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Les recettes réelles de fonctionnement (RRF) de l’ensemble des collectivités locales sont en hausse à fin décembre 2025 sur un an (+3,7 %, soit +7,9 Md€), liées notamment à la hausse des recettes fiscales (+4,3 %, soit +6,4 Md€). En ne retenant pas en 2024 et 2025 la collectivité au titrage atypique citée supra, la croissance des RRF serait plus limitée (+3,3 %, soit +7,1 Md€) et l’évolution des recettes fiscales minorée (+3,8 %, soit +5,6 Md€).
Les dépenses réelles de fonctionnement (DRF) des collectivités augmentent (+1,8 % soit +3,4 Md€), notamment sous l’impulsion des frais de personnel (+2,2 % soit 1,7 Md€), des achats et charges externes (+3,2 % soit +1,2 Md€) ainsi que des frais de séjour (+4,1 % soit +0,6 Md€).
À compter de ce 21 janvier 2026, une téléprocédure est disponible, sur le site internet "Démarches simplifiées", permettant ainsi à tout usager de réaliser en ligne ses démarches de création, de modification et de dissolution des différentes catégories d'associations syndicales (ASL, AFUL, ASLL et ASLGF).
Le Conseil national des opérations funéraires est une instance consultative placée auprès du ministre de l'intérieur, qui a été créée par l'article 7 de la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 relative à la législation dans le domaine funéraire. Il remplit un rôle de conseil des pouvoirs publics pour l'élaboration de la réglementation funéraire et est consulté pour avis sur les projets de textes relatifs à la législation et à la réglementation dans ce domaine.
Le dernier Rapport du Conseil national des opérations funéraires 2023-2024 a été publié, après avoir recueilli l'avis favorable de l'ensemble de ses membres lors de la séance plénière du 26 novembre 2025.
La loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local a été publiée au Journal officiel du 23 décembre 2025, après son adoption définitive le 8 décembre dernier par l’Assemblée nationale dans une version conforme à celle adoptée à l’unanimité par le Sénat le 22 octobre 2025.
La loi formalise dans le code général des collectivités territoriales un statut de l’élu local qui précise les droits et les devoirs des élus, les garanties et protections attachées à leurs fonctions, ainsi que les mesures visant à faciliter leur retour à la vie professionnelle à l’issue de leur mandat.
La circulaire interministérielle relative à l’exercice des missions de conseil juridique et de contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales et de leurs groupements a été publiée le 30 décembre dernier. Des fiches thématiques détaillant l'application de la nouvelle circulaire sont également disponibles.
Ministère de l'Action et des Comptes publics - Journée nationale contre le sexisme et pour une société plus égalitaire - 23 janvier 2026
L’équipe de collectivites-locales.gouv.fr.
Le Comité interministériel des villes (CIV) est une instance créée en 1988 pour coordonner les politiques publiques en faveur des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) et de la lutte contre les inégalités territoriales. Il définit, coordonne et suit les actions menées par l'ensemble des ministères concernés pour améliorer la situation dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville.
Il est présidé par le Premier ministre ou, par délégation, par le ministre chargé de la politique de la ville. Il comprend l’ensemble des membres du Gouvernement. Le CIV est chargé de définir, animer, coordonner et évaluer les actions de l’État dans le cadre de la politique de la ville.
Par sa dimension interministérielle, le CIV garantit de la mobilisation, en priorité, des dispositifs de droit commun dans les quartiers prioritaires. En effet, la mobilisation pleine et effective du droit commun est une exigence consacrée par la loi n°2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, dite loi Lamy, qui dispose que la politique de la ville « mobilise et adapte, en premier lieu, les actions relevant des actions des politiques de droit commun et, lorsque la nature des difficultés le nécessite, met en œuvre les instruments qui lui sont propres ».
Le dernier CIV s’est tenu le 6 juin 2025 à Montpellier, sous la présidence du Premier ministre. Il a permis de réaliser le bilan des mesures mises en œuvre depuis le précédent CIV de 2023, de prioriser les objectifs politiques s’agissant de la politique de la ville et de renforcer la mobilisation du droit commun au bénéfice des habitants des QPV. Il s’est concentré sur 3 axes thématiques, déclinés en 43 mesures : bâtir la grande alliance pour l’épanouissement et l’émancipation des enfants et des jeunes ; assurer une vie digne et en sécurité dans les quartiers ; et, investir dans la réussite économique pour toutes et tous dans les quartiers, notamment en faveur des projets portés par des femmes.
