Champ d'application de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels

La révision des valeurs locatives des locaux professionnels (RVLLP) s'applique aux locaux professionnels définis à l'article 1498 du Code général des impôts (CGI) et aux locaux affectés à une activité professionnelle non commerciale.

Sont donc exclus de la RVLLP :

• les locaux à usage d'habitation ;
• les locaux industriels évalués selon la méthode comptable ;
• les locaux professionnels évalués selon la méthode du barème.

La nouvelle valeur locative révisée

Depuis le 1^er janvier 2017, chaque local professionnel entrant dans le champ de la RVLLP dispose d'une nouvelle valeur locative révisée qui est égale au produit de sa surface pondérée par le tarif au m² de la catégorie du local dans son secteur d'évaluation, éventuellement ajusté d'un coefficient de localisation.

Conformément à l'article 1518 ter du CGI, les tarifs catégoriels sont mis à jour chaque année et les coefficients de localisation sont revus tous les deux ans. L'ensemble des paramètres collectifs d'évaluation (secteurs d’évaluation, tarifs et coefficients de localisation) est actualisé tous les 6 ans et pour la première fois en 2022, pour une intégration dans les bases d'imposition 2023.

Documentation technique

• Les nouveaux paramètres d'évaluation et les coefficients de neutralisation
• Fiche technique n° 1 :  Les bases fiscales de taxe foncière en système révisé
• Fiche technique n° 2 : Calcul d'une cotisation de taxe foncière en système révisé

Dispositions législatives et réglementaires

• Loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificatives pour 2017 (article 30 codifiant la révision des valeurs locatives des locaux professionnels)
• Décret n° 2018-535 du 28 juin 2018 codifiant les dispositions relatives à la révision des valeurs locatives des locaux professionnels et aux commissions départementales des valeurs locatives des locaux professionnels
• Décret n° 2018-536 du 28 juin 2018 codifiant les dispositions relatives à la révision des valeurs locatives des locaux professionnels et à leurs règles d'évaluation
• Arrêté du 28 juin 2018 adaptant les dispositions de l'annexe IV au code général des impôts à la révision des valeurs locatives des locaux professionnels
• Décret n° 2018-1092 du 5 décembre 2018 portant mise à jour annuelle des tarifs et des valeurs locatives des locaux professionnels pris pour l'application de l'article 1518 ter du code général des impôts
• Décret n° 2022-127 du 5 février 2022 précisant la méthode applicable pour l'actualisation des paramètres collectifs d'évaluation des valeurs locatives des locaux professionnels