une gestion locale planifiée et concertée, élaborée et mise en œuvre par les gestionnaires en lien avec les acteurs du territoire. La réglementation permet l’interdiction ou l’encadrement des activités humaines (travaux, circulation des véhicules, personnes et animaux domestiques, activités agricoles, pastorales et forestières…) pour mieux protéger le patrimoine naturel. Pour chaque réserve naturelle est désigné un ou plusieurs organisme(s) gestionnaire(s). Ce dernier élabore et met en œuvre le plan de gestion (document stratégique qui définit les enjeux du site, les objectifs à long terme et le plan d’actions), assure la conservation du patrimoine naturel (et le cas échéant sa restauration), l’accueil et l’information du public, la surveillance et la police de l’environnement, le suivi de l’évolution du milieu naturel et, de manière générale, toute action utile à la vie de la réserve naturelle.
Par ailleurs, un parc naturel régional (PNR) peut être créé par décret sur demande du conseil régional sur un territoire dont le patrimoine naturel et culturel ainsi que les paysages présentent un intérêt particulier (article L. 333-1 du code de l’environnement).
Les PNR ont pour vocation d’asseoir un développement économique et social du territoire, tout en préservant et valorisant le patrimoine naturel, culturel et paysager. La richesse des parcs réside dans la transversalité dont ils font preuve, en intégrant les enjeux de biodiversité à leurs projets de territoire. À la différence d'un parc national, d'une réserve naturelle ou d'un site classé, un PNR ne dispose d'aucun pouvoir réglementaire.
Le projet du PNR est défini dans le cadre d’une charte. Celle-ci décrit les objectifs des communes adhérentes, pour une durée de quinze ans, en matière de développement durable, de protection du patrimoine naturel et culturel et d'aménagement du territoire.
L'instruction M832 - Centres de gestion de la fonction publique territoriale
Différentes comptabilités sont applicables au secteur public local selon le type de collectivités (communes, départements, régions) et selon la nature de l'activité exercée (service public administratif ou service public à caractère industriel et commercial). Ces différents types de comptabilités se déclinent par des instructions comptables : M14 pour les communes, M52 pour les départements, M71 pour les régions, M4 pour les services à caractère industriel et commercial, M22 pour les ESMS, M31 pour les OPH etc.
L'instruction budgétaire et comptable M832 au 1er janvier 2023
- Arrêté du 8 décembre 2022 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 832 applicable aux centres de gestion de la fonction publique territoriale
L'instruction
- Tome I - Le cadre budgétaire et comptable
- Tome II - Annexes
- Modifications de l'instruction M832 au 1er janvier 2023
Plan de comptes 2023
- Plan de comptes M832 au 1er janvier 2023
Autres ressources
-
Archives
L'instruction M831 - Comptabilité du CNFPT
Différentes comptabilités sont applicables au secteur public local selon le type de collectivités (communes, départements, régions) et selon la nature de l'activité exercée (service public administratif ou service public à caractère industriel et commercial). Ces différents types de comptabilités se déclinent par des instructions comptables : M14 pour les communes, M52 pour les départements, M71 pour les régions, M4 pour les services à caractère industriel et commercial, M22 pour les ESMS, M31 pour les OPH etc.
L'instruction budgétaire et comptable M831 au 1er janvier 2023
- Arrêté du 8 décembre 2022 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 831 applicable au Centre national de la fonction publique territoriale
- Plan de compte M831 au 1er janvier 2023
Autres ressources
-
Archives
L'instruction M71 - Comptabilité des régions
Différentes comptabilités sont applicables au secteur public local selon le type de collectivités (communes, départements, régions) et selon la nature de l'activité exercée (service public administratif ou service public à caractère industriel et commercial). Ces différents types de comptabilités se déclinent par des instructions comptables : M14 pour les communes, M52 pour les départements, M71 pour les régions, M4 pour les services à caractère industriel et commercial, M22 pour les ESMS, M31 pour les OPH etc.
L'instruction budgétaire et comptable M71 au 1er janvier 2023
- Arrêté du 8 décembre 2022 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 71 applicable aux régions
L'instruction
- Tome 1 - Le cadre comptable
- Tome 2 - Le cadre budgétaire
- Modifications de l'instruction M71 au 1er janvier 2023
Maquettes consolidées 2023
- Budget primitif par fonction
- Budget supplémentaire par fonction
- Compte administratif par fonction
- Décision modificative par fonction
Plan de comptes 2023
Autres ressources
-
Archives
Instruction du 27 mars 2015 relative aux modalités de recensement des immobilisations et à la tenue de l'inventaire et de l'état de l'actif
pour les instructions budgétaires et comptables M14, M52, M57, M71 et M4
PDF - 196.7 Ko
Annexe de l'instruction du 27 mars 2015 (guide des opérations d'inventaire)
Document de synthèse et actualisé des dernières évolutions de la réglementation en matière de recensement et de comptabilisation des immobilisations.
PDF - 610.3 Ko
Instruction du 11 février 2015 relative au traitement budgétaire et comptable des opérations relatives aux fonds européens
pour la programmation 2014 à 2020
PDF - 1 177.6 Ko
L'instruction M61 - Comptabilité des SDIS
Différentes comptabilités sont applicables au secteur public local selon le type de collectivités (communes, départements, régions) et selon la nature de l'activité exercée (service public administratif ou service public à caractère industriel et commercial). Ces différents types de comptabilités se déclinent par des instructions comptables : M14 pour les communes, M52 pour les départements, M71 pour les régions, M4 pour les services à caractère industriel et commercial, M22 pour les ESMS, M31 pour les OPH etc.
L'instruction budgétaire et comptable M61 au 1er janvier 2023
- Arrêté du 8 décembre 2022 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 61 des services départementaux d'incendie et de secours
L'instruction
- Tome 1 - Le cadre comptable (titres 1 et 2)
- Tome 1 - Le cadre budgétaire (titre 3 à 5)
- Modifications de l'instruction M61 au 1er janvier 2023
Maquettes consolidées 2023
- Budget primitif par nature
- Budget supplémentaire par nature
- Compte administratif par nature
- Décision modificative par nature
Plan de comptes 2023
Autres ressources
-
Archives
L'instruction M52 - Comptabilité des départements
Différentes comptabilités sont applicables au secteur public local selon le type de collectivités (communes, départements, régions) et selon la nature de l'activité exercée (service public administratif ou service public à caractère industriel et commercial). Ces différents types de comptabilités se déclinent par des instructions comptables : M14 pour les communes, M52 pour les départements, M71 pour les régions, M4 pour les services à caractère industriel et commercial, M22 pour les ESMS, M31 pour les OPH etc.
L'instruction budgétaire et comptable M52 au 1er janvier 2023
- Arrêté du 8 décembre 2022 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 52 des départements et de leurs établissements publics administratifs
L'instruction
- Tome 1 - Le cadre comptable et ses annexes
- Tome 2 - Le cadre budgétaire
- Modifications de l'instruction M52 au 1er janvier 2023
Maquettes consolidées 2023
- Budget primitif par fonction
- Budget supplémentaire par fonction
- Compte administratif par fonction
- Décision modificative par fonction
- Budget primitif par nature
- Budget supplémentaire par nature
- Compte administratif par nature
- Décision modificative par nature
Plan de comptes 2023
- Plan de comptes M52 au 1er janvier 2023
Autres ressources
-
Archives
Instruction du 27 mars 2015 relative aux modalités de recensement des immobilisations et à la tenue de l'inventaire et de l'état de l'actif
pour les instructions budgétaires et comptables M14, M52, M57, M71 et M4
PDF - 196.7 Ko
Annexe de l'instruction du 27 mars 2015 (guide des opérations d'inventaire)
Document de synthèse et actualisé des dernières évolutions de la réglementation en matière de recensement et de comptabilisation des immobilisations.
