Ce budget est présenté avec le plan de compte applicable à l'exercice précédent.

Règle :  Vous pouvez utiliser un plan de compte et une présentation de l'exercice précédent pour voter votre budget, dès lors que celui-ci a été voté avant le premier janvier de l'exercice auquel il s'applique.

Recommandation : Ce message n’indique pas une erreur mais une information. Il apparait automatiquement lorsque le plan de compte utilisé est celui de l’année antérieur. Deux possibilités :

-    Soit le budget a été voté avant le 1/01/N et le message n’est qu’informatif
-    Soit le budget a été voté après le 1/01/N et il s’agit d’une erreur, le plan de compte de l’année N devant être utilisé.

Veuillez vérifier les imputations budgétaires suivantes, présentes dans le flux mais inexistantes dans le plan de compte ou mal utilisées (dépense/recette, réel/ordre) :

Règle :  Les fonctions utilisées dans le flux doivent être présentes dans le plan de compte règlementaire et leur utilisation (dépense/recette, réel/ordre) doit être correcte afin de pouvoir les rattacher à un chapitre.

Recommandation :  Veuillez vérifier dans le plan de compte réglementaire que les comptes mentionnés existent bien pour votre type de nomenclature. Pour rappel, les plans de comptes sont disponibles à partir du menu « Blocs annexes ».  Si les comptes existent réellement, il convient alors de vérifier qu’ils ont été utilisés correctement (dépense/recette, réel/ordre) dans votre progiciel financier (si le compte apparaît dans les parties I,II ou III) ou dans le bloc annexe concerné de TotEM (si le compte apparaît dans un état des annexes).

Veuillez vérifier les imputations budgétaires suivantes, présentes dans le flux mais inexistantes dans le plan de compte ou mal utilisées (dépense/recette, réel/ordre) : Contrôle de l'utilisation du plan de compte règlementaire nature au niveau requis.

Règle :  Les articles utilisés dans le flux doivent être présents dans le plan de compte règlementaire et leur utilisation (dépense/recette, réel/ordre) doit être correcte afin de pouvoir les rattacher à un chapitre. Les articles nature utilisés Nature/@V doivent être présents dans le plan de compte règlementaire. L'utilisation (dépense/recette, réel/ordre) de l'article doit permettre de le rattacher à un chapitre.

Recommandation :  Veuillez vérifier dans le plan de compte réglementaire que les comptes mentionnés existent bien pour votre type de nomenclature. Pour rappel, les plans de comptes sont disponibles à partir du menu « Blocs annexes ».  Si les comptes existent réellement, il convient alors de vérifier qu’ils ont été utilisés correctement (dépense/recette, réel/ordre) dans votre progiciel financier (si le compte apparaît dans les parties I,II ou III) ou dans le bloc annexe concerné de TotEM (si le compte apparaît dans un état des annexes).

Veuillez vérifier les imputations suivantes, présentes dans le flux mais inexistantes dans le plan de compte :

Règle : Les références fonctionnelles utilisées dans le flux doivent être présentes dans le plan de compte règlementaire.

Veuillez vérifier les imputations budgétaires suivantes, présentes dans le flux mais qui ne doivent pas être associées à une opération d'équipement : Contrôle de la non présence d'une information opération d'équipement sur un compte non prévu pour.

Règle :  Les opérations d'équipement listées dans le flux ne peuvent être utilisées que sur les articles décrits dans le plan de compte comme étant des articles d'équipement. Les opérations d'équipement ne peuvent être utilisées que sur les articles décrits dans le plan de compte comme étant des articles d'équipement.

Recommandation : Veuillez vérifier dans votre progiciel financier que les comptes mentionnés n’ont pas été associés à une opération d’équipement par erreur.

Veuillez vérifier les lignes budgétaires suivantes qui ne respectent pas cette règle :

Règle :  Les articles suivants: 001, 002, 020, 022 ne peuvent pas avoir de restes à réaliser.

Veuillez vérifier les lignes budgétaires suivantes qui ne respectent pas cette règle :

Règle :  Les articles utilisés en ordre (68x, 78x…) ne peuvent pas avoir de restes à réaliser.

Ce flux n'est pas présenté par nature alors que l'établissement est de type SIVU.

