Depuis la loi n°2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2013, les élus locaux sont affiliés au régime général de la sécurité sociale au titre de leur mandat pour l’ensemble des risques (art. L. 382-31 du code de la sécurité sociale - CSS). 

Sont visés par cette disposition les élus des collectivités mentionnées à l’article 72 de la Constitution dans lesquelles s’applique le régime général de la sécurité sociale, soit les élus :

• des communes ;
• des départements ;
• des région ;
• des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI).

Ces élus sont donc affiliés au régime général au titre de leur mandat.

Cette affiliation entraîne une obligation d’affiliation auprès de la CPAM du lieu de résidence de l’élu. Les démarches à entreprendre au début de tout nouveau mandat sont précisées sur la page Ameli relative aux élus locaux. 

Si tous les élus locaux sont affiliés au régime général, tous ne sont pas cotisants. La LFSS pour 2013 a en effet fixé des règles particulières concernant l’assujettissement des indemnités de fonction aux cotisations sociales. 

Toute indemnité assujettie aux cotisations sociales l’est au premier euro. 

Conformément à l’article L. 382-31 du CSS, sont concernées par le prélèvement de cotisations sociales : 

• Les indemnités de fonction dont le montant brut est supérieur à la moitié du plafond annuel de cotisations de sécurité sociale (PASS) - alinéa 1er 

Fixé par arrêté, le PASS est en principe réévalué chaque année au 1er janvier en fonction de l'évolution des salaires. 

Il s’élève, depuis le 1^er janvier 2025, à 47 100 € en valeur annuelle et 3 925 € en valeur mensuelle (arrêté du 19 décembre 2024 portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2025).

Le plafond mensuel d’assujettissement des indemnités de fonction des élus est ainsi fixé depuis le 1^er janvier 2025 à 1 962,50 €. 

• Les indemnités de fonction de certains exécutifs locaux qui ont cessé d’exercer leur activité professionnelle pour l’exercice de leur mandat – alinéa 2 

Le législateur a souhaité préserver les élus locaux qui suspendent leur activité professionnelle pour exercer certains mandats d’exécutifs locaux. Ainsi, les indemnités inférieure à la moitié du PASS des élus qui ont cessé ou suspendu toute activité professionnelle, salariée ou non salariée, pour exercer l’un des mandats prévus à l’article L. 382-31 du CSS (alinéa 2) et ne relèvent plus à titre obligatoire d’un régime de sécurité sociale, sont assujetties aux cotisations sociales. 

Sont visés :

• les maires et adjoints des communes (art. L. 2123-9 du CGCT) ;
• les présidents et vice-présidents ayant délégation de l’exécutif du conseil départemental (art. L. 3123-7 du CGCT) ;
• les présidents et vice-présidents ayant délégation de l’exécutif du conseil régional (art. L. 4135-7 du CGCT) ;
• les présidents et conseillers exécutifs du conseil de Corse (art. L. 4422-19 du CGCT) ;
• les membres des conseils des communautés de communes (art. L. 5214-8 du CGCT) ;
• les membres des conseils des communautés urbaines( art. . 5215-16 du CGCT) ;
• les membres des conseils des communautés d’agglomération (art. L. 5216-4 du CGCT.

• Les indemnités de fonction des élus ayant exercé la faculté d’assujettissement (nouveauté issue de la LFRSS pour 2023) – alinéa 3 

Dernière nouveauté en matière d’assujettissement des indemnités de fonction aux cotisations sociales, la LFRSS pour 2023 a ouvert la possibilité pour les élus non concernés par le prélèvement de cotisations sociales de choisir d’y assujettir leurs indemnités de fonction.

Cette faculté, prévue au troisième alinéa de l’article L. 382-31 du CSS, vise les élus locaux qui n’ont pas cessé d’exercer une activité professionnelle pour l’exercice d’un mandat d’exécutif local et dont l’indemnité est inférieure à la moitié du PASS. Elle s’adresse notamment aux élus percevant de petites indemnités et dont l’activité professionnelle ne leur permet pas de se constituer une couverture sociale suffisante. 

