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NET2024 (pdf)

NET2024 (xlsx)

• Liens vers les sites des collectivités locales ayant publié, conformément à la loi, la masse salariale de leurs 10 plus hautes rémunérations de 2024 - septembre 2025
• Liens vers les sites des collectivités locales ayant publié, conformément à la loi, la masse salariale de leurs 10 plus hautes rémunérations de 2023 - septembre 2024
• Lancement de la campagne 2023 de publication des dix plus hautes rémunérations
• Liens vers les sites des collectivités locales ayant publié, conformément à la loi, la masse salariale de leurs 10 plus hautes rémunérations de 2022 - septembre 2023
• Les effectifs dans la FPT en 2021 - décembre 2022
• Liens vers les sites des collectivités locales ayant publié, conformément à la loi, la masse salariale de leurs 10 plus hautes rémunérations de 2021
• Dossier FPT 2020 dans l'annuaire statistique 2022 de la DGCL (chap. 8)
• Les effectifs dans la FPT en 2020 - décembre 2021
• Le temps de travail dans la FPT - décembre 2021
• Dossier FPT 2019 dans l'annuaire statistique 2021 de la DGCL (chap. 8)
• Dossier FPT 2018 dans l'annuaire statistique 2020 de la DGCL (chap. 8)
• La fonction publique territoriale : chapitre 8 des Collectivités locales en chiffres - juin 2018
• Baisse des effectifs dans la fonction publique territoriale en 2016 : BIS n° 121 - décembre 2017
• Dossier FPT : rapport de l'Observatoire des finances et de la gestion publique locales 2017
• Les effectifs et les salaires dans les collectivités locales : annexe 11 du rapport de l'Observatoire des finances et de la gestion publique locales 2017
• Les salaires dans la fonction publique territoriale : Insee première n° 1667 - septembre 2017
• Les effectifs et salaires de la fonction publique territoriale fin 2015 : chapitre 8 de Collectivités locales en chiffres - juin 2017
• Stabilisation des effectifs dans la fonction publique territoriale en 2015 (BIS n° 112)
• Les salaires dans la fonction publique territoriale en 2014 (Insee et DGCL)
• Les effectifs et les salaires dans les collectivités locales en 2014 : annexe 11 du rapport de l'Observatoire des finances locales - juillet 2016
• Les effectifs de la fonction publique territoriale fin 2014 : chapitre 8 de Collectivités locales en chiffres - mai 2016
• BIS 107 : l'emploi dans la fonction publique territoriale en 2013 - décembre 2015
• Les salaires dans la fonction publique territoriale en 2013 (Insee)
• Rapport annuel sur l'état de la fonction publique - édition 2015 (DGAFP)
• Les effectifs de la fonction publique territoriale fin 2013 : chapitre 8 de Collectivités locales en chiffres - mai 2015
• Les salaires dans la fonction publique territoriale en 2012 (Insee)
• BIS 96 : L’emploi territorial en 2011 : stabilisation des effectifs globaux et moindre recours aux contrats aidés - juillet 2013
• BIS 89 - La croissance des effectifs dans la fonction publique territoriale ralentit depuis 2008 - juillet 2012
• BIS 63 : La Fonction Publique Territoriale - novembre 2008

Chorus Pro et son contexte réglementaire

L’ordonnance n° 2014-697 du 26 juin 2014 relative au développement de la facturation électronique prévoit la généralisation de la transmission des factures des fournisseurs aux personnes publiques sous forme dématérialisée.

Pour les émetteurs de factures à destination du secteur public, le calendrier de mise en œuvre de cette obligation est progressif. Cette dématérialisation via Chorus pro est entrée dans sa dernière phase au 1er janvier 2020, avec l’obligation pour les micro-entreprises de transmettre leurs factures sous forme électronique.

L’AIFE, Agence pour l’Informatique Financière de l’État, a développé une solution technique mutualisée et gratuite, Chorus Pro.

Les textes réglementaires relatifs à la facturation électronique sont disponible dans la rubrique "Se référer aux textes réglementaires" du site de la Communauté Chorus Pro.

Une documentation adaptée

Pour accompagner les utilisateurs (émetteurs et récepteurs de factures électroniques) dans l’utilisation de Chorus Pro, l’AIFE a mis en place un site de documentation Communauté Chorus Pro, mettant entre autre à disposition :

• Un documentation adaptée à tous les profils
• Des fiches pratiques détaillées portant sur diverses thématiques
• Des tutoriels disponibles sur les plateformes Dailymotion et YouTube

Accéder directement à l’ensemble de la documentation à destination des entités publiques

En complément, 3 modules ont été développés sur le thème des marchés de travaux :

• Module 1 : Chorus Pro et les marchés publics
• Module 2 : Chorus pro et les groupements d’entreprise dans les marchés publics de travaux
• Module 3 : Chorus Pro et la maîtrise d’ouvrage déléguée dans les marchés publics de travaux

Retrouvez également les spécifications externes de Chorus Pro, présentant l’ensemble des modalités d’échanges et des contraintes techniques liées à la plateforme

Des formations gratuite en ligne

L’AIFE propose tous les mois des formations en ligne gratuites sur des thématiques spécifiques adaptées aux besoins des utilisateurs.

