Dernières questions parlementaires sur les acteurs et les institutions

Questions parlementaires Connaître les acteurs et les institutions Chaque semaine, retrouvez ci-dessous les réponses du gouvernement aux questions écrites des parlementaires en lien avec les acteurs et les institutions des collectivités locales. Activé

Semaine n° 5

Sénat (JO du 29/01/2026)

N° de la question

Réponse

Question écrite n° 6908

Indemnisation chômage des fonctionnaires territoriaux révoqués pour faute grave

Question écrite n° 6503

Exercice de mandats électoraux et maintien en groupement agricole d'exploitation en commun

Question écrite n° 5598

Règles de liquidation des pensions du régime supplémentaire IRCANTEC pour les élus locaux

Question écrite n° 1353

Déclaration en mairie des manifestations comptant moins de 1 500 personnes
Assemblée nationale (JO du 27/01/2026)

N° de la question

Réponse

Aucune question cette semaine en rapport avec les acteurs et les institutions

Semaine n° 4

Sénat (JO du 22/01/2026)

N° de la question

Réponse

Question écrite n° 7036

Ordre des conseillers municipaux dans le tableau municipal des communes de moins de 1 000 habitants avec une seule liste de candidats

Question écrite n° 6905

Adaptation de la formation obligatoire pour les anciens gendarmes lauréats du concours de policier municipal

Question écrite n° 6192

Conséquences de la non-reconduction des conventions « adultes-relais » pour l'action des centres sociaux de nos territoires

Question écrite n° 3234

Extension de la prime Ségur aux agents administratifs et techniques du secteur social et médico-social de la fonction publique territoriale
Assemblée nationale (JO du 20/01/2026)

N° de la question

Réponse

Question écrite n° 10689

Contrôle de légalité des actes administratifs des collectivités locales

Question écrite n° 9325

Plan grand âge et enquête FNADEPA 

Question écrite n° 8394

Effectifs et moyens de la police municipale dans la ville de Nice 

Semaine n° 3

Sénat (JO du 15/01/2026)

N° de la question

Réponse

Question écrite n° 6596

Obligation faite au maire de rendre compte au conseil municipal des décisions prises dans le cadre de la délégation

Question écrite n° 6593

Durée de validité des délibérations adoptées par les conseils municipaux

Question écrite n° 6293

Conditions de signature des actes notariés par délégation dans les collectivités territoriales

Question écrite n° 6015

Ouverture à l'honorariat pour les anciens présidents d'établissements publics de coopération intercommunale

Question écrite n° 5341

Conséquences juridiques d'un changement de sexe d'un élu en cours de mandat sur la parité dans les assemblées

Question écrite n° 1780

Attribution de la carte de maire et de maire-adjoint
Assemblée nationale (JO du 13/01/2026)

N° de la question

Réponse

Question écrite n° 11692

Incompatibilité entre mandat communautaire et emploi communal au sein d'un EPCI

Question écrite n° 11322

Statut social des policiers municipaux

Question écrite n° 8399

Proposition relative à l'organisation de la police municipale 

Semaine n° 2

Sénat (JO du 08/01/2026)

N° de la question

Réponse

Question écrite n° 5258

Possibilité pour une commune de se porter caution pour l'un de ses agents
Assemblée nationale (JO du 06/01/2026)

N° de la question

Réponse

Aucune question cette semaine en rapport avec les acteurs et les institutions

Semaine n° 1

Sénat (JO du 01/01/2026)

N° de la question

Réponse

Aucune question cette semaine en rapport avec les acteurs et les institutions

2025

 

Semaine n° 53

Assemblée nationale (JO du 30/12/2025)

N° de la question

Réponse

Aucune question cette semaine en rapport avec les acteurs et les institutions

Semaine n° 52

Sénat (JO du 25/12/2025)

N° de la question

Réponse

Question écrite n° 6126

Conditions de la communication des collectivités territoriales en période préélectorale
Assemblée nationale (JO du 23/12/2025)

