Quels allègements fiscaux ?

Les entreprises éligibles bénéficient :

• d’une exonération d’impôt sur le revenu (IR) ou sur les sociétés (IS) ;
• d’exonérations d’impôts locaux :
  • cotisation foncière des entreprises (CFE) ;
  • taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB).

La durée des exonérations d’impôt sur les bénéfices et de CFE à taux plein (100 %) est de 5 années. Au terme de cette période, les exonérations d’IR ou d’IS et de CFE sont dégressives pendant trois années : 

• 60 % la sixième année ;
• 40 % la septième année ;
• 20 % la huitième année.

L’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) s’applique, quant à elle, à taux plein (100 %) sur une durée de 5 années.

Ces exonérations d’impôt sur les bénéfices et d’impôts locaux permettent d’encourager et de soutenir les acteurs économiques dans leur démarche d’investissement dans un QPV. Étalés sur huit années, ces aides fiscales aident ainsi les entreprises à compenser les coûts liés à leur implantation et à améliorer la compétitivité des acteurs économiques en les aidant à se développer. En outre, le nouveau dispositif est ouvert aux filiales et aux franchises, permettant à tous les types d’entreprises, quel que soit leur mode d’exploitation, de bénéficier des exonérations.

Pour les activités non sédentaires, l’exonération d’impôt sur les bénéfices s’applique à taux plein si au moins 25 % du chiffres d’affaires est réalisé au sein d’un QPV. En deçà, l’exonération ne s’applique qu’à hauteur du chiffre d’affaires effectivement réalisé en QPV. En revanche, dès lors que leur lieu d’imposition à la CFE ou à la TFPB, quel qu’il soit, est situé dans un QPV, les commerçants, artisans ou professionnels de santé non sédentaires sont susceptibles de bénéficier des exonérations de CFE et de TFPB, et ce, alors même que tout ou partie de leur activité serait effectivement exercée en dehors du quartier.

Quelles sont les conditions d’exonérations ?

Pour bénéficier des allègements fiscaux, les entreprises, quels que soient leur statut juridique (entreprise individuelle ou société) et leur régime d’imposition (régime de la microentreprise, régime réel normal ou simplifié, régime de la déclaration contrôlée), doivent cumulativement satisfaire l’ensemble des critères suivants :

• avoir créé ou repris une activité dans un QPV entre le 1^er janvier 2026 et le 31 décembre 2030 ;
• l’activité créée ou reprise est une activité commerciale, artisanale ou relevant d’une profession de santé au sens de la quatrième partie du code de la santé publique ;
• employer moins de 50 salariés ;
• réaliser un chiffre d’affaires hors taxe ou un total de bilan inférieur à 10 millions d’euros.

Le dispositif est entré en vigueur avec effet au 1^er janvier 2026. Il s’applique donc, sous réserve d’une activité créée ou reprise à compter du 1^er janvier 2026, en matière d’impôt sur les bénéfices, aux exercices clos à compter du 1^er janvier 2026 et, en matière d’impôts locaux, aux impositions établies à compter de 2027.

Les entreprises souhaitant bénéficier de ces aides fiscales doivent déclarer chaque année les éléments qui entrent dans le champ de l’exonération auprès du service des impôts dont elles relèvent. Ces mesures feront l’objet d’un commentaire au Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP) à l’été 2026.

L’organe délibérant d’une collectivité territoriale peut-il s’opposer aux exonérations d’impôts locaux ?

Par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis du CGI, l’organe délibérant de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale doté d’une fiscalité propre (EPCI-FP) a la faculté de s’opposer aux exonérations d’impôts locaux (soit de CFE, soit de TFPB, soit de CFE et de TFPB).

Pour s’opposer aux exonérations d’impôts locaux applicables à un établissement créé ou repris dès le 1^er janvier 2026 ou aux immeubles qui y sont rattachés, la délibération doit être adoptée dans un délai de cent vingt jours à compter de la promulgation de la loi de finances pour 2026, soit au plus tard le 19 juin 2026. 

