Plusieurs impôts directs locaux ont pour assiette les valeurs locatives des locaux, qui selon le cas peuvent être professionnels ou à usage d’habitation. C’est notamment le cas pour la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), la cotisation foncière des entreprises (CFE), la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et les taxes sur la vacance des logements.

Afin de s’assurer que les valeurs locatives des locaux professionnels et d’habitation ne s’écartent pas, au fil du temps, des loyers effectivement pratiqués, il doit être procédé à une mise à jour régulière des paramètres d’évaluation.  

L’intégration de l’actualisation sexennale des valeurs locatives des locaux professionnels dans les bases d'imposition est prévue au 1^er janvier 2027 et la révision des valeurs locatives des locaux d’habitation est prévue au 1^er janvier 2031. 

Champ d'application de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels

La révision des valeurs locatives des locaux professionnels (RVLLP) s'applique aux locaux professionnels définis à l'article 1498 du Code général des impôts (CGI) et aux locaux affectés à une activité professionnelle non commerciale.

Sont donc exclus de la RVLLP :

• les locaux à usage d'habitation ;
• les locaux industriels évalués selon la méthode comptable ;
• les locaux professionnels évalués selon la méthode du barème.

La nouvelle valeur locative révisée

La RVLLP mise en place en 2017 vise à établir une valeur locative qui reflète la réalité du marché locatif. Depuis le 1er janvier 2017, chaque local professionnel entrant dans le champ de la RVLLP dispose d'une nouvelle valeur locative révisée qui est égale au produit de sa surface pondérée par le tarif au m² de la catégorie du local dans son secteur d'évaluation, éventuellement ajusté d'un coefficient de localisation.

Afin de s’assurer que les valeurs locatives des locaux professionnels ne s’écartent pas, au fil du temps, des loyers effectivement pratiqués, il doit être procédé à une mise à jour régulière des paramètres collectifs d’évaluation (sectorisation du département en marchés locatifs homogènes, grilles tarifaires par secteur d’évaluation et catégorie de locaux, coefficient de localisation).

Ainsi, conformément à l'article 1518 ter du CGI, les tarifs catégoriels sont mis à jour chaque année et les coefficients de localisation sont revus tous les deux ans. De même, l'ensemble des paramètres collectifs d'évaluation (secteurs d’évaluation, tarifs et coefficients de localisation) est actualisé tous les 6 ans. 

L’intégration de l’actualisation sexennale des valeurs locatives des locaux professionnels dans les bases d’imposition est reportée au 1^er janvier 2027 aux termes de l’article 106 de la loi de finances pour 2026.

Champ d'application de la révision des valeurs locatives des locaux d'habitation

Les locaux d’habitation sont aujourd’hui évalués par référence aux opérations de révision foncière menées en 1970. L’article 146 de la loi de finances pour 2020 a engagé la révision des valeurs locatives des locaux d’habitation (RVLLH) afin d’actualiser les bases d’imposition des locaux d'habitation à partir d’une valeur qui reflète la réalité du marché locatif

 Cette révision s’appliquera aux locaux d’habitation et les locaux servant à l’exercice d’une activité salariée à domicile, à savoir : 

- les maisons individuelles ; 

- les appartements situés dans les immeubles collectifs ; 

- les locaux d’habitation qui présentent des caractéristiques exceptionnelles ; 

- les dépendances isolées. 

Les maisons individuelles et les appartements situés dans des immeubles collectifs sont classés par catégorie en fonction de leur consistance. Les dépendances isolées sont classées par catégorie en fonction de leur utilisation.

La nouvelle valeur locative révisée

L’article 106 de la loi de finances pour 2026 a prévu un report de l’intégration de la révision des valeurs locatives des locaux d’habitation dans les bases d’imposition au 1^er janvier 2031. Initialement prévue pour être intégrée dans les bases d’imposition en 2028, le calendrier de la RVLLH sera désormais le suivant : 

– la campagne déclarative de collecte des loyers auprès des propriétaires bailleurs de locaux d’habitation se déroulera au semestre 2028 ; 

– le rapport sur les conséquences de cette révision pour les contribuables, les affectataires des impôts fonciers et l’État sera remis au Parlement avant le 1er septembre 2029 ; 

– la réunion des commissions locales pour arrêter les nouveaux secteurs et tarifs se tiendra en 2030 ; 

– l’intégration dans les bases d’imposition aurait lieu en 2031.

La valeur locative des propriétés appartenant à ces trois sous-groupes sera déterminée en fonction de l’état du marché locatif au 1er janvier  2028. Elle sera annuellement mise à jour. 

Elle sera obtenue en appliquant un tarif par mètre carré à la consistance du local. Les tarifs par mètre carré pourront être majorés ou minorés par l’application d’un coefficient de localisation de 1,1, 1,15, 1,2 ou 1,3, ou de 0,7, 0,8, 0,85 ou 0,9 destiné à prendre en compte la situation particulière d’une propriété au sein d’un secteur d’évaluation. 

La valeur locative des locaux d’habitation présentant des caractéristiques exceptionnelles sera déterminée par un taux appliqué à leur valeur vénale. Ce taux sera fixé de façon qu’au niveau national, la variation de l’ensemble de leurs valeurs locatives, du fait de la révision, soit au plus égale à celle de l’ensemble des valeurs locatives des locaux d’habitation..

Documentation technique

• Les nouveaux paramètres d'évaluation et les coefficients de neutralisation
• Fiche technique n° 1 :  Les bases fiscales de taxe foncière en système révisé
• Fiche technique n° 2 : Calcul d'une cotisation de taxe foncière en système révisé