Chorus Pro et son contexte réglementaire

L’ordonnance n° 2014-697 du 26 juin 2014 relative au développement de la facturation électronique prévoit la généralisation de la transmission des factures des fournisseurs aux personnes publiques sous forme dématérialisée.

Pour les émetteurs de factures à destination du secteur public, le calendrier de mise en œuvre de cette obligation est progressif. Cette dématérialisation via Chorus pro est entrée dans sa dernière phase au 1er janvier 2020, avec l’obligation pour les micro-entreprises de transmettre leurs factures sous forme électronique.

L’AIFE, Agence pour l’Informatique Financière de l’État, a développé une solution technique mutualisée et gratuite, Chorus Pro.

Les textes réglementaires relatifs à la facturation électronique sont disponible dans la rubrique "Se référer aux textes réglementaires" du site de la Communauté Chorus Pro.

Une documentation adaptée

Pour accompagner les utilisateurs (émetteurs et récepteurs de factures électroniques) dans l’utilisation de Chorus Pro, l’AIFE a mis en place un site de documentation Communauté Chorus Pro, mettant entre autre à disposition :

• Un documentation adaptée à tous les profils
• Des fiches pratiques détaillées portant sur diverses thématiques
• Des tutoriels disponibles sur les plateformes Dailymotion et YouTube

Accéder directement à l’ensemble de la documentation à destination des entités publiques

En complément, 3 modules ont été développés sur le thème des marchés de travaux :

• Module 1 : Chorus Pro et les marchés publics
• Module 2 : Chorus pro et les groupements d’entreprise dans les marchés publics de travaux
• Module 3 : Chorus Pro et la maîtrise d’ouvrage déléguée dans les marchés publics de travaux

Retrouvez également les spécifications externes de Chorus Pro, présentant l’ensemble des modalités d’échanges et des contraintes techniques liées à la plateforme

Des formations gratuite en ligne

L’AIFE propose tous les mois des formations en ligne gratuites sur des thématiques spécifiques adaptées aux besoins des utilisateurs.

Retrouvez ces formations sur le site Communauté Chorus Pro via l’onglet Accompagnement ou en cliquant directement sur les liens suivants :

• Comment se connecter à Chorus Pro et gérer les paramètres des entités publiques
• Comment traiter les factures reçues et émettre des factures vers une autre entité publique sur Chorus Pro
• Comment créer mon compte utilisateur et déposer mes factures sur Chorus Pro (pour les entreprises)
• Gérer les factures de travaux sur Chorus Pro pour les Fournisseurs
• Gérer les factures de travaux sur Chorus Pro pour les MOE
• Gérer les factures de travaux sur Chorus Pro pour les MOA
• Répondre à des consultations publiques avec le e-DUME (formation gratuite)
• Comment saisir mon mémoire de frais de justice via Chorus Pro ?

Les textes sur la facturation électronique

• Décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019 relatif à la facturation électronique dans la commande publique
• Arrêté du 9 mars 2017 modifiant l'arrêté du 17 avril 2014 portant création d'un téléservice dénommé « Chorus Portail Pro » permettant la gestion des mémoires de justice
• Instruction NOR ECFE1706554J du 22 février 2017 relative au développement de la facturation électronique .
• Arrêté du 9 décembre 2016 relatif au développement de la facturation électronique

Présentation

Le document unique de marché européen (DUME ou ESPD en anglais) est une déclaration sur l’honneur harmonisée et élaborée sur la base d’un formulaire type établi par la Commission européenne.

Ce formulaire est utilisé dans les procédures de passation des marchés publics, à la fois par les acheteurs publics (pouvoirs adjudicateurs ou entités adjudicatrices) et les opérateurs économiques de l'Union Européenne.

Le service DUME est un service dématérialisé qui, à l’instar des formulaires DC1, DC2 et DC4 de la DAJ, permet aux opérateurs économiques de prouver de manière simple et conformément au droit en vigueur qu’ils remplissent les critères de sélection d’une offre et n’entrent pas dans un cas prévu par les interdictions de soumissionner.