PDF - 610.3 Ko
Instruction du 11 février 2015 relative au traitement budgétaire et comptable des opérations relatives aux fonds européens
pour la programmation 2014 à 2020
PDF - 1 177.6 Ko
Dernières questions parlementaires sur l'animation des territoires
Semaine n° 21
|
N° de la question |
Réponse |
|---|---|
|
Question écrite n° 6816 |
Mise en place d'une cellule territoriale de priorisation des demandes de raccordement électrique |
|
Question écrite n° 6352 |
|
|
Question écrite n° 1754 |
Conséquences des hausses des tarifs de l'électricité pour les collectivités territoriales |
|
N° de la question |
Réponse |
|---|---|
|
Question écrite n° 13039 |
|
|
Question écrite n° 1422 |
Autoconsommation énergétique des collectivités territoriales |
Semaine n° 20
|
N° de la question |
Réponse |
|---|---|
|
Question écrite n° 8416 |
|
|
Question écrite n° 7913 |
Dégradation des conditions d'exercice des directrices et directeurs d'écoles |
|
Question écrite n° 7906 |
Modalités du recensement de la population dans les communes de moins de 10 000 habitants |
|
Question écrite n° 7876 |
Reconnaissance du rôle des directeurs des écoles élémentaires |
|
Question écrite n° 7871 |
|
|
Question écrite n° 7741 |
Difficultés rencontrées par les communes pour respecter les obligations du « décret tertiaire » |
|
N° de la question |
Réponse |
|---|---|
|
Question écrite n° 14089 |
|
|
Question écrite n° 13355 |
Application et financement de l'obligation légale de débroussaillement (OLD) |
|
Question écrite n° 12895 |
Pérennisation du dispositif "Villages d'avenir" et survie des communes rurales |
|
Question écrite n° 12848 |
Pérennisation du programme Villages d'Avenir dans les territoires ruraux |
|
Question écrite n° 9865 |
Rodéos urbains : protéger les citoyens et soutenir les forces de l'ordre |
Semaine n° 19
|
N° de la question |
Réponse |
|---|---|
|
Question écrite n° 8482 |
|
|
Question écrite n° 7402 |
Persistance des zones blanches et grises dans le département de la Loire-Atlantique |
|
Question écrite n° 5079 |
|
|
Question écrite n° 3327 |
|
N° de la question |
Réponse |
|---|---|
|
Question écrite n° 13852 |
Régulation des populations de cormorans et impacts sur les milieux aquatiques |
|
Question écrite n° 13570 |
|
|
Question écrite n° 10258 |
Urbanisme inclusif rendre obligatoire l'accessibilité dans tout nouvel aménagent |
|
Question écrite n° 7229 |
|
|
Question écrite n° 5990 |
|
|
Question écrite n° 3438 |
Semaine n° 18
|
N° de la question |
Réponse |
|---|---|
|
Question écrite n° 7624 |
|
|
Question écrite n° 7458 |
|
|
Question écrite n° 7446 |
|
|
Question écrite n° 6023 |
|
|
Question écrite n° 5825 |
Nécessité pour la France d'être à la hauteur des enjeux face aux feux de forêt |
|
N° de la question |
Réponse |
|---|---|
|
Question écrite n° 14514 |
|
|
Question écrite n° 13704 |
Urgence à promulguer le décret d'application de la loi « frelon asiatique » |
|
Question écrite n° 13701 |
Application de la loi contre le frelon asiatique et soutien aux apiculteurs |
|
Question écrite n° 13272 |
Comment garantir l'assurabilité des collectivités territoriales ? |
|
Question écrite n° 12689 |
Persistance des difficultés d'accès à l'assurance pour les collectivités locales |
|
Question écrite n° 12534 |
|
|
Question écrite n° 10474 |
Passage de poids lourds en infraction avec les arrêtés municipaux |
Semaine n° 17
|
N° de la question |
Réponse |
|---|---|
|
Question écrite n° 7831 |
|
|
Question écrite n° 7541 |
|
|
Question écrite n° 7369 |
Conditions de déneigement et de salage des routes lors des épisodes neigeux |
|
Question écrite n° 7166 |
|
|
Question écrite n° 7142 |
Mise en œuvre insuffisante du décret n° 2022-1522 du 7 décembre 2022 |
|
Question écrite n° 7125 |
Pénurie de maîtres-nageurs sauveteurs et conséquences pour les collectivités territoriales |
|
Question écrite n° 6984 |
|
|
Question écrite n° 6733 |
|
|
Question écrite n° 6530 |
|
|
Question écrite n° 1599 |
|
N° de la question |
Réponse |
|---|---|
|
Question écrite n° 14012 |
|
|
Question écrite n° 13827 |
Ferroviaire en territoires ruraux et périurbains dans la future loi transports |
|
Question écrite n° 12951 |
|
|
Question écrite n° 12786 |
Application différenciée de la laïcité dans certains établissements scolaires |
|
Question écrite n° 11881 |
|
|
Question écrite n° 9952 |
Semaine n° 16
|
N° de la question |
Réponse |
|---|---|
|
Question écrite n° 7636 |
|
|
Question écrite n° 7378 |
Désengagement financier de l'État et complexification des normes en matière de restauration scolaire |
|
Question écrite n° 7441 |
|
|
Question écrite n° 7433 |
|
|
Question écrite n° 6764 |
|
|
Question écrite n° 4016 |
Conséquences de l'identification de chats errants dans une commune |
|
N° de la question |
Réponse |
|---|---|
|
Question écrite n° 13423 |
|
|
Question écrite n° 13141 |
|
|
Question écrite n° 13206 |
Pérennisation des postes de chefs de projet « Villages d'Avenir » |
|
Question écrite n° 12789 |
Situation dramatique du logement social dans le Val-de-Marne |
|
Question écrite n° 12071 |
|
|
Question écrite n° 12009 |
|
|
Question écrite n° 11598 |
Égalité des chances et réussite scolaire dans les territoires ruraux |
|
Question écrite n° 11221 |
Garantir un accès équitable aux services publics en milieu rural |
|
Question écrite n° 10988 |
|
|
Question écrite n° 7906 |
Divagation des chats errants et financement de campagnes de stérilisation |
|
Question écrite n° 1703 |
|
|
Question écrite n° 191 |
Semaine n° 15
|
N° de la question |
Réponse |
|---|---|
|
Question écrite n° 7976 |
|
|
Question écrite n° 7845 |
|
|
Question écrite n° 7826 |
Avenir des Conseils d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement |
|
Question écrite n° 7663 |
Avenir des groupements d'intérêt public Europe des projets architecturaux et urbains |
|
Question écrite n° 7530 |
|
|
Question écrite n° 7399 |
|
|
Question écrite n° 4767 |
|
N° de la question |
Réponse |
|---|---|
|
Question écrite n° 13686 |
Exclusion des crèches de l'aide à domicile du bonus attractivité |
|
Question écrite n° 12881 |
Atteintes à la liberté de création et de diffusion et respect de la loi LCAP |
|
Question écrite n° 12532 |
Réviser les avis défavorables des ABF bloquant des projets d'intérêt général |
|
Question écrite n° 9035 |
|
|
Question écrite n° 8934 |
Crèches à domicile et bonus « attractivité » : une dérogation nécessaire |
|
Question écrite n° 2641 |
Nécessité d'un déploiement urgent du Plan France Ruralité dans la Nièvre |
|
Question écrite n° 2172 |
|
|
Question écrite n° 1297 |
Face aux déserts pharmaceutiques ruraux, il faut agir concrètement ! |
Semaine n° 14
|
N° de la question |
Réponse |
|---|---|
|
Question écrite n° 7810 |
|
|
Question écrite n° 7582 |
|
|
Question écrite n° 7397 |
|
|
Question écrite n° 7335 |
Modalités de financement du service public de la petite enfance |
|
Question écrite n° 6705 |
Financements d'État insuffisants pour le service public de la petite enfance |
|
Question écrite n° 3788 |
|
N° de la question |
Réponse |
|---|---|
|
Question écrite n° 13552 |
Application de la loi pour endiguer la prolifération du frelon asiatique |
|
Question écrite n° 12626 |