Les modalités pratiques d’exercice de cette faculté sont prévues par le décret n° 2023-838 du 30 août 2023 relatif à la mise en œuvre pour les élus locaux de la faculté de cotisation et de la prise en compte des périodes de mandats pour les versements pour la retraite prévues à l'article 23 de la LFRSS pour 2023, qui est entré en vigueur le 1er septembre 2023.

Cas de cumul de mandats :

En cas de cumul de mandats, le seuil mensuel des 1 962,50 € pour 2025 s’apprécie en additionnant toutes les indemnités brutes des mandats concernés. En revanche les indemnités perçues dans les syndicats mixtes ou les établissements publics locaux tels que les centres de gestion ou les OPHLM ne sont pas à prendre en compte

L’affiliation des élus locaux au régime général de la sécurité sociale implique pour les élus l’acquisition de droits en propre. Ces droits varient selon les risques et si les indemnités de l’élu sont assujetties aux cotisations sociales. Par exemple, les élus cotisants peuvent bénéficier des prestations en espèce des risques maladie et maternité (indemnités journalières) lorsqu’ils cessent d’exercer leur mandat. 

En revanche, tous les élus affiliés, cotisants ou non, peuvent bénéficier des prestations en nature du risque maladie et maternité et du risque accident du travail et maladies professionnelles, qui sont versées sans condition de cotisation (remboursements de soins par exemple).

Une circulaire conjointe de la Direction de la sécurité sociale et de la DGCL du 14 mai 2013 précise les conditions d’affiliation et d’assujettissement de ces indemnités de fonction. 

Les indemnités de fonction de fonctionnaires en position d’activité sont assujetties aux cotisations sociales dans les mêmes conditions que pour les élus qui ne sont pas fonctionnaires. En revanche, les fonctionnaires en détachement pour mandat électif sont soumis à des règles particulières :

- pour ce qui concerne le risque vieillesse, ils demeurent affiliés à leur régime spécial de retraite (ils sont redevables d’une cotisation salariale, qui est précomptée sur l’indemnité de fonction, mais la cotisation patronale n’est pas exigible) ;

- pour les autres risques (maladie, maternité, invalidité et décès, accidents du travail et allocations familiales), l’administration d’origine du fonctionnaire détaché demeure redevable des cotisations patronales.

Les élus locaux peuvent se constituer des droits à la retraite au titre de leur mandat via trois dispositifs :

• Les droits acquis au titre du régime général de la sécurité sociale 

Lorsque leurs indemnités de fonction sont assujetties aux cotisations sociales (voir ci-dessus), les élus locaux s’ouvrent des droits à l’assurance vieillesse (retraite de base). 

S’ils cotisent déjà au régime général (au titre d’une activité professionnelle par exemple), les droits acquis à raison du mandat se cumulent avec ceux déjà acquis et peuvent leur permettre, le cas échéant, de valider les quatre trimestres au titre d’une année ou d’améliorer le salaire annuel moyen servant au calcul de la pension de base du régime général.

Pour les élus affiliés à un autre régime, les cotisations versées au titre de l’affiliation au régime général de la sécurité sociale leur permettent d’acquérir des droits à pension au régime général, qui se cumulent (sans fusionner) avec les droits à pension acquis au titre de cet autre régime. 

Les fonctionnaires en détachement pour mandat électif restent soumis aux règles spéciales qui régissent leur situation au regard du risque vieillesse.

• Les droits acquis au titre du régime complémentaire IRCANTEC 

Outre l’affiliation au régime de l’assurance retraite, les élus locaux sont affiliés obligatoirement à l’IRCANTEC, qui est le régime de retraite complémentaire des agents non titulaires de la fonction publique, dans les conditions de droit commun. 

Les collectivités concernées doivent déclarer à l’IRCANTEC l’ensemble de leurs élus indemnisés. 

