République française
Le portail des collectivités locales
Désactivé
Les recettes réelles de fonctionnement (RRF) de l’ensemble des collectivités locales sont en hausse à fin décembre 2025 sur un an (+3,7 %, soit +7,9 Md€), liées notamment à la hausse des recettes fiscales (+4,3 %, soit +6,4 Md€). En ne retenant pas en 2024 et 2025 la collectivité au titrage atypique citée supra, la croissance des RRF serait plus limitée (+3,3 %, soit +7,1 Md€) et l’évolution des recettes fiscales minorée (+3,8 %, soit +5,6 Md€).
Les dépenses réelles de fonctionnement (DRF) des collectivités augmentent (+1,8 % soit +3,4 Md€), notamment sous l’impulsion des frais de personnel (+2,2 % soit 1,7 Md€), des achats et charges externes (+3,2 % soit +1,2 Md€) ainsi que des frais de séjour (+4,1 % soit +0,6 Md€).
À compter de ce 21 janvier 2026, une téléprocédure est disponible, sur le site internet "Démarches simplifiées", permettant ainsi à tout usager de réaliser en ligne ses démarches de création, de modification et de dissolution des différentes catégories d'associations syndicales (ASL, AFUL, ASLL et ASLGF).
Le Conseil national des opérations funéraires est une instance consultative placée auprès du ministre de l'intérieur, qui a été créée par l'article 7 de la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 relative à la législation dans le domaine funéraire. Il remplit un rôle de conseil des pouvoirs publics pour l'élaboration de la réglementation funéraire et est consulté pour avis sur les projets de textes relatifs à la législation et à la réglementation dans ce domaine.
Le dernier Rapport du Conseil national des opérations funéraires 2023-2024 a été publié, après avoir recueilli l'avis favorable de l'ensemble de ses membres lors de la séance plénière du 26 novembre 2025.
La loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local a été publiée au Journal officiel du 23 décembre 2025, après son adoption définitive le 8 décembre dernier par l’Assemblée nationale dans une version conforme à celle adoptée à l’unanimité par le Sénat le 22 octobre 2025.
La loi formalise dans le code général des collectivités territoriales un statut de l’élu local qui précise les droits et les devoirs des élus, les garanties et protections attachées à leurs fonctions, ainsi que les mesures visant à faciliter leur retour à la vie professionnelle à l’issue de leur mandat.
La circulaire interministérielle relative à l’exercice des missions de conseil juridique et de contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales et de leurs groupements a été publiée le 30 décembre dernier. Des fiches thématiques détaillant l'application de la nouvelle circulaire sont également disponibles.
Ministère de l'Action et des Comptes publics - Journée nationale contre le sexisme et pour une société plus égalitaire - 23 janvier 2026
L’équipe de collectivites-locales.gouv.fr.
Le Comité interministériel des villes (CIV) est une instance créée en 1988 pour coordonner les politiques publiques en faveur des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) et de la lutte contre les inégalités territoriales. Il définit, coordonne et suit les actions menées par l'ensemble des ministères concernés pour améliorer la situation dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville.
Il est présidé par le Premier ministre ou, par délégation, par le ministre chargé de la politique de la ville. Il comprend l’ensemble des membres du Gouvernement. Le CIV est chargé de définir, animer, coordonner et évaluer les actions de l’État dans le cadre de la politique de la ville.
Par sa dimension interministérielle, le CIV garantit de la mobilisation, en priorité, des dispositifs de droit commun dans les quartiers prioritaires. En effet, la mobilisation pleine et effective du droit commun est une exigence consacrée par la loi n°2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, dite loi Lamy, qui dispose que la politique de la ville « mobilise et adapte, en premier lieu, les actions relevant des actions des politiques de droit commun et, lorsque la nature des difficultés le nécessite, met en œuvre les instruments qui lui sont propres ».
