Le programme porte également les crédits de paiement nécessaires à la couverture des restes à payer d’engagements passés réalisés et  il est le support de rattachement des concours du fonds inter-opérateurs (FIO) dans le cadre du programme France Services. 

Le FNADT a été instauré par la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire  et la circulaire du 14 janvier 2020 relative aux dotations et fonds de soutien à l’investissement en faveur des territoires en précise les conditions d’attribution. Le FNADT se caractérise par la grande diversité de ses interventions, concernant à la fois les dépenses d’investissement, de fonctionnement ou de soutien à l’ingénierie, en faveur des territoires urbains, périurbains ou ruraux, en soutien aux collectivités territoriales mais aussi aux associations ou à d’autres personnes publiques et privées. Sont éligibles à ce fond : les actions en faveur de l’emploi, les actions qui concourent à accroître l’attractivité des territoires et les actions innovantes ou expérimentales mais reproductibles dans le domaine de l’aménagement, du développement durable et de la cohésion des territoires.

Les crédits du programme 112 permettent de financer, à travers le FNADT section locale : les volets territoriaux des contrats de plan Etat-région (CPER) et des contrats interrégionaux de plan Etat-région (CPIER), les  contrats de convergence et de transformation en Outre-mer mais également les pactes de développement territorial. Les modalités de mobilisation du FNADT sont encadrées par la circulaire relative aux dotations d’investissement de l’Etat .  

Ils permettent également de financer, via la section générale du FNADT, des programmes d’appui spécifique comme France Services, Territoires d’Industrie, Petites villes de demain, Nouveaux lieux nouveaux liens ou encore l’Agenda Rural mais également les contrats de redynamisation des sites de défense (CRSD), de l’auto-développement de la montagne et du soutien aux associations nationales agissant en faveur de l’aménagement du territoire.
De plus, le programme 112 apporte son soutien à des opérateurs publics à travers les délégations de subvention pour charge de service public de l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT)   et de Business France .
Enfin, le programme 112 finance les engagements pris par l’Etat au titre des contrats de ruralité, des pactes Etat-métropole et de la prime d’aménagement du territoire  (dispositif en voie d’extinction) .
Lors du projet de loi de finances pour 2021, les crédits accordés au programme 112 représentent 175,9 M€ en AE et 230,8 M€ en CP.  

Dans le cadre du plan France Relance pour 2021-2022, une enveloppe de 250 M€ va être transférée au programme 112 pour permettre le soutien au développement local. Ces crédits vont venir renforcer l’enveloppe dédiée aux CPER et CPIER, apporter un appui au déploiement des programmes de l’ANCT et notamment celui des Fabriques des territoires et permettre la mise en œuvre du plan de transformation et d’investissement de la Corse (PTIC) dès 2021.
 

La mise en œuvre des programmes d’intervention territorialisés et leur coordination sont assurés par l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT), placée sous la tutelle de la Direction générale des collectivités locales (DGCL). Plusieurs dispositifs tels que les cités éducatives, le soutien aux associations d’envergure nationale sont ainsi financés par le programme 147 et mis en œuvre par l’ANCT.

Par ailleurs, le programme 147 finance également, via une subvention à l’Agence de services et de paiement (ASP), 4 500 postes d’adultes-relais. Ceux-ci favorisent le lien social par des actions de médiation sociale, culturelle, de prévention de la délinquance et de tranquillité de l’espace public dans les sites de la politique de la ville.

De plus, le programme 147 verse une contribution à l’Agence nationale de rénovation urbaine (ANRU) pour le financement du nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU). Il apporte également son soutien à l’ Établissement pour l’insertion dans l’emploi (EPIDE) à travers le versement d’une subvention pour charge de service public.

Enfin, le programme 147 porte la masse salariale des délégués des préfets. Affectés à un territoire de la politique prioritaire de la ville, les délégués des préfets sont des agents au plus proche des acteurs et des réalités du terrain. Sous l’autorité du préfet dont ils sont le relais, ils participent à la mise en œuvre des dispositifs de la politique de la ville, repèrent les bonnes pratiques et proposent des solutions adaptées. Par l’animation de leur réseau local (services de l’État, collectivités, associations, bailleurs sociaux, habitants), ils contribuent à rendre la politique de la ville plus efficace.