Le service DUME permet également aux candidats à ne plus avoir à fournir un document lorsque celui-ci a déjà été transmis à une administration (conformément au programme « Dites-le nous une fois »). Allégeant ainsi la procédure, le DUME est également un document structuré (au format XML), conçu sur la base d’un standard européen de candidature, qui est donc interopérable et peut être réutilisé, au moins partiellement, pour d’autres procédures de passation de marchés publics.

La plateforme e-Certis, également développée par la Commission européenne, a pour vocation d’être interconnectée avec le DUME et précise (d’ores et déjà) l’ensemble des documents qui peuvent être demandés lors de toute procédure de passation d’un marché public dans n’importe quel État membre de l’Union européenne.

Modalités pratiques

• Obligation pour l’acheteur de recevoir un DUME au format .xml
• Recommandation pour les acheteurs de mettre à disposition un DUME complété des conditions de participation au marché
• Faculté laissé à l’acheteur d’utiliser un DUME dans une procédure de passation d’un marché de défense ou de sécurité
• Recommandation pour les opérateurs économiques de candidater avec un DUME
• Utilisable, indépendamment de seuil, dans toute procédure de passation d’un marché public
• Seul le DUME au format .xml a valeur probante

Les objectifs portés par le DUME

La Direction des affaires juridiques des ministères économiques et financiers a confié à l’Agence pour l’Informatique financière de l’Etat (AIFE) la mise en œuvre d’un service permettant aux acheteurs et aux opérateurs économiques de pouvoir concevoir et réutiliser un DUME.

Outre la volonté de répondre aux obligations auxquelles seront tenus les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices, le service DUME a pour essence de :

• simplifier les procédures et réduire les charges administratives en facilitant la création et la complétion des formulaires ;
• offrir à tous les acheteurs une solution mutualisée et néanmoins modulable à travers l’implémentation de services exposés (API) ;
• proposer un service accessible même aux entités ne disposant pas d’un système d’information dédié, à travers la mise à disposition d’un utilitaire en ligne ;
• permettre et accélérer la transformation numérique de la commande publique en facilitant la dématérialisation de la procédure de passation des marchés publics.

Le service DUME peut être utilisé par deux modes de fonctionnement distinct :

• dès lors que l’acheteur ou l’opérateur économique utilise le service DUME sur un profil d’acheteur, il bénéficie de l’ensemble des avantages proposés par le service exposé DUME ;
• lorsque qu’un acheteur ou un opérateur économique veut concevoir, visionner ou télécharger un DUME, il peut se rendre sur l’utilitaire disponible à l’adresse URL suivante : https://dume.chorus-pro.gouv.fr/ .

Un document simple d'utilisation, pour l'acheteur et l'opérateur économique

Le document unique de marché européen est utilisé :

• lors de la création du dossier de consultation : on parle alors du DUME Acheteur,
• lors de la réponse d’un candidat à un marché public : DUME Opérateur économique,

Il facilite l’analyse des candidatures. De plus, dans le cas de l’utilisation du service DUME sur le profil d’acheteur, l’opérateur économique pourra récupérer les documents et attestations, sur le principe du « Dîtes-le nous une fois ».

Les avantages du service DUME pour l'acheteur

• Simplifier :
  • Solution modulable qui permet de produire des DUME à la carte
  • Solution offrant la possibilité de remployer des modèles de DUME existants
  • Solution permettant de visualiser les retours des opérateurs directement dans sa place de marché
• Réduction des coûts
• Solution mutualisée et plurielle grâce aux API
• Une solution fiable et conforme
• Transition numérique dans la notion d’État plateforme
• Accessibilité et facilité de lecture

Les avantages du service DUME pour l'opérateur économique

• Simplifier :
  • Limitation des ressaisies grâce au réemploi de DUME existants
  • Possibilité de compléter ou rafraîchir les données via l’API entreprise
  • Solution unique dans un marché européen
• Réduction des coûts
• Solution mutualisée et plurielle grâce aux API
• Une solution fiable et conforme
• Dématérialisation des procédures et gain de temps
• Accessibilité et réutilisation des précédentes réponses

Afin de valider le fonctionnement du Service DUME dans sa dimension technique et organisationnelle, un panel représentatif d’entités pilotes ont été mobilisé pour expérimenter la solution en collaboration avec les équipes de l’AIFE et de la DAJ. Au-delà de ces pilotes, tous les éditeurs ont accès à la documentation d’implémentation des services exposés DUME, ainsi qu’à la plateforme de qualification.

