Election des exécutifs locaux et des conseils municipaux et communautaires

Connaître les acteurs et les institutions Direction générale des collectivités locales Activé

Toutes les informations sur les élections municipales et communautaires

Pour toute information détaillée sur l’organisation et le déroulement des élections municipales et communautaires, l’ensemble des ressources officielles est disponible sur le site du ministère de l’Intérieur.

Les élections en France

RESSOURCES

Le 4 mars 2026, Madame la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation a signé la circulaire relative à l'élection des exécutifs locaux des conseils municipaux et communautaires et au fonctionnement des organes délibérants (NOR : ATDB2606103C).

Cette circulaire contient un guide qui présente de manière complète et actualisée l’ensemble des règles applicables à l’élection des maires, adjoints au maire, présidents et vice‑présidents d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, ainsi qu’au fonctionnement des conseils municipaux et communautaires. Il constitue un outil de référence pour sécuriser juridiquement les opérations d’installation des exécutifs locaux et l’organisation des travaux des assemblées délibérantes.

Destiné aux élus municipaux et communautaires comme aux services des collectivités et des préfectures, ce guide propose une approche pratique des textes, structurée par étapes et enrichie de schémas, tableaux et exemples de cas concrets. Il vise à apporter des réponses claires et immédiatement mobilisables aux questions rencontrées lors des élections des exécutifs locaux et tout au long de la mandature.

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Les services de la direction générale des collectivités locales ont mis à jour les procès-verbaux pour l'élection du maire et des adjoints ainsi que le modèle du tableau des conseils municipaux. Lors du renouvellement général de mars 2020, étaient proposés 6 modèles de procès-verbaux pour l'élection du maire et des adjoints et l'ordre du tableau, dont certains étaient spécifiques aux communes de moins de 1 000 habitants. Les modèles ont été actualisés au vu de la loi du 21 mai 2025 (n°2025-444).

Pour le renouvellement général de mars 2026, 4 trames de procès-verbaux sont proposées : l'élection du maire et des adjoints (applicables à toutes les communes), l'élection d'un seul adjoint, le tableau du conseil municipal et la proclamation des résultats. 

Le modèle de tableau du conseil municipal s'applique à l'ensemble des communes, indépendamment de leur strate de population. Il remplace donc la feuille distincte de proclamation des conseillers communautaires pour les communes de moins de 1 000 habitants : au lieu de transmettre le tableau et la feuille de proclamation, une colonne spécifique intitulée « conseillers communautaires » a été créée au sein du tableau pour les conseillers communautaires. Cette colonne doit être complétée, pour les communes de moins de 1 000 habitants, par les mentions « oui » ou « non ». Ainsi, à l'issue de l'élection du maire et des adjoints, les conseillers communautaires désignés dans l'ordre du tableau seront inscrits dans ce modèle de tableau. Il s'agit de faciliter les modalités de transmission des PV et tableaux des conseils municipaux.

Élection d'un seul adjoint (odt)

Élection d'un seul adjoint (pdf)

Élection du maire et des adjoints (odt)

Élection du maire et des adjoints (pdf)

Tableau du conseil municipal (odt)

Tableau du conseil municipal (pdf)

Feuille de proclamation (odt)

Feuille de proclamation (pdf)

L'article L. 2122-34-1 du CGCT dispose qu' "après le renouvellement général des conseils municipaux, le représentant de l'Etat dans le département et le ou les procureurs de la République territorialement compétents reçoivent les maires du département afin de leur présenter les attributions que ces derniers exercent au nom de l'Etat et comme officiers de police judiciaire et de l'état civil."

Une circulaire conjointe du ministre de l'Intérieur et de la ministre de l'Aménagement du territoire et de la Décentralisation concernant cet accueil républicain des maires a été rédigée et signée le 27 mars 2026. En ce début de mandat, et dans la continuité de la loi du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local, cette circulaire souligne l'importance de cette réunion avec les maires qui leur permettra de s'approprier leurs compétences, leurs missions exercées au nom de l'Etat, les outils mis à leur disposition, mais également l'articulation de leurs fonctions avec les services de l'Etat.