Les collectivités qui avaient déjà adopté des délibérations s’opposant aux exonérations d’impôts locaux au titre du dispositif précédent doivent, si elles souhaitent toujours s’opposer à celles-ci, prendre de nouvelles délibérations. 

En revanche, une collectivité ne peut pas s’opposer à l’exonération d’impôt sur les bénéfices puisqu’elle concerne le budget de l’État : l’exonération d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés s’applique donc, par principe, à tous les quartiers prioritaires de la politique de la ville.

Le comité interministériel des villes - CIV

Le Comité interministériel des villes (CIV) est une instance créée en 1988 pour coordonner les politiques publiques en faveur des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) et de la lutte contre les inégalités territoriales. Il définit, coordonne et suit les actions menées par l'ensemble des ministères concernés pour améliorer la situation dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville.

Il est présidé par le Premier ministre ou, par délégation, par le ministre chargé de la politique de la ville. Il comprend l’ensemble des membres du Gouvernement. Le CIV est chargé de définir, animer, coordonner et évaluer les actions de l’État dans le cadre de la politique de la ville. 

Par sa dimension interministérielle, le CIV garantit de la mobilisation, en priorité, des dispositifs de droit commun dans les quartiers prioritaires. En effet, la mobilisation pleine et effective du droit commun est une exigence consacrée par la loi n°2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, dite loi Lamy, qui dispose que la politique de la ville « mobilise et adapte, en premier lieu, les actions relevant des actions des politiques de droit commun et, lorsque la nature des difficultés le nécessite, met en œuvre les instruments qui lui sont propres ».

Le dernier CIV s’est tenu le 6 juin 2025 à Montpellier, sous la présidence du Premier ministre. Il a permis de réaliser le bilan des mesures mises en œuvre depuis le précédent CIV de 2023, de prioriser les objectifs politiques s’agissant de la politique de la ville et de renforcer la mobilisation du droit commun au bénéfice des habitants des QPV. Il s’est concentré sur 3 axes thématiques, déclinés en 43 mesures : bâtir la grande alliance pour l’épanouissement et l’émancipation des enfants et des jeunes ; assurer une vie digne et en sécurité dans les quartiers ; et, investir dans la réussite économique pour toutes et tous dans les quartiers, notamment en faveur des projets portés par des femmes. 

Six mois après le CIV, 23 des 43 mesures, soit plus de 50 %, sont d’ores-et-déjà réalisées ou en cours de réalisation.
 

Le Conseil national des villes – CNV

Le Conseil national des villes (CNV) est une instance consultative créée en 1988 placée auprès du Premier ministre. Réuni au moins trois fois par an, il concourt à la conception, à l’élaboration et au suivi de la politique de la ville :

•    il est consulté sur les projets de loi comportant des dispositions qui concernent directement la politique de la ville ou la lutte contre les discriminations ;

•    il peut émettre, à la demande du Premier ministre, du ministre chargé de la politique de la ville ou des membres du comité interministériel des villes, ou de sa propre initiative, toute proposition, avis ou recommandation sur les orientations de cette politique et sa mise en œuvre nationale et locale ;

•    il suit le développement des modes de gouvernance, des nouvelles formes de démocratie de proximité et de participation des habitants ainsi que les mesures prises en matière de lutte contre les discriminations ;

•    il peut formuler des propositions ;

•    il contribue, par ses propositions, avis ou recommandations, à la définition du cadre et des orientations des relations contractuelles entre l’État et les collectivités territoriales dans le domaine de la politique de la ville.

Son fonctionnement est défini par le décret n° 2015-77 du 27 janvier 2015 relatif aux instances en charge de la politique de la ville.
 

L’Observatoire national de la politique de la ville – ONPV

L’Observatoire national de la politique de la ville (ONPV) est une instance créée par la loi du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, dite loi Lamy. 

