La protection du patrimoine naturel
Les collectivités territoriales sont engagées pour la protection et la gestion du patrimoine naturel à travers diverses missions.
Il est rappelé préalablement que la région est chef de file en matière de protection de la biodiversité (article L. 1111-9 du CGCT).
En application de l’article L. 411-1 A du code de l’environnement, les collectivités territoriales sont compétentes pour réaliser des inventaires locaux du patrimoine naturel ou un atlas de la biodiversité qui recensent les milieux et espèces présents sur un territoire donné.
Les espaces naturels sensibles (ENS) sont des zones dites fragiles ou menacées, qui nécessitent une protection ou une gestion du site afin de préserver la qualité des sites, des paysages, des milieux et habitats naturels et les champs naturels d’expansion des crues.
En application de l’article L. 113-8 du code de l’urbanisme, les départements sont compétents pour l’élaboration et la mise en œuvre d’une politique de protection, de gestion et d'ouverture au public des espaces naturels sensibles.
Pour répondre aux enjeux paysagers, écologiques et de prévention des risques d’inondation repérés sur ces espaces, le département peut en particulier, sous certaines conditions, créer des zones de préemption et mettre en place un droit de préemption sur les ENS, instituer une part départementale de la taxe d’aménagement pour le financement des ENS et appliquer le régime des espaces boisés classés en l’absence de plan local d’urbanisme pour préserver les bois, forêts et parcs en ENS (articles L. 113-10 et suivants du code de l’urbanisme).
En application de l’article L. 332-2-1 du code de l’environnement, un conseil régional peut classer comme réserve naturelle régionale les espaces ou propriétés présentant un intérêt pour la faune, la flore, le patrimoine géologique ou paléontologique ou, d'une manière générale, pour la protection des milieux naturels.
Les réserves naturelles régionales sont des zonages de protection forte. La réserve naturelle est un outil de protection à long terme d‘espaces, d’espèces et d’objets géologiques rares ou caractéristiques, ainsi que de milieux naturels fonctionnels et représentatifs de la diversité biologique en France.
La protection passe par une réglementation adaptée et une gestion locale planifiée et concertée, élaborée et mise en œuvre par les gestionnaires en lien avec les acteurs du territoire. La réglementation permet l’interdiction ou l’encadrement des activités humaines (travaux, circulation des véhicules, personnes et animaux domestiques, activités agricoles, pastorales et forestières…) pour mieux protéger le patrimoine naturel. Pour chaque réserve naturelle est désigné un ou plusieurs organisme(s) gestionnaire(s). Ce dernier élabore et met en œuvre le plan de gestion (document stratégique qui définit les enjeux du site, les objectifs à long terme et le plan d’actions), assure la conservation du patrimoine naturel (et le cas échéant sa restauration), l’accueil et l’information du public, la surveillance et la police de l’environnement, le suivi de l’évolution du milieu naturel et, de manière générale, toute action utile à la vie de la réserve naturelle.
Par ailleurs, un parc naturel régional (PNR) peut être créé par décret sur demande du conseil régional sur un territoire dont le patrimoine naturel et culturel ainsi que les paysages présentent un intérêt particulier (article L. 333-1 du code de l’environnement).
Les PNR ont pour vocation d’asseoir un développement économique et social du territoire, tout en préservant et valorisant le patrimoine naturel, culturel et paysager. La richesse des parcs réside dans la transversalité dont ils font preuve, en intégrant les enjeux de biodiversité à leurs projets de territoire. À la différence d'un parc national, d'une réserve naturelle ou d'un site classé, un PNR ne dispose d'aucun pouvoir réglementaire.
Le projet du PNR est défini dans le cadre d’une charte. Celle-ci décrit les objectifs des communes adhérentes, pour une durée de quinze ans, en matière de développement durable, de protection du patrimoine naturel et culturel et d'aménagement du territoire.
L'instruction M832 - Centres de gestion de la fonction publique territoriale
Différentes comptabilités sont applicables au secteur public local selon le type de collectivités (communes, départements, régions) et selon la nature de l'activité exercée (service public administratif ou service public à caractère industriel et commercial). Ces différents types de comptabilités se déclinent par des instructions comptables : M14 pour les communes, M52 pour les départements, M71 pour les régions, M4 pour les services à caractère industriel et commercial, M22 pour les ESMS, M31 pour les OPH etc.
