Régimes juridiques

La taxe de séjour se caractérise aujourd’hui par la coexistence de plusieurs régimes juridiques lesquels induisent des modalités de taxation différentes :

- un régime initial de la taxe dit « au réel », acquitté par le touriste et collecté par l’hébergeur, fondé sur le nombre de personnes ayant effectivement séjourné dans l’hébergement ;

- pour les hébergements non classés, il existe un régime spécifique d’imposition proportionnelle au prix de la nuitée, dont le taux est compris entre 1 % et 5 %, dans la limite du tarif le plus élevé appliqué pour les hébergements classés ;

- un régime forfaitaire, versé par l’hébergeur et fondé sur la capacité d’accueil de l’hébergement et le nombre de nuitées comprises dans la période d’ouverture de l’hébergement et dans la période de perception de la taxe définie par délibération de la collectivité.

Taxes additionnelles

A la part principale de la taxe de séjour, s’ajoutent plusieurs taxes additionnelles prélevées par les communes et les EPCI ayant institués la taxe principale.  Il s’agit de la taxe additionnelle départementale de 10% (article L. 3333-1 du CGCT) et, d’autre part, de cinq taxes additionnelles régionales, au bénéfice d’établissements publics chargés de missions de conception et de construction de réseaux de transport (articles L.2531-17 à 18 et L.4332-4 à 6 du CGCT). 

Ainsi s’appliquent en Île de France une taxe additionnelle de 15 % au profit de la société des grands projets et de 200% au profit d’Île-de-France Mobilité. Des taxes additionnelles régionales de 34% sont également mises en œuvre au profit de la Société de la Ligne Nouvelle Provence Côte d’Azur » (LNPCA), de la Société du Grand Projet du Sud-Ouest » (GPSO) et de la Société de la Ligne Nouvelle Montpellier-Perpignan » (LNMP).

Déclaration et collecte de la taxe

Les modalités de déclaration et de versement de la taxe sont précisées dans le code général des collectivités territoriales par les articles L.2333-34, R.2333-50 et R.2333-50 pour la taxe au réel, L.2333-43 pour la taxe forfaitaire, L.3333-1, L.2531-17 à L.2531-18, et L.4332-4 à L.4332-6 pour les taxes additionnelles. 

Les hébergeurs et des professionnels qui, par voie électronique, assurent un service de réservation ou de location ou de mise en relation en vue de la location d’hébergements et qui collectent la taxe, doivent distinguer le produit de la taxe de séjour principale des produits des taxes additionnelles dans leur déclaration à la collectivité, avant de verser ces sommes au comptable public, aux dates fixées par délibération du conseil municipal. 

Par ailleurs, la loi de finances pour 2024 a prévu l’expérimentation sur 3 ans de la plateforme FARITAS visant à « faciliter le recouvrement de l’impôt de la taxe de séjour » par les plateformes. Ainsi, chaque année, les professionnels qui, par voie électronique, assurent un service de réservation ou de location ou de mise en relation en vue de la location d’hébergements et qui collectent la taxe auront la faculté de déposer une déclaration unique auprès de l’administration fiscale, au moyen de cet applicatif. La nécessité de détailler le montant de chaque taxe additionnelle à l’administration fiscale s’applique également à cette déclaration unique.

Tarifs

Les tarifs sont adoptés par nature et catégorie d’hébergement, en tenant compte du barème fixé par le législateur, lequel est revalorisé chaque année en fonction de l’inflation :

• Barème applicable 2027
• Barème applicable 2026
• Simulateur de calcul de la taxe de séjour (taxation proportionnelle)

Les collectivités sont tenues de saisir leurs tarifs dans l’application DELTA, conçue par la direction générale des Finances publiques (DGFiP). Cette application est chargée de recueillir les données des délibérations dans l’état où elles ont été votées, dès lors qu’elles sont conformes à la législation en vigueur.

L’application DELTA est ouverte aux collectivités territoriales du 1^er janvier au 15 septembre : portail.dgfip.finances.gouv.fr/portail/accueilIAM.pl. La qualité de la collecte et du reversement de la taxe de séjour aux communes et EPCI dépend de la qualité de la saisie des tarifs