Le business de la mort : opacité et concentration du marché funéraire |
|
Question écrite n° 10979 |
Mutualisation des objectifs SRU et compétences foncières des EPCI |
|
Question écrite n° 10068 |
Semaine n° 13
|
N° de la question |
Réponse |
|---|---|
|
Question écrite n° 6341 |
|
N° de la question |
Réponse |
|---|---|
|
Question écrite n° 12862 |
Clarification des règles applicables au raccordement à la fibre optique |
|
Question écrite n° 12715 |
Conséquences de la fermeture progressive du réseau cuivre pour les Ehpad |
|
Question écrite n° 12521 |
Procédures d'implantation des infrastructures de téléphonie mobile |
|
Question écrite n° 11227 |
Pouvoir des maires et mutualisation des antennes-relais de téléphonie mobile |
|
Question écrite n° 9674 |
Déploiement des antennes relais de téléphonie mobile 5G et de la fibre |
|
Question écrite n° 820 |
Prévention des feux de forêt et remplacement des essences ignifuges |
Semaine n° 12
|
N° de la question |
Réponse |
|---|---|
|
Question écrite n° 7837 |
|
|
Question écrite n° 7403 |
|
|
Question écrite n° 6663 |
Difficultés des collectivités territoriales avec l'éco-organisme Valobat |
|
Question écrite n° 6144 |
Comptabilisation des projets photovoltaïques au sol dans le cadre du zéro artificialisation nette |
|
Question écrite n° 5500 |
Cadre juridique applicable à l'acquisition de fibres optiques noires par des entités publiques |
|
Question écrite n° 4914 |
|
|
Question écrite n° 4540 |
|
|
Question écrite n° 1052 |
|
N° de la question |
Réponse |
|---|---|
|
Question écrite n° 11929 |
Extension prochaine de l'interdiction des téléphones portables aux lycées |
|
Question écrite n° 11876 |
Commercialisation des bois issus des forêts publiques appartenant aux communes |
|
Question écrite n° 10252 |
Prise en charge de la sclérose en plaques dans les territoires ruraux |
|
Question écrite n° 9494 |
Respect des exigences légales environnementales de l'éolien dans l'Yonne |
|
Question écrite n° 6752 |
Confusion des missions de contrôle des installations d'assainissement |
|
Question écrite n° 5524 |
|
|
Question écrite n° 3741 |
|
|
Question écrite n° 2846 |
Réforme des redevances eau potable et assainissement collectif |
Semaine n° 11
|
N° de la question |
Réponse |
|---|---|
|
Question écrite n° 7156 |
|
|
Question écrite n° 7103 |
|
|
Question écrite n° 6821 |
Coût et inefficacité des aides à l'installation des médecins libéraux |
|
Question écrite n° 6301 |
Entretien et préservation des sentiers de randonnée et des chemins ruraux |
|
Question écrite n° 5858 |
Arrêté d'alignement individuel et recours à un géomètre-expert |
|
N° de la question |
Réponse |
|---|---|
|
Question écrite n° 11791 |
|
|
Question écrite n° 9938 |
Occupation temporaire de terrains privés par les gens du voyage |
|
Question écrite n° 9953 |
|
|
Question écrite n° 4086 |
|
|
Question écrite n° 3428 |
Semaine n° 10
|
N° de la question |
Réponse |
|---|---|
|
Question écrite n° 7677 |
|
|
Question écrite n° 7647 |
Fin du réseau cuivre et continuité des communications essentielles |
|
Question écrite n° 7642 |
|
|
Question écrite n° 7586 |
|
|
Question écrite n° 6985 |
Frelons asiatiques et aides financières à la destruction des nids |
|
Question écrite n° 6830 |
|
|
Question écrite n° 6402 |
|
|
Question écrite n° 3598 |
|
|
Question écrite n° 3303 |
|
|
Question écrite n° 1757 |
|
|
Question écrite n° 1083 |
|
N° de la question |
Réponse |
|---|---|
|
Question écrite n° 12876 |
Plan national de lutte contre le frelon asiatique à pattes jaunes |
|
Question écrite n° 12541 |
|
|
Question écrite n° 12493 |
Impact de la hausse des tarifs postaux sur la presse agricole et rurale |
|
Question écrite n° 12038 |
Fin de l'ADSL et diffusion de la fibre : comment résorber la fracture numérique ? |
|
Question écrite n° 11995 |
|
|
Question écrite n° 10690 |
Difficultés persistantes de la mise en oeuvre de la compétence GEMAPI |
|
Question écrite n° 10072 |
|
|
Question écrite n° 9492 |
|
|
Question écrite n° 9019 |
|
|
Question écrite n° 8130 |
|
|
Question écrite n° 7741 |
Semaine n° 9
|
N° de la question |
Réponse |
|---|---|
|
Question écrite n° 7727 |
|
|
Question écrite n° 7450 |
|
|
Question écrite n° 7395 |
|
|
Question écrite n° 7274 |
|
|
Question écrite n° 6838 |
|
|
Question écrite n° 6546 |
|
|
Question écrite n° 4224 |
Délégation de la compétence aides à la pierre aux collectivités territoriales |
|
Question écrite n° 3719 |
Maintien de la délégation de type 2 des aides à la pierre aux collectivités territoriales |
|
N° de la question |
Réponse |
|---|---|
|
Question écrite n° 12451 |
Conditions d'attribution des logements sociaux dans les communes rurales |
|
Question écrite n° 12196 |
|
|
Question écrite n° 12194 |
Dématérialisation des démarches pour les formalités funéraires |
|
Question écrite n° 11758 |
|
|
Question écrite n° 11035 |
|
|
Question écrite n° 10271 |
Manque de médecins en santé au travail dans les zones rurales |
|
Question écrite n° 7934 |
|
|
Question écrite n° 5439 |
Implantation des antennes relais de téléphonie mobile sur le territoire français |
|
Question écrite n° 1108 |
Accompagnement des collectivités locales dans la rénovation des réseaux d'eau |
Semaine n° 8
|
N° de la question |
Réponse |
|---|---|
|
Question écrite n° 7235 |
Prévention des coupures d'appels d'urgence en lien avec la fermeture des réseaux 2G et 3G |
|
Question écrite n° 6092 |
|
|
Question écrite n° 6006 |
|
|
Question écrite n° 5652 |
|
|
Question écrite n° 2671 |
Faciliter la mutualisation des projets au regard du « zéro artificialisation nette » |
|
N° de la question |
Réponse |
|---|---|
|
Question écrite n° 12253 |
|
|
Question écrite n° 9627 |
|
|
Question écrite n° 5022 |
Semaine n° 7
|
N° de la question |
Réponse |
|---|---|
|
Question écrite n° 7093 |
Pérennité des conseils d'architecture, d'urbanisme et d'environnement |
|
Question écrite n° 6977 |
|
|
Question écrite n° 6766 |
|
N° de la question |
Réponse |
|---|---|
|
Question écrite n° 11858 |
|
|
Question écrite n° 11684 |
Plan eau de 2023 : encore et toujours des défaillances dans les réseaux d'eau |
|
Question écrite n° 9235 |
Financement des accompagnateurs enseignants en sortie scolaire |
|
Question écrite n° 8527 |
|
|
Question écrite n° 7679 |
L'effacement de la ruralité, une boîte aux lettres à la fois |
Semaine n° 6
|
N° de la question |
Réponse |
|---|---|
|
Question écrite n° 6877 |
Difficultés rencontrées par certaines communes nouvelles rurales de plus de 3 500 habitants |
|
Question écrite n° 6953 |
|
|
Question écrite n° 6931 |
Délais d'instruction d'urbanisme pour les établissements recevant du public |
|
Question écrite n° 6458 |
|
|
Question écrite n° 6444 |
Fonctionnement et avenir du programme « Petites villes de demain » |
|
Question écrite n° 6367 |
Situation critique des Conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement |
|
Question écrite n° 5899 |
|
|
Question écrite n° 5713 |
Difficultés des administrés de certaines communes en matière d'approvisionnement en gaz |
|
N° de la question |
Réponse |
|---|---|
|
Question écrite n° 12244 |
Mise en œuvre de la loi visant à lutter contre le frelon asiatique |
|
Question écrite n° 11584 |
Tarifs postaux et conséquences sur la distribution de la presse locale |