L'instruction budgétaire et comptable M832 au 1er janvier 2023
- Arrêté du 8 décembre 2022 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 832 applicable aux centres de gestion de la fonction publique territoriale
L'instruction
- Tome I - Le cadre budgétaire et comptable
- Tome II - Annexes
- Modifications de l'instruction M832 au 1er janvier 2023
Plan de comptes 2023
- Plan de comptes M832 au 1er janvier 2023
Autres ressources
-
Archives
L'instruction M831 - Comptabilité du CNFPT
Différentes comptabilités sont applicables au secteur public local selon le type de collectivités (communes, départements, régions) et selon la nature de l'activité exercée (service public administratif ou service public à caractère industriel et commercial). Ces différents types de comptabilités se déclinent par des instructions comptables : M14 pour les communes, M52 pour les départements, M71 pour les régions, M4 pour les services à caractère industriel et commercial, M22 pour les ESMS, M31 pour les OPH etc.
L'instruction budgétaire et comptable M831 au 1er janvier 2023
- Arrêté du 8 décembre 2022 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 831 applicable au Centre national de la fonction publique territoriale
- Plan de compte M831 au 1er janvier 2023
Autres ressources
-
Archives
L'instruction M71 - Comptabilité des régions
Différentes comptabilités sont applicables au secteur public local selon le type de collectivités (communes, départements, régions) et selon la nature de l'activité exercée (service public administratif ou service public à caractère industriel et commercial). Ces différents types de comptabilités se déclinent par des instructions comptables : M14 pour les communes, M52 pour les départements, M71 pour les régions, M4 pour les services à caractère industriel et commercial, M22 pour les ESMS, M31 pour les OPH etc.
L'instruction budgétaire et comptable M71 au 1er janvier 2023
- Arrêté du 8 décembre 2022 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 71 applicable aux régions
L'instruction
- Tome 1 - Le cadre comptable
- Tome 2 - Le cadre budgétaire
- Modifications de l'instruction M71 au 1er janvier 2023
Maquettes consolidées 2023
- Budget primitif par fonction
- Budget supplémentaire par fonction
- Compte administratif par fonction
- Décision modificative par fonction
Plan de comptes 2023
Autres ressources
-
Archives
Instruction du 27 mars 2015 relative aux modalités de recensement des immobilisations et à la tenue de l'inventaire et de l'état de l'actif
pour les instructions budgétaires et comptables M14, M52, M57, M71 et M4
PDF - 196.7 Ko
Annexe de l'instruction du 27 mars 2015 (guide des opérations d'inventaire)
Document de synthèse et actualisé des dernières évolutions de la réglementation en matière de recensement et de comptabilisation des immobilisations.
PDF - 610.3 Ko
Instruction du 11 février 2015 relative au traitement budgétaire et comptable des opérations relatives aux fonds européens
pour la programmation 2014 à 2020
PDF - 1 177.6 Ko
L'instruction M61 - Comptabilité des SDIS
Différentes comptabilités sont applicables au secteur public local selon le type de collectivités (communes, départements, régions) et selon la nature de l'activité exercée (service public administratif ou service public à caractère industriel et commercial). Ces différents types de comptabilités se déclinent par des instructions comptables : M14 pour les communes, M52 pour les départements, M71 pour les régions, M4 pour les services à caractère industriel et commercial, M22 pour les ESMS, M31 pour les OPH etc.
L'instruction budgétaire et comptable M61 au 1er janvier 2023
- Arrêté du 8 décembre 2022 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 61 des services départementaux d'incendie et de secours
L'instruction
- Tome 1 - Le cadre comptable (titres 1 et 2)
- Tome 1 - Le cadre budgétaire (titre 3 à 5)
- Modifications de l'instruction M61 au 1er janvier 2023
Maquettes consolidées 2023
- Budget primitif par nature
- Budget supplémentaire par nature
- Compte administratif par nature
- Décision modificative par nature
Plan de comptes 2023
Autres ressources
-
Archives
L'instruction M52 - Comptabilité des départements
Différentes comptabilités sont applicables au secteur public local selon le type de collectivités (communes, départements, régions) et selon la nature de l'activité exercée (service public administratif ou service public à caractère industriel et commercial). Ces différents types de comptabilités se déclinent par des instructions comptables : M14 pour les communes, M52 pour les départements, M71 pour les régions, M4 pour les services à caractère industriel et commercial, M22 pour les ESMS, M31 pour les OPH etc.