Règle :  Les établissements de type SIVU (champ SpecifBudget égal à 3 ou 4) doivent présenter leur budget exclusivement par nature (NatFonc égal à 1).

Recommandation :  Veuillez vérifier au près de votre éditeur que les balises suivantes sont correctement renseignées : < SpecifBudget V="3"/> ou < SpecifBudget V="4"/>  et <NatFonc V="1"/>. En fonction des éditeurs, il peut être parfois possible de modifier ces informations directement depuis son progiciel financier.

Veuillez vérifier les lignes budgétaires suivantes pour lesquelles le numéro de convention de l'opération pour compte de tiers n'est pas renseigné :

Règle :  Les lignes budgétaires portant sur une nature commençant par 45 sont des opérations pour compte de tiers. Le numéro de convention de l'opération doit donc être renseigné. (champ OpeCpteTiers à renseigner)

Veuillez vérifier que le code collectivité est renseigne (CodColl) :

Règle :  Le code collectivité (CodColl) doit être renseigné.

Recommandation :  Cette erreur est probablement due à l’oubli de remplissage du champ « Code Coll. » de la fenêtre de modification des informations du flux disponible en double-cliquant sur la ligne du budget à partir de l’écran principal de TotEM.

Ce flux de budget annexe ne comporte pas le n° SIRET du budget principal, veuillez le renseigner.

Règle :  Le n° SIRET du budget principal doit obligatoirement être renseigné dans le flux des budgets annexes. (champ IdEtabPal à renseigner)

Recommandation :  Ce champ est à renseigner dans votre progiciel financier. Si vous n’y parvenez pas, veuillez contacter votre éditeur en lui demandant de compléter la balise <IdEtabPal V="XXXXXXXXXXXXX"/>.

Ce flux d'une décision modificative ne comporte pas de n° de DM, veuillez en saisir un.

Règle :  Le n° de DM doit obligatoirement être renseigné dans les flux des décisions modificatives. (champ NumDec à renseigner)

Recommandation :  Cette erreur est probablement due à l’oubli de remplissage du champ « Num. DM » de la fenêtre de modification des informations du flux disponible en double-cliquant sur la ligne du budget à partir de l’écran principal de TotEM.

Ce flux ne comporte pas de n° SIRET, veuillez le renseigner.

Règle :  Le n° SIRET du budget doit obligatoirement être renseigné pour tous les flux.

Recommandation :  Ce champ est à renseigner dans votre progiciel financier. Si vous n’y parvenez pas, veuillez contacter votre éditeur en lui demandant de compléter la balise <IdEtab V="XXXXXXXXXXXXX"/>.

Ce document est voté sans références fonctionnelles. Veuillez vérifier les lignes budgétaires suivantes qui comportent une référence fonctionnelle :

Règle :  Pour les documents budgétaires votés par nature sans référence fonctionnelle, l'usage d'une référence fonctionnelle n'est pas autorisé.

Ce document est voté par nature, veuillez vérifier que chaque ligne budgétaire comporte donc une nature car il y a au moins une ligne qui n'en comporte pas.

Règle :  Pour les documents budgétaires votés par fonction, la balise Fonction doit être renseignée pour toutes les lignes budgétaires à l'exception des lignes sur les articles 001 et 002.

Veuillez vérifier que le libelle établissement est renseigne (LibelleEtab) :

Règle :  Le libellé de l'établissement (LibelleEtab) doit être renseigné.

Recommandation :  Cette erreur est probablement due à l’oubli de remplissage du champ « Budget » de la fenêtre de modification des informations du flux disponible en double-cliquant sur la ligne du budget à partir de l’écran principal de TotEM.

Contrôle de l'usage de la nature

Règle :  Nature/@V doit être renseigné pour toutes les lignes budgétaires.