Circulaire

La loi du 11 août 2025 visant à réformer le mode d'élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille est venue modifier les conditions de désignation des conseillers de Paris et des conseillers municipaux de Marseille et de Lyon. Elle a notamment supprimé le fléchage des listes d'arrondissement et ajusté la prime majoritaire pour l'attribution des sièges. Elle comporte également de nouvelles dispositions relatives à la gouvernance et au fonctionnement des conseils municipaux et d'arrondissement. 

La présente circulaire, qui complète le guide exécutifs locaux du 4 mars 2026, expose les modalités d'organisation et de fonctionnement des conseils municipaux et des conseils d'arrondissement de Paris, Lyon et Marseille (PLM), ainsi que leurs compétences respectives. 

Circulaire

Aucun Désactivé

Journée internationale des droits des femmes : l’égalité professionnelle dans la fonction publique territoriale, une priorité pour la DGCL

En 2024, les femmes représentaient 61,5 % des agents de la fonction publique territoriale. Malgré de fortes disparités selon les filières (de 8 % dans la filière incendie et secours à plus de 95 % dans la filière médico-sociale), la mixité tend à progresser. La part des femmes augmente dans les filières les plus masculines (incendie et secours, police municipale, filière sportive), à l'instar de celle des hommes dans certaines filières très féminines comme celle de l'animation. Désactivé

La lettre d'information des collectivités locales n° 277

À la Une

Redémarrage de l'application Hélios

L’application Hélios est disponible depuis mardi 17 février matin dans l’ensemble des postes comptables.

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Situation mensuelle comptable des collectivités locales au 31 janvier 2026

Cette situation 2025 doit être interprétée avec prudence, en attendant d’être définitivement stabilisée au second trimestre 2026. La situation 2025 au 31 janvier 2026 est comparée aux situations au 31 janvier 2025 et 2024 également provisoires à date.

Les recettes réelles de fonctionnement (RRF) de l’ensemble des collectivités locales sont en hausse au 31 janvier 2026 (+2,6 % soit +6,1 Md €), liées notamment à la hausse des recettes fiscales (+2,7 % soit +4,4 Md €).

Les dépenses réelles de fonctionnement (DRF) des collectivités augmentent (+1,6 % soit +3,2 Md€), notamment sous l’impulsion des frais de personnel (+2,3 % soit 1,7 Md€), des achats et charges externes (+2 ,5 % soit +1 Md€) ainsi que des frais de séjour (+3,8 % soit +0,6 Md€). Au 31 janvier 2026, les allocations individuelles de solidarité (AIS) versées par les départements sont en croissance de +2,3 % (+0,5 Md€), dont +8,4 % (+0,3 Md€) pour la prestation de compensation du handicap, +2,5 % (+0,2 Md€) pour le RSA et -0,7 % (-49 M€) pour l’aide personnalisée pour l’autonomie. Les participations versées par les départements et régions diminuent (-10,8 % soit -0,6 Md€).

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OFGL : Bilan sur l’activité 2025 et perspectives 2026

L’Observatoire des Finances et de la Gestion publique Locale (OFGL) publie son rapport d’activité 2025 qui revient en particulier sur les études réalisées et les nouvelles avancées sur le partage de données. 

Les grandes lignes de ce rapport d’activité ont été présentées au Conseil d’orientation de l’OFGL, qui s’est réuni le 27 janvier 2026. Lors de ce conseil, ses membres (élus locaux et représentants de l’État) ont par ailleurs acté les grandes orientations de l’Observatoire pour 2026, en s’appuyant notamment sur les recommandations émises par son Comité scientifique et technique. 

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BIS 207 - Les structures territoriales au 1er janvier

En 2024, le nombre d’agents de la fonction publique territoriale enregistre une hausse (+0,3 %), plus modérée que l’année précédente (+0,9 %).

Cette augmentation est liée à la hausse du nombre de contractuels (+2,3 %), alors que les effectifs de fonctionnaires (-0,3 %), comme ceux des contrats aidés (-10,7 %) et des agents sous autres statuts (-0,3 %) sont en baisse. 

La légère hausse des effectifs est plus perceptible dans certains types de collectivités. 

