Cap sur… les finances des communes et intercommunalités en 2024 - OFGL

Dans le cadre du 107ème congrès des maires et présidents d’intercommunalité de France, et à la demande de l’AMF, l’Observatoire des Finances et de la Gestion publique Locales (OFGL) dresse un état des lieux des finances des communes et groupements à fiscalité propre pour l’année 2024 dans le 30ème numéro de sa collection Cap sur.

La déclaration de situation patrimoniale et la déclaration d’intérêts

Connaître les acteurs et les institutions Activé

Les chefs des exécutifs des collectivités territoriales et les élus titulaires d’une délégation de ces derniers doivent adresser au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) une déclaration de situation patrimoniale ainsi qu’une déclaration d’intérêts, dans les conditions précisées par la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique. 

Les élus locaux concernés sont ceux mentionnés à l’article 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013. Dans le cas des communes, seuls les maires des communes de plus 20 000 habitants et les adjoints des communes de plus de 100 000 habitants (titulaires d'une délégation de fonction ou de signature) sont soumis à l'obligation de déclaration.

Le site de la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie publique (HATVP) précise les conditions dans lesquelles ces élus effectuent leur déclaration patrimoniale et leur déclaration d’intérêts.

HATVP

  • Loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique
  • Décret n° 2013-1212 du 23 décembre 2013 relatif aux déclarations de situation patrimoniale et déclarations d'intérêts adressées à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique modifié
Aucun

La lettre d'information des collectivités locales n° 273

À la Une

Participation de la DGFiP au Salon des maires et des collectivités locales 2025

La Direction générale des Finances publiques (DGFiP) participera au Salon des Maires et des Collectivités locales du 18 au 20 novembre 2025, à Paris Expo - Porte de Versailles.

Les équipes de la DGFiP, accompagnées de la Direction des Affaires juridiques et de la Cellule d'Information Juridique aux Acheteurs Publics seront présentes au Pavillon 4 - Stand B107, sous la bannière du Ministère de l'Économie et des Finances.

La présence de la DGFiP à ce rendez-vous annuel majeur illustre son engagement auprès des élus et agents territoriaux. Des experts des Finances publiques (comptables publics, conseillers aux décideurs locaux...) seront présents tout au long du salon afin de répondre à vos questions.

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Le portail des collectivités fait peau neuve !

Conformément au design système de l’État français, le site s’offre une refonte complète pour un accès plus clair, plus moderne et plus accessible à l’ensemble de ses contenus.

Ce nouveau visuel issu de la charte graphique de l’État, met l’accent sur la simplicité de navigation, la lisibilité et la cohérence avec les autres sites de l’État. L’ergonomie a été retravaillée afin de permettre à chacun de trouver plus rapidement les informations essentielles.

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Ouverture du service APA pour la campagne des revenus perçus en 2024

Les collectivités locales ont accès au service d’échanges de données fiscales des bénéficiaires de l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA) du 18 septembre 2025 au 31 décembre 2025. Ce service facilite l’actualisation annuelle de l’APA

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Connaître les acteurs et les institutions

Élections municipales

  • Décret n° 2025-1059 du 3 novembre 2025 relatif à la dématérialisation complète de l'établissement et de la résiliation d'une procuration et portant diverses modifications du code électoral
  • Arrêté du 3 novembre 2025 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2021 relatif à la télé-procédure pour l'établissement des procurations de vote prévue à l'article R. 72 du code électoral

Élus locaux

Formations

Gérer les finances publiques locales

Environnement

Fiscalité directe locale

  • Arrêté du 21 octobre 2025 pris pour l'application en 2025 des prélèvements sur fiscalité au titre du retraitement de la dotation forfaitaire des communes 2024, du renouvellement de la contribution au redressement des finances publiques des communes 2017, du renouvellement de la contribution au redressement des finances publiques des régions 2017, du renouvellement de la contribution au redressement des finances publiques des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre 2018 et des recentralisations sanitaires des départements

 Animer les territoires

Acheteurs publics

Catastrophe naturelle

  • Arrêté du 27 octobre 2025 attribuant à certains services de l’État une compétence interdépartementale en matière de prévision des crues

Démographie

Numérique

Territoires zéro non-recours

273

Notes d'information et circulaires 2021

Activé

Note d'information relative au télétravail dans la fonction publique territoriale et au respect des mesures renforcées pour le travail sur site

Note d'information relative à la formation à la langue des signes dans les collectivités de plus de 10 000 habitants

Note d'information du 7 juillet 2021 relative à la déclaration d'activité des organismes de formation des élus locaux

Circulaire du 14 juin 2021 relative à l'élection et mandat des conseillers régionaux et des membres de la commission permanente

Circulaire du 14 juin 2021 relative à l'élection et mandat des conseillers départementaux et des membres de la commission permanente

Note d'information relative aux modalités d'octroi d'autorisations spéciales d'absence dans la fonction publique territoriale pour la vaccination contre la Covid-19

Note d'information du 15 juin 2021 relative aux nouvelles dispositions applicables aux communes nouvelles

Note d'information relative au décret du 14 mai 2021 sur la réforme de la formation des élus

Note d'information relative à l'instruction des demandes de changement de nom des communes

Instruction relative au recensement des régies pour le remboursement de l'indemnité de responsabilité due aux régisseurs d’État au sein des polices municipales au titre de l'exercice 2020

Note d’information du 12 mars 2021 relative aux informations fiscales utiles à la préparation des budgets primitifs locaux pour 2021

Aucun

Notes d'information et circulaires 2022

Activé

Instruction relative au contrôle de légalité en matière de taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM)

Note d'information DPEL du 29 juin 2022

Note d'information DNP du 18 juillet 2022

Note d'information DSU du 7 juillet 2022

Note d'information DACOM du 8 juillet 2022

Note d'information Dotation forfaitaire des communes du 29 juillet 2022

Note d'information DSR du 8 juillet 2022

Note d'information FSRIF du 30 juin 2022

Note d'information FPIC (métropole et DOM) du 28 juillet 2022

Note d'information FPIC (COM) du 28 juillet 2022

Note d'information DI du 19 juillet 2022

Note d'information Dotation de compensation des EPCI du 18 juillet 2022

Note d'information FSDRIF du 27 juin 2022

Note d'information DGF des départements du 12 juillet 2022

Note d'information du fonds de péréquation des DMTO du 20 juillet 2022

Note d'information du fonds de péréquation CVAE du 8 novembre 2022

Note d'information FSR du 19 décembre 2022

Note d’information du 9 février 2022 relative aux informations fiscales utiles à la préparation des budgets primitifs locaux pour 2022

Aucun
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