|
Question écrite n° 10663 |
|
|
Question écrite n° 10622 |
Suppression des boîtes aux lettres dans les communes rurales |
Semaine n° 5
|
N° de la question |
Réponse |
|---|---|
|
Question écrite n° 6956 |
Impact de la hausse des tarifs postaux pour la distribution de la presse |
|
Question écrite n° 6298 |
Droit de préemption des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural |
|
Question écrite n° 6228 |
Dissociation de la vente des logements et des places de stationnement |
|
Question écrite n° 5513 |
Dérogations aux règles relatives aux destinations dans les plans locaux d'urbanisme |
|
Question écrite n° 5304 |
|
|
Question écrite n° 4695 |
|
|
Question écrite n° 4562 |
Adaptation du droit de préemption aux réalités des communes rurales et littorales |
|
Question écrite n° 4448 |
|
|
Question écrite n° 2388 |
Problématiques crées par le décret n° 2019-171 du 5 mars 2019 relatif aux aires de grand passage |
|
Question écrite n° 635 |
Situation des communes dites carencées en matière de logements sociaux |
|
N° de la question |
Réponse |
|---|---|
|
Question écrite n° 12019 |
Situation de la presse agricole et rurale face à la hausse des tarifs postaux |
|
Question écrite n° 11768 |
|
|
Question écrite n° 11766 |
|
|
Question écrite n° 11581 |
Conséquences de la hausse des tarifs postaux pour la presse des territoires |
|
Question écrite n° 11385 |
Impact de la hausse des tarifs postaux pour la presse rurale |
|
Question écrite n° 10852 |
|
|
Question écrite n° 10757 |
|
|
Question écrite n° 9683 |
Sélection des départements pour l'expérimentation liée aux sols argileux |
|
Question écrite n° 8975 |
|
|
Question écrite n° 6894 |
|
|
Question écrite n° 6462 |
|
|
Question écrite n° 6446 |
Sécurité des agents de surveillance de la voie publique (ASVP) |
|
Question écrite n° 4130 |
Révision du classement des communes en zones géographiques « A/B/C » |
|
Question écrite n° 3538 |
|
|
Question écrite n° 442 |
Semaine n° 4
|
N° de la question |
Réponse |
|---|---|
|
Question écrite n° 7199 |
Délai de publication des mesures réglementaires nécessaires à la lutte contre le frelon asiatique |
|
Question écrite n° 7128 |
Difficultés rencontrées par les communes rurales pour les travaux de sécurisation de leurs ponts |
|
Question écrite n° 6967 |
|
|
Question écrite n° 6939 |
|
|
Question écrite n° 5377 |
|
|
Question écrite n° 4966 |
|
|
Question écrite n° 4840 |
Adaptation du zonage habitation à loyer modéré aux évolutions des territoires |
|
Question écrite n° 4725 |
|
|
Question écrite n° 4409 |
|
|
Question écrite n° 4018 |
Obligation de blocs sanitaires pour labelliser une aire d'accueil des gens du voyage |
|
Question écrite n° 729 |
Application de l'interdiction des survols aériens de la forêt de Fontainebleau |
|
N° de la question |
Réponse |
|---|---|
|
Question écrite n° 11863 |
Décret d'application de la loi visant lutter contre le frelon asiatique |
|
Question écrite n° 11352 |
Défaillances de l'assainissement en Guadeloupe/Martinique et impacts critiques |
|
Question écrite n° 10831 |
|
|
Question écrite n° 9411 |
|
|
Question écrite n° 9206 |
Salaires gelés pour les services d'eau et d'assainissement des collectivités |
|
Question écrite n° 8935 |
|
|
Question écrite n° 7921 |
Impossibilité de trouver une assurance pour les EPCI exerçant la GEMAPI |
|
Question écrite n° 7568 |
|
|
Question écrite n° 7448 |
Organisation des secours d'urgence dans les territoires ruraux et périurbains |
|
Question écrite n° 7311 |
GEMAPI et impossibilité de souscrire une assurance responsabilité civile |
|
Question écrite n° 6593 |
|
|
Question écrite n° 6414 |
Remise en question du droit de préemption des collectivités territoriales |
Semaine n° 3
|
N° de la question |
Réponse |
|---|---|
|
Question écrite n° 11350 |
Modalités de crémation en cas de reprise de sépulture en terrain commun |
|
Question écrite n° 11349 |
|
|
Question écrite n° 11121 |
Modalités de répartition des coûts liés à l'assainissement des eaux pluviales |
|
Question écrite n° 8733 |
|
|
Question écrite n° 4817 |
|
|
Question écrite n° 4807 |
Accès direct des communes aux financements des agences de l'eau |
|
Question écrite n° 4151 |
|
|
Question écrite n° 3697 |
|
|
Question écrite n° 2858 |
|
|
Question écrite n° 2778 |
Semaine n° 2
|
N° de la question |
Réponse |
|---|---|
|
Question écrite n° 6906 |
Inquiétude sur la situation des ponts communaux du territoire |
|
Question écrite n° 6577 |
|
N° de la question |
Réponse |
|---|---|
|
Aucune question cette semaine en rapport avec l'animation des territoires |
|
Semaine n° 1
|
N° de la question |
Réponse |
|---|---|
|
Aucune question cette semaine en rapport avec l'animation des territoires |
|
2025
Semaine n° 53
|
N° de la question |
Réponse |
|---|---|
|
Question écrite n° 10787 |
Reporter la fermeture des réseaux 2G et 3G sur le territoire français |
|
Question écrite n° 9812 |
Semaine n° 52
|
N° de la question |
Réponse |
|---|---|
|
Question écrite n° 6457 |
Adapter le droit funéraire aux nouvelles formes conjugales et familiales du 21e siècle |
|
Question écrite n° 6095 |
|
|
Question écrite n° 6094 |
|
|
Question écrite n° 6093 |
Entretien des trottoirs et des caniveaux par les habitants en période de neige ou d'intempéries |
|
Question écrite n° 5659 |
|
|
Question écrite n° 5515 |
|
|
Question écrite n° 0331 |
|
N° de la question |
Réponse |
|---|---|
|
Question écrite n° 11033 |
Tarif applicable au renouvellement tardif des concessions funéraires |
|
Question écrite n° 9432 |
|
|
Question écrite n° 7682 |
|
|
Question écrite n° 6309 |
|
|
Question écrite n° 4137 |
|
|
Question écrite n° 2257 |
|
|
Question écrite n° 213 |
Semaine n° 51
|
N° de la question |
Réponse |
|---|---|
|
Question écrite n° 5066 |
|
|
Question écrite n° 4797 |
Simplification de la règlementation relative à l'entretien des cours d'eau par les communes |
|
Question écrite n° 2669 |
Autorisation de stationnement d'un taxi et redevance d'occupation |
|
Question écrite n° 2642 |
|
|
Question écrite n° 2183 |
|
N° de la question |
Réponse |
|---|---|
|
Question écrite n° 10942 |
Remise en cause de l'accès aux transports dans le Val-de-Marne |
|
Question écrite n° 9596 |
Fermetures de classes et inégalités scolaires en milieu rural |
|
Question écrite n° 9866 |
Circulation des trottinettes électriques dans l'espace public |
|
Question écrite n° 8559 |
Occupations illégales d'espaces publics et privés par les gens du voyage |
|
Question écrite n° 7929 |
|
|
Question écrite n° 6363 |
Nécessité de clarification des conditions réglementaires de taille des haies |
Semaine n° 50
|
N° de la question |
Réponse |
|---|---|
|
Question écrite n° 6716 |
Baisse prolongée du rythme de déploiement du plan France Très Haut Débit |
|
Question écrite n° 2160 |
Complexité des modalités de répartition des frais de scolarité des écoles publiques et privées |
|
N° de la question |
Réponse |
|---|---|
|
Question écrite n° 10788 |
Surcoûts d'élagage liés à la présence de lignes téléphoniques aériennes |
|
Question écrite n° 6308 |
|
|
Question écrite n° 5839 |
|
|
Question écrite n° 3054 |
Fermeture des réseaux 2G et 3G et conséquences pour la téléassistance |