Il a pour mission :

•    d’analyser la situation et les trajectoires des résidents des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV)

•    de mesurer l’évolution des inégalités et des écarts de développement au sein des unités urbaines ;

•    de contribuer à l’évaluation de la mise en œuvre des politiques en faveurs des quartiers prioritaires ;

•    d’évaluer les progrès en matière de participation des habitants aux instances décisionnelles de la politique de la ville ;

•    d’élaborer une méthodologie nationale et apporter son concours aux structures d’évaluation ;

•    d’analyser spécifiquement les discriminations et les inégalités entre les femmes et les hommes.

Il élabore un rapport annuel sur l’évolution des QPV, remis au Gouvernement et au Parlement et rendu public.

Par ses travaux, l’Observatoire fournit aux décideurs et à l’ensemble des acteurs de la politique de la ville des analyses statistiques, mais aussi stratégiques, pour aider à la prise de décision. Ses productions, couvrant un large champ thématique, sont susceptibles de contribuer à la définition des orientations en amont des Comités interministériels de villes. Il produit également des études thématiques sur demande du Conseil national des villes.

Les conseils citoyens

L’article 1er de la loi du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine a consacré le principe de la participation des habitants à la gouvernance de la politique de la ville : « [La politique de la ville] s'inscrit dans une démarche de coconstruction avec les habitants, les associations et les acteurs économiques, s'appuyant notamment sur la mise en place de conseils citoyens, selon des modalités définies dans les contrats de ville, et sur la coformation. »

L’article 7 de la loi rend obligatoire la création des conseils citoyens dans chaque quartier prioritaire de la politique de la ville :

« Un conseil citoyen est mis en place dans chaque quartier prioritaire de la politique de la ville, sur la base d'un diagnostic des pratiques et des initiatives participatives. Le conseil citoyen est composé, selon les modalités définies par décret, d'une part, d'habitants dans le respect de la parité entre les femmes et les hommes et, d'autre part, de représentants des associations et acteurs locaux. Ces conseils citoyens sont associés à l'élaboration, à la mise en œuvre et à l'évaluation des contrats de ville. Des représentants du conseil citoyen participent à toutes les instances de pilotage du contrat de ville, y compris celles relatives aux projets de renouvellement urbain. Les conseils citoyens exercent leur action en toute indépendance vis-à-vis des pouvoirs publics et inscrivent leur action dans le respect des valeurs de liberté, d'égalité, de fraternité, de laïcité et de neutralité. »

Les conseils citoyens sont composés de personnes désignées pour leur qualité (habitants, représentants associatifs, acteurs locaux) qui ont vocation à partager leur vision, dans une logique de coconstruction, lors des réunions de pilotage du contrat de ville (témoignages sur la qualité et l’impact des actions menées, nouveaux besoins à satisfaire, évaluation des actions…).
Les modalités de fonctionnement de ces conseils citoyens ont été précisées dans un « cadre de référence », publié le 20 juin 2014.
 

Les contrats de ville formalisent au niveau local le cadre partenarial de la mise en œuvre de la politique de la ville. Ils s’inscrivent dans une démarche traitant des enjeux de développement économique, urbain, social et de transition écologique.

Ils sont conclus à l'échelle intercommunale (parfois communale dans les Outre-mer) entre, d'une part, l'Etat, ses établissements publics et les groupements d'intérêt public dont il est membre et, d'autre part, les communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés. 

La loi du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine définit les principes d’élaboration, de durée et de mise en œuvre des contrats de ville. 

L’actualisation de la géographie prioritaire au 1^er janvier 2024 pour l’Hexagone et au 1^er janvier 2025 pour les Outre-mer a entraîné la création d’une nouvelle génération de contrats de ville « Engagements Quartiers 2030 ». Ces contrats de ville sont établis pour une période de 6 ans (2025-2030).

L’Agence Nationale de Cohésion des Territoires (ANCT) est en charge du suivi et de l’analyse des contrats de ville. 

Au total, 333 contrats de ville ont été signés dans l’Hexagone et 52 dans les Outre-mer.