Présentation
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Gérer les finances publiques locales
A compter de l'exercice 2026 et en application de l'article L. 1612-40 du code général des collectivités locales, les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics doivent obligatoirement transmettre par voie numérique leurs documents budgétaires au représentant de l’État.
Le projet Actes Budgétaires permet la dématérialisation de toute la chaîne budgétaire et comptable locale : de l’élaboration des budgets en collectivité en passant par la transmission électronique aux services de l’Etat (préfectures et comptables publics locaux), jusqu’à leur contrôle par le représentant de l’État.
Depuis 2012, la Direction Générale des Collectivités Locales (DGCL) offre donc une solution complète de dématérialisation des documents budgétaires via l’application TotEM, gratuite et libre de droit. Elle permet aux collectivités de produire des maquettes dématérialisées, conformes au droit budgétaire et comptable en vigueur, ainsi que leur télétransmission au comptable public et au Préfet.
Dans le cadre de la généralisation du compte financier unique (CFU) à compter de l’exercice budgétaire 2026, la dématérialisation des documents budgétaires devient obligatoire à compter du budget primitif 2026. Pour plus d’information veuillez consulter la page dédiée au CFU.
La transmission des documents budgétaires dématérialisés au représentant de l’Etat est également obligatoire et nécessite l’acquisition d’une solution de télétransmission dématérialisée vers Actes, outil de réception et de contrôle des actes soumis au contrôle de légalité et au contrôle budgétaire. Une convention avec le Préfet est également nécessaire.
TotEM
L’application TotEM (Totalisation & Enrichissement des Maquettes), application gratuite mise à disposition par la DGCL, permet la dématérialisation des documents budgétaires en conformité avec les instructions budgétaires et comptables en vigueur. A chaque mise à jour des maquettes réglementaires par la DGCL via l’outil ODM, les nouvelles maquettes sont téléchargées par TotEM.
L’application TotEM offre les fonctionnalités suivantes :
- (1) Installation sur le poste de l’utilisateur, ou en collaboratif via un serveur interne
- (2) Importer les prévisions et réalisations budgétaires issues du logiciel de gestion financière (format XML)
- (3) Enrichir certaines parties, en particulier états annexes, et consolider les données issues du SI finances
- (4) Vérifier la conformité des maquettes au droit budgétaire et comptable
- (5) Visualiser les maquettes budgétaires en PDF, conformes aux dernières évolutions réglementaires
- (6) Sceller les documents après le vote (horodatage électronique garantissant leur intégrité).
- (7) Télécharger le fichier XML prêt à être transmis à la préfecture et au comptable pulic local
À noter : L’application TotEM est libre de droit et mise à la disposition de tous. Elle peut être intégrée dans certains progiciel financiers, n’hésitez pas à vous rapprocher de votre éditeur pour plus d’information.
La dématérialisation des documents budgétaires sur TotEM se déroule en 7 étapes :
Pour plus d’information sur la prise en main de TotEM :