En savoir plus sur la phase pilote et l’implémentation du DUME dans l’écosystème français

Afin de valider le fonctionnement du Service DUME dans sa dimension technique et organisationnelle, un panel représentatif d’entités pilotes ont été mobilisé pour expérimenter la solution en collaboration avec les équipes de l’AIFE et de la DAJ. Au-delà de ces pilotes, tous les éditeurs ont accès à la documentation d’implémentation des services exposés DUME, ainsi qu’à la plateforme de qualification.

Tirant parti de toutes les opportunités qu’offre le numérique pour simplifier, améliorer la performance de l’achat, renforcer l’efficience et la transparence des marchés publics, le plan de transformation numérique de la commande publique, adopté en décembre 2017, a l’ambition de constituer la feuille de route partagée de la dématérialisation des marchés publics pour la période 2017-2022 et vise à accélérer cette dématérialisation sur tous les maillons de la chaîne.

La démarche d’élaboration de ce plan a été conçue pour permettre une concertation la plus large possible, en lançant en juillet 2015 une consultation publique et en associant en 2016 les représentants des élus, les acheteurs publics, les éditeurs de profils d’acheteurs ou encore les entreprises à travers leurs fédérations professionnelles. Gage de compétitivité de l’ensemble de l’économie française, le plan implique un accompagnement, notamment en termes de compétences, d’usages ou d’organisation.

Le plan regroupe dix-neuf actions déclinées en cinq axes : gouvernance, simplification, interopérabilité, transparence, et archivage,

Les actions à mettre en œuvre dépassent très largement l’échéance du 1^er octobre 2018 et s’inscrivent dans une perspective de cinq ans, convergente avec celle de la démarche « Action publique 2022 ». Elles s’articulent notamment avec les actions menées dans le cadre du DcANT (programme de développement concerté de l’administration numérique territoriale) ou encore du PGO (partenariat pour un gouvernement ouvert), lesquels ont une vocation plus large que la commande publique.

Certaines actions ont d'ores et déjà abouti, telles que le développement du service DUME (dont la réception par les acheteur est obligatoire depuis le 1^er avril 2018) ou de la facturation électronique (dont l’ultime stade consistera en l’extension de son obligation pour les microentreprises à partir de janvier 2020). Les autres ont été lancées, ou le seront dans les mois et années à venir, par la direction de projet, en copilotage avec les administrations de l’État concernées en s’appuyant sur des méthodes de travail propices à l’innovation (expérimentations…) et avec l’ensemble des acteurs de la commande publique concernés (via l’organisation de groupes de travail et de consultations notamment).

La réforme du droit de la commande publique est entrée en vigueur le 1^er avril 2016.

Depuis le 1er octobre 2018, tous les marchés publics supérieurs à 25 000 € HT doivent être passés de façon dématérialisée. Il s'agit là d'une étape capitale sur la route qui va mener les administrations publiques (et leurs fournisseurs) vers la dématérialisation complète de la commande publique à l'horizon 2022.

La revue Gestion et finances publiques, en partenariat avec la DGFiP et la direction des Affaires juridiques des ministères financiers, a publié un dossier spécial sur le sujet. Au sommaire, des questions cruciales pour les collectivités locales comme l'interopérabilité des systèmes d'information, l'archivage et la signature électronique, ainsi que les témoignages concrets de deux collectivités, la région Bretagne d'une part, la ville de Lyon de l'autre.