L'instruction budgétaire et comptable M52 au 1er janvier 2023
- Arrêté du 8 décembre 2022 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 52 des départements et de leurs établissements publics administratifs
L'instruction
- Tome 1 - Le cadre comptable et ses annexes
- Tome 2 - Le cadre budgétaire
- Modifications de l'instruction M52 au 1er janvier 2023
Maquettes consolidées 2023
- Budget primitif par fonction
- Budget supplémentaire par fonction
- Compte administratif par fonction
- Décision modificative par fonction
- Budget primitif par nature
- Budget supplémentaire par nature
- Compte administratif par nature
- Décision modificative par nature
Plan de comptes 2023
- Plan de comptes M52 au 1er janvier 2023
Autres ressources
-
Archives
Instruction du 27 mars 2015 relative aux modalités de recensement des immobilisations et à la tenue de l'inventaire et de l'état de l'actif
pour les instructions budgétaires et comptables M14, M52, M57, M71 et M4
PDF - 196.7 Ko
Annexe de l'instruction du 27 mars 2015 (guide des opérations d'inventaire)
Document de synthèse et actualisé des dernières évolutions de la réglementation en matière de recensement et de comptabilisation des immobilisations.
PDF - 610.3 Ko
Instruction du 11 février 2015 relative au traitement budgétaire et comptable des opérations relatives aux fonds européens
pour la programmation 2014 à 2020
PDF - 1 177.6 Ko
Dernières questions parlementaires sur l'animation des territoires
Semaine n° 51
|
N° de la question |
Réponse |
|---|---|
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Question écrite n° 10942 |
Remise en cause de l'accès aux transports dans le Val-de-Marne |
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Question écrite n° 9596 |
Fermetures de classes et inégalités scolaires en milieu rural |
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Question écrite n° 9866 |
Circulation des trottinettes électriques dans l'espace public |
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Question écrite n° 8559 |
Occupations illégales d'espaces publics et privés par les gens du voyage |
|
Question écrite n° 7929 |
|
|
Question écrite n° 6363 |
Nécessité de clarification des conditions réglementaires de taille des haies |
|
N° de la question |
Réponse |
|---|---|
|
Question écrite n° 5066 |
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Question écrite n° 4797 |
Simplification de la règlementation relative à l'entretien des cours d'eau par les communes |
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Question écrite n° 2669 |
Autorisation de stationnement d'un taxi et redevance d'occupation |
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Question écrite n° 2642 |
|
|
Question écrite n° 2183 |
Semaine n° 50
|
N° de la question |
Réponse |
|---|---|
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Question écrite n° 10788 |
Surcoûts d'élagage liés à la présence de lignes téléphoniques aériennes |
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Question écrite n° 6308 |
|
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Question écrite n° 5839 |
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Question écrite n° 3054 |
Fermeture des réseaux 2G et 3G et conséquences pour la téléassistance |
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Question écrite n° 2633 |
Conséquences de la baisse des contrats aidés pour les communes rurales |
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Question écrite n° 1506 |
Droits des communes de montagne au sens de l'article 15 de la loi Montagne. |
|
N° de la question |
Réponse |
|---|---|
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Question écrite n° 6716 |
Baisse prolongée du rythme de déploiement du plan France Très Haut Débit |
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Question écrite n° 2160 |
Complexité des modalités de répartition des frais de scolarité des écoles publiques et privées |
Semaine n° 49
|
N° de la question |
Réponse |
|---|---|
|
Question écrite n° 9448 |
|
|
Question écrite n° 9429 |
|
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Question écrite n° 9149 |
Lutte contre les incendies et obligations légales de débroussaillement |
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Question écrite n° 8345 |
Reconnaissance de la commune de Lagor comme zone défavorisée de type montagne |
|
Question écrite n° 7791 |
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Question écrite n° 7346 |
Trafic de stupéfiants dans les territoires ruraux et périurbains |
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Question écrite n° 6561 |
|
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Question écrite n° 4713 |
Améliorer l'intégration des langues régionales dans l'enseignement |
|
N° de la question |
Réponse |
|---|---|
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Question écrite n° 6496 |
|
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Question écrite n° 6275 |
|
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Question écrite n° 6109 |
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Question écrite n° 5883 |
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Question écrite n° 5860 |
Défaut d'entretien d'un terrain dont le propriétaire n'est pas identifié |