Contrairement à la sécurité sociale, l’affiliation à l’IRCANTEC implique une cotisation « dès le premier euro » : tous les élus locaux indemnisés y sont donc cotisants. 

Les élus doivent cotiser pendant toute la durée de leurs différents mandats et peuvent donc être amenés à cotiser au-delà de 65 ans.

La retraite IRCANTEC est versée à terme échu. Les modalités de versement dépendent du nombre de points acquis (retraite versée en un capital unique ou en rente périodique). 

La valeur du point est révisée chaque année dans les mêmes conditions que les pensions de vieillesse du régime général de la Sécurité sociale.

• Les droits acquis au titre d’un régime facultatif par rente (FONPEL ou CAREL)

La loi du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux a ouvert la possibilité aux élus locaux indemnisés de constituer une retraite par rente (art. L. 2123-7, L.3123-22 et L. 4135-22 du CGCT). Il s’agit de contrats d’épargne retraite supplémentaire à adhésion facultative dont les cotisations sont financées pour moitié par l’élu affilié et pour moitié par sa collectivité territoriale dans la limite du taux plafond de 8 % fixé par l’article R. 2123-24 du CGCT.

La décision d’adhérer à un tel régime relève de l’initiative individuelle de chaque élu, sans obligation. En revanche, elle constitue une obligation pour la collectivité dès lors que l’élu fait le choix d’y adhérer. 

Les cotisations retraite des communes et celles des élus sont calculées sur le montant des indemnités effectivement perçues par les intéressés. 

À ce jour, deux organismes concurrents ont été créés afin de proposer ce type de protection aux élus locaux : le régime CAREL (Caisse autonome de retraite des élus locaux), qui relève du code de la mutualité, et le régime FONPEL (Fonds de pension des élus locaux), relevant du code des assurances.

Attention : La participation des collectivités au régime de retraite par rente des élus locaux constitue un avantage en nature et doit être déclarée dans le revenu imposable de l’élu (Note de service de la DGFIP du 12 janvier 2011 relative à la notification du nouveau barème pour 2011-Régime fiscal de la participation des collectivités territoriales aux régimes de retraite facultatifs par rente spécifiques aux élus locaux). 

Compte tenu des responsabilités propres à certaines fonctions locales, le législateur a introduit dans le CGCT des dispositifs pour permettre à certains élus locaux de suspendre leur activité professionnelle.

Les maires, adjoints au maire, présidents et vice-présidents ayant délégation des conseils régionaux et départementaux qui ont cessé d’exercer leur activité professionnelle pour leur mandat bénéficient, s’ils sont salariés, de certaines garanties reconnues par le code du travail aux membres de l’Assemblée nationale ou du Sénat (art. L. 2123-9, L. 3123-7 et L. 4135-7 du CGCT). Ces garanties bénéficient également aux élus agents publics (art. L. 3142-87 du code du travail).

Les garanties visées sont celles prévues aux articles L.  3142-83 à L. 3142-87 du code du travail. Elles recouvrent : 

- le droit à la suspension du contrat de travail : les salariés concernés peuvent demander la suspension de leur contrat de travail jusqu’à l’expiration de leur mandat, s’ils justifient d’une ancienneté minimale d'une année chez l'employeur à la date de leur entrée en fonction ; 

- le droit à réintégration : à l'expiration de leur mandat, les salariés concernés retrouvent leur précédent emploi, ou un emploi analogue assorti d'une rémunération équivalente, dans les deux mois suivant la date à laquelle ils ont avisé leur employeur de leur intention de reprendre cet emploi. Ils bénéficient de tous les avantages acquis par les salariés de leur catégorie durant l'exercice de leur mandat, ainsi que d’une réadaptation professionnelle en cas de changement de techniques ou de méthodes de travail.

Les élus fonctionnaires peuvent bénéficier, pour l’exercice de leur mandat et à leur demande, d’une mise en disponibilité de plein droit pour l’ensemble des mandats électifs. 

Les maires, adjoints au maire, présidents et vice-présidents ayant délégation des conseils régionaux et départementaux peuvent bénéficier d’un détachement de plein droit (art. L. 2123-10, L. 3123-8 et L. 4135-8 du CGCT). 

