La lettre d'information des collectivités locales n° 282

À la Une

Le Département des Études et Statistiques locales diffuse 3 publications

Le Département des Études et Statistiques locales diffuse 3 publications, l'une portant sur la situation d'ensemble des finances locales en 2025, et les autres apportant un éclairage plus spécifique sur celle des départements, ainsi que des régions et CTU.

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Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

Les maires, par leur connaissance du tissu social local et des missions et compétences qu’ils exercent, que ce soit en matière d’aménagement du territoire, dans la gestion des services publics locaux, dans leur soutien aux associations ou en tant qu’acheteurs publics, jouent un rôle essentiel dans la vie de la cité. Ils sont régulièrement amenés à obtenir dans ce cadre, des informations leur permettant de déceler des risques d’infraction et, le cas échéant, d’en éviter la survenance.

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Situation mensuelle comptable des collectivités locales au 31 mai 2026

Première Situation au titre de l'année 2026, cette SMCL est, comme toute situation précoce en cours d'année, fortement marquée par des rythmes d’enregistrements en comptabilité qui peuvent varier d’une année sur l’autre et en fonction des pratiques locales. Les résultats présentés doivent donc être interprétés avec une prudence particulière. À compter de ce numéro, un focus sur les recettes des collectivités locales vient enrichir la SMCL.

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Pré-rapport de l’OFGL sur les finances locales – édition 2026

Le pré-rapport de l’OFGL a été présenté par son rapporteur, Jean-Léonce Dupont, le 9 juin 2026, lors de la séance du Comité des finances locales (CFL). La séance était animée par le tout nouveau président du CFL, Jean-François Debat, maire de Bourg-en-Bresse et président de Grand Bourg Agglomération.

Ce pré-rapport dresse un état des lieux des finances des collectivités locales pour l’année 2025. Il permet d'accéder à des données de références calculées et structurées par le département des études et des statistiques locales de la direction générale des collectivités locales (DGCL), principalement à partir des données fiscales et des comptes de gestion fournies par la direction générale des finances publiques (DGFiP), de données de la DGCL, de la DGOM et de l'Insee. La situation des finances locales en 2025 est détaillée pour l’ensemble des collectivités ainsi que par niveau. 

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Situation mensuelle comptable des collectivités locales au 30 avril 2026

Douzième situation au titre de l'année 2025, cette SMCL présente la situation 2025 au 30 avril 2026, comparée aux données définitives de 2023 et 2024. Deux focus « hors-série » détaillent la situation financière des communes selon les strates de population et le taux d’épargne brute des départements et des régions.

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Connaître les acteurs et les institutions

Démocratie

Élections

Élus locaux

  • Décret n° 2026-544 du 25 juin 2026 relatif au droit aux prestations sociales et avantages sociaux des salariés titulaires de mandats municipaux
  • Ordonnance n° 2026-468 du 10 juin 2026 portant extension et adaptation aux collectivités relevant de l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie des dispositions de la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local

Fonction publique

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Gérer les finances publiques locales

Finances

Recettes fiscales

  • Arrêté du 28 mai 2026 portant notification du prélèvement sur les recettes fiscales des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, des départements et des régions au titre du dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales institué par l'article 196 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026
  • Arrêté du 28 mai 2026 portant notification du reversement du produit des contributions prélevées sur les recettes fiscales des communes, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, des départements et des régions au titre du dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales institué par l'article 186 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025

RGP

Direction des Affaires juridiques - Responsabilité des gestionnaires publics : trois décisions emblématiques de la Cour des comptes - 4 juin 2026

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 Animer les territoires

Commande publique

Commerce rural

Démographie

Éducation

Environnement

Formation

Orientation régionale

Registre communal des personnes vulnérables

Santé publique

  • Arrêté du 23 juin 2026 relatif à la surveillance des eaux de piscine pris en application des articles D. 1332-1 et D. 1332-10 du code de la santé publique
  • Arrêté du 23 juin 2026 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2025 relatif aux dispositions techniques applicables aux piscines mentionnées à l'article D. 1332-1 du code de la santé publique

Sécurité

Simplification économique

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L’équipe de collectivites-locales.gouv.fr.

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Les droits de l'opposition

Connaître les acteurs et les institutions Activé

Avec l’extension du scrutin de liste paritaire à l’ensemble des communes par la loi n° 2025-444 du 21 mai 2025 visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité, le renouvellement général de mars 2026 a été l’occasion de constater une formalisation inédite des oppositions dans les conseils municipaux des communes de moins de 1 000 habitants. 

En effet, si la parité n’a pas d’incidence sur la formation d’oppositions au sein d’un conseil municipal, il en va autrement du scrutin de liste qui, de fait, implique dès lors qu’il y a au moins deux listes, la consécration d’une majorité et d’une opposition. Ainsi, cette réforme du 21 mai 2025 a pour conséquence, dans une certaine mesure, une dynamisation du pluralisme politique local et la reconnaissance d’une opposition au sein des conseils municipaux. 