|
Question écrite n° 2633 |
Conséquences de la baisse des contrats aidés pour les communes rurales |
|
Question écrite n° 1506 |
Droits des communes de montagne au sens de l'article 15 de la loi Montagne. |
Semaine n° 49
|
N° de la question |
Réponse |
|---|---|
|
Question écrite n° 6496 |
|
|
Question écrite n° 6275 |
|
|
Question écrite n° 6109 |
|
|
Question écrite n° 5883 |
|
|
Question écrite n° 5860 |
Défaut d'entretien d'un terrain dont le propriétaire n'est pas identifié |
|
Question écrite n° 5632 |
|
|
Question écrite n° 5426 |
Vidéoprotection des communes et analyse d'impact relative à la protection des données |
|
Question écrite n° 5155 |
|
|
Question écrite n° 5674 |
Mesures de protection des troupeaux bovins et équins contre la prédation des loups |
|
Question écrite n° 5209 |
Vidéoprotection des collectivités locales et analyse d'impact relative à la protection des données |
|
Question écrite n° 5090 |
Légalité de l'installation de clôtures barbelées en limite de propriété longeant un chemin communal |
|
Question écrite n° 4713 |
|
|
Question écrite n° 4699 |
|
|
Question écrite n° 4174 |
|
N° de la question |
Réponse |
|---|---|
|
Question écrite n° 9448 |
|
|
Question écrite n° 9429 |
|
|
Question écrite n° 9149 |
Lutte contre les incendies et obligations légales de débroussaillement |
|
Question écrite n° 8345 |
Reconnaissance de la commune de Lagor comme zone défavorisée de type montagne |
|
Question écrite n° 7791 |
|
|
Question écrite n° 7346 |
Trafic de stupéfiants dans les territoires ruraux et périurbains |
|
Question écrite n° 6561 |
|
|
Question écrite n° 4713 |
Améliorer l'intégration des langues régionales dans l'enseignement |
Semaine n° 48
|
N° de la question |
Réponse |
|---|---|
|
Question écrite n°5574 |
|
|
Question écrite n°2190 |
|
|
Question écrite n°1704 |
Conditions d'implantation de panneaux solaires ou photovoltaïques dans des zones protégées |
|
N° de la question |
Réponse |
|---|---|
|
Question écrite n° 9456 |
|
|
Question écrite n° 8251 |
La nécessité de faire évoluer le régime de catastrophes naturelles |
|
Question écrite n° 7693 |
Moyens DGFiP insuffisants en Haute Corse : menace sur la commande publique |
|
Question écrite n° 7336 |
|
|
Question écrite n° 6990 |
|
|
Question écrite n° 3387 |
Obligations légales de débroussaillement et charge incombant aux riverains |
|
Question écrite n° 2033 |
|
|
Question écrite n° 1623 |
Dernières questions parlementaires sur la gestion des finances publiques locales
Semaine n° 21
|
N° de la question |
Réponse |
|---|---|
|
Aucune question cette semaine en rapport avec la gestion des finances locales |
|
|
N° de la question |
Réponse |
|---|---|
|
Question écrite n° 13467 |
|
|
Question écrite n° 12901 |
Aider les communes étouffées financièrement par les contentieux fiscaux |
|
Question écrite n° 12773 |
Acquittement non-automatisé sur taxe sur les logements vacants pénalise les FDE |
|
Question écrite n° 11327 |
|
|
Question écrite n° 10729 |
|
|
Question écrite n° 10568 |
Diminution des recettes issues de la taxe d'aménagement, à qui la faute ? |
|
Question écrite n° 10242 |
Mise en difficulté des CAUE par la réforme de la taxe d'aménagement |
Semaine n° 20
|
N° de la question |
Réponse |
|---|---|
|
Question écrite n° 8117 |
|
|
Question écrite n° 7749 |
Retards de versement des aides sociales liés au dysfonctionnement de l'application Hélios |
|
Question écrite n° 7635 |
Calcul incompréhensible de la taxe d'habitation d'une résidence secondaire |
|
Question écrite n° 7618 |
|
|
Question écrite n° 6871 |
Augmentation de la valeur locative cadastrale de millions de logements en 2026 |
|
Question écrite n° 6594 |
|
|
Question écrite n° 6568 |
Difficultés constatées dans la collecte de la taxe d'aménagement |
|
Question écrite n° 6377 |
Difficultés financières des Conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement |
|
N° de la question |
Réponse |
|---|---|
|
Question écrite n° 13398 |
|
|
Question écrite n° 12896 |
|
|
Question écrite n° 10221 |
Anomalie de compensation des communes liée à l'exonération de TFPNB |
|
Question écrite n° 7322 |
Demande de transparence budgétaire en matière de flux financiers État - Corse |
Semaine n° 19
|
N° de la question |
Réponse |
|---|---|
|
Question écrite n° 7240 |
|
|
Question écrite n° 5051 |
|
|
Question écrite n° 4553 |
|
N° de la question |
Réponse |
|---|---|
|
Question écrite n° 8255 |
Cité judiciaire de Perpignan : participation financière des collectivités |
|
Question écrite n° 3084 |
Semaine n° 18
|
N° de la question |
Réponse |
|---|---|
|
Aucune question cette semaine en rapport avec la gestion des finances locales |
|
|
N° de la question |
Réponse |
|---|---|
|
Aucune question cette semaine en rapport avec la gestion des finances locales |
|
Semaine n° 17
|
N° de la question |
Réponse |
|---|---|
|
Question écrite n° 7737 |
|
N° de la question |
Réponse |
|---|---|
|
Question écrite n° 13069 |
|
|
Question écrite n° 13085 |
|
|
Question écrite n° 7944 |
Semaine n° 16
|
N° de la question |
Réponse |
|---|---|
|
Question écrite n° 5689 |
Hausse non compensée de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties |
|
Question écrite n° 3940 |
|
N° de la question |
Réponse |
|---|---|
|
Question écrite n° 4184 |
Semaine n° 15
|
N° de la question |
Réponse |
|---|---|
|
Question écrite n° 6278 |
|
N° de la question |
Réponse |
|---|---|
|
Question écrite n° 12544 |
Baisse des financements publics pour les associations culturelles et sportives |
|
Question écrite n° 12061 |
Compensation financière liée au service public de la petite enfance |
|
Question écrite n° 11032 |
Semaine n° 14
|
N° de la question |
Réponse |
|---|---|
|
Question écrite n° 7064 |
Dysfonctionnements rencontrés dans la mise en œuvre de la collecte de la taxe d'aménagement |
|
N° de la question |
Réponse |
|---|---|
|
Question écrite n° 11741 |
|
|
Question écrite n° 11328 |
Dysfonctionnements de la réforme de la taxe d'aménagement pour les CAUE |
|
Question écrite n° 11330 |
Projet de centralisation du recouvrement de la taxe de séjour |
|
Question écrite n° 10099 |
Semaine n° 13
|
N° de la question |
Réponse |
|---|---|
|
Question écrite n° 7710 |
|
|
Question écrite n° 7030 |
|
|
Question écrite n° 6578 |
|
|
Question écrite n° 6551 |
Avenir de la gestion de la taxe de séjour par les collectivités territoriales |
|
Question écrite n° 6302 |
Contribution complémentaire temporaire à la cotisation sur la valeur ajoutée |
|
Question écrite n° 6105 |
Centralisation envisagée de la taxe de séjour et risque pour le tourisme local |
|
N° de la question |
Réponse |
|---|---|
|
Aucune question cette semaine en rapport avec la gestion des finances locales |
|
Semaine n° 12
|
N° de la question |
Réponse |
|---|---|
|
Question écrite n° 4911 |
|
N° de la question |
Réponse |
|---|---|
|
Question écrite n° 10993 |
|
|
Question écrite n° 6552 |
Suppression du Fonds de soutien au développement des activités périscolaires |
Semaine n° 11
|
N° de la question |
Réponse |
|---|---|
|
Question écrite n° 6909 |
|
N° de la question |
Réponse |
|---|---|
|
Question écrite n° 12099 |
|
|
Question écrite n° 9603 |
Semaine n° 10
|
N° de la question |
Réponse |
|---|---|