La loi proscrit toute discrimination à l’égard des salariés en raison de l’exercice d’un mandat électif (art. L. 1132-1 du code du travail). 

Le CGCT offre également aux élus locaux des garanties leur permettant de ne pas être pénalisés dans le cadre de leur activité professionnelle :

• aucune modification de la durée et des horaires de travail prévus par le contrat de travail ne peut être effectuée en raison de l’utilisation des temps d’absence prévus par le CGCT sans l’accord de l’élu concerné (art. L. 2123-7, L. 3123-5 et L. 4135-5 du CGCT) ;
• aucun licenciement ni déclassement professionnel, aucune sanction disciplinaire ne peuvent être prononcés en raison de l’utilisation des temps d’absence prévus par le CGCT sous peine de nullité et de dommages et intérêts au profit de l’élu. La réintégration ou le reclassement dans l’emploi est de droit (art. L. 2123-8, L. 3123-6 et L. 4135-6 du CGCT) ;
• il est interdit à tout employeur de prendre en considération l’exercice d’un mandat local pour arrêter ses décisions en ce qui concerne l’embauche ou le renouvellement de contrat, l’affectation, la mutation, la formation professionnelle, l’avancement, la rémunération et l’octroi d’avantages sociaux (art. L. 2123-8 du CGCT).

Au regard des contraintes liées à l’exercice de mandats locaux, le CGCT impose à l’employeur de considérer les élus locaux comme faisant partie des salariés prioritaires au regard du droit de recours au télétravail, sous réserve que leur poste de travail y soit adapté (art. L. 2123-1-1, L. 3123-1-1 et L. 4135-1-1 du CGCT).

Attention : Il ne s’agit pas d’un droit au télétravail, ni d’un régime d’exception au regard des règles qui régissent le télétravail, mais de la garantie que les élus disposent de l’accès le plus favorable au télétravail. 

Au début de leur mandat, tous les salariés membres d’un organe délibérant d’une collectivité bénéficient, à leur demande, d’un entretien individuel avec leur employeur (art. L. 2123-1, 3123-1 et L. 4135-1 du CGCT). Cet entretien se distingue et ne se substitue pas à l’entretien professionnel mentionné à l'article L. 6315-1 du code du travail. 

Cet entretien a pour objectif de définir les modalités concrètes d’articulation entre le mandat et l’activité professionnelle, notamment au regard des temps d’absence (voir ci-après). L’employeur et le salarié peuvent également, à cette occasion, s'accorder sur les mesures à mettre en œuvre pour faciliter la conciliation entre la vie professionnelle et les fonctions électives du salarié et, le cas échéant, sur les conditions de rémunération des temps d'absence consacrés à l'exercice de ces fonctions.

Les élus locaux bénéficient de deux types de temps d'absence pour pouvoir concilier l'exercice de leur mandat avec une activité professionnelle et disposer du temps nécessaire à leur fonction élective. 

Attention : ces droits sont également applicables aux élus ayant la qualité d’agent public.

Les élus locaux ont droit à des autorisations d’absence leur permettant de se rendre et participer à des séances et réunions expressément énumérées (art. L. 2123-1, L. 3123-1 et L. 4135-1 du CGCT) :

• les séances plénières de l’organe délibérant ;
• les réunions des commissions dont ils sont membres et qui ont été instituées par délibération de l’organe délibérant ;
• les réunions des assemblées délibérantes et des  bureaux des organismes où ils ont été désignés pour représenter leur collectivité ;
• les réunions des assemblées, des bureaux et des commissions spécialisées des organismes nationaux où ils ont été désignés ou élus pour représenter des collectivités territoriales ou des établissements publics en relevant. 

L’élu doit informer son employeur par écrit, dès qu’il a connaissance de la date et de la durée de l’absence envisagée.

