Le Code de la commande publique est entré en vigueur le 1^er avril 2019. Organisé selon la chronologie de la vie du contrat, de sa préparation à son exécution, il constitue une véritable boîte à outils pour les acteurs de la commande publique.

Il intègre également l’ensemble des dispositifs relatifs au règlement alternatif des litiges afin d’inciter les acteurs à adopter une approche rapide et non contentieuse de résolution de leurs différends.

Fiches techniques

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• Le champ d'application
• La préparation de la procédure
• Les modalités de passation
• L'exécution
• La transparence
• Les recours
• Les dispositifs exceptionnels

Guides

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Questions réponses

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• En situation de crise sanitaire
• Le champ d'application
• Préparation de la procédure
• Mise en œuvre de la procédure
• L'exécution des marchés

Tableaux

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• Pouvoirs adjudicateurs
• Entités adjudicatrices
• Marchés de défense ou de sécurité

Déroulement des procédures

L'appel d'offres ouvert (procédures engagées à partir du 1er avril 2016)

Le paiement de proximité : une solution de paiement fiable, notamment pour les usagers éloignés du numérique

La DGFiP incite les collectivités locales à recourir prioritairement aux moyens de paiement dématérialisés, au premier rang desquels le prélèvement automatique récurrent, et ensuite les moyens de paiement en ligne.

Pour les usagers éloignés du numérique notamment, de nombreuses collectivités ont décidé de recourir au Paiement de Proximité.

Cette solution de paiement mise en place en 2020 offre la possibilité aux usagers de régler, en espèces (dans la limite de 300 €) ou par carte bancaire leurs factures de service public telles que les avis de cantine, de crèches, factures d’eau et d’assainissement, auprès d’un réseau de buralistes et partenaires agréés par la Française des Jeux. 

Les avis de sommes à payer (ASAP) éligibles sont édités et envoyés par les services de la DGFiP via PES ASAP. Ils comportent obligatoirement un datamatrix édité et imprimé par la DGFiP sur l’avant-dernière page de l’ASAP.

Payer en espèces ou par carte bancaire chez un buraliste

Lors du paiement, le datamatrix est scanné par l’usager sur le terminal sécurisé de la Française des Jeux. Il n’est donc pas nécessaire de confier sa facture au buraliste et celui-ci n’a donc accès à aucune information de nature personnelle. La transaction est par conséquent réalisée en toute confidentialité. À la suite du règlement, le buraliste remet à l’usager un justificatif de paiement.

Après validation sur le terminal, le paiement est visible le lendemain dans l’application Hélios.

Le paiement de proximité est une solution qui offre de nombreux avantages aux collectivités. Il permet de limiter l’usage des espèces et d’offrir aux administrés un maillage territorial très satisfaisant. On recense actuellement un peu plus de 15 000 points de contact implantés dans environs 7 600 communes. À titre de comparaison, au démarrage de la prestation, on dénombrait environs 5 500 buralistes et partenaires agréés.

Le paiement de proximité est un moyen de paiement fiable et apprécié des usagers. Selon une enquête de satisfaction diligentée par le prestataire, cette solution est appréciée à 98 %. Les utilisateurs soulignent leur confiance dans le service et la facilité d’utilisation du dispositif. 

Seuils de passation des contrats de la commande publique au 1^er janvier 2026

L’avis relatif aux seuils de procédure de passation des contrats de la commande publique, publié au journal officiel du 26 décembre 2025, est applicable aux marchés publics et aux contrats de concession pour lesquels une consultation est engagée ou un avis public d’appel public à la concurrence est envoyé à la publication à compter de son entrée en vigueur, soit le 1^er janvier 2026.

Les seuils révisés sont en légère baisse (entre 2 et 2,5%) par rapport à ceux applicables en 2024-2025 : 

Ces seuils, qui traduisent les engagements internationaux de l’Union européenne dans le cadre de l’Accord sur les marchés publics de l’OMC, sont révisés tous les deux ans, compte tenu de l’évolution du taux de change entre l’euro et les droits de tirage spéciaux (DTS) calculés à partir d’un panier de monnaies (euro, dollar américain, livre sterling, yen et yuan).

Cet avis est applicable sur l’ensemble du territoire de la République.

Pour son application en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, les montants exprimés en euros sont applicables sous réserve de leur contre-valeur en monnaie locale.

À compter du 1^er janvier 2026, cet avis se substitue à l'avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales en droit de la commande publique publié au Journal officiel de la République française le 7 décembre 2023 (NOR : ECOM2332367V) et constitue l'annexe n° 2 du code de la commande publique.

Pour une vision globale des procédures et publicités applicables aux contrats de la commande publique passés par les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements, consultez la fiche dédiée aux seuils de procédure

Les modalités de déclaration de la part des dépenses relatives à l’acquisition de biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées

L’arrêté du 13 janvier 2025 fixant les modalités de déclaration de la part des dépenses relatives à l’acquisition de biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matière recyclées est pris en application de l’article 3 du décret n°2024-134 du 21 février 2024 relatif à l’obligation d’acquisition par la commande publique de biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées et à l’interdiction d’acquisition par l’Etat de produits en plastique à usage unique. 

Ce décret a été pris en application des dispositions de l’article 58 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire. Il fixe les modalités de déclaration, par les personnes publiques, de la part de leurs dépenses annuelles dans le cadre de marchés publics et la valorisation des dons acquis pour les catégories de produits mentionnées en annexe dudit décret.

Depuis 2025, les personnes publiques ne doivent plus déclarer leurs dépenses AGEC auprès de l’Observatoire économique de la commande publique (OECP) mais sur le portail national de données ouvertes data.gouv.fr. 

Pour effectuer cette déclaration, les services de l’Etat, ainsi que les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent, au choix : remplir un formulaire en ligne ; compléter un tableau excel en ligne ou télécharger un exemple de tableau de déclaration et l’importer sur data.gouv.fr une fois complété. 

Les dépenses doivent être déclarées, en une fois, dans les six mois suivant le 31 décembre de l’année civile concernée. Les données sont publiques et téléchargeables par tous. 

Guide de mise en œuvre de l’article 58 de la loi AGEC du Commissariat général au développement durable

Le décret n° 2021-1634 du 13 décembre 2021 relatif aux achats innovants et portant diverses autres dispositions en matière de commande publique

En premier lieu, le décret pérennise l'expérimentation d'une dispense de procédure pour les marchés innovants prévue pour une durée de trois ans par le décret n° 2018-1225 du 24 décembre 2018 portant diverses mesures relatives aux contrats de la commande publique. Ce dispositif permet de passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables portant sur des travaux, fournitures ou services innovants dont la valeur estimée est inférieure à 100 000 euros hors taxes.

En second lieu, le décret met à jour les références au code de la construction et de l’habitation et au code de la santé publique figurant à l'article R. 2122-1 du code de la commande publique pour tenir compte des modifications introduites par l’ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 relative à l'harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et installations