Accès aux statistiques par thématique

Statistiques Études et statistiques Direction générale des Collectivités locales / Direction générale des Finances publiques Cette page propose un accès thématique aux principales études et statistiques sur les collectivités territoriales : finances locales, fiscalité, intercommunalité, ressources humaines... Elle permet de consulter facilement les données clés produits par la direction générale des Collectivités locales (DGCL) et la direction générale des Finances publiques (DGFiP). Activé Aucun

La protection du patrimoine naturel

Animer les territoires Activé

Les collectivités territoriales sont engagées pour la protection et la gestion du patrimoine naturel à travers diverses missions.

Il est rappelé préalablement que la région est chef de file en matière de protection de la biodiversité (article L. 1111-9 du CGCT).

En application de l’article L. 411-1 A du code de l’environnement, les collectivités territoriales sont compétentes pour réaliser des inventaires locaux du patrimoine naturel ou un atlas de la biodiversité qui recensent les milieux et espèces présents sur un territoire donné.

Les espaces naturels sensibles (ENS) sont des zones dites fragiles ou menacées, qui nécessitent une protection ou une gestion du site afin de préserver la qualité des sites, des paysages, des milieux et habitats naturels et les champs naturels d’expansion des crues.

En application de l’article L. 113-8 du code de l’urbanisme, les départements sont compétents pour l’élaboration et la mise en œuvre d’une politique de protection, de gestion et d'ouverture au public des espaces naturels sensibles.

Pour répondre aux enjeux paysagers, écologiques et de prévention des risques d’inondation repérés sur ces espaces, le département peut en particulier, sous certaines conditions, créer des zones de préemption et mettre en place un droit de préemption sur les ENS, instituer une part départementale de la taxe d’aménagement pour le financement des ENS et appliquer le régime des espaces boisés classés en l’absence de plan local d’urbanisme pour préserver les bois, forêts et parcs en ENS (articles L. 113-10 et suivants du code de l’urbanisme).

En application de l’article L. 332-2-1 du code de l’environnement, un conseil régional peut classer comme réserve naturelle régionale les espaces ou propriétés présentant un intérêt pour la faune, la flore, le patrimoine géologique ou paléontologique ou, d'une manière générale, pour la protection des milieux naturels.

Les réserves naturelles régionales sont des zonages de protection forte. La réserve naturelle est un outil de protection à long terme d‘espaces, d’espèces et d’objets géologiques rares ou caractéristiques, ainsi que de milieux naturels fonctionnels et représentatifs de la diversité biologique en France.

La protection passe par une réglementation adaptée et une gestion locale planifiée et concertée, élaborée et mise en œuvre par les gestionnaires en lien avec les acteurs du territoire. La réglementation permet l’interdiction ou l’encadrement des activités humaines (travaux, circulation des véhicules, personnes et animaux domestiques, activités agricoles, pastorales et forestières…) pour mieux protéger le patrimoine naturel. Pour chaque réserve naturelle est désigné un ou plusieurs organisme(s) gestionnaire(s). Ce dernier élabore et met en œuvre le plan de gestion (document stratégique qui définit les enjeux du site, les objectifs à long terme et le plan d’actions), assure la conservation du patrimoine naturel (et le cas échéant sa restauration), l’accueil et l’information du public, la surveillance et la police de l’environnement, le suivi de l’évolution du milieu naturel et, de manière générale, toute action utile à la vie de la réserve naturelle.

Par ailleurs, un parc naturel régional (PNR) peut être créé par décret sur demande du conseil régional sur un territoire dont le patrimoine naturel et culturel ainsi que les paysages présentent un intérêt particulier (article L. 333-1 du code de l’environnement).

Les PNR ont pour vocation d’asseoir un développement économique et social du territoire, tout en préservant et valorisant le patrimoine naturel, culturel et paysager. La richesse des parcs réside dans la transversalité dont ils font preuve, en intégrant les enjeux de biodiversité à leurs projets de territoire. À la différence d'un parc national, d'une réserve naturelle ou d'un site classé, un PNR ne dispose d'aucun pouvoir réglementaire.

Le projet du PNR est défini dans le cadre d’une charte. Celle-ci décrit les objectifs des communes adhérentes, pour une durée de quinze ans, en matière de développement durable, de protection du patrimoine naturel et culturel et d'aménagement du territoire.

Aucun

L'instruction M832 - Centres de gestion de la fonction publique territoriale

Instruction comptable M832 Gérer les finances publiques locales Direction générale des Finances publiques La comptabilité publique suit les principes posés par le plan comptable général applicable au secteur privé : comptabilité en droits constatés, en partie double (correspondance entre les ressources et leurs emplois). Pour les dépenses comme pour les recettes, elle distingue les opérations de fonctionnement (produits et charges) de l'organisme de ses opérations d'investissement (opérations sur le patrimoine). Activé

Différentes comptabilités sont applicables au secteur public local selon le type de collectivités (communes, départements, régions) et selon la nature de l'activité exercée  (service public administratif ou service public à caractère industriel et commercial). Ces différents types de comptabilités se déclinent par des instructions comptables : M14 pour les communes, M52 pour les départements, M71 pour les régions, M4 pour les services à caractère industriel et commercial, M22 pour les ESMS, M31 pour les OPH etc.