Indépendamment des autorisations d’absence, les élus locaux bénéficient d’un crédit d’heures afin de disposer du temps nécessaire à l’administration de la collectivité ou de l’organisme auprès duquel ils la représentent et à la préparation des réunions des instances où ils siègent (art. L. 2123-2, L. 3123-2 et L. 4135-2 du CGCT). 

Contrairement aux autorisations d'absence, qui sont octroyées pour participer à des réunions identifiées, le volume de crédits d'heure est forfaitaire et trimestriel. Il est fixé par référence à la durée hebdomadaire légale du travail et varie selon les fonctions de l’élu et la population de la commune.

Les élus peuvent mobiliser ces heures sans avoir à justifier de leur utilisation. Pour en bénéficier, ils doivent informer leur employeur par écrit, trois jours au moins avant leur absence. L’employeur ne peut pas s’opposer à l’utilisation du crédit d’heures. Les heures non utilisées dans un trimestre ne peuvent être reportées dans le trimestre suivant. En cas de travail à temps partiel, le crédit d’heures est réduit proportionnellement à la réduction du temps de travail prévue pour l’emploi considéré. 

Attention : des règles particulières sont applicables aux élus appartenant à des corps ou cadres d’emplois d’enseignants et aux élus militaires en position d’activité.

Majoration des crédits d’heures 

Dans certaines communes, les conseils municipaux peuvent majorer la durée du crédit d’heures (art. L. 2123-4 du CGCT). Il s’agit des communes chefs-lieux de département, de canton, d’arrondissement, des communes sinistrées, des communes classées “ stations de tourisme ” au sens du code du tourisme, des communes dont la population a augmenté depuis le dernier recensement en raison de la mise en œuvre de travaux publics d’intérêt national (électrification, par exemple) et de celles qui, au cours d’au moins l’un des trois exercices précédents, ont été attributaires de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale. Cette majoration est au maximum de 30 % par élu et par an. 

Le temps total d’absence utilisé au titre des autorisations d’absence et des crédits d’heures ne peut dépasser la moitié de la durée légale du travail pour une année civile (en décomptant cinq semaines de congés payés ainsi que les jours fériés). 

Pour les salariés, cette notion s’apprécie sur la base de 35 heures par semaine civile, en décomptant 5 semaines de congés payés et les jours fériés. Pour les fonctionnaires, les agents contractuels de l'État, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics administratifs, la durée légale annuelle du travail pour une année civile est de 1 607 heures. 

Les temps d’absence du travail, qui résultent de l’usage par les élus locaux de leur droit à autorisations d’absence et au crédit d’heures, sont assimilés à une durée de travail effective :

• pour la détermination de la durée des congés payés ainsi qu’au regard de tous les droits découlant de l’ancienneté (art. L. 2123-7, L. 3123-5 et L. 4135-5 du CGCT) ;
• pour la détermination du droit aux prestations sociales (art. L. 2123-25, L. 3123-20 et L. 4135-20 du CGCT). 

Les pertes de salaire résultant de l’utilisation des autorisations d’absence peuvent être compensées par l’employeur, qui peut décider de rémunérer ces absences comme du temps de travail effectif et maintenir le salaire de son employé. En revanche, il ne peut le faire pour les crédits d’heures.

Le CGCT prévoit également un dispositif spécifique pour les conseillers municipaux qui ne bénéficient d’aucune indemnité de fonction, exercent une activité professionnelle salariée ou non salariée et subissent des pertes de revenus liées à l’utilisation des temps d’absence précités (art. L. 2123-3). Leur commune ou l’organisme auprès duquel l’élu la représente peut décider de compenser les pertes de revenu subies.

Cette compensation est limitée à soixante-douze heures par élu et par an ; chaque heure ne peut être rémunérée à un montant supérieur à une fois et demie la valeur horaire du salaire minimum de croissance, soit un montant de 17,28 € brut par heure (13,7 € net) depuis le 1^er janvier 2025, ce qui fait un montant maximal par an de 1 244,16 €. 

Attention : cette compensation est de même nature que l’indemnité de fonction et est donc soumise à la CSG et à la CRDS.