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Question écrite n° 5632 |
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Question écrite n° 5426 |
Vidéoprotection des communes et analyse d'impact relative à la protection des données |
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Question écrite n° 5155 |
|
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Question écrite n° 5674 |
Mesures de protection des troupeaux bovins et équins contre la prédation des loups |
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Question écrite n° 5209 |
Vidéoprotection des collectivités locales et analyse d'impact relative à la protection des données |
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Question écrite n° 5090 |
Légalité de l'installation de clôtures barbelées en limite de propriété longeant un chemin communal |
|
Question écrite n° 4713 |
|
|
Question écrite n° 4699 |
|
|
Question écrite n° 4174 |
Semaine n° 48
|
N° de la question |
Réponse |
|---|---|
|
Question écrite n° 9456 |
|
|
Question écrite n° 8251 |
La nécessité de faire évoluer le régime de catastrophes naturelles |
|
Question écrite n° 7693 |
Moyens DGFiP insuffisants en Haute Corse : menace sur la commande publique |
|
Question écrite n° 7336 |
|
|
Question écrite n° 6990 |
|
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Question écrite n° 3387 |
Obligations légales de débroussaillement et charge incombant aux riverains |
|
Question écrite n° 2033 |
|
|
Question écrite n° 1623 |
|
N° de la question |
Réponse |
|---|---|
|
Question écrite n°5574 |
|
|
Question écrite n°2190 |
|
|
Question écrite n°1704 |
Conditions d'implantation de panneaux solaires ou photovoltaïques dans des zones protégées |
Dernières questions parlementaires sur la gestion des finances publiques locales
Semaine n° 50
|
N° de la question |
Réponse |
|---|---|
|
Aucune question cette semaine en rapport avec la gestion des finances locales |
|
|
N° de la question |
Réponse |
|---|---|
|
Question écrite n° 6066 |
Modalités de contrôle par une commune d'une association qu'elle subventionne |
|
Question écrite n° 4779 |
Semaine n° 49
|
N° de la question |
Réponse |
|---|---|
|
Aucune question cette semaine en rapport avec la gestion des finances publiques locales |
|
|
N° de la question |
Réponse |
|---|---|
|
Question écrite n° 6132 |
|
|
Question écrite n° 5567 |
Collectivités territoriales et dotation de solidarité rurale |
|
Question écrite n° 5349 |
Établissements publics des parcs nationaux et projet de loi de finances pour 2026 |
Semaine n° 48
|
N° de la question |
Réponse |
|---|---|
|
Question écrite n° 1956 |
Metaleurop - demande d'inscription au projet de budget et indemnisations |
|
N° de la question |
Réponse |
|---|---|
|
Question écrite n°6061 |
Modalités de vote du budget des communes et établissements publics de coopération intercommunale |
|
Question écrite n°5672 |
|
|
Question écrite n°5384 |
|
|
Question écrite n°5188 |
|
|
Question écrite n°4927 |
Nouveau régime de responsabilité financière des gestionnaires publics |
Dernières questions parlementaires sur les acteurs et les institutions
Semaine n° 51
|
N° de la question |
Réponse |
|---|---|
|
Aucune question cette semaine en rapport avec les acteurs et les institutions |
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|
N° de la question |
Réponse |
|---|---|
|
Question écrite n° 6756 |
Fixation d'une date limite pour l'établissement des procurations |
|
Question écrite n° 6376 |
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Question écrite n° 5857 |
Majoration des indemnités des élus et notion de « communes sinistrées » |
Semaine n° 50
|
N° de la question |
Réponse |
|---|---|
|
Question écrite n° 9592 |
Exercice de la démocratie dans les établissements publics locaux d'enseignement |
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Question écrite n° 9236 |
Exercice du droit d'amendement par les élus au CA des collèges et lycées |
|
N° de la question |
Réponse |
|---|---|
|
Aucune question cette semaine en rapport avec les acteurs et les institutions |
|
Semaine n° 49
|
N° de la question |
Réponse |
|---|---|
|
Question écrite n° 9588 |
|
N° de la question |
Réponse |
|---|---|
|
Question écrite n° 5834 |
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Question écrite n° 4963 |
Semaine n° 48
|
N° de la question |
Réponse |
|---|---|
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Question écrite n° 9026 |
Obligations d'expression des groupes élus dans une lettre numérique régionale |
|
Question écrite n° 7023 |
Nouveau congé pour les agents contractuels en cas de grave maladie |
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Question écrite n° 6096 |
Difficultés d'application de la loi imposant le scrutin par listes paritaires |
|
Question écrite n° 5748 |
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Question écrite n° 4733 |
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Question écrite n° 3926 |
Échelons de catégorie C pour les policiers municipaux et les gardes-champêtres |
|
N° de la question |
Réponse |
|---|---|
|
Aucune question cette semaine en rapport avec les acteurs et les institutions |
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