Veuillez vérifier les lignes budgétaires suivantes pour lesquelles le type d'opération d'ordre est renseigné alors que ce sont des opérations réelles :

Règle :  Pour les opérations réelles, le type d'opération d'ordre ne doit pas être renseigné. (champ TypOpBudg à ne pas renseigner)

Veuillez vérifier les lignes budgétaires suivantes pour lesquelles le type d'opération d'ordre n'est pas renseigné alors que ce sont des opérations d'ordre :

Règle :  Pour les opérations d'ordre, le type d'opération d'ordre doit être obligatoirement renseigné (Intérieur d'une même section ou de section à section). (champ TypOpBudg à renseigner)

Veuillez vérifier les lignes budgétaires suivantes pour lesquelles le type d'opération n'est pas renseigné :

Règle :  Il faut obligatoirement indiquer pour chaque ligne budgétaire s'il s'agit d'une opération réelle ou mixte ou d'une opération d'ordre. (champ OpBudg à renseigner)

Veuillez vérifier les codes opération de vos opérations votées car il y a au moins une ligne budgétaire pour laquelle le code opération n'est pas un nombre.

Règle :  Le code opération des opérations votées doit être un nombre.

Veuillez vérifier les codes opération de vos opérations votées car il y a au moins une ligne budgétaire pour laquelle le code opération n'est pas supérieur à 10.

Règle :  Pour les documents budgétaires M14 et M4, le code opération des opérations votées doit être un nombre supérieur à 10.

Veuillez vérifier que pour chaque ligne budgétaire contenant un code opération, le type d'opération est renseigné. Il y a au moins une ligne pour laquelle ce n'est pas le cas.

Règle : Pour les documents budgétaires M14 et M4, lorsque le code opération est renseigné, le type d'opération doit également être renseigné (voté ou information).

Ce document est voté par nature avec référence fonctionnelle, veuillez vérifier que chaque ligne budgétaire est rattachée à une référence fonctionnelle car il y a au moins une ligne pour laquelle ce n'est pas le cas.

Règle : Pour les documents budgétaires votés par nature avec références fonctionnelles, une référence fonctionnelle doit être renseignée pour chaque ligne budgétaire.

TotEM permet l’élaboration des maquettes budgétaires pour le budget primitif (BP), le budget supplémentaire (BS), le compte administratif (CA) ainsi que les décisions modificatives (DM).

Le compte financier unique (CFU) est également réalisé à partir de TotEM mais doit être enrichi des états du comptables avant le vote et la transmission en préfecture.

Afficher les processus en PDF

Des guides afin de vous aider dans le processus d’enrichissement des annexes ont été réalisés.
Un guide est disponible afin de mieux comprendre leur fonctionnement. 

Consulter le guide

A noter :  L'ensemble des guides ci-dessous sont conçus pour les budgets M57D CFU.

• I - A Information statistiques, fiscales et financières
• I - B3.1 Liste des organismes de regroupement
• I - B3.2 et B3.3 Liste des établissements publics créés, Liste des services individualisés dans les budgets annexes
• I - F Taux des contributions et produits afférents en N
• IV - B1.5 Détail des opérations de couverture
• IV - A.3 Présentation agrégée du budget principal et des budgets annexes
• IV - B1.1 Détail des crédits de trésorerie
• IV - B1.9 État de la dette - Autres dettes
• IV - B.2 Méthodes utilisées pour les amortissements
• IV - B.3 État des provisions
• IV - B.4 État des charges transférées
• IV - B.5 Opération pour compte de tiers
• IV - B.6 Prêt
• IV - B7.1 État synthétique des engagements donnés
• IV - B.7.2 État synthétique des engagements reçus
• IV - B7.5 État des contrats de crédit-bail
• IV - B7.6 État des marchés de partenariat
• IV - B.7.7 État des recettes grevées d'une affectations spéciales
• IV- B7.8 B7.9 Autres engagements donnés - reçus
• IV - B.8 Liste des concours attribués à des tiers en nature ou en subventions
• IV- B9 État du personnel
• IV - C2.1 Situation des AP
• IV - C2.2 Situation des AE
• IV - B.10 Liste des organismes dans lesquels la collectivité a pris un engagement financier
• IV - D.1 Liste des services assujettis à la TVA et non érigés en budget annexe
• IV - D.2 Gestion des fonds européens
• IV - D.3 Action et formation des élus
• IV - D4 Formation professionnelle des jeunes
• IV - D.5 Flux croisés
• IV - D6.1 D6.2 Ventilation TEOM, Eau Assainissement, Services Assujettis TVA
• IV - D7.1 D7.2 Ventilation TEOM, Eau Assainissement, Services Assujettis TVA

• IV - D8.1 et 8.2 Nouveau programme national de renouvellement urbain

   

A noter :  L'ensemble des guides ci-dessous sont conçus pour les budgets M57D BP.