Retrouvez ces formations sur le site Communauté Chorus Pro via l’onglet Accompagnement ou en cliquant directement sur les liens suivants :

• Comment se connecter à Chorus Pro et gérer les paramètres des entités publiques
• Comment traiter les factures reçues et émettre des factures vers une autre entité publique sur Chorus Pro
• Comment créer mon compte utilisateur et déposer mes factures sur Chorus Pro (pour les entreprises)
• Gérer les factures de travaux sur Chorus Pro pour les Fournisseurs
• Gérer les factures de travaux sur Chorus Pro pour les MOE
• Gérer les factures de travaux sur Chorus Pro pour les MOA
• Répondre à des consultations publiques avec le e-DUME (formation gratuite)
• Comment saisir mon mémoire de frais de justice via Chorus Pro ?

Les textes sur la facturation électronique

• Décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019 relatif à la facturation électronique dans la commande publique
• Arrêté du 9 mars 2017 modifiant l'arrêté du 17 avril 2014 portant création d'un téléservice dénommé « Chorus Portail Pro » permettant la gestion des mémoires de justice
• Instruction NOR ECFE1706554J du 22 février 2017 relative au développement de la facturation électronique .
• Arrêté du 9 décembre 2016 relatif au développement de la facturation électronique

Présentation

Le document unique de marché européen (DUME ou ESPD en anglais) est une déclaration sur l’honneur harmonisée et élaborée sur la base d’un formulaire type établi par la Commission européenne.

Ce formulaire est utilisé dans les procédures de passation des marchés publics, à la fois par les acheteurs publics (pouvoirs adjudicateurs ou entités adjudicatrices) et les opérateurs économiques de l'Union Européenne.

Le service DUME est un service dématérialisé qui, à l’instar des formulaires DC1, DC2 et DC4 de la DAJ, permet aux opérateurs économiques de prouver de manière simple et conformément au droit en vigueur qu’ils remplissent les critères de sélection d’une offre et n’entrent pas dans un cas prévu par les interdictions de soumissionner.

Le service DUME permet également aux candidats à ne plus avoir à fournir un document lorsque celui-ci a déjà été transmis à une administration (conformément au programme « Dites-le nous une fois »). Allégeant ainsi la procédure, le DUME est également un document structuré (au format XML), conçu sur la base d’un standard européen de candidature, qui est donc interopérable et peut être réutilisé, au moins partiellement, pour d’autres procédures de passation de marchés publics.

La plateforme e-Certis, également développée par la Commission européenne, a pour vocation d’être interconnectée avec le DUME et précise (d’ores et déjà) l’ensemble des documents qui peuvent être demandés lors de toute procédure de passation d’un marché public dans n’importe quel État membre de l’Union européenne.

Modalités pratiques

• Obligation pour l’acheteur de recevoir un DUME au format .xml
• Recommandation pour les acheteurs de mettre à disposition un DUME complété des conditions de participation au marché
• Faculté laissé à l’acheteur d’utiliser un DUME dans une procédure de passation d’un marché de défense ou de sécurité
• Recommandation pour les opérateurs économiques de candidater avec un DUME
• Utilisable, indépendamment de seuil, dans toute procédure de passation d’un marché public
• Seul le DUME au format .xml a valeur probante

Les objectifs portés par le DUME

La Direction des affaires juridiques des ministères économiques et financiers a confié à l’Agence pour l’Informatique financière de l’Etat (AIFE) la mise en œuvre d’un service permettant aux acheteurs et aux opérateurs économiques de pouvoir concevoir et réutiliser un DUME.

Outre la volonté de répondre aux obligations auxquelles seront tenus les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices, le service DUME a pour essence de :

• simplifier les procédures et réduire les charges administratives en facilitant la création et la complétion des formulaires ;
• offrir à tous les acheteurs une solution mutualisée et néanmoins modulable à travers l’implémentation de services exposés (API) ;
• proposer un service accessible même aux entités ne disposant pas d’un système d’information dédié, à travers la mise à disposition d’un utilitaire en ligne ;
• permettre et accélérer la transformation numérique de la commande publique en facilitant la dématérialisation de la procédure de passation des marchés publics.