Sans constituer un phénomène majeur lors du précédent renouvellement général, il convient toutefois de mesurer que si dans la majeure partie des communes de moins de 1 000 habitants, seule une liste s’est présentée (cela concerne 19 000 des 25 000 communes de moins de 1 000 habitants), dans près de 6 000 d’entre elles deux listes au moins étaient candidates. Sur l’ensemble des 34 875 communes, plus de 12 000 ont un conseil municipal avec la présence d’une opposition constatable dès le dépôt des listes. 

Toutefois, la présence de plusieurs listes n’est qu’un des indicateurs de la présence d’une opposition. En effet, un élu de la liste ayant remporté les élections peut se déclarer comme n’appartenant pas à la majorité municipale. 

En dehors de la notion de « groupes d’élus » explicitement consacrée par le code général des collectivités territoriales (CGCT) pour les communes de plus de 100 000 habitants, le législateur a seulement consacré la notion de « conseillers élus sur une autre liste que celle ayant obtenu le plus de voix lors du dernier renouvellement du conseil municipal ou ayant déclaré ne pas appartenir à la majorité municipale ». Ceux-ci peuvent ainsi être qualifiés de « conseillers de l’opposition ».

Les droits et obligations des élus et notamment ceux de l'opposition sont codifiés au CGCT et varient selon la strate démographique de la commune. Les droits de l’opposition reposent sur trois ensembles principaux : droit à l’information des conseillers (convocation, note de synthèse, communication des pièces), participation aux travaux préparatoires (commissions, missions d’information) et liberté d’expression dans les supports de communication municipaux, organisés par le règlement intérieur et adaptés à la strate démographique. 

Cette page présente ces dispositions en distinguant trois strates : les communes de moins de 1 000 habitants, celles de 1 000 à 3 500 habitants et celles de plus de 3 500 habitants. 

Dans les communes de moins de 1 000 habitants, les droits de l'opposition se concentrent sur les mécanismes essentiels d'information et d'expression. Ils sont proportionnés à la taille des conseils municipaux.

Les principaux droits applicables sont les suivants :

  • Demande de réunion du conseil municipal (art. L. 2121-9 CGCT) : À la demande de la moitié au moins des membres, le maire doit réunir le conseil dans un délai maximal de trente jours. Ce droit permet à l'opposition d'impulser l’organisation d’un conseil municipal, sans permettre toutefois de décider de l’ordre du jour, qui demeure à la main du maire.
  • Note explicative de synthèse (art. L. 2121-12 CGCT) : Obligatoire seulement si une délibération porte sur une installation classée (L. 511-1 code de l'environnement). Elle cible les projets à fort impact environnemental.
  • Information sur les affaires délibérées (art. L. 2121-13 CGCT) : Chaque conseiller a le droit d'être informé des affaires soumises à délibération. Cela assure une transparence totale pour permettre des prises de position éclairées.
  • Moyens informatiques et télécoms (art. L. 2121-13-1 CGCT) : Les moyens techniques nécessaires sont mis à disposition, selon les conditions fixées par le conseil municipal dans le cadre d’échange d’informations sur les affaires relevant de la compétence du conseil municipal. 
  • Questions orales en séance (art. L. 2121-19 al. 1 CGCT) : Droit d'exposer oralement des questions sur les affaires communales pendant les séances. Cela offre un espace direct pour interpeller la majorité et éclairer les décisions. Le règlement intérieur doit fixer la fréquence ainsi que les règles de présentation et d'examen de ces questions. A défaut de règlement intérieur, celles-ci sont fixées par une délibération du conseil municipal.
  • Débat sur la politique générale (art. L. 2121-19 al. 2 CGCT) : À la demande d'un dixième des membres du conseil municipal, un débat annuel est organisé sur la politique communale. Il permet un examen global de l'action municipale sans vote final. Un tel débat ne peut être organisé qu’une fois par an.

Les communes de 1 000 à 3 500 habitants disposent des mêmes droits que les communes de moins de 1 000 habitants. Ceux-ci sont complétés par les droits suivants :

  • Demande de réunion du conseil municipal (art. L. 2121-9 CGCT) : Contrairement aux communes de moins de 1 000 habitants, le maire doit réunir le conseil dans un délai maximal de trente jours à la demande d’un tiers au moins des membres. 
  • Représentation proportionnelle en commissions (art. L. 2121-22 CGCT) : Les commissions, y compris CAO et bureaux d'adjudications, doivent refléter la proportionnalité des groupes (via le recours à la méthode de répartition à la représentation proportionnelle). Cela garantit la participation de l'opposition aux travaux préparatoires.
  • Espace réservé à l'expression (art. L. 2121-27-1 CGCT) : Réservation d'un espace pour l'opposition lors des communications municipales sur les réalisations et la gestion de la commune. Cela assure une visibilité équilibrée sur les supports municipaux.

