2026 D 24 - Note d'information relative à l'application des nouvelles dispositions concernant les indemnités de fonction des élus locaux issues de la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local.

ANNEXE 1 - montants plafonds indemnités élus locaux 2026

ANNEXE 2 - Les mesures phares loi 22 déc. 2025

2026 D 23 - Instruction du 19 janvier 2026 relative à la mise en œuvre de l'article L. 1511-1 du CGCT sur les dépenses consacrées aux aides d'État en 2025 par les collectivités territoriales et leurs groupements

Annexe 1 -  Tableaux : rapport annuel des aides versées par les collectivités territoriales et leurs groupements en 2024

Annexe 2 - Notice explicative : rapport annuel des aides versées par les collectivités territoriales et leurs groupements en 2024

Annexe 3 – Fiche relative à la transmission à la région des informations relatives aux aides aux entreprises octroyées par les autres collectivités territoriales et groupements

Les contrats de plan État-Régions (CPER)

Les contrats de plan État-Régions (CPER), créés par la loi du 29 juillet 1982 portant réforme de la planification, définissent les projets d’investissement structurants que l’État et chacun des conseils régionaux et autres collectivités territoriales ou acteurs privés s’engagent à mener et à financer conjointement, sur une période de six à sept ans pour :

- favoriser l’aménagement et le développement des territoires;
- contribuer à la mise en cohérence des politiques publiques au service d’une vision partagée à l’échelle de chaque région.

Les CPER 2021-2027 constituent la 7e génération des CPER. L'accord de partenariat signé le 28 septembre 2020 par le Premier ministre et les présidents des conseils régionaux sur les CPER fixe le cadre et les priorités de cette nouvelle génération.

La signature de 7 CPER sur 13

À ce jour, 7 CPER ont été signés.

Le décalage du calendrier des signatures n’a pas induit d’année blanche. Les crédits de l’État ont d’ores et déjà pu être engagés, notamment sur la base des protocoles d’accord signés en 2021, et dès lors que des opérations consensuelles ont été identifiées par l’État et le conseil régional.

L’adoption par le conseil régional et la signature définitive des CPER doit être précédée de différentes procédures consultatives : saisine de l’autorité environnementale, consultation du public et du conseil économique, social et environnemental régional (CESER).

Un accroissement des thématiques et des moyens mobilisés dans le cadre de la 7e génération des CPER

La nouvelle génération de CPER pour la période 2021-2027 repose sur une démarche ascendante et différenciée, qui part des besoins et des attentes des territoires. Contrairement aux générations précédentes, il n’y a donc pas d’axes prédéfinis au niveau national. Dans le cadre de l’accord de partenariat du 28 septembre 2020 précité, l’État et les régions se sont accordés sur des priorités stratégiques à inscrire dans les CPER : la transition écologique, la recherche, l’innovation et l’enseignement supérieur, la cohésion sociale et territoriale, la santé, la formation professionnelle et le développement économique, l’inclusion numérique, les infrastructures de mobilité, la culture, le patrimoine, le tourisme et le sport. Chacun selon sa structure propre, adaptée aux enjeux du territoire, les CPER signés répondent à ces priorités.

Cette septième génération de CPER repose également sur un élargissement du périmètre de contractualisation, avec de nouvelles thématiques telles que la santé, l’agriculture, les sports, l’éducation et la jeunesse, l’égalité entre les femmes et les hommes, la mer et le littoral, afin d’accompagner les territoires dans les transitions écologique, numérique, productive et démographique.

Les CPER contribuent en effet à répondre aux défis de la transition écologique. À ce titre, la sélection des opérations repose désormais sur la prise en compte de critères d’éco-conditionnalité, garantissant le respect des engagements pris au niveau national (stratégie nationale bas carbone, plan national d’adaptation au changement climatique, feuille de route des Assises de l’eau, etc.) et au niveau régional (en lien avec le SRADDET).

Enfin, les moyens mobilisés par la nouvelle génération de CPER sont accrus. Ainsi, l’accord de partenariat du 28 septembre 2020 fixe un engagement minimum de 40 Md €, à parité entre État et régions. A titre de comparaison, pour la génération 2015-2020, la contractualisation des investissements publics à travers les CPER a mobilisé près de 30 Md € apportés par l’État, les conseils régionaux et les collectivités infra-régionales.

De plus, le décalage de calendrier a permis d’intégrer des crédits du plan France relance, à hauteur de 8,6 Md €. En effet, les CPER 2021-2027 ont été l’un des principaux vecteurs de la territorialisation de la relance. Au niveau régional, État et collectivités territoriales se sont engagés réciproquement dans le cadre d’accords régionaux de relance, étroitement articulés avec les CPER, signés en 2021 dans toutes les régions, à l’exception de deux.

