Le projet du Foncier innovant vise à l’aide d’algorithmes d’intelligence artificielle et croisement de données à :

• détecter sur les photographies aériennes les bâtis (piscines et bâtiments) potentiellement taxables, et vérifier à partir des fichiers fonciers si ces éléments sont bien fiscalisés ;
• mettre à jour le plan cadastral, en y reportant graphiquement les bâtis identifiés sur leurs parcelles d’assise. Les objets identifiés comme absents du plan cadastral feront l’objet d’un géotraitement afin d’en optimiser le contour, et d’un géoréférencement, pour assurer leur représentation au plan en « vue du ciel ».

Le premier passage des travaux de détection de piscines sur l’ensemble du territoire, hors Paris et DROM, a conduit à détecter 150 000 piscines imposables qui n’étaient pas imposées. Les propriétaires ont été invités à souscrire une déclaration foncière en vue de régulariser leur situation.

À compter de juin 2024, le projet est entré dans une phase d’industrialisation reposant sur la mise à disposition triennale des orthophotographies d’un département par l’IGN, conduisant à détecter de nouvelles piscines apparues depuis le précédent passage, et complétée de nouveaux cas d’usages comme la détection des bâtis isolés non fiscalisés et la représentation au plan de ces bâtis et piscines.

La représentation graphique des bâtis et piscines ainsi décelés s’appuie sur un algorithme d’intelligence artificielle (IA) qui exploite les prises de vues aériennes de l’IGN pour produire le contour des bâtis identifiés avec un niveau de qualité optimale tant du point de vue de leur géométrie que de leur positionnement géographique. La mise à jour du plan cadastral devient effective seulement après confirmation systématique par un agent de chacun des nouveaux éléments « vus du ciel ».

Le plan cadastral comprend désormais deux nouvelles typologies de représentations : les piscines et les bâtiments « vus du ciel ». Celles-ci sont décrites dans les standards Edigeo et DXF-PCI ainsi que dans la légende du plan cadastral.

La représentation parcellaire cadastrale unique

La représentation parcellaire cadastrale unique (RPCU) a vocation à se substituer aux deux représentations parcellaires actuelles – le plan cadastral géré par la DGFiP et la base de données parcellaire gérée par l'institut national de l'information géographique et forestière (IGN) – afin d'offrir une version modernisée et améliorée du plan cadastral, et conforme aux attentes des utilisateurs de l'information géographique. Ce nouveau plan est établi par la DGFiP et l'IGN, en s'appuyant sur leurs savoir-faire respectifs.

À ce stade, les plans cadastraux des départements 01-35-44-45-92-94 ont été produits en mode RPCU, avec obtention du continuum entre les feuilles de plan en infra-communal et inter-communal.

La réfection du plan cadastral (remaniement)

Le remaniement est une opération qui consiste à établir un nouveau plan cadastral, plus précis que le précédent, lorsque les conditions d’utilisation et de mise à jour de ce dernier ne s’avèrent plus satisfaisantes, pour des raisons de qualité insuffisante notamment au regard de la valeur économique des terrains ou des besoins des usagers. Les remaniements sont réalisés selon des procédés terrestres ou photogrammétriques.

Après délimitation contradictoire des propriétés comprises dans le périmètre de remaniement, les opérations topographiques sont conduites en vue de la confection d’un plan numérique, satisfaisant aux tolérances définies par l'arrêté du 16 septembre 2003 relatif aux classes de précision applicables aux catégories de travaux topographiques réalisés par l'État, les collectivités locales et leurs établissements publics ou exécutés pour leur compte.

Communication des fichiers informatisés fonciers

Sur commande, la direction générale des Finances publiques (DGFiP) met à la disposition des collectivités, et de toute autre entité chargée d'une mission de service public :

Ces fichiers annuels sont disponibles à compter de la fin du premier semestre et présentent la situation au 1^er janvier de l’année. Les demandes de communication des fichiers doivent être faites auprès des directions régionales ou départementales concernées. Les fichiers contiennent des données nominatives et fiscales et sont délivrés uniquement aux collectivités locales (communes, départements, régions…), aux administrations de l’État représentées par leurs services centraux ou territoriaux, et aux organismes chargés d’une mission de service public.