Six mois après le CIV, 23 des 43 mesures, soit plus de 50 %, sont d’ores-et-déjà réalisées ou en cours de réalisation.
Le Conseil national des villes (CNV) est une instance consultative créée en 1988 placée auprès du Premier ministre. Réuni au moins trois fois par an, il concourt à la conception, à l’élaboration et au suivi de la politique de la ville :
• il est consulté sur les projets de loi comportant des dispositions qui concernent directement la politique de la ville ou la lutte contre les discriminations ;
• il peut émettre, à la demande du Premier ministre, du ministre chargé de la politique de la ville ou des membres du comité interministériel des villes, ou de sa propre initiative, toute proposition, avis ou recommandation sur les orientations de cette politique et sa mise en œuvre nationale et locale ;
• il suit le développement des modes de gouvernance, des nouvelles formes de démocratie de proximité et de participation des habitants ainsi que les mesures prises en matière de lutte contre les discriminations ;
• il peut formuler des propositions ;
• il contribue, par ses propositions, avis ou recommandations, à la définition du cadre et des orientations des relations contractuelles entre l’État et les collectivités territoriales dans le domaine de la politique de la ville.
Son fonctionnement est défini par le décret n° 2015-77 du 27 janvier 2015 relatif aux instances en charge de la politique de la ville.
L’Observatoire national de la politique de la ville (ONPV) est une instance créée par la loi du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, dite loi Lamy.
Il a pour mission :
• d’analyser la situation et les trajectoires des résidents des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV)
• de mesurer l’évolution des inégalités et des écarts de développement au sein des unités urbaines ;
• de contribuer à l’évaluation de la mise en œuvre des politiques en faveurs des quartiers prioritaires ;
• d’évaluer les progrès en matière de participation des habitants aux instances décisionnelles de la politique de la ville ;
• d’élaborer une méthodologie nationale et apporter son concours aux structures d’évaluation ;
• d’analyser spécifiquement les discriminations et les inégalités entre les femmes et les hommes.
Il élabore un rapport annuel sur l’évolution des QPV, remis au Gouvernement et au Parlement et rendu public.
Par ses travaux, l’Observatoire fournit aux décideurs et à l’ensemble des acteurs de la politique de la ville des analyses statistiques, mais aussi stratégiques, pour aider à la prise de décision. Ses productions, couvrant un large champ thématique, sont susceptibles de contribuer à la définition des orientations en amont des Comités interministériels de villes. Il produit également des études thématiques sur demande du Conseil national des villes.
L’article 1er de la loi du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine a consacré le principe de la participation des habitants à la gouvernance de la politique de la ville : « [La politique de la ville] s'inscrit dans une démarche de coconstruction avec les habitants, les associations et les acteurs économiques, s'appuyant notamment sur la mise en place de conseils citoyens, selon des modalités définies dans les contrats de ville, et sur la coformation. »
L’article 7 de la loi rend obligatoire la création des conseils citoyens dans chaque quartier prioritaire de la politique de la ville :
« Un conseil citoyen est mis en place dans chaque quartier prioritaire de la politique de la ville, sur la base d'un diagnostic des pratiques et des initiatives participatives. Le conseil citoyen est composé, selon les modalités définies par décret, d'une part, d'habitants dans le respect de la parité entre les femmes et les hommes et, d'autre part, de représentants des associations et acteurs locaux. Ces conseils citoyens sont associés à l'élaboration, à la mise en œuvre et à l'évaluation des contrats de ville. Des représentants du conseil citoyen participent à toutes les instances de pilotage du contrat de ville, y compris celles relatives aux projets de renouvellement urbain. Les conseils citoyens exercent leur action en toute indépendance vis-à-vis des pouvoirs publics et inscrivent leur action dans le respect des valeurs de liberté, d'égalité, de fraternité, de laïcité et de neutralité. »
Les conseils citoyens sont composés de personnes désignées pour leur qualité (habitants, représentants associatifs, acteurs locaux) qui ont vocation à partager leur vision, dans une logique de coconstruction, lors des réunions de pilotage du contrat de ville (témoignages sur la qualité et l’impact des actions menées, nouveaux besoins à satisfaire, évaluation des actions…).
Les modalités de fonctionnement de ces conseils citoyens ont été précisées dans un « cadre de référence », publié le 20 juin 2014.