L’élaboration du volet mobilité 2023-2027

Les volets mobilité des CPER 2015-2020 ont été prolongés jusqu’en 2022 pour permettre :

• de poursuivre la réalisation des projets inscrits dans les CPER ;
• d’actualiser le contenu de ces volets au regard des nouvelles priorités du territoire régional et en lien avec le conseil régional et les autres collectivités ;
• d’aligner le calendrier avec la programmation prévue par la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (dite LOM).

Dans le cadre de France relance, les moyens alloués par l’État aux enjeux de mobilité ont été considérablement renforcés. Pour la période 2021-2022, 4,28 Md € étaient proposés à la contractualisation, dont 2,24 Md € au titre de la relance.

En 2022, le Conseil d’orientation des mobilités (COI), organe consultatif chargé de proposer au Gouvernement des orientations et priorités des investissements publics de l’État et de ses opérateurs, remettra des propositions de trajectoires d’investissements publics sur les vingt prochaines années. Par ailleurs, le 20 juillet 2022, la Première ministre et les présidents des conseils régionaux ont défini un programme de travail commun autour de quatre priorités, dont les mobilités. Ces travaux auront un impact important sur la programmation mobilité des CPER.

Le volet mobilité 2023-2027 sera intégré au CPER par avenant. Les mandats de négociation seront prochainement transmis aux préfets de région.

L’articulation avec les contrats de relance et de transition écologique (CRTE)

Créés par la circulaire du Premier ministre du 20 novembre 2020, les contrats de relance et de transition écologique (CRTE) sont la première concrétisation des contrats de cohésion territoriale prévus par l’article L1231-2 du Code général des collectivités territoriales (loi du 22 juillet 2019 portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires). Ils constituent désormais le cadre de contractualisation de droit commun des différentes politiques publiques territorialisées de l’État. Les CRTE ont par ailleurs vocation à constituer la déclinaison du volet territorial du CPER. À ce titre, la circulaire du 4 janvier 2022 relative au déploiement des CRTE prévoit que le Conseil régional est associé à la démarche, notamment pour veiller à la bonne articulation des CRTE et des CPER.

L’articulation entre CPER au niveau régional et CRTE au niveau infra-régional est variable selon les régions : certains CPER prévoient ainsi la fusion (à l’instar du Grand Est) ou l’articulation des CRTE et des dispositifs de contractualisation territoriale du conseil régional (Centre-Val de Loire). Dans ce cas, les CRTE conclus à l’échelle des métropoles peuvent constituer le volet métropolitain du CPER.

Le contrat de ruralité

Les contrats de ruralité, lancés par le Gouvernement à l'occasion du Comité Interministériel aux Ruralités (CIR) de Privas, le 20 mai 2016, ont été pensés comme un nouvel outil de mise en valeur, de coordination et de structuration des politiques publiques pour des territoires ruraux ou péri-urbains. Les contrats sont signés prioritairement à l’échelle des Pôles d’Équilibre Territoriaux et Ruraux (PETR), ou à défaut des intercommunalités rurales ou périurbaines. Ils couvrent la période 2017-2020 pour être en phase avec les mandats électifs et les programmations  régionale et européenne.

L’effet levier des contrats de ruralité s’exerce sur l’ensemble des outils de droits commun : dispositifs, dotations, aides spécifiques, volets territoriaux des CPER, mobilisation des crédits européen (FEDER, FEADER, FSE), ainsi que les fonds et appels à projets existants sur les thématiques du contrat. Depuis le 1^er janvier 2020, l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) intervient auprès des territoires ruraux via la coordination de l'Agenda rural, qui constitue la feuille de route du Gouvernement en faveur de la ruralité, et le déploiement des contrats de ruralité.

En 2019, 489 contrats de ruralité sont en vigueur, ayant bénéficié de 423,8 millions d’euros, tous crédits étatiques confondus, dont 182,5 millions d’euros de dotation de soutien à l'investissement local (DSIL)  et 201,3 millions d’euros de dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR). Afin de rendre plus lisible la politique contractuelle de l’État dans les territoires, les futurs CRTE sont appelés à remplacer progressivement les contrats de ruralité qui porteront l’appellation de contrats de ruralité et de transition écologique.

Pour en savoir plus :

Cliquez ici pour consulter le 1^er comité interministériel aux ruralités - 20 février 2020.

Cliquez ici pour consulter le 2^e comité interministériel aux ruralités - 14 novembre 2020.