|
Question écrite n° 7193 |
Difficultés croissantes liées au financement des services départementaux d'incendie et de secours |
|
Question écrite n° 2607 |
|
N° de la question |
Réponse |
|---|---|
|
Aucune question cette semaine en rapport avec la gestion des finances locales |
|
Semaine n° 9
|
N° de la question |
Réponse |
|---|---|
|
Question écrite n° 7257 |
|
|
Question écrite n° 6048 |
Simplification des moyens de paiement des dépenses courantes mis à disposition des élus locaux |
|
N° de la question |
Réponse |
|---|---|
|
Question écrite n° 7326 |
Semaine n° 8
|
N° de la question |
Réponse |
|---|---|
|
Aucune question cette semaine en rapport avec la gestion des finances locales |
|
|
N° de la question |
Réponse |
|---|---|
|
Question écrite n° 11156 |
Assujettissement à la CFE des propriétaires des résidences para-hôtelières |
|
Question écrite n° 10814 |
Éligibilité du FCTVA aux investissements en location des collectivités |
Semaine n° 7
|
N° de la question |
Réponse |
|---|---|
|
Aucune question cette semaine en rapport avec la gestion des finances locales |
|
|
N° de la question |
Réponse |
|---|---|
|
Question écrite n° 11969 |
Défaillances de perception de la taxe d'aménagement et impacts sur les CAUE |
|
Question écrite n° 9063 |
Semaine n° 6
|
N° de la question |
Réponse |
|---|---|
|
Question écrite n° 6783 |
Difficultés de perception de la taxe d'aménagement pour les communes |
|
Question écrite n° 6446 |
Dysfonctionnement du recouvrement de la taxe d'aménagement pour les collectivités |
|
Question écrite n° 6181 |
|
|
Question écrite n° 4508 |
Recouvrement de la taxe d'aménagement des propriétaires étrangers |
|
Question écrite n° 1462 |
Difficultés des petites communes à contracter des emprunts pour réaliser leurs projets |
|
N° de la question |
Réponse |
|---|---|
|
Question écrite n° 11329 |
Graves dysfonctionnements dans la collecte de la taxe d'aménagement |
|
Question écrite n° 10981 |
|
|
Question écrite n° 10882 |
|
|
Question écrite n° 10098 |
Défaillances de perception de la taxe d'aménagement départementale pour les CAUE |
|
Question écrite n° 9437 |
|
|
Question écrite n° 9347 |
|
|
Question écrite n° 8883 |
Aides au poste et TFPB : des moyens renforcés pour les régies de quartiers |
|
Question écrite n° 7215 |
|
|
Question écrite n° 2758 |
Semaine n° 5
|
N° de la question |
Réponse |
|---|---|
|
Question écrite n° 6225 |
|
|
Question écrite n° 5989 |
|
|
Question écrite n° 5731 |
|
|
Question écrite n° 5602 |
|
|
Question écrite n° 5493 |
|
|
Question écrite n° 5237 |
|
|
Question écrite n° 4949 |
Durcissement des conditions d'exonération de la taxe d'habitation pour les meublés de tourisme |
|
Question écrite n° 4993 |
Évolution du cadre réglementaire de la taxe locale sur la publicité extérieure |
|
Question écrite n° 1862 |
Extension de l'exonération de la taxe d'habitation aux parties communes des résidences d'autonomie |
|
Question écrite n° 1521 |
|
|
Question écrite n° 568 |
Caractère insuffisant du montant de la dotation « élu local » |
|
N° de la question |
Réponse |
|---|---|
|
Question écrite n° 9940 |
|
|
Question écrite n° 9423 |
Recouvrement de la taxe d'aménagement et pérennité financière des CAUE |
|
Question écrite n° 4882 |
Mode de calcul de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) |
Semaine n° 4
|
N° de la question |
Réponse |
|---|---|
|
Question écrite n° 6303 |
|
|
Question écrite n° 4461 |
|
|
Question écrite n° 2490 |
Acquittement de la taxe d'habitation pour les couples dont l'un des membres est établi à l'étranger |
|
Question écrite n° 1881 |
Compensations financières des dépenses de cohésion sociale du département du Nord |
|
N° de la question |
Réponse |
|---|---|
|
Aucune question cette semaine en rapport avec la gestion des finances locales |
|
Semaine n° 3
|
N° de la question |
Réponse |
|---|---|
|
Aucune question cette semaine en rapport avec la gestion des finances locales |
|
|
N° de la question |
Réponse |
|---|---|
|
Aucune question cette semaine en rapport avec la gestion des finances locales |
|
Semaine n° 2
|
N° de la question |
Réponse |
|---|---|
|
Aucune question cette semaine en rapport avec la gestion des finances locales |
|
|
N° de la question |
Réponse |
|---|---|
|
Aucune question cette semaine en rapport avec la gestion des finances locales |
|
Semaine n° 1
|
N° de la question |
Réponse |
|---|---|
|
Question écrite n° 6595 |
Règles applicables aux communes en matière d'emprunts inscrits au budget |
|
Question écrite n° 3044 |
Retards d'ouverture du guichet « fonds vert » sur la plateforme « démarche simplifiée » |
|
Question écrite n°02274 |
|
|
Question écrite n° 2252 |
2025
Semaine n° 53
|
N° de la question |
Réponse |
|---|---|
|
Aucune question cette semaine en rapport avec la gestion des finances locales |
|
Semaine n° 52
|
N° de la question |
Réponse |
|---|---|
|
Question écrite n° 5009 |
Maintien des aides aux communes pour la sauvegarde du patrimoine rural et assouplissement des études |
|
N° de la question |
Réponse |
|---|---|
|
Aucune question cette semaine en rapport avec la gestion des finances locales |
|
Semaine n° 51
|
N° de la question |
Réponse |
|---|---|
|
Question écrite n° 6066 |
Modalités de contrôle par une commune d'une association qu'elle subventionne |
|
Question écrite n° 4779 |
|
N° de la question |
Réponse |
|---|---|
|
Aucune question cette semaine en rapport avec la gestion des finances locales |
|
Semaine n° 50
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N° de la question |
Réponse |
|---|---|
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Aucune question cette semaine en rapport avec la gestion des finances publiques locales |
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N° de la question |
Réponse |
|---|---|
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Question écrite n° 9507 |
Semaine n° 49
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N° de la question |
Réponse |
|---|---|
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Question écrite n° 6132 |
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Question écrite n° 5567 |
Collectivités territoriales et dotation de solidarité rurale |
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Question écrite n° 5349 |
Établissements publics des parcs nationaux et projet de loi de finances pour 2026 |
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N° de la question |
Réponse |
|---|---|
|
Aucune question cette semaine en rapport avec la gestion des finances publiques locales |
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Semaine n° 48
|
N° de la question |
Réponse |
|---|---|
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Question écrite n°6061 |
Modalités de vote du budget des communes et établissements publics de coopération intercommunale |
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Question écrite n°5672 |
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Question écrite n°5384 |
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Question écrite n°5188 |
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Question écrite n°4927 |
Nouveau régime de responsabilité financière des gestionnaires publics |