L'instruction budgétaire et comptable M832 au 1er janvier 2023

  • Arrêté du 8 décembre 2022 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 832 applicable aux centres de gestion de la fonction publique territoriale

L'instruction

Plan de comptes 2023

Autres ressources

Aucun

L'instruction M831 - Comptabilité du CNFPT

Instruction comptable M831 Gérer les finances publiques locales Direction générale des Finances publiques La comptabilité publique suit les principes posés par le plan comptable général applicable au secteur privé : comptabilité en droits constatés, en partie double (correspondance entre les ressources et leurs emplois). Pour les dépenses comme pour les recettes, elle distingue les opérations de fonctionnement (produits et charges) de l'organisme de ses opérations d'investissement (opérations sur le patrimoine). Activé

Différentes comptabilités sont applicables au secteur public local selon le type de collectivités (communes, départements, régions) et selon la nature de l'activité exercée  (service public administratif ou service public à caractère industriel et commercial). Ces différents types de comptabilités se déclinent par des instructions comptables : M14 pour les communes, M52 pour les départements, M71 pour les régions, M4 pour les services à caractère industriel et commercial, M22 pour les ESMS, M31 pour les OPH etc.

L'instruction budgétaire et comptable M831 au 1er janvier 2023

Autres ressources

Aucun

L'instruction M71 - Comptabilité des régions

Instruction comptable M71 Gérer les finances publiques locales Direction générale des Finances publiques La comptabilité publique suit les principes posés par le plan comptable général applicable au secteur privé : comptabilité en droits constatés, en partie double (correspondance entre les ressources et leurs emplois). Pour les dépenses comme pour les recettes, elle distingue les opérations de fonctionnement (produits et charges) de l'organisme de ses opérations d'investissement (opérations sur le patrimoine). Activé

Différentes comptabilités sont applicables au secteur public local selon le type de collectivités (communes, départements, régions) et selon la nature de l'activité exercée  (service public administratif ou service public à caractère industriel et commercial). Ces différents types de comptabilités se déclinent par des instructions comptables : M14 pour les communes, M52 pour les départements, M71 pour les régions, M4 pour les services à caractère industriel et commercial, M22 pour les ESMS, M31 pour les OPH etc.

L'instruction budgétaire et comptable M71 au 1er janvier 2023

L'instruction

Maquettes consolidées 2023

Plan de comptes 2023

Autres ressources

Aucun

L'instruction M61 - Comptabilité des SDIS

Instruction comptable M61 Gérer les finances publiques locales Direction générale des Finances publiques La comptabilité publique suit les principes posés par le plan comptable général applicable au secteur privé : comptabilité en droits constatés, en partie double (correspondance entre les ressources et leurs emplois). Pour les dépenses comme pour les recettes, elle distingue les opérations de fonctionnement (produits et charges) de l'organisme de ses opérations d'investissement (opérations sur le patrimoine). Activé

Différentes comptabilités sont applicables au secteur public local selon le type de collectivités (communes, départements, régions) et selon la nature de l'activité exercée  (service public administratif ou service public à caractère industriel et commercial). Ces différents types de comptabilités se déclinent par des instructions comptables : M14 pour les communes, M52 pour les départements, M71 pour les régions, M4 pour les services à caractère industriel et commercial, M22 pour les ESMS, M31 pour les OPH etc.

L'instruction budgétaire et comptable M61 au 1er janvier 2023

  • Arrêté du 8 décembre 2022 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 61 des services départementaux d'incendie et de secours

L'instruction

Maquettes consolidées 2023

Plan de comptes 2023

Autres ressources

Aucun

L'instruction M52 - Comptabilité des départements

Instruction comptable M52 Gérer les finances publiques locales Direction générale des Finances publiques La comptabilité publique suit les principes posés par le plan comptable général applicable au secteur privé : comptabilité en droits constatés, en partie double (correspondance entre les ressources et leurs emplois). Pour les dépenses comme pour les recettes, elle distingue les opérations de fonctionnement (produits et charges) de l'organisme de ses opérations d'investissement (opérations sur le patrimoine). Activé

Différentes comptabilités sont applicables au secteur public local selon le type de collectivités (communes, départements, régions) et selon la nature de l'activité exercée  (service public administratif ou service public à caractère industriel et commercial). Ces différents types de comptabilités se déclinent par des instructions comptables : M14 pour les communes, M52 pour les départements, M71 pour les régions, M4 pour les services à caractère industriel et commercial, M22 pour les ESMS, M31 pour les OPH etc.