Le dernier CIV s’est tenu le 6 juin 2025 à Montpellier, sous la présidence du Premier ministre. Il a permis de réaliser le bilan des mesures mises en œuvre depuis le précédent CIV de 2023, de prioriser les objectifs politiques s’agissant de la politique de la ville et de renforcer la mobilisation du droit commun au bénéfice des habitants des QPV. Il s’est concentré sur 3 axes thématiques, déclinés en 43 mesures : bâtir la grande alliance pour l’épanouissement et l’émancipation des enfants et des jeunes ; assurer une vie digne et en sécurité dans les quartiers ; et, investir dans la réussite économique pour toutes et tous dans les quartiers, notamment en faveur des projets portés par des femmes.
Six mois après le CIV, 23 des 43 mesures, soit plus de 50 %, sont d’ores-et-déjà réalisées ou en cours de réalisation.
Le Conseil national des villes (CNV) est une instance consultative créée en 1988 placée auprès du Premier ministre. Réuni au moins trois fois par an, il concourt à la conception, à l’élaboration et au suivi de la politique de la ville :
• il est consulté sur les projets de loi comportant des dispositions qui concernent directement la politique de la ville ou la lutte contre les discriminations ;
• il peut émettre, à la demande du Premier ministre, du ministre chargé de la politique de la ville ou des membres du comité interministériel des villes, ou de sa propre initiative, toute proposition, avis ou recommandation sur les orientations de cette politique et sa mise en œuvre nationale et locale ;
• il suit le développement des modes de gouvernance, des nouvelles formes de démocratie de proximité et de participation des habitants ainsi que les mesures prises en matière de lutte contre les discriminations ;
• il peut formuler des propositions ;
• il contribue, par ses propositions, avis ou recommandations, à la définition du cadre et des orientations des relations contractuelles entre l’État et les collectivités territoriales dans le domaine de la politique de la ville.
Son fonctionnement est défini par le décret n° 2015-77 du 27 janvier 2015 relatif aux instances en charge de la politique de la ville.
L’Observatoire national de la politique de la ville (ONPV) est une instance créée par la loi du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, dite loi Lamy.
Il a pour mission :
• d’analyser la situation et les trajectoires des résidents des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV)
• de mesurer l’évolution des inégalités et des écarts de développement au sein des unités urbaines ;
• de contribuer à l’évaluation de la mise en œuvre des politiques en faveurs des quartiers prioritaires ;
• d’évaluer les progrès en matière de participation des habitants aux instances décisionnelles de la politique de la ville ;
• d’élaborer une méthodologie nationale et apporter son concours aux structures d’évaluation ;
• d’analyser spécifiquement les discriminations et les inégalités entre les femmes et les hommes.
Il élabore un rapport annuel sur l’évolution des QPV, remis au Gouvernement et au Parlement et rendu public.
Par ses travaux, l’Observatoire fournit aux décideurs et à l’ensemble des acteurs de la politique de la ville des analyses statistiques, mais aussi stratégiques, pour aider à la prise de décision. Ses productions, couvrant un large champ thématique, sont susceptibles de contribuer à la définition des orientations en amont des Comités interministériels de villes. Il produit également des études thématiques sur demande du Conseil national des villes.
L’article 1er de la loi du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine a consacré le principe de la participation des habitants à la gouvernance de la politique de la ville : « [La politique de la ville] s'inscrit dans une démarche de coconstruction avec les habitants, les associations et les acteurs économiques, s'appuyant notamment sur la mise en place de conseils citoyens, selon des modalités définies dans les contrats de ville, et sur la coformation. »
L’article 7 de la loi rend obligatoire la création des conseils citoyens dans chaque quartier prioritaire de la politique de la ville :
« Un conseil citoyen est mis en place dans chaque quartier prioritaire de la politique de la ville, sur la base d'un diagnostic des pratiques et des initiatives participatives. Le conseil citoyen est composé, selon les modalités définies par décret, d'une part, d'habitants dans le respect de la parité entre les femmes et les hommes et, d'autre part, de représentants des associations et acteurs locaux. Ces conseils citoyens sont associés à l'élaboration, à la mise en œuvre et à l'évaluation des contrats de ville. Des représentants du conseil citoyen participent à toutes les instances de pilotage du contrat de ville, y compris celles relatives aux projets de renouvellement urbain. Les conseils citoyens exercent leur action en toute indépendance vis-à-vis des pouvoirs publics et inscrivent leur action dans le respect des valeurs de liberté, d'égalité, de fraternité, de laïcité et de neutralité. »
Les conseils citoyens sont composés de personnes désignées pour leur qualité (habitants, représentants associatifs, acteurs locaux) qui ont vocation à partager leur vision, dans une logique de coconstruction, lors des réunions de pilotage du contrat de ville (témoignages sur la qualité et l’impact des actions menées, nouveaux besoins à satisfaire, évaluation des actions…).
