Les collectivités territoriales disposent de recettes fiscales et de recettes non fiscales.

L’État assure le recouvrement des impôts locaux par l’intermédiaire des services de la direction générale des Finances publiques (DGFiP). Les services de l’État traitent également les nombreuses réclamations, gracieuses et contentieuses, qu’entraînent ces impôts locaux. En contrepartie, l’État prélève des frais de gestion (article 1641 du Code général des impôts).

Les autres recettes des collectivités territoriales, majoritairement non fiscales, sont recouvrées directement par les comptables publics des collectivités.

Les modalités de recouvrement de ces recettes sont portées par l’instruction codificatrice NOR : ECOE2511665J du 14 avril 2025 BOFIP-GCP-25-0013 relative au recouvrement des recettes des collectivités territoriales et des établissements publics locaux, publiée au BOFIP-GCP-25-0013 du 15/04/2025.

Cette instruction traite des modalités de prise en charge et de recouvrement des ordres de recouvrer des collectivités territoriales et des établissements publics locaux. Elle intègre la réglementation relative au surendettement des particuliers pour les produits locaux et les créances éteintes. Elle tient compte de la suppression depuis le 1er janvier 2023 du régime de la responsabilité personnelle et pécuniaire (RPP) des comptables publics et de l’instauration d’un régime de responsabilité unifié (RGP), commun à l'ensemble des acteurs de la chaîne financière, et ce suite à la publication de l’ordonnance du 23 mars 2022 et son décret d'application du 22 décembre 2022.