La communication de ces fichiers est payante en application de l'arrêté tarifaire du 16 mai 2011 relatif aux conditions de rémunérations des prestations cadastrales rendues par la DGFiP. Le regroupement des commandes, par l’intermédiaire du Conseil départemental ou d’un EPCI, permet de bénéficier d’un meilleur coût d’acquisition et de réaliser d’importantes économies d’échelle en mutualisant l’élaboration des traitements informatiques.

La communication de ces fichiers peut être réalisée via le Portail Internet de la gestion publique (PIGP) qui permet aux collectivités territoriales et aux EPCI à fiscalité propre de télécharger directement des informations fiscales.

Les documents de filiation informatisés

Depuis janvier 2018, les documents de filiation informatisés (DFI) des parcelles sont mis gratuitement à disposition sur le site www.data.gouv.fr.

Ces fichiers départementaux des DFI des parcelles permettent de consulter l'historique des parcelles cadastrales. Ils recensent les modifications parcellaires réalisées depuis l'informatisation de leur procédure de mise à jour qui, selon les départements, est intervenue entre les années 1980 à 1990. L'origine des différentes mises à jour (documents d'arpentage, croquis de conservation, remaniement…) ainsi que leurs dates de confection sont renseignées. Les fichiers DFI sont mis à jour trimestriellement.

Ce fichier TOPO répertorie l'ensemble des entités topographiques (pays, région, département, communes, voies), y compris l'historique des entités annulées.

Ce nouveau fichier peut être téléchargé sur le portail data.économie et data.gouv.fr.

Les plans cadastraux, mis à jour de façon permanente par la DGFiP, peuvent être consultés selon plusieurs axes de recherche : par commune, par adresse ou par référence cadastrale des parcelles. Des extraits de plan aux formats A4 ou A3 peuvent être édités gratuitement par l'internaute qui dispose notamment d'outils avancés permettant de paramétrer l’édition (en portrait ou paysage, changer d’échelle…). Est également proposée l’édition de plan de situation aux formats A4 et A3, qu’il est possible d’annoter. Un service de commande et de paiement en ligne permet, à partir d’un compte client, d'obtenir des éditions de plans en grand format (A0) sur support papier, sur cédéroms ou DVD-ROM, ainsi que par téléchargement de fichiers.

Depuis 2015, le site cadastre.gouv.fr propose gratuitement dans le cadre de la directive Inspire un service WMS (Web Map Service) de consultation du plan cadastral. Ce service est disponible pour l’ensemble des communes du territoire national (France métropolitaine et DOM) dont le plan cadastral est désormais géré au seul format vecteur.

Les communes ont la possibilité de télécharger leur collection communale numérique sur cadastre.gouv.fr ou en s’adressant au service départemental des impôts foncier, pour disposer de données actualisées du plan cadastral.

Toutefois, elles peuvent aussi, via le site www.data.gouv.fr, disposer du plan vecteur (au format Edigéo ou DXF-PCI) de leur territoire, et dont la mise à jour est trimestrielle.

Les données numériques disponibles sur cadastre.gouv.fr répondent au format Edigéo et DXF-PCI.

La DGFiP met à la disposition des collectivités territoriales (communes, EPCI à fiscalité propre, conseils départementaux et régionaux) via le Portail Internet de la Gestion Publique (PIGP) l’application Baltic cadastre (Base d’Accès à La Taxation et aux Informations Cadastrales), qui se substitue au logiciel VisuDGFiP cadastre antérieurement transmis annuellement.