Le droit à la réintégration dans l’entreprise 

A l'expiration de leur mandat, les salariés qui ont suspendu leur contrat de travail (voir ci-dessus) retrouvent leur précédent emploi, ou un emploi analogue assorti d'une rémunération équivalente, dans les deux mois suivant la date à laquelle ils ont avisé leur employeur de leur intention de reprendre cet emploi. Ils bénéficient de tous les avantages acquis par les salariés de leur catégorie durant l'exercice de leur mandat, ainsi que d’une réadaptation professionnelle en cas de changement de techniques ou de méthodes de travail.

A noter : ce droit à réintégration est maintenu jusqu’à l’expiration de deux mandats consécutifs. 

Le droit à un stage de remise à niveau 

Les salariés qui ont suspendu leur contrat de travail bénéficient, à leur demande, d’un stage de remise à niveau organisé dans l’entreprise, compte tenu notamment de l’évolution de leur poste de travail ou de celle des techniques utilisées (art. L. 2123-11, L. 3123-9 et L. 4135-9 du CGCT). 

Le droit à une formation professionnelle et à un bilan de compétences

À l’issue de leur mandat, les maires, les adjoints au maire, les présidents et les vice-présidents ayant reçu délégation de conseils régionaux et départementaux qui, pour l'exercice de leur mandat, ont cessé leur activité professionnelle salariée, ont droit, sur leur demande, au bénéfice d’une formation professionnelle et à un bilan de compétences dans les conditions fixées par le code du travail. Lorsque les intéressés demandent en outre à bénéficier du congé de formation ou d’un congé de bilan de compétences, le temps passé au titre du mandat local est assimilé aux durées d’activité exigées pour l’accès à ces congés (art. L. 2123-11-1, L. 3123-9-1 et L. 4135-9-1 du CGCT). 

Le droit à une allocation différentielle de fin de mandat

Les maires des communes d’au moins 1 000 habitants, les adjoints au maire des communes d’au moins 10 000 habitants, les présidents et les vice-présidents ayant reçu délégation de conseils régionaux et départementaux qui ont suspendu leur activité professionnelle pour se consacrer à leur mandat, peuvent bénéficier sur leur demande d’une allocation différentielle de fin de mandat (art. L. 2123-11-2, L. 3123-9-2 et L. 4135-9-2 du CGCT). 

Leur mandat doit avoir pris fin lors du renouvellement général de leur organe délibérant. Ils doivent soit être inscrits à France Travail, soit avoir repris une activité professionnelle leur procurant des revenus inférieurs aux indemnités de fonction qu’ils percevaient au titre de leur fonction élective. 

L’allocation différentielle de fin de mandat est servie pendant douze mois au maximum. Elle est au plus égale à 80 % de la différence entre le montant de l’indemnité brute mensuelle dont bénéficiait l’élu et l’ensemble de ses ressources perçues à l’issue du mandat durant les six premiers mois, et à 40% durant les six mois suivants.

L’allocation est versée par le fonds d’allocation des élus en fin de mandat (FAEFM) qui est géré par la Caisse des dépôts et consignations et alimenté par une cotisation annuelle des collectivités territoriales.

L’engagement dans une démarche de valorisation des acquis de l’expérience (VAE)

Les personnes ayant occupé un mandat électoral local peuvent engager une démarche de validation des acquis de l’expérience professionnelle (VAE) pour l’obtention d’un diplôme ou d’un titre à finalité professionnelle ou pour l’obtention d’un titre ou d’un diplôme délivré au nom de l’État par un établissement d’enseignement supérieur. Ils peuvent, dans ce cadre, valoriser l’ensemble des expériences acquises dans tous les mandats et fonctions électives locales (art. L. 6111-1 du code du travail). 

Accès aux concours de la fonction publique 

L’exercice d’un mandat local donne droit à l’accès au troisième concours pour certains corps ou cadres d’emploi de la fonction publique (art. L. 325-7 du code général de la fonction publique).