• IV - B1.1 - État de la dette - Détail des crédits de trésorerie
• IV - B1.5 État de la dette. Détail des opérations de couverture
• IV - B1.7 État de la dette - Autres dettes
• IV - B2 - Méthodes utilisées pour les amortissements
• IV - B4 État des charges transférées
• IV - B5 - Détail des chapitres d'opérations pour comptes de tiers
• IV - B6 Prêts
• IV - B7.5 - État des contrats de crédit-bail
• IV - B7.7 - État des recettes grevées d'affectation spéciale
• IV - B8 Subventions versées
• IV - B10- Liste des organismes dans lesquels la collectivité a pris un engagement financier
• IV - D3 Décisions en matière de taux

Afin de faciliter la compréhension du fichier .xml, vous pouvez accéder, à l’aide du bouton ci- dessous bouton, à un document explicatif.

Savoir lire un fichier .xml

Les maquettes des documents budgétaires sont générées à partir de flux de données issus des progiciels financiers. La bonne alimentation de ces flux est indispensable afin de garantir la conformité des informations présentées.

Vous trouverez ci-joint une documentation destinée aux éditeurs, visant à assurer la cohérence des données transmises, en particulier concernant les restes à réaliser et les reports de l’exercice précédent.

Points d’attention : schéma

L’aide à la saisie des annexes permet de faire le lien entre les données saisies ou importées dans TotEM (blocs annexes) et leur affichage sur la maquette. Elle permet de comprendre comment chaque donnée saisie apparaît dans la présentation finale.

Ces documents d’aide (maquette technique) reprennent la maquette réglementaire, des éléments complémentaires permettent d’identifier les données saisies dans TotEM (balises, filtres, etc.). 

Un guide de lecture de ces documents est également disponible en téléchargement. Il permet de comprendre le fonctionnement des maquettes techniques :

 Consulter le guide

Cliquez sur la croix X du document d’aide à la saisie souhaité pour le télécharger. 

 

Les maquettes budgétaires dématérialisées ont été actualisées au 1^er janvier 2024, à la suite de l'actualisation des instructions budgétaires et comptables M57 et M4.

Afin d'accompagner les collectivités et éditeurs de progiciels dans la prise en compte de ces évolutions lors de la production des maquettes sur TotEM, les informations suivantes sont mises à leur disposition :

• Fiche pratique IBC 2024/TotEM à destination des collectivités locales
• Informations à destination des éditeurs de progiciels financiers et utilisateurs avancés
• Support du webinaire éditeur du 30 novembre 2023

Les maquettes budgétaires dématérialisées ont été actualisées au 1^er janvier 2023, à la suite de l'actualisation  des instructions budgétaires et comptables.

Afin d'accompagner les collectivités et éditeurs de progiciels dans la prise en compte de ces évolutions lors de la production des maquettes sur TotEM, les informations suivantes sont mises à leur disposition :

• Informations à destination des collectivités locales
• Informations à destination des éditeurs de progiciels financiers et utilisateurs avancés

La loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local a été publiée au Journal officiel du 23 décembre 2025, après son adoption définitive le 8 décembre dernier par l’Assemblée nationale dans une version conforme à celle adoptée à l’unanimité par le Sénat le 22 octobre 2025.

Ce texte est issu d’une proposition de loi déposée le 18 janvier 2024 par la sénatrice Françoise GATEL, aujourd’hui ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation. Il vise à encourager l’engagement politique local et à renforcer l’attractivité des mandats locaux.

La loi formalise dans le code général des collectivités territoriales un « statut de l’élu local » qui précise les droits et les devoirs des élus, les garanties et protections attachées à leurs fonctions, ainsi que les mesures visant à faciliter leur retour à la vie professionnelle à l’issue de leur mandat.

Elle s’articule autour de trois périodes : avant, pendant et après le mandat.

1) Avant le mandat : la loi prévoit différentes mesures visant à renforcer l’attractivité des mandats locaux et à susciter l’engagement d’une plus grande diversité de profils de citoyens.

Parmi les mesures phares :

- Augmentation du congé électif, qui passe de 10 à 20 jours pour les salariés candidats à l’ensemble des élections locales ;

- Amélioration de l’information des candidats aux élections locales par une offre gratuite dématérialisée de modules d’informations sur les mandats locaux ;

- Dispositifs spécifiques pour faciliter l’accès aux fonctions locales d’élus étudiants ou d’élus en situation de handicap.