L'instruction budgétaire et comptable M52 au 1er janvier 2023

  • Arrêté du 8 décembre 2022 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 52 des départements et de leurs établissements publics administratifs

L'instruction

Maquettes consolidées 2023

Plan de comptes 2023

Autres ressources

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Dernières questions parlementaires sur l'animation des territoires

Gestion du territoire Questions parlementaires Connaître les acteurs et les institutions Chaque semaine, retrouvez ci-dessous les réponses du gouvernement aux questions écrites des parlementaires en lien avec l'animation des territoires des collectivités locales. Activé

Semaine n° 49

Sénat (JO du 04/12/2025)

N° de la question

Réponse

Question écrite n° 6496

Références à la parentalité lors des mariages civils

Question écrite n° 6275

Renouvellement anticipé de sa carte d'identité pour l'obtention d'une carte d'identité électronique pour les Français de l'étranger

Question écrite n° 6109

Modalités d'organisation du service d'accueil dans les écoles maternelles et élémentaires en cas d'absence imprévisible d'un enseignant ou de grève

Question écrite n° 5883

Difficultés rencontrées par les maires face aux constructions illégales non autorisées et à l'inaction de la justice

Question écrite n° 5860

Défaut d'entretien d'un terrain dont le propriétaire n'est pas identifié

Question écrite n° 5632

Carte scolaire et suppression de postes

Question écrite n° 5426

Vidéoprotection des communes et analyse d'impact relative à la protection des données

Question écrite n° 5155

Transfert de bail communal

Question écrite n° 5674

Mesures de protection des troupeaux bovins et équins contre la prédation des loups

Question écrite n° 5209

Vidéoprotection des collectivités locales et analyse d'impact relative à la protection des données

Question écrite n° 5090

Légalité de l'installation de clôtures barbelées en limite de propriété longeant un chemin communal

Question écrite n° 4713

Application du droit funéraire dans le cadre des contrats obsèques prévoyant l'acquisition d'une concession funéraire

Question écrite n° 4699

Verbalisation électronique

Question écrite n° 4174

Mauvaise gestion de la forêt française

Aucun

Dernières questions parlementaires sur la gestion des finances publiques locales

Finances locales Questions parlementaires Connaître les acteurs et les institutions Chaque semaine, retrouvez ci-dessous les réponses du gouvernement aux questions écrites des parlementaires en lien avec la gestions des finances publiques locales des collectivités locales. Activé

Semaine n° 50

Assemblée nationale (JO du 16/12/2025)

N° de la question

Réponse

Aucune question cette semaine en rapport avec la gestion des finances locales

Sénat (JO du 18/12/2025)

N° de la question

Réponse

Question écrite n° 6066

Modalités de contrôle par une commune d'une association qu'elle subventionne

Question écrite n° 4779

Financements de la défense des forêts contre les incendies

Semaine n° 49

Assemblée nationale (JO du 02/12/2025)

N° de la question

Réponse

Aucune question cette semaine en rapport avec la gestion des finances publiques locales

Sénat (JO du 04/12/2025)

N° de la question

Réponse

Question écrite n° 6132

Financement des gendarmeries rurales

Question écrite n° 5567

Collectivités territoriales et dotation de solidarité rurale

Question écrite n° 5349

Établissements publics des parcs nationaux et projet de loi de finances pour 2026

Semaine n° 48

Assemblée nationale (JO du 25/11/2025)

N° de la question

Réponse

Question écrite n° 1956

Metaleurop - demande d'inscription au projet de budget et indemnisations

Sénat (JO du 27/11/2025)

N° de la question

Réponse

Question écrite n°6061

Modalités de vote du budget des communes et établissements publics de coopération intercommunale

Question écrite n°5672

Baisse des crédits en faveur du sport

Question écrite n°5384

Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée

Question écrite n°5188

Budget vert

Question écrite n°4927

Nouveau régime de responsabilité financière des gestionnaires publics

Aucun

Dernières questions parlementaires sur les acteurs et les institutions

Questions parlementaires Connaître les acteurs et les institutions Chaque semaine, retrouvez ci-dessous les réponses du gouvernement aux questions écrites des parlementaires en lien avec les acteurs et les institutions des collectivités locales. Activé

Semaine n° 51

Assemblée nationale (JO du 16/12/2025)

N° de la question

Réponse

Aucune question cette semaine en rapport avec les acteurs et les institutions

Sénat (JO du 18/12/2025)

N° de la question

Réponse

Question écrite n° 6756

Fixation d'une date limite pour l'établissement des procurations

Question écrite n° 6376

Simplification de l'organisation des élections

Question écrite n° 5857

Majoration des indemnités des élus et notion de « communes sinistrées »

Semaine n° 50

Assemblée nationale (JO du 09/12/2025)

N° de la question

Réponse

Question écrite n° 9592

Exercice de la démocratie dans les établissements publics locaux d'enseignement

Question écrite n° 9236

Exercice du droit d'amendement par les élus au CA des collèges et lycées 

Sénat (JO du 11/12/2025)

N° de la question

Réponse

Aucune question cette semaine en rapport avec les acteurs et les institutions

Semaine n° 49

Assemblée nationale (JO du 02/12/2025)

N° de la question

Réponse

Question écrite n° 9588

Hausse des agressions des maires en France 

Semaine n° 48

Sénat (JO du 27/11/2025)

N° de la question

Réponse

Aucune question cette semaine en rapport avec les acteurs et les institutions

Aucun