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N° de la question |
Réponse |
|---|---|
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Question écrite n° 1956 |
Metaleurop - demande d'inscription au projet de budget et indemnisations |
Dernières questions parlementaires sur les acteurs et les institutions
Semaine n° 21
|
N° de la question |
Réponse |
|---|---|
|
Question écrite n° 6330 |
Précarisation des agents contractuels de la fonction publique |
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Question écrite n° 6306 |
|
N° de la question |
Réponse |
|---|---|
|
Question écrite n° 13394 |
|
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Question écrite n° 13285 |
Revalorisation des indemnités maximales des maires et des adjoints |
|
Question écrite n° 13175 |
Semaine n° 20
|
N° de la question |
Réponse |
|---|---|
|
Question écrite n° 8243 |
|
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Question écrite n° 8118 |
|
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Question écrite n° 7666 |
Instauration de la « prime régalienne » relative à l'indemnisation des maires de commune |
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Question écrite n° 7490 |
|
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Question écrite n° 7358 |
|
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Question écrite n° 6882 |
Prime régalienne indemnisant la fonction d'officier d'état civil des maires |
|
N° de la question |
Réponse |
|---|---|
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Question écrite n° 12432 |
|
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Question écrite n° 12180 |
Cumul d'activités : quelle évolution pour l'article L. 123-8 ? |
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Question écrite n° 12102 |
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Question écrite n° 12082 |
Inégalités de déroulement de carrière dans la fonction publique territoriale |
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Question écrite n° 12001 |
Inégalité dans l'attribution de la PSI pour les fonctionnaires du Pacifique |
|
Question écrite n° 11321 |
Réforme de la haute fonction publique de l'État dans le versant territorial |
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Question écrite n° 11209 |
Accès aux chèques vacances pour les retraités de la fonction publique |
|
Question écrite n° 11189 |
Semaine n° 19
|
N° de la question |
Réponse |
|---|---|
|
Question écrite n° 7830 |
Devenir des ressources du Centre national de la fonction publique territoriale |
|
Question écrite n° 7801 |
Financement du centre national de la fonction publique territoriale |
|
Question écrite n° 7785 |
|
|
Question écrite n° 7253 |
Inégalités de traitement dans le cadre du régime actuel de la limite d'âge dans la fonction publique |
|
Question écrite n° 7069 |
Reconnaissance du métier d'agent territorial spécialisé des écoles maternelles |
|
Question écrite n° 6857 |
|
N° de la question |
Réponse |
|---|---|
|
Question écrite n° 7652 |
Revalorisation pensions de retraite pour invalidité dans la fonction publique |
Semaine n° 18
|
N° de la question |
Réponse |
|---|---|
|
Question écrite n° 7715 |
Difficultés d'accès à l'assurance pour les candidats aux élections municipales |
|
Question écrite n° 6334 |
|
|
Question écrite n° 4264 |
Désignation d'un référent déontologue par les collectivités locales |
|
N° de la question |
Réponse |
|---|---|
|
Question écrite n° 11966 |
Protection sociale complémentaire : inégalités de traitement des agents |
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Question écrite n° 10691 |
Égalité du temps de parole entre majorité et opposition en conseil régional |
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Question écrite n° 8633 |
Participation de policiers municipaux au défilé du 14 juillet |
Semaine n° 17
|
N° de la question |
Réponse |
|---|---|
|
Question écrite n° 7489 |
|
|
Question écrite n° 7251 |
Caractère public des réunions des commissions de contrôle des listes électorales |
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Question écrite n° 7019 |
Accès au grade d'attaché hors classe dans les communautés de communes de moins de 10 000 habitants |
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Question écrite n° 6913 |
Modalités retenues pour l'installation des panneaux officiels d'affichage électoral |
|
Question écrite n° 6900 |
|
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Question écrite n° 6110 |
|
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Question écrite n° 5276 |
Communication sur le changement du mode de scrutin dans les communes de moins de 1 000 habitants |
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Question écrite n° 5144 |
Acquittement de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères et éligibilité aux élections municipales |
|
N° de la question |
Réponse |
|---|---|
|
Question écrite n° 11122 |
Dérogation au principe de parité dans les très petites communes |
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Question écrite n° 9910 |
Utilisation du logo-type officiel d'une commune sur des documents électoraux |
Semaine n° 16
|
N° de la question |
Réponse |
|---|---|
|
Question écrite n° 6933 |
Conditions d'utilisation des locaux scolaires pour l'organisation des élections politiques |
|
N° de la question |
Réponse |
|---|---|
|
Question écrite n° 6322 |
Semaine n° 15
|
N° de la question |
Réponse |
|---|---|
|
Question écrite n° 6632 |
|
|
Question écrite n° 5599 |
Crise des vocations municipales et réponses face aux démissions massives de maires |
|
Question écrite n° 1683 |
|
N° de la question |
Réponse |
|---|---|
|
Aucune question cette semaine en rapport avec les acteurs et les institutions |
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Semaine n° 14
|
N° de la question |
Réponse |
|---|---|
|
Aucune question cette semaine en rapport avec les acteurs et les institutions |
|
|
N° de la question |
Réponse |
|---|---|
|
Conséquences financières de la réforme de la protection sociale complémentaire |
Semaine n° 13
|
N° de la question |
Réponse |
|---|---|
|
Question écrite n° 7406 |
Éligibilité des formations en langue étrangère ou régionale pour les élus locaux |
|
Question écrite n° 7000 |
|
|
Question écrite n° 6999 |
|
|
Question écrite n° 3942 |
Dématérialisation de la transmission des actes des collectivités locales |
|
N° de la question |
Réponse |
|---|---|
|
Question écrite n° 13170 |
Absence de reconnaissance nationale automatisée de la CMI « stationnement » |
|
Question écrite n° 12182 |
Actes d'état civil des Français de l'étranger, nés en France |
Semaine n° 12
|
N° de la question |
Réponse |
|---|---|
|
Aucune question cette semaine en rapport avec les acteurs et les institutions |
|
|
N° de la question |
Réponse |
|---|---|
|
Aucune question cette semaine en rapport avec les acteurs et les institutions |
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Semaine n° 11
|
N° de la question |
Réponse |
|---|---|
|
Aucune question cette semaine en rapport avec les acteurs et les institutions |
|
|
N° de la question |
Réponse |
|---|---|
|
Question écrite n° 10613 |
|
|