2) Pendant le mandat : la loi vise à faciliter le quotidien des élus locaux, la conciliation avec la vie personnelle et professionnelle et à améliorer les conditions d’exercice des mandats locaux.

Parmi les mesures phares :

- Revalorisation du montant maximal des indemnités de fonction des maires et de leurs adjoints dans les communes de moins de 20 000 habitants ;

- Recours aux autorisations d’absence facilité et étendu ;

- Instauration d’un statut de l’élu étudiant avec des aménagements spécifiques dans l’organisation et le déroulement de la scolarité ;

- Prise en charge, pour les élus en situation de handicap, des frais spécifiques de déplacement, d’accompagnement, d’aménagement du poste de travail ;

- Assouplissement des conditions de poursuite du mandat durant un congé maladie ou un congé maternité (cumul des indemnités journalières et des indemnités de fonction) ; 

- Suppression de la prise en compte du conflit d’intérêt public-public en droit pénal et clarification des règles de déport ;

- Pré-remplissage de la déclaration de situation patrimoniale par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (à compter du 1^er janvier 2027) ;

- Création d’un label « Employeur partenaire de la démocratie locale » valorisant l’engagement des entreprises employant des élus locaux.

La loi prévoit également l’octroi automatique de la protection fonctionnelle pour l’ensemble des élus locaux victimes de violences, de menaces ou d’outrages.

3) Après le mandat : la loi accompagne les élus au moment de la sortie de leur mandat et facilite cette transition parfois délicate.

Parmi les mesures phares :

- Allocation différentielle de fin de mandat (ADFM) élargie, augmentée et allongée à deux ans ;

- Création d’un contrat de sécurisation de l’engagement avec un accompagnement étroit pour le retour à l’emploi des élus locaux ;

- Bonification d’un trimestre de retraite par mandat complet, dans la limite de 3 trimestres ;

- Création d’un certificat de compétences professionnelles.

Certaines dispositions sont applicables dès l’entrée en vigueur de la loi, d’autres nécessiteront des mesures réglementaires d’application. Les mesures de la loi feront l’objet d’actions de communications spécifiques.

Les services de la direction générale des collectivités locales ont mis à jour les procès-verbaux pour l'élection du maire et des adjoints ainsi que le modèle du tableau des conseils municipaux. Lors du renouvellement général de mars 2020, il y avait 6 modèles de procès-verbaux pour l'élection du maire et des adjoints et l'ordre du tableau, dont certains étaient spécifiques aux communes de moins de 1 000 habitants. La loi du 21 mai 2025 (n°2025-444) a uniformisé les modes de scrutin dans les communes et a étendu l'élection des adjoints au scrutin de liste paritaire, ce qui a impliqué une actualisation des modèles.

Pour le renouvellement général de mars 2026, il y a 4 trames de procès-verbaux : l'élection du maire et des adjoints (applicables à toutes les communes), l'élection d'un seul adjoint, le tableau du conseil municipal et la proclamation des résultats. 

Le modèle de tableau du conseil municipal s'applique à l'ensemble des communes, indépendamment de leur strate de population. Il remplace donc la feuille distincte de proclamation des conseillers communautaires pour les communes de moins de 1 000 habitants : au lieu de transmettre le tableau et la feuille de proclamation, une colonne spécifique intitulée "conseillers communautaires" a été créée au sein du tableau pour les conseillers communautaires. Cette colonne doit être complétée, pour les  communes de moins de 1 000 habitants, par les mentions "oui" ou "non". Ainsi, à l'issue de l'élection du maire et des adjoints, les conseillers communautaires désignés dans l'ordre du tableau seront inscrits dans ce modèle de tableau. Il s'agit de faciliter les modalités de transmission des PV et tableaux des conseils municipaux. 

Élection d'un seul adjoint (odt)

Élection d'un seul adjoint (pdf)

Élection du maire et des adjoints (odt)

Élection du maire et des adjoints (pdf)

Tableau du conseil municipal (odt)

Tableau du conseil municipal (pdf)

Feuille de proclamation (odt)

Feuille de proclamation (pdf)