Les modalités de fonctionnement de ces conseils citoyens ont été précisées dans un « cadre de référence », publié le 20 juin 2014.
Les contrats de ville formalisent au niveau local le cadre partenarial de la mise en œuvre de la politique de la ville. Ils s’inscrivent dans une démarche traitant des enjeux de développement économique, urbain, social et de transition écologique.
Ils sont conclus à l'échelle intercommunale (parfois communale dans les Outre-mer) entre, d'une part, l'Etat, ses établissements publics et les groupements d'intérêt public dont il est membre et, d'autre part, les communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés.
La loi du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine définit les principes d’élaboration, de durée et de mise en œuvre des contrats de ville.
L’actualisation de la géographie prioritaire au 1er janvier 2024 pour l’Hexagone et au 1er janvier 2025 pour les Outre-mer a entraîné la création d’une nouvelle génération de contrats de ville « Engagements Quartiers 2030 ». Ces contrats de ville sont établis pour une période de 6 ans (2025-2030).
L’Agence Nationale de Cohésion des Territoires (ANCT) est en charge du suivi et de l’analyse des contrats de ville.
Au total, 333 contrats de ville ont été signés dans l’Hexagone et 52 dans les Outre-mer.
L’article 5 de la loi du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, dite loi Lamy, définit les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) dans lesquels sont déployés les dispositifs spécifiques relevant de la politique de la ville.
Ils constituent le périmètre de mise en œuvre des contrats de ville et dans lequel les crédits spécifiques de la politique de la ville sont mobilisables. Par exemple, pour soutenir le développement économique et l’emploi dans les territoires urbains vulnérables, l’État met en œuvre des dispositifs zonés d’exonérations fiscales à destination des entreprises s’appuyant sur le zonage QPV.
Dans l’Hexagone, les QPV sont des quartiers d’au moins 1 000 habitants, situés dans une unité urbaine de plus de 10 000 habitants, caractérisés par un niveau de revenu des ménages inférieur à celui de leur unité urbaine et de la France métropolitaine. Ces critères sont définis par le décret n° 2014-767 du 3 juillet 2014 modifié relatif à la liste nationale des quartiers prioritaires de la politique de la ville et à ses modalités particulières de détermination dans les départements métropolitains.
Dans les Outre-mer, des critères propres à chaque territoire sont définis par le décret n°2024-1211 du 27 décembre 2024.
La géographie prioritaire a été actualisée au 1er janvier 2024 pour l’Hexagone et au 1er janvier 2025 pour les Outre-mer. L’article 40 de la loi n°2025-797 du 11 août 2025 de programmation pour la refondation de Mayotte a, par dérogation à la loi Lamy, classé l’intégralité des communes de l’archipel en QPV.
Au total, le nombre de QPV au 1er janvier 2026 s’élève à 1 584, dont 1 362 en métropole et 222 en Outre-Mer (19 en Guadeloupe, 9 en Martinique, 29 en Guyane, 57 à La Réunion, 17 à Mayotte, 3 à Saint-Martin et 88 en Polynésie française).
Ainsi, au 1er janvier 2025, la population QPV en France (Hexagone et Outre-mer) était estimée à 6 016 518 habitants, soit 435 383 habitants de plus qu’avant l’actualisation du zonage (population en QPV 2015 estimée à 5 581 135).
