Le Conseil national des opérations funéraires est une instance consultative placée auprès du ministre de l'intérieur, qui a été créée par l'article 7 de la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 relative à la législation dans le domaine funéraire. Il remplit un rôle de conseil des pouvoirs publics pour l'élaboration de la réglementation funéraire et est consulté pour avis sur les projets de textes relatifs à la législation et à la réglementation dans ce domaine.

Ce Conseil est composé de représentants des communes et de leurs groupements, des régies municipales, des différentes catégories d'entreprises de pompes funèbres ainsi que des organisations syndicales de salariés et des associations de consommateurs.

Il rend public un rapport tous les deux ans sur ses activités, sur le niveau et l'évolution des tarifs des professionnels et sur les conditions de fonctionnement du secteur funéraire.

Le projet du Foncier innovant vise à l’aide d’algorithmes d’intelligence artificielle et croisement de données à :

• détecter sur les photographies aériennes les bâtis (piscines et bâtiments) potentiellement taxables, et vérifier à partir des fichiers fonciers si ces éléments sont bien fiscalisés ;
• mettre à jour le plan cadastral, en y reportant graphiquement les bâtis identifiés sur leurs parcelles d’assise. Les objets identifiés comme absents du plan cadastral feront l’objet d’un géotraitement afin d’en optimiser le contour, et d’un géoréférencement, pour assurer leur représentation au plan en « vue du ciel ».

Le premier passage des travaux de détection de piscines sur l’ensemble du territoire, hors Paris et DROM, a conduit à détecter 150 000 piscines imposables qui n’étaient pas imposées. Les propriétaires ont été invités à souscrire une déclaration foncière en vue de régulariser leur situation.

À compter de juin 2024, le projet est entré dans une phase d’industrialisation reposant sur la mise à disposition triennale des orthophotographies d’un département par l’IGN, conduisant à détecter de nouvelles piscines apparues depuis le précédent passage, et complétée de nouveaux cas d’usages comme la détection des bâtis isolés non fiscalisés et la représentation au plan de ces bâtis et piscines.

La représentation graphique des bâtis et piscines ainsi décelés s’appuie sur un algorithme d’intelligence artificielle (IA) qui exploite les prises de vues aériennes de l’IGN pour produire le contour des bâtis identifiés avec un niveau de qualité optimale tant du point de vue de leur géométrie que de leur positionnement géographique. La mise à jour du plan cadastral devient effective seulement après confirmation systématique par un agent de chacun des nouveaux éléments « vus du ciel ».

Le plan cadastral comprend désormais deux nouvelles typologies de représentations : les piscines et les bâtiments « vus du ciel ». Celles-ci sont décrites dans les standards Edigeo et DXF-PCI ainsi que dans la légende du plan cadastral.

La représentation parcellaire cadastrale unique

La représentation parcellaire cadastrale unique (RPCU) a vocation à se substituer aux deux représentations parcellaires actuelles – le plan cadastral géré par la DGFiP et la base de données parcellaire gérée par l'institut national de l'information géographique et forestière (IGN) – afin d'offrir une version modernisée et améliorée du plan cadastral, et conforme aux attentes des utilisateurs de l'information géographique. Ce nouveau plan est établi par la DGFiP et l'IGN, en s'appuyant sur leurs savoir-faire respectifs.

À ce stade, les plans cadastraux des départements 01-35-44-45-92-94 ont été produits en mode RPCU, avec obtention du continuum entre les feuilles de plan en infra-communal et inter-communal.

La réfection du plan cadastral (remaniement)

Le remaniement est une opération qui consiste à établir un nouveau plan cadastral, plus précis que le précédent, lorsque les conditions d’utilisation et de mise à jour de ce dernier ne s’avèrent plus satisfaisantes, pour des raisons de qualité insuffisante notamment au regard de la valeur économique des terrains ou des besoins des usagers. Les remaniements sont réalisés selon des procédés terrestres ou photogrammétriques.

Après délimitation contradictoire des propriétés comprises dans le périmètre de remaniement, les opérations topographiques sont conduites en vue de la confection d’un plan numérique, satisfaisant aux tolérances définies par l'arrêté du 16 septembre 2003 relatif aux classes de précision applicables aux catégories de travaux topographiques réalisés par l'État, les collectivités locales et leurs établissements publics ou exécutés pour leur compte.