Depuis le 6 février 2017, un nouveau service d’aide à la mobilité bancaire^[1] est opérationnel en France métropolitaine et dans les départements d’outre-mer, à l’exclusion des collectivités et territoires d’outre-mer.

Basé sur un transfert automatisé des domiciliations bancaires, il se substitue à celui mis en place en 2004^[2] et a pour objectif de faciliter la mobilité des particuliers qui ont envie ou besoin de changer de banque ; le client n’a plus à faire l’inventaire des opérations et à fournir les références nécessaires.

Le service d'aide à la mobilité bancaire

En fournissant un RIB de sa banque de départ et en signant un mandat de mobilité avec sa banque d’arrivée, le client qui souhaite changer d'établissement est dispensé de prévenir les émetteurs de prélèvements et de virements récurrents de son changement de domiciliation bancaire.

Virements récurrents

Les virements récurrents reçus par le client sont les virements SEPA et non SEPA (internationaux). La récurrence s’entend comme la réception d’au moins deux opérations d’un même compte du donneur d’ordre au cours des 13 derniers mois.

Lorsqu’un seul virement aura été reçu d’un même compte de donneur d’ordre au cours des 13 derniers
mois, il ne sera pas considéré comme récurrent et ne figurera pas dans les informations de mobilité.
L’émetteur ne sera alors pas informé dans le cadre de la procédure de mobilité bancaire du changement de domiciliation bancaire de son client.

Prélèvements récurrents

Un prélèvement SEPA est considéré comme récurrent dès lors qu’au moins un prélèvement avec un type de séquence FRST pour « first » ou RCUR pour « récurrent » a été reçu sur le compte au cours des 13 derniers mois. Tout prélèvement SEPA récurrent (quelle que soit la séquence) correspondant aux critères ci-dessus sera pris en compte. ,Les prélèvements ponctuels (ONE-OFF) ne sont pas pris en compte, le « TIP SEPA » n’est pas repris dans la liste des opérations.

Dans le délai de 10 jours^[3] maximum, l'émetteur de virement / prélèvement informe le client destinataire de :

• la prise en compte des coordonnées du nouveau compte ;
• la date à compter de laquelle tout virement / prélèvement sera exécuté sur le nouveau compte.
  Lorsque l'émetteur de virement / prélèvement ne peut déterminer la date de la prochaine opération qui sera exécutée sur le nouveau compte, il en informe le client.

Le secteur public local, en tant qu'émetteur de virements et de prélèvements, est concerné par ce nouveau service d’aide à la mobilité.

Les modalités de gestion des informations de mobilité bancaire par les collectivités locales et leurs établissements publics

Les comptables publics recevront de la Banque de France l’ensemble des flux de mobilité destinés aux
émetteurs de virements et de prélèvements.

Les nouvelles coordonnées bancaires des usagers et des personnels des organismes locaux seront restituées par l’application COMPAS de la DGFiP, qui produira des éditions au format pdf. L’application COMPAS restituera ces changements de coordonnées bancaires sur le même principe que les corrections de domiciliations bancaires (ou CAI Change Account Identification) qui sont déjà exploitées par les émetteurs.

À l’instar des CAI, les comptables publics adresseront les éditions « mobilité » à chaque collectivité et ou établissement public local concerné par une mobilité bancaire.

Les services ordonnateurs, que ce soit pour les recettes (prélèvements de produits locaux, etc.) ou les dépenses (rémunérations, etc.), devront intégrer ce changement de coordonnées bancaires dans leur système d'information et en informer l’usager ou l’agent.

Dans le cas des régies locales d’avances ou de recettes, disposant d’un compte de dépôts de fonds au Trésor, le service Dépôts et services financiers de la Direction régionale / départementale des Finances publiques (teneuse du compte) adressera les éditions « mobilité » le concernant au régisseur, pour prise en compte de toute nouvelle domiciliation bancaire.

Les services ordonnateurs et régisseurs doivent dans les 10 jours ouvrés^[4] à partir de la date figurant sur ces éditions informer l’usager / l’agent de :

• la prise en compte de l’IBAN du nouveau compte ;

• la date à compter de laquelle tout virement ou prélèvement sera exécuté sur le nouveau compte.
  Lorsque l'émetteur de virement / prélèvement ne peut déterminer la date de la prochaine opération qui sera exécutée sur le nouveau compte, il en informe l’usager / l’agent

   

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^[1]Article L312-1-7 du code monétaire et financier, modifié par l’article 43 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques et article R312-4-4 du même code, modifié par les décrets n° 2015-838 et 2016-73

^[2]En 2014 il y a eu environ 300 000 demandes de mobilité

^[3]20 jours pour les prélèvements jusqu’au 1^er avril 2017

^[4] 20 jours pour les prélèvements jusqu’au 1^er avril 2017