Pour mieux connaître les QPV et accéder à leurs données et indicateurs, la plateforme SIG Ville, portée par l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT), met à disposition des données de caractérisation par QPV.
Situation mensuelle comptable
Statistiques
Activé
Activé
Les contrats de plan État-Régions (CPER), créés par la loi du 29 juillet 1982 portant réforme de la planification, définissent les projets d’investissement structurants que l’État et chacun des conseils régionaux et autres collectivités territoriales ou acteurs privés s’engagent à mener et à financer conjointement, sur une période de six à sept ans pour :
- favoriser l’aménagement et le développement des territoires;
- contribuer à la mise en cohérence des politiques publiques au service d’une vision partagée à l’échelle de chaque région.
Les CPER 2021-2027 constituent la 7e génération des CPER. L'accord de partenariat signé le 28 septembre 2020 par le Premier ministre et les présidents des conseils régionaux sur les CPER fixe le cadre et les priorités de cette nouvelle génération.
À ce jour, 7 CPER ont été signés.
Le décalage du calendrier des signatures n’a pas induit d’année blanche. Les crédits de l’État ont d’ores et déjà pu être engagés, notamment sur la base des protocoles d’accord signés en 2021, et dès lors que des opérations consensuelles ont été identifiées par l’État et le conseil régional.
L’adoption par le conseil régional et la signature définitive des CPER doit être précédée de différentes procédures consultatives : saisine de l’autorité environnementale, consultation du public et du conseil économique, social et environnemental régional (CESER).
La nouvelle génération de CPER pour la période 2021-2027 repose sur une démarche ascendante et différenciée, qui part des besoins et des attentes des territoires. Contrairement aux générations précédentes, il n’y a donc pas d’axes prédéfinis au niveau national. Dans le cadre de l’accord de partenariat du 28 septembre 2020 précité, l’État et les régions se sont accordés sur des priorités stratégiques à inscrire dans les CPER : la transition écologique, la recherche, l’innovation et l’enseignement supérieur, la cohésion sociale et territoriale, la santé, la formation professionnelle et le développement économique, l’inclusion numérique, les infrastructures de mobilité, la culture, le patrimoine, le tourisme et le sport. Chacun selon sa structure propre, adaptée aux enjeux du territoire, les CPER signés répondent à ces priorités.
Cette septième génération de CPER repose également sur un élargissement du périmètre de contractualisation, avec de nouvelles thématiques telles que la santé, l’agriculture, les sports, l’éducation et la jeunesse, l’égalité entre les femmes et les hommes, la mer et le littoral, afin d’accompagner les territoires dans les transitions écologique, numérique, productive et démographique.
Les CPER contribuent en effet à répondre aux défis de la transition écologique. À ce titre, la sélection des opérations repose désormais sur la prise en compte de critères d’éco-conditionnalité, garantissant le respect des engagements pris au niveau national (stratégie nationale bas carbone, plan national d’adaptation au changement climatique, feuille de route des Assises de l’eau, etc.) et au niveau régional (en lien avec le SRADDET).
Enfin, les moyens mobilisés par la nouvelle génération de CPER sont accrus. Ainsi, l’accord de partenariat du 28 septembre 2020 fixe un engagement minimum de 40 Md €, à parité entre État et régions. A titre de comparaison, pour la génération 2015-2020, la contractualisation des investissements publics à travers les CPER a mobilisé près de 30 Md € apportés par l’État, les conseils régionaux et les collectivités infra-régionales.
De plus, le décalage de calendrier a permis d’intégrer des crédits du plan France relance, à hauteur de 8,6 Md €. En effet, les CPER 2021-2027 ont été l’un des principaux vecteurs de la territorialisation de la relance. Au niveau régional, État et collectivités territoriales se sont engagés réciproquement dans le cadre d’accords régionaux de relance, étroitement articulés avec les CPER, signés en 2021 dans toutes les régions, à l’exception de deux.