N° de la question

Réponse

Question écrite n° 9587

Atteintes aux élus locaux 

Question écrite n° 8292

Crise de démissions chez les maires et soutien de l'État aux élus locaux

Question écrite n° 7982

Hausse inédite et alarmante des démissions de maires

Question écrite n° 5296

Crise des vocations des maires à l'approche des élections municipales

Question écrite n° 4131

Statut de l'élu local

Semaine n° 51

Sénat (JO du 18/12/2025)

N° de la question

Réponse

Question écrite n° 6756

Fixation d'une date limite pour l'établissement des procurations

Question écrite n° 6376

Simplification de l'organisation des élections

Question écrite n° 5857

Majoration des indemnités des élus et notion de « communes sinistrées »
Assemblée nationale (JO du 16/12/2025)

N° de la question

Réponse

Aucune question cette semaine en rapport avec les acteurs et les institutions

Semaine n° 50

Sénat (JO du 11/12/2025)

N° de la question

Réponse

Aucune question cette semaine en rapport avec les acteurs et les institutions
Assemblée nationale (JO du 09/12/2025)

N° de la question

Réponse

Question écrite n° 9592

Exercice de la démocratie dans les établissements publics locaux d'enseignement

Question écrite n° 9236

Exercice du droit d'amendement par les élus au CA des collèges et lycées 

Semaine n° 49

Sénat (JO du 04/12/2025)

N° de la question

Réponse

Question écrite n° 5834

Application du décret n° 86-68 de 1986 relatif au détachement des fonctionnaires territoriaux pour l'enseignement français à l'étranger

Question écrite n° 4963

Conséquences du mode de calcul de la revalorisation des retraites pour les agriculteurs ayant exercé des fonctions électives locales
Assemblée nationale (JO du 02/12/2025)

N° de la question

Réponse

Question écrite n° 9588

Hausse des agressions des maires en France 

Semaine n° 48

Sénat (JO du 27/11/2025)

N° de la question

Réponse

Aucune question cette semaine en rapport avec les acteurs et les institutions
Assemblée nationale (JO du 25/11/2025)

N° de la question

Réponse

Question écrite n° 9026

Obligations d'expression des groupes élus dans une lettre numérique régionale

Question écrite n° 7023

Nouveau congé pour les agents contractuels en cas de grave maladie

Question écrite n° 6096

Difficultés d'application de la loi imposant le scrutin par listes paritaires 

Question écrite n° 5748

Cumul d'emplois des policiers municipaux

Question écrite n° 4733

Protection et indemnisation des policiers municipaux 

Question écrite n° 3926

Échelons de catégorie C pour les policiers municipaux et les gardes-champêtres 
Aucun

Cap sur… les finances des communes et intercommunalités en 2024 - OFGL

Dans le cadre du 107ème congrès des maires et présidents d’intercommunalité de France, et à la demande de l’AMF, l’Observatoire des Finances et de la Gestion publique Locales (OFGL) dresse un état des lieux des finances des communes et groupements à fiscalité propre pour l’année 2024 dans le 30ème numéro de sa collection Cap sur.

La déclaration de situation patrimoniale et la déclaration d’intérêts

Connaître les acteurs et les institutions Activé

Les chefs des exécutifs des collectivités territoriales et les élus titulaires d’une délégation de ces derniers doivent adresser au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) une déclaration de situation patrimoniale ainsi qu’une déclaration d’intérêts, dans les conditions précisées par la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique. 

Les élus locaux concernés sont ceux mentionnés à l’article 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013. Dans le cas des communes, seuls les maires des communes de plus 20 000 habitants et les adjoints des communes de plus de 100 000 habitants (titulaires d'une délégation de fonction ou de signature) sont soumis à l'obligation de déclaration.

Le site de la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie publique (HATVP) précise les conditions dans lesquelles ces élus effectuent leur déclaration patrimoniale et leur déclaration d’intérêts.

HATVP

  • Loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique
  • Décret n° 2013-1212 du 23 décembre 2013 relatif aux déclarations de situation patrimoniale et déclarations d'intérêts adressées à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique modifié
Aucun

La lettre d'information des collectivités locales n° 273

À la Une

Participation de la DGFiP au Salon des maires et des collectivités locales 2025

La Direction générale des Finances publiques (DGFiP) participera au Salon des Maires et des Collectivités locales du 18 au 20 novembre 2025, à Paris Expo - Porte de Versailles.