Le programme porte également les crédits de paiement nécessaires à la couverture des restes à payer d’engagements passés réalisés et  il est le support de rattachement des concours du fonds inter-opérateurs (FIO) dans le cadre du programme France Services. 

Le FNADT a été instauré par la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire  et la circulaire du 14 janvier 2020 relative aux dotations et fonds de soutien à l’investissement en faveur des territoires en précise les conditions d’attribution. Le FNADT se caractérise par la grande diversité de ses interventions, concernant à la fois les dépenses d’investissement, de fonctionnement ou de soutien à l’ingénierie, en faveur des territoires urbains, périurbains ou ruraux, en soutien aux collectivités territoriales mais aussi aux associations ou à d’autres personnes publiques et privées. Sont éligibles à ce fond : les actions en faveur de l’emploi, les actions qui concourent à accroître l’attractivité des territoires et les actions innovantes ou expérimentales mais reproductibles dans le domaine de l’aménagement, du développement durable et de la cohésion des territoires.

Les crédits du programme 112 permettent de financer, à travers le FNADT section locale : les volets territoriaux des contrats de plan Etat-région (CPER) et des contrats interrégionaux de plan Etat-région (CPIER), les  contrats de convergence et de transformation en Outre-mer mais également les pactes de développement territorial. Les modalités de mobilisation du FNADT sont encadrées par la circulaire relative aux dotations d’investissement de l’Etat .  

Ils permettent également de financer, via la section générale du FNADT, des programmes d’appui spécifique comme France Services, Territoires d’Industrie, Petites villes de demain, Nouveaux lieux nouveaux liens ou encore l’Agenda Rural mais également les contrats de redynamisation des sites de défense (CRSD), de l’auto-développement de la montagne et du soutien aux associations nationales agissant en faveur de l’aménagement du territoire.
De plus, le programme 112 apporte son soutien à des opérateurs publics à travers les délégations de subvention pour charge de service public de l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT)   et de Business France .
Enfin, le programme 112 finance les engagements pris par l’Etat au titre des contrats de ruralité, des pactes Etat-métropole et de la prime d’aménagement du territoire  (dispositif en voie d’extinction) .
Lors du projet de loi de finances pour 2021, les crédits accordés au programme 112 représentent 175,9 M€ en AE et 230,8 M€ en CP.  

Dans le cadre du plan France Relance pour 2021-2022, une enveloppe de 250 M€ va être transférée au programme 112 pour permettre le soutien au développement local. Ces crédits vont venir renforcer l’enveloppe dédiée aux CPER et CPIER, apporter un appui au déploiement des programmes de l’ANCT et notamment celui des Fabriques des territoires et permettre la mise en œuvre du plan de transformation et d’investissement de la Corse (PTIC) dès 2021.
 

Ces crédits viennent s’ajouter aux crédits de droit commun mobilisés au profit des 1 584 quartiers prioritaires de la politique de la ville, soit 1362 dans l’Hexagone et 222 dans les Outre-mer.  La politique de la ville intervient de manière territorialisée et mobilise autour d’elle de nombreux acteurs publics et privés ainsi que la société civile. Au niveau local, ce sont les contrats de ville qui formalisent le cadre partenarial. 

La mise en œuvre des programmes d’intervention territorialisés et leur coordination sont assurés par l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT), placée sous la tutelle de la Direction générale des collectivités locales (DGCL). Plusieurs dispositifs tels que les cités éducatives, le soutien aux associations d’envergure nationale sont ainsi financés par le programme 147 et mis en œuvre par l’ANCT.

Par ailleurs, le programme 147 finance également, via une subvention à l’Agence de services et de paiement (ASP), 4 500 postes d’adultes-relais. Ceux-ci favorisent le lien social par des actions de médiation sociale, culturelle, de prévention de la délinquance et de tranquillité de l’espace public dans les sites de la politique de la ville.

De plus, le programme 147 verse une contribution à l’Agence nationale de rénovation urbaine (ANRU) pour le financement du nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU). Il apporte également son soutien à l’Etablissement pour l’insertion dans l’emploi (EPIDE) à travers le versement d’une subvention pour charge de service public.

Enfin, le programme 147 porte la masse salariale des délégués des préfets. Affectés à un territoire de la politique prioritaire de la ville, les délégués des préfets sont des agents au plus proche des acteurs et des réalités du terrain. Sous l’autorité du préfet dont ils sont le relais, ils participent à la mise en œuvre des dispositifs de la politique de la ville, repèrent les bonnes pratiques et proposent des solutions adaptées. Par l’animation de leur réseau local (services de l’État, collectivités, associations, bailleurs sociaux, habitants), ils contribuent à rendre la politique de la ville plus efficace.