Les contrats de ville formalisent au niveau local le cadre partenarial de la mise en œuvre de la politique de la ville. Ils s’inscrivent dans une démarche traitant des enjeux de développement économique, urbain, social et de transition écologique.
Ils sont conclus à l'échelle intercommunale (parfois communale dans les Outre-mer) entre, d'une part, l'Etat, ses établissements publics et les groupements d'intérêt public dont il est membre et, d'autre part, les communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés.
La loi du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine définit les principes d’élaboration, de durée et de mise en œuvre des contrats de ville.
L’actualisation de la géographie prioritaire au 1er janvier 2024 pour l’Hexagone et au 1er janvier 2025 pour les Outre-mer a entraîné la création d’une nouvelle génération de contrats de ville « Engagements Quartiers 2030 ». Ces contrats de ville sont établis pour une période de 6 ans (2025-2030).
L’Agence Nationale de Cohésion des Territoires (ANCT) est en charge du suivi et de l’analyse des contrats de ville.
Au total, 333 contrats de ville ont été signés dans l’Hexagone et 52 dans les Outre-mer.
L’article 5 de la loi du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, dite loi Lamy, définit les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) dans lesquels sont déployés les dispositifs spécifiques relevant de la politique de la ville.
Ils constituent le périmètre de mise en œuvre des contrats de ville et dans lequel les crédits spécifiques de la politique de la ville sont mobilisables. Par exemple, pour soutenir le développement économique et l’emploi dans les territoires urbains vulnérables, l’État met en œuvre des dispositifs zonés d’exonérations fiscales à destination des entreprises s’appuyant sur le zonage QPV.
Dans l’Hexagone, les QPV sont des quartiers d’au moins 1 000 habitants, situés dans une unité urbaine de plus de 10 000 habitants, caractérisés par un niveau de revenu des ménages inférieur à celui de leur unité urbaine et de la France métropolitaine. Ces critères sont définis par le décret n° 2014-767 du 3 juillet 2014 modifié relatif à la liste nationale des quartiers prioritaires de la politique de la ville et à ses modalités particulières de détermination dans les départements métropolitains.
Dans les Outre-mer, des critères propres à chaque territoire sont définis par le décret n°2024-1211 du 27 décembre 2024.
La géographie prioritaire a été actualisée au 1er janvier 2024 pour l’Hexagone et au 1er janvier 2025 pour les Outre-mer. L’article 40 de la loi n°2025-797 du 11 août 2025 de programmation pour la refondation de Mayotte a, par dérogation à la loi Lamy, classé l’intégralité des communes de l’archipel en QPV.
Au total, le nombre de QPV au 1er janvier 2026 s’élève à 1 584, dont 1 362 en métropole et 222 en Outre-Mer (19 en Guadeloupe, 9 en Martinique, 29 en Guyane, 57 à La Réunion, 17 à Mayotte, 3 à Saint-Martin et 88 en Polynésie française).
Ainsi, au 1er janvier 2025, la population QPV en France (Hexagone et Outre-mer) était estimée à 6 016 518 habitants, soit 435 383 habitants de plus qu’avant l’actualisation du zonage (population en QPV 2015 estimée à 5 581 135).
Pour mieux connaître les QPV et accéder à leurs données et indicateurs, la plateforme SIG Ville, portée par l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT), met à disposition des données de caractérisation par QPV.
Annexe 1 : Liste des secteurs concernés
Annexe 2 : Tableau de recensement des SIEG locaux
Annexe 3 : Notice explicative du tableau
Annexe 4 : Schéma SIG - Logigramme d'information sur les services d'intérêt général
Annexe 6 : Fiche présentant la notion de SIEG et de compensation pour mission de service public
Annexe 7 : Fiche présentant le cadre juridique des compensations
2026 D 24 - Instruction relative à l'application des nouvelles dispositions concernant les indemnités de fonction des élus locaux issues de la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local.
ANNEXE 1 - montants plafonds indemnités élus locaux 2026
ANNEXE 2 - Les mesures phares loi 22 déc. 2025
2026 D 23 - Instruction du 19 janvier 2026 relative à la mise en œuvre de l'article L. 1511-1 du CGCT sur les dépenses consacrées aux aides d'État en 2025 par les collectivités territoriales et leurs groupements
Annexe 1 - Tableaux : rapport annuel des aides versées par les collectivités territoriales et leurs groupements en 2024
Annexe 2 - Notice explicative : rapport annuel des aides versées par les collectivités territoriales et leurs groupements en 2024
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