Les volets mobilité des CPER 2015-2020 ont été prolongés jusqu’en 2022 pour permettre :
Dans le cadre de France relance, les moyens alloués par l’État aux enjeux de mobilité ont été considérablement renforcés. Pour la période 2021-2022, 4,28 Md € étaient proposés à la contractualisation, dont 2,24 Md € au titre de la relance.
En 2022, le Conseil d’orientation des mobilités (COI), organe consultatif chargé de proposer au Gouvernement des orientations et priorités des investissements publics de l’État et de ses opérateurs, remettra des propositions de trajectoires d’investissements publics sur les vingt prochaines années. Par ailleurs, le 20 juillet 2022, la Première ministre et les présidents des conseils régionaux ont défini un programme de travail commun autour de quatre priorités, dont les mobilités. Ces travaux auront un impact important sur la programmation mobilité des CPER.
Le volet mobilité 2023-2027 sera intégré au CPER par avenant. Les mandats de négociation seront prochainement transmis aux préfets de région.
Créés par la circulaire du Premier ministre du 20 novembre 2020, les contrats de relance et de transition écologique (CRTE) sont la première concrétisation des contrats de cohésion territoriale prévus par l’article L1231-2 du Code général des collectivités territoriales (loi du 22 juillet 2019 portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires). Ils constituent désormais le cadre de contractualisation de droit commun des différentes politiques publiques territorialisées de l’État. Les CRTE ont par ailleurs vocation à constituer la déclinaison du volet territorial du CPER. À ce titre, la circulaire du 4 janvier 2022 relative au déploiement des CRTE prévoit que le Conseil régional est associé à la démarche, notamment pour veiller à la bonne articulation des CRTE et des CPER.
L’articulation entre CPER au niveau régional et CRTE au niveau infra-régional est variable selon les régions : certains CPER prévoient ainsi la fusion (à l’instar du Grand Est) ou l’articulation des CRTE et des dispositifs de contractualisation territoriale du conseil régional (Centre-Val de Loire). Dans ce cas, les CRTE conclus à l’échelle des métropoles peuvent constituer le volet métropolitain du CPER.
Les contrats de ruralité, lancés par le Gouvernement à l'occasion du Comité Interministériel aux Ruralités (CIR) de Privas, le 20 mai 2016, ont été pensés comme un nouvel outil de mise en valeur, de coordination et de structuration des politiques publiques pour des territoires ruraux ou péri-urbains. Les contrats sont signés prioritairement à l’échelle des Pôles d’Équilibre Territoriaux et Ruraux (PETR), ou à défaut des intercommunalités rurales ou périurbaines. Ils couvrent la période 2017-2020 pour être en phase avec les mandats électifs et les programmations régionale et européenne.
L’effet levier des contrats de ruralité s’exerce sur l’ensemble des outils de droits commun : dispositifs, dotations, aides spécifiques, volets territoriaux des CPER, mobilisation des crédits européen (FEDER, FEADER, FSE), ainsi que les fonds et appels à projets existants sur les thématiques du contrat. Depuis le 1er janvier 2020, l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) intervient auprès des territoires ruraux via la coordination de l'Agenda rural, qui constitue la feuille de route du Gouvernement en faveur de la ruralité, et le déploiement des contrats de ruralité.
En 2019, 489 contrats de ruralité sont en vigueur, ayant bénéficié de 423,8 millions d’euros, tous crédits étatiques confondus, dont 182,5 millions d’euros de dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) et 201,3 millions d’euros de dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR). Afin de rendre plus lisible la politique contractuelle de l’État dans les territoires, les futurs CRTE sont appelés à remplacer progressivement les contrats de ruralité qui porteront l’appellation de contrats de ruralité et de transition écologique.
Pour en savoir plus :
Cliquez ici pour consulter le 1er comité interministériel aux ruralités - 20 février 2020.
Cliquez ici pour consulter le 2e comité interministériel aux ruralités - 14 novembre 2020.
Activé