Le service DUME peut être utilisé par deux modes de fonctionnement distinct :

• dès lors que l’acheteur ou l’opérateur économique utilise le service DUME sur un profil d’acheteur, il bénéficie de l’ensemble des avantages proposés par le service exposé DUME ;
• lorsque qu’un acheteur ou un opérateur économique veut concevoir, visionner ou télécharger un DUME, il peut se rendre sur l’utilitaire disponible à l’adresse URL suivante : https://dume.chorus-pro.gouv.fr/ .

Un document simple d'utilisation, pour l'acheteur et l'opérateur économique

Le document unique de marché européen est utilisé :

• lors de la création du dossier de consultation : on parle alors du DUME Acheteur,
• lors de la réponse d’un candidat à un marché public : DUME Opérateur économique,

Il facilite l’analyse des candidatures. De plus, dans le cas de l’utilisation du service DUME sur le profil d’acheteur, l’opérateur économique pourra récupérer les documents et attestations, sur le principe du « Dîtes-le nous une fois ».

Les avantages du service DUME pour l'acheteur

• Simplifier :
  • Solution modulable qui permet de produire des DUME à la carte
  • Solution offrant la possibilité de remployer des modèles de DUME existants
  • Solution permettant de visualiser les retours des opérateurs directement dans sa place de marché
• Réduction des coûts
• Solution mutualisée et plurielle grâce aux API
• Une solution fiable et conforme
• Transition numérique dans la notion d’État plateforme
• Accessibilité et facilité de lecture

Les avantages du service DUME pour l'opérateur économique

• Simplifier :
  • Limitation des ressaisies grâce au réemploi de DUME existants
  • Possibilité de compléter ou rafraîchir les données via l’API entreprise
  • Solution unique dans un marché européen
• Réduction des coûts
• Solution mutualisée et plurielle grâce aux API
• Une solution fiable et conforme
• Dématérialisation des procédures et gain de temps
• Accessibilité et réutilisation des précédentes réponses

Afin de valider le fonctionnement du Service DUME dans sa dimension technique et organisationnelle, un panel représentatif d’entités pilotes ont été mobilisé pour expérimenter la solution en collaboration avec les équipes de l’AIFE et de la DAJ. Au-delà de ces pilotes, tous les éditeurs ont accès à la documentation d’implémentation des services exposés DUME, ainsi qu’à la plateforme de qualification.

En savoir plus sur la phase pilote et l’implémentation du DUME dans l’écosystème français

Afin de valider le fonctionnement du Service DUME dans sa dimension technique et organisationnelle, un panel représentatif d’entités pilotes ont été mobilisé pour expérimenter la solution en collaboration avec les équipes de l’AIFE et de la DAJ. Au-delà de ces pilotes, tous les éditeurs ont accès à la documentation d’implémentation des services exposés DUME, ainsi qu’à la plateforme de qualification.

Tirant parti de toutes les opportunités qu’offre le numérique pour simplifier, améliorer la performance de l’achat, renforcer l’efficience et la transparence des marchés publics, le plan de transformation numérique de la commande publique, adopté en décembre 2017, a l’ambition de constituer la feuille de route partagée de la dématérialisation des marchés publics pour la période 2017-2022 et vise à accélérer cette dématérialisation sur tous les maillons de la chaîne.

La démarche d’élaboration de ce plan a été conçue pour permettre une concertation la plus large possible, en lançant en juillet 2015 une consultation publique et en associant en 2016 les représentants des élus, les acheteurs publics, les éditeurs de profils d’acheteurs ou encore les entreprises à travers leurs fédérations professionnelles. Gage de compétitivité de l’ensemble de l’économie française, le plan implique un accompagnement, notamment en termes de compétences, d’usages ou d’organisation.

Le plan regroupe dix-neuf actions déclinées en cinq axes : gouvernance, simplification, interopérabilité, transparence, et archivage,

Les actions à mettre en œuvre dépassent très largement l’échéance du 1^er octobre 2018 et s’inscrivent dans une perspective de cinq ans, convergente avec celle de la démarche « Action publique 2022 ». Elles s’articulent notamment avec les actions menées dans le cadre du DcANT (programme de développement concerté de l’administration numérique territoriale) ou encore du PGO (partenariat pour un gouvernement ouvert), lesquels ont une vocation plus large que la commande publique.

Certaines actions ont d'ores et déjà abouti, telles que le développement du service DUME (dont la réception par les acheteur est obligatoire depuis le 1^er avril 2018) ou de la facturation électronique (dont l’ultime stade consistera en l’extension de son obligation pour les microentreprises à partir de janvier 2020). Les autres ont été lancées, ou le seront dans les mois et années à venir, par la direction de projet, en copilotage avec les administrations de l’État concernées en s’appuyant sur des méthodes de travail propices à l’innovation (expérimentations…) et avec l’ensemble des acteurs de la commande publique concernés (via l’organisation de groupes de travail et de consultations notamment).