Baltic cadastre permet :

• la consultation des données littérales du cadastre (propriétaires, locaux et parcelles), en situation au 1^er janvier de l’année, sur les deux dernières années ;
• l’édition des relevés de propriété, documents sur lesquels figure l'ensemble des parcelles et locaux appartenant aux mêmes titulaires de droits. À cet égard, il est rappelé que seules les communes sont autorisées à délivrer ponctuellement au public des relevés de propriété dans les conditions fixées par le décret n° 2012-59 du 18 janvier 2012 relatif à la délivrance au public de certaines informations cadastrales ;
• la consultation par les collectivités des deux derniers millésimes des états communaux récapitulatifs des propriétés bâties et non bâties n° 6034 et 6035 de leur territoire de compétence. 

Les agents des communes et EPCI précédemment habilités, avant septembre 2024, à l’application Portail FDL ont été automatiquement habilités à Baltic. 

Pour obtenir des habilitations complémentaires, les collectivités sont invitées à contacter leur service de la gestion comptable ou leur service de la fiscalité directe locale de la direction locale des finances publiques. 

En cas d'incident technique, de dysfonctionnement ou d'indisponibilité applicative, la collectivité peut contacter son assistance technique habituelle, AT Ordonnateurs, dont les coordonnées sont disponibles sur le Portail Internet de la gestion publique (PIGP).

Acteur majeur de l’information géolocalisée, la vocation de la DGFiP, à travers ses missions foncières et cadastrales, est de produire et diffuser des données (en open data ou, pour les données sensibles, en accès réservé aux personnes habilitées) et des représentations graphiques de référence (plan cadastral notamment).

Qu’est-ce que le cadastre ? 

Le cadastre est un document dressant l’état de la propriété foncière d’un territoire. Il permet également l’établissement de l’impôt foncier. À ce titre, il recense et évalue toutes les propriétés foncières, de la recherche de leurs propriétaires, de la reconnaissance et de la définition des limites cadastrales de ces propriétés, et de leur représentation sur le plan cadastral (106 millions de parcelles, 75 millions de locaux).

Quels sont les usages du cadastre ?

• Un apport dans la mise en place de systèmes d’information géographiques (SIG) : le plan cadastral est utilisé comme couche de référence des SIG des collectivités locales et des acteurs de l’information géolocalisée par l’intermédiaire de flux de données cadastrales (fichiers, plans et documents littéraux tels que les relevés de propriétés, matrice cadastrale.) produits par la DGFiP.
• La réalisation d’études préalables aux opérations d’aménagement foncier, à l’établissement des plans locaux d’urbanisme et le choix des orientations en matière foncière et agricole.

Le cadastre au service de la fiscalité directe locale

La DGFiP utilise l’ensemble des informations à sa disposition pour mettre à jour l'assiette de la fiscalité directe locale. Notamment, le MTES lui fournit chaque mois, sous forme numérique, les données relatives aux autorisations d’urbanisme telles que définies dans la réforme du permis de construire entrée en vigueur le 1^er octobre 2007 (permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir et déclaration préalable). Les informations transmises par l’Équipement sont ensuite exploitées par les services de la DGFiP pour suivre la souscription des déclarations relatives aux nouvelles constructions, relancer les éventuels propriétaires défaillants, en vue de l'établissement des valeurs locatives servant de base à l'assiette de la fiscalité directe locale et de la mise à jour du plan.

Pour rendre ce circuit d’information le plus performant possible, il est essentiel que les services instructeurs des autorisations d’urbanisme transmettent régulièrement et dans les meilleurs délais aux services de l’Équipement l’ensemble des dossiers relevant de leur compétence et contenant les références cadastrales afférentes. À ce titre, les applications informatiques utilisées par les services instructeurs doivent être compatibles avec celles utilisées par les services de l'Équipement. La qualité et l’exhaustivité de ces transmissions contribuent à améliorer les bases de la fiscalité directe locale et ont par ailleurs un impact direct sur l'actualité du plan cadastral mis à disposition de tous.