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BIS 206 - Les structures territoriales au 1er janvier

Au 1er janvier 2026, on recense 1 252 établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre en France métropolitaine et dans les départements d’outre-mer (DOM).

Pour la première fois depuis 2022, ce nombre est en baisse, de deux unités, en raison de la fusion de deux communautés de communes (CC) et de deux communautés d’agglomération (CA).

La répartition de la population reste équilibrée : un tiers réside dans une communauté urbaine ou dans une métropole, un tiers dans une communauté d’agglomération et un tiers dans une communauté de communes.

La loi ne permettant pas la création de communes nouvelles l’année précédant les élections municipales, le nombre de communes reste stable à 34 875.

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Connaître les acteurs et les institutions

Élus locaux

Fonction publique territoriale

Municipales 2026

Consulter les dernières questions parlementaires sur les acteurs et les institutions

Gérer les finances publiques locales

Finances publiques

Subventions

  • Arrêté du 11 février 2026 relatif au versement des subventions de l'Etat aux maisons départementales des personnes handicapées au titre de l'année 2026

 Consulter les dernières questions parlementaires sur la gestion des finances locales

 Animer les territoires

Commande publique

Eau et assainissement

  • Décret n° 2026-81 du 12 février 2026 portant définition des modalités de mise en œuvre de la convention de délégation prévue à l'article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales

Environnement 

Sécurité et délinquance

Juridique

Simplification

Ministères de la Transition écologique et Aménagement du territoire - Un méga-décret pour simplifier les démarches administratives des collectivités - 24 février 2026

Territoires zéro chômeur de longue durée

Tourisme

Urbanisme

Villages d’avenir

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L’équipe de collectivites-locales.gouv.fr.

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Une nouvelle fiscalité pour soutenir l’activité économique dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville

Afin de répondre aux besoins des populations des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV), tout en encourageant la redynamisation de l’activité économique de proximité et le développement de ces territoires, la loi de finances pour 2026 simplifie et harmonise les aides fiscales dont peuvent bénéficier les entreprises implantées dans les QPV. Activé

Exonérations fiscales applicables aux activités économiques dans les quartiers prioritaires

Animer les territoires Les activités économiques implantées dans un quartier prioritaire de la politique de la ville peuvent bénéficier d’exonérations fiscales, sous certaines conditions. Activé

Pour soutenir l’attractivité des territoires de la géographie prioritaire de la politique de la ville et répondre aux besoins de proximité des habitants, des mesures fiscales bénéficient aux activités économiques qui s’y installent ou qui y étendent leur activité.

Ce qui change en 2026

L’article 42 de la loi de finances pour 2026 a réformé la fiscalité applicable aux entreprises implantées dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV).

À compter du 1er janvier 2026, les QPV deviennent le zonage unique des dispositifs fiscaux de la politique de la ville et les « zones franches urbaines – territoires entrepreneurs » (ZFU-TE) ne sont pas prorogées au-delà du 31 décembre 2025.

Quels allègements fiscaux ?

Les entreprises éligibles bénéficient :

  • d’une exonération d’impôt sur le revenu (IR) ou sur les sociétés (IS) ;
  • d’exonérations d’impôts locaux :
    • cotisation foncière des entreprises (CFE) ;
    • taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB).

La durée des exonérations d’impôt sur les bénéfices et de CFE à taux plein (100 %) est de 5 années. Au terme de cette période, les exonérations d’IR ou d’IS et de CFE sont dégressives pendant trois années : 

  • 60 % la sixième année ;
  • 40 % la septième année ;
  • 20 % la huitième année.

L’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) s’applique, quant à elle, à taux plein (100 %) sur une durée de 5 années.

Ces exonérations d’impôt sur les bénéfices et d’impôts locaux permettent d’encourager et de soutenir les acteurs économiques dans leur démarche d’investissement dans un QPV. Étalés sur huit années, ces aides fiscales aident ainsi les entreprises à compenser les coûts liés à leur implantation et à améliorer la compétitivité des acteurs économiques en les aidant à se développer. En outre, le nouveau dispositif est ouvert aux filiales et aux franchises, permettant à tous les types d’entreprises, quel que soit leur mode d’exploitation, de bénéficier des exonérations.