Question écrite n° 9937 |
|
|
Question écrite n° 9020 |
Distribution des plis électoraux et revendication des salariés de La Poste |
|
Question écrite n° 8280 |
|
|
Question écrite n° 1644 |
Semaine n° 10
|
N° de la question |
Réponse |
|---|---|
|
Question écrite n° 7619 |
|
|
Question écrite n° 7121 |
|
|
Question écrite n° 6737 |
|
N° de la question |
Réponse |
|---|---|
|
Question écrite n° 11915 |
|
|
Question écrite n° 10470 |
Semaine n° 9
|
N° de la question |
Réponse |
|---|---|
|
Question écrite n° 6864 |
|
|
Question écrite n° 6257 |
|
|
Question écrite n° 6158 |
|
|
Question écrite n° 483 |
Détermination du droit aux prestations sociales pour les élus locaux également fonctionnaires |
|
N° de la question |
Réponse |
|---|---|
|
Question écrite n° 9501 |
Fonctionnement du Conseil médical supérieur de la fonction publique territoriale |
|
Question écrite n° 8549 |
|
|
Question écrite n° 5265 |
Disparités régionales dans l'attribution des aides aux retraités |
Semaine n° 8
|
N° de la question |
Réponse |
|---|---|
|
Aucune question cette semaine en rapport avec les acteurs et les institutions |
|
|
N° de la question |
Réponse |
|---|---|
|
Question écrite n° 11783 |
Reconnaissance de l'expérience des agents de sécurité dans la police municipale |
|
Question écrite n° 10843 |
|
|
Question écrite n° 9586 |
|
|
Question écrite n° 9585 |
Semaine n° 7
|
N° de la question |
Réponse |
|---|---|
|
Question écrite n° 6788 |
|
|
Question écrite n° 6319 |
|
N° de la question |
Réponse |
|---|---|
|
Question écrite n° 7730 |
Gestion des arrêts maladie : appel à l'aide des petites communes |
|
Question écrite n° 4681 |
Application de la loi visant à revaloriser le métier de secrétaire de Mairie |
|
Question écrite n° 4376 |
Semaine n° 6
|
N° de la question |
Réponse |
|---|---|
|
Question écrite n° 6478 |
Renforcer l'encadrement des « deepfakes » en période électorale |
|
Question écrite n° 4416 |
|
N° de la question |
Réponse |
|---|---|
|
Question écrite n° 6082 |
|
|
Question écrite n° 6004 |
|
|
Question écrite n° 5863 |
Loi SRU : Quand le Gouvernement renouera-t-il le dialogue avec les élus locaux ? |
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Question écrite n° 4466 |
Semaine n° 5
|
N° de la question |
Réponse |
|---|---|
|
Question écrite n° 6908 |
Indemnisation chômage des fonctionnaires territoriaux révoqués pour faute grave |
|
Question écrite n° 6503 |
Exercice de mandats électoraux et maintien en groupement agricole d'exploitation en commun |
|
Question écrite n° 5598 |
Règles de liquidation des pensions du régime supplémentaire IRCANTEC pour les élus locaux |
|
Question écrite n° 1353 |
Déclaration en mairie des manifestations comptant moins de 1 500 personnes |
|
N° de la question |
Réponse |
|---|---|
|
Aucune question cette semaine en rapport avec les acteurs et les institutions |
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Semaine n° 4
|
N° de la question |
Réponse |
|---|---|
|
Question écrite n° 7036 |
|
|
Question écrite n° 6905 |
|
|
Question écrite n° 6192 |
|
|
Question écrite n° 3234 |
|
N° de la question |
Réponse |
|---|---|
|
Question écrite n° 10689 |
Contrôle de légalité des actes administratifs des collectivités locales |
|
Question écrite n° 9325 |
|
|
Question écrite n° 8394 |
Effectifs et moyens de la police municipale dans la ville de Nice |
Semaine n° 3
|
N° de la question |
Réponse |
|---|---|
|
Question écrite n° 6596 |
|
|
Question écrite n° 6593 |
Durée de validité des délibérations adoptées par les conseils municipaux |
|
Question écrite n° 6293 |
Conditions de signature des actes notariés par délégation dans les collectivités territoriales |
|
Question écrite n° 6015 |
|
|
Question écrite n° 5341 |
|
|
Question écrite n° 1780 |
|
N° de la question |
Réponse |
|---|---|
|
Question écrite n° 11692 |
Incompatibilité entre mandat communautaire et emploi communal au sein d'un EPCI |
|
Question écrite n° 11322 |
|
|
Question écrite n° 8399 |
Proposition relative à l'organisation de la police municipale |
Semaine n° 2
|
N° de la question |
Réponse |
|---|---|
|
Question écrite n° 5258 |
Possibilité pour une commune de se porter caution pour l'un de ses agents |
|
N° de la question |
Réponse |
|---|---|
|
Aucune question cette semaine en rapport avec les acteurs et les institutions |
|
Semaine n° 1
|
N° de la question |
Réponse |
|---|---|
|
Aucune question cette semaine en rapport avec les acteurs et les institutions |
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2025
Semaine n° 53
|
N° de la question |
Réponse |
|---|---|
|
Aucune question cette semaine en rapport avec les acteurs et les institutions |
|
Semaine n° 52
|
N° de la question |
Réponse |
|---|---|
|
Question écrite n° 6126 |
Conditions de la communication des collectivités territoriales en période préélectorale |
|
N° de la question |
Réponse |
|---|---|
|
Question écrite n° 9587 |
|
|
Question écrite n° 8292 |
Crise de démissions chez les maires et soutien de l'État aux élus locaux |
|
Question écrite n° 7982 |
|
|
Question écrite n° 5296 |
Crise des vocations des maires à l'approche des élections municipales |
|
Question écrite n° 4131 |
Semaine n° 51
|
N° de la question |
Réponse |
|---|---|
|
Question écrite n° 6756 |
Fixation d'une date limite pour l'établissement des procurations |
|
Question écrite n° 6376 |
|
|
Question écrite n° 5857 |
Majoration des indemnités des élus et notion de « communes sinistrées » |
|
N° de la question |
Réponse |
|---|---|
|
Aucune question cette semaine en rapport avec les acteurs et les institutions |
|
Semaine n° 50
|
N° de la question |
Réponse |
|---|---|
|
Aucune question cette semaine en rapport avec les acteurs et les institutions |
|
|
N° de la question |
Réponse |
|---|---|
|
Question écrite n° 9592 |
Exercice de la démocratie dans les établissements publics locaux d'enseignement |
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Question écrite n° 9236 |
Exercice du droit d'amendement par les élus au CA des collèges et lycées |
Semaine n° 49
|
N° de la question |
Réponse |
|---|---|
|
Question écrite n° 5834 |
|
|
Question écrite n° 4963 |
|
N° de la question |
Réponse |
|---|---|
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Question écrite n° 9588 |
Semaine n° 48
|
N° de la question |
Réponse |
|---|---|
|
Aucune question cette semaine en rapport avec les acteurs et les institutions |
|
|
N° de la question |
Réponse |
|---|---|
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Question écrite n° 9026 |
Obligations d'expression des groupes élus dans une lettre numérique régionale |
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Question écrite n° 7023 |
Nouveau congé pour les agents contractuels en cas de grave maladie |
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Question écrite n° 6096 |
Difficultés d'application de la loi imposant le scrutin par listes paritaires |
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Question écrite n° 5748 |
|
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Question écrite n° 4733 |
|
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Question écrite n° 3926 |
Échelons de catégorie C pour les policiers municipaux et les gardes-champêtres |