Les communes de plus de 3 500 habitants disposent de l’ensemble des droits applicables aux communes de moins de 3 500 habitants, complétés par les droits suivants :

  • Note explicative de synthèse (art. L. 2121-12 CGCT) : Le maire doit adresser une note synthétique sur l’ensemble des affaires soumises à délibération avec la convocation. Elle facilite la préparation des élus en les informant des enjeux et des éléments de chaque dossier.
  • Mission d'information et d'évaluation (art. L. 2121-22-1 CGCT) : Dans les communes de 20 000 habitants et plus, à la demande d'un sixième des membres du conseil municipal, une mission d’information et d’évaluation peut être mise en place pour recueillir des éléments sur une question d’intérêt communal. Elle peut aussi procéder à l’évaluation d’un service public communal. Un conseiller municipal ne peut s’associer à une telle demande qu’une fois par an et une telle mission ne peut être créée à partir du 1er janvier de l’année qui précède le renouvellement général. La composition d’une telle mission doit respecter le principe de la représentation proportionnelle.
  • Prêt gratuit d'un local communal (art.  L. 2121-27 CGCT) : Possibilité de disposer sans frais d'un local commun. Cela facilite l'organisation interne de l'opposition. Il s’agit pour les conseillers d’opposition un droit que le maire est tenu de satisfaire (CE, 28/01/2004, 256544).
  • Espace réservé à l'expression (art. L. 2121-27-1 CGCT) : Réservation d'un espace pour l'opposition lors des communications municipales sur les réalisations et la gestion de la commune. Cela assure une visibilité équilibrée sur les supports municipaux.

Constitution de groupes d’élus (art. L. 2121-28 CGCT) : Dans les communes de plus de 100 000 habitants, des groupes d’élus peuvent être constitués par la remise au maire d’une déclaration. Le conseil municipal peut alors affecter aux groupes un local administratif et d’autres moyens matériels.

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Guide pratique - Les taxes de séjour

Gérer les finances publiques locales DGCL Cette huitième version du guide pratique tient compte des nouvelles dispositions applicables aux taxes de séjour introduites par les dernières lois de finances. Activé

Créée en 1910, la taxe de séjour est affectée au développement touristique (art. L. 2333-27 du code général des collectivités territoriales - CGCT). 

Il s’agit d’une taxe facultative perçue par les communes touristiques, les stations classées de tourisme, les communes littorales, les communes de montagne ou les communes qui réalisent des actions de promotion en faveur du tourisme ainsi que celles qui réalisent des actions de protection et de gestion de leur espace naturel. La taxe peut aussi être instituée par un établissement public de coopération intercommunale (EPCI), sauf pour les communes de son territoire qui l’ont déjà instituée. Elle est donc instituée par délibération du conseil municipal ou de l’organe délibérant de l’EPCI avant le 1er juillet de l’année N pour une application au 1er janvier de l’année N+1. La date limite de délibération a été avancée d’octobre à juillet par la loi de finances pour 2021 afin de permettre un meilleur déroulement des opérations de collecte de la taxe (art L.2333-26 du CGCT).

Les collectivités ayant institué la taxe sont tenues de transmettre à la DGFIP les tarifs de la taxe de séjour ou de de la taxe de séjour forfaitaire, pour chaque nature et pour chaque catégorie d’hébergement, arrêtés par délibération. Cette transmission s’effectue via l’application DELTA, accessible par le portail Internet de la gestion publique. Un catalogue des tarifs, constitué à partir des informations saisies, est ensuite publié sur le site www.impots.gouv.fr.

Le barème des tarifs est fixé par le législateur (art. L. 2333-30 et L. 2333-41 du CGCT) et fait l’objet d’une revalorisation annuelle en fonction de l’inflation. Pour chaque hébergement touristique, le conseil municipal ou l’organe délibérant doit opter pour le régime d’imposition applicable : 

  - taxe de séjour dite « au réel » perçue par les hébergeurs pour chaque touriste logé ;

  - taxe de séjour forfaitaire perçue par les collectivités et déclarée a priori à ces mêmes collectivités pour chaque hébergement en fonction de la capacité d’accueil de celui-ci.

  - ou d’un régime mixte combinant taxe de séjour au réel et forfaitaire.

Il existe 4 types d’exonérations à la taxe de séjour (art. L. 2333-31 du CGCT) : 

(1) les personnes mineures ; 

(2) les titulaires d’un contrat de travail saisonnier employés dans la commune ; 

(3) les personnes bénéficiant d’un hébergement d’urgence ou d’un relogement temporaire ;

(4) les personnes occupant des locaux dont le loyer est inférieur à un montant déterminé par le conseil municipal

Guide pratique - Les taxes de séjour (édition 2026)

Ministère de l’Aménagement du territoire et de la Décentralisation

Direction générale des collectivités locales

Sous-direction des finances locales et de l’action économique

Bureau de la fiscalité locale

2, place des Saussaies

75008 Paris

www.interieur.gouv.fr

 

Ministère de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique

Direction générale des entreprises

Service du tourisme, du commerce, de l’artisanat et des services

Sous-direction du tourisme

61 boulevard Vincent Auriol

75703 Paris Cedex 13

www.entreprises.gouv.fr

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