Pour les activités non sédentaires, l’exonération d’impôt sur les bénéfices s’applique à taux plein si au moins 25 % du chiffres d’affaires est réalisé au sein d’un QPV. En deçà, l’exonération ne s’applique qu’à hauteur du chiffre d’affaires effectivement réalisé en QPV. En revanche, dès lors que leur lieu d’imposition à la CFE ou à la TFPB, quel qu’il soit, est situé dans un QPV, les commerçants, artisans ou professionnels de santé non sédentaires sont susceptibles de bénéficier des exonérations de CFE et de TFPB, et ce, alors même que tout ou partie de leur activité serait effectivement exercée en dehors du quartier.

 

Quelles sont les conditions d’exonérations ?

Pour bénéficier des allègements fiscaux, les entreprises, quels que soient leur statut juridique (entreprise individuelle ou société) et leur régime d’imposition (régime de la microentreprise, régime réel normal ou simplifié, régime de la déclaration contrôlée), doivent cumulativement satisfaire l’ensemble des critères suivants :

  • avoir créé ou repris une activité dans un QPV entre le 1er janvier 2026 et le 31 décembre 2030 ;
  • l’activité créée ou reprise est une activité commerciale, artisanale ou relevant d’une profession de santé au sens de la quatrième partie du code de la santé publique ;
  • employer moins de 50 salariés ;
  • réaliser un chiffre d’affaires hors taxe ou un total de bilan inférieur à 10 millions d’euros.

La carte des quartiers prioritaires actualisée est disponible sur le site du système d’information géographique de la politique de la ville (SIG), mis en ligne par l’Agence nationale de la cohésion des territoires.

Carte intéractive

Le dispositif est entré en vigueur avec effet au 1er janvier 2026. Il s’applique donc, sous réserve d’une activité créée ou reprise à compter du 1er janvier 2026, en matière d’impôt sur les bénéfices, aux exercices clos à compter du 1er janvier 2026 et, en matière d’impôts locaux, aux impositions établies à compter de 2027.

Les entreprises souhaitant bénéficier de ces aides fiscales doivent déclarer chaque année les éléments qui entrent dans le champ de l’exonération auprès du service des impôts dont elles relèvent. Ces mesures feront l’objet d’un commentaire au Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP) à l’été 2026.

 

L’organe délibérant d’une collectivité territoriale peut-il s’opposer aux exonérations d’impôts locaux ?

Par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis du CGI, l’organe délibérant de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale doté d’une fiscalité propre (EPCI-FP) a la faculté de s’opposer aux exonérations d’impôts locaux (soit de CFE, soit de TFPB, soit de CFE et de TFPB).

Pour s’opposer aux exonérations d’impôts locaux applicables à un établissement créé ou repris dès le 1er janvier 2026 ou aux immeubles qui y sont rattachés, la délibération doit être adoptée dans un délai de cent vingt jours à compter de la promulgation de la loi de finances pour 2026, soit au plus tard le 19 juin 2026. 

Les collectivités qui avaient déjà adopté des délibérations s’opposant aux exonérations d’impôts locaux au titre du dispositif précédent doivent, si elles souhaitent toujours s’opposer à celles-ci, prendre de nouvelles délibérations. 

En revanche, une collectivité ne peut pas s’opposer à l’exonération d’impôt sur les bénéfices puisqu’elle concerne le budget de l’État : l’exonération d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés s’applique donc, par principe, à tous les quartiers prioritaires de la politique de la ville.

Foire aux questions pratiques

Élus et entrepreneurs, téléchargez la foire aux questions pour en savoir plus !

FAQ

Article 42 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 ;

Article 44 octies B du code général des impôts ;

Article 1383 C ter du code général des impôts ;

Article 1466 A du code général des impôts.

Question d’ordre général sur le dispositif, à l’attention de la direction générale des collectivités locales et de l’Agence nationale de la cohésion des territoires : emploi-developpement[at]anct.gouv.fr

Pour toute question relative au zonage ou à la politique de la ville dans votre département : services de votre préfecture

Pour toute question d’ordre fiscal : service des impôts des particuliers ou service des impôts des entreprises du centre des finances publiques territorialement compétent

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