Les équipes de la DGFiP, accompagnées de la Direction des Affaires juridiques et de la Cellule d'Information Juridique aux Acheteurs Publics seront présentes au Pavillon 4 - Stand B107, sous la bannière du Ministère de l'Économie et des Finances.

La présence de la DGFiP à ce rendez-vous annuel majeur illustre son engagement auprès des élus et agents territoriaux. Des experts des Finances publiques (comptables publics, conseillers aux décideurs locaux...) seront présents tout au long du salon afin de répondre à vos questions.

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Le portail des collectivités fait peau neuve !

Conformément au design système de l’État français, le site s’offre une refonte complète pour un accès plus clair, plus moderne et plus accessible à l’ensemble de ses contenus.

Ce nouveau visuel issu de la charte graphique de l’État, met l’accent sur la simplicité de navigation, la lisibilité et la cohérence avec les autres sites de l’État. L’ergonomie a été retravaillée afin de permettre à chacun de trouver plus rapidement les informations essentielles.

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Ouverture du service APA pour la campagne des revenus perçus en 2024

Les collectivités locales ont accès au service d’échanges de données fiscales des bénéficiaires de l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA) du 18 septembre 2025 au 31 décembre 2025. Ce service facilite l’actualisation annuelle de l’APA

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Connaître les acteurs et les institutions

Élections municipales

  • Décret n° 2025-1059 du 3 novembre 2025 relatif à la dématérialisation complète de l'établissement et de la résiliation d'une procuration et portant diverses modifications du code électoral
  • Arrêté du 3 novembre 2025 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2021 relatif à la télé-procédure pour l'établissement des procurations de vote prévue à l'article R. 72 du code électoral

Élus locaux

Formations

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Gérer les finances publiques locales

Environnement

Fiscalité directe locale

  • Arrêté du 21 octobre 2025 pris pour l'application en 2025 des prélèvements sur fiscalité au titre du retraitement de la dotation forfaitaire des communes 2024, du renouvellement de la contribution au redressement des finances publiques des communes 2017, du renouvellement de la contribution au redressement des finances publiques des régions 2017, du renouvellement de la contribution au redressement des finances publiques des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre 2018 et des recentralisations sanitaires des départements

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 Animer les territoires

Acheteurs publics

Catastrophe naturelle

  • Arrêté du 27 octobre 2025 attribuant à certains services de l’État une compétence interdépartementale en matière de prévision des crues

Démographie

Numérique

Territoires zéro non-recours

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L’équipe de collectivites-locales.gouv.fr.

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Notes d'information et circulaires 2021

Activé

Note d'information relative au télétravail dans la fonction publique territoriale et au respect des mesures renforcées pour le travail sur site

Note d'information relative à la formation à la langue des signes dans les collectivités de plus de 10 000 habitants

Note d'information du 7 juillet 2021 relative à la déclaration d'activité des organismes de formation des élus locaux

Circulaire du 14 juin 2021 relative à l'élection et mandat des conseillers régionaux et des membres de la commission permanente

Circulaire du 14 juin 2021 relative à l'élection et mandat des conseillers départementaux et des membres de la commission permanente

Note d'information relative aux modalités d'octroi d'autorisations spéciales d'absence dans la fonction publique territoriale pour la vaccination contre la Covid-19

Note d'information du 15 juin 2021 relative aux nouvelles dispositions applicables aux communes nouvelles

Note d'information relative au décret du 14 mai 2021 sur la réforme de la formation des élus

Note d'information relative à l'instruction des demandes de changement de nom des communes

Instruction relative au recensement des régies pour le remboursement de l'indemnité de responsabilité due aux régisseurs d’État au sein des polices municipales au titre de l'exercice 2020

Note d’information du 12 mars 2021 relative aux informations fiscales utiles à la préparation des budgets primitifs locaux pour 2021

Aucun
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