Lire le dossier sur la dématérialisation de la commande publique (revue Gestion & Finances publiques) :

• La transformation numérique de la commande publique : la dématérialisation complète pour 2022
• La dématérialisation de la commande publique : la DGFiP facteur d'économies d'échelle
• La dématérialisation de la commande publique à la ville de Lyon
• Bretagne : une politique d'achat pilotée par la donnée
• Cliquez ici pour lire l'intégralité du dossier

Dans le cadre du Plan de la transformation numérique de la commande publique (PTNCP) adopté en décembre 2017, l’obligation de dématérialisation de tout marché public supérieur à 25 000€ HT est effective depuis le 1er octobre 2018. L’objectif final est une complète dématérialisation de la commande publique en 2022.

Informations utiles

• Lettre de la DAJ "Dématérialisation de la commande publique : acheteurs, équipez-vous en profils d'acheteurs !"
• Dématérialisation et open data de la commande publique (dépliant)
• Fiche DAJ sur le plan national de dématérialisation des marchés publics
• Guide très pratique 2019 de la dématérialisation des marchés publics (Acheteurs)
• Guide très pratique 2019 de la dématérialisation des marchés publics (Opérateurs Economiques)
• Guide d'aide à la passation des marchés publics dématérialisés
• Le protocole d'échange standard (PES)

Si les communes fixent librement les tarifs de leurs services publics, les différentes possibilités de tarification restent toutefois soumises à quelques principes fondamentaux.

Tout d’abord, le pouvoir de fixer les tarifs revient au conseil municipal. Il peut cependant déléguer ce pouvoir au maire concernant la fixation des tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics, des droits prévus au profit de la commune qui n’ont pas un caractère fiscal (article L. 2122-22 du CGCT).

Dans le cas d’un EPCI, la compétence de l’assemblée communautaire est exclusive (avis CE, 1er décembre 2003, n° 258616).

Le principe de non rétroactivité s’applique ; même si une commune décide d’adapter un tarif en cours d’année pour le mettre en conformité avec la loi, celui ci ne saurait s’appliquer rétroactivement à compter du 1er janvier de l’année en cours (CE, 25 juin 2003, Commune des Contamines-Montjoie).

Un tarif ne saurait être supérieur au coût de revient du service. En effet, un service public n’a pas vocation à dégager des bénéfices.

Il est possible de moduler les tarifs suivant les usagers. Cette possibilité doit être appréciée au regard du principe d’égalité des usagers, c'est-à-dire qu’il faut des différences de situations objectives entres les usagers ou qu’une nécessité d’intérêt général le justifie.

La reconnaissance d’une nécessité d’intérêt général permet d’accorder des tarifs préférentiels aux familles à revenus modestes, en vue de permettre le plus large accès aux services publics.

La base de la tarification

En matière de fixation et de gestion des tarifs communaux, plusieurs paramètres doivent être pris en compte.

En 1983, au moment où entraient en vigueur les lois de décentralisation, une étude sur la tarification des services publics locaux indiquait les principaux objectifs que pouvait rechercher une politique de tarification.

On retiendra de la démarche cinq objectifs :

• l'allocation optimale des ressources (effectuer des dépenses et en retour prélever des impôts par exemple) ;
• l'équilibre financier et la recherche d'une vérité des prix (recherche d’un véritable équilibre avec le prix du service) ;
• le contrôle du mode de financement des services (contrôle du préfet et des services fiscaux opérés sur les collectivités locales) ;
• la réalisation d'objectifs sociaux (recherche d’une tarification à caractère social) ;
• un rôle incitatif, ou pédagogique (rôle incitatif destiné à faire consommer les services publics locaux (services culturels ou sportifs, par exemple).

Le champ de la tarification des services publics locaux

Il existe des services publics dits obligatoires (le service des pompes funèbres, l’assainissement, la lutte contre l’incendie et la gestion des déchets des ménages), pour lesquels les dépenses sont obligatoires.

Tous les autres services publics sont facultatifs. Ils ne peuvent être créés que s'ils ne portent pas atteinte au principe de la liberté du commerce et de l'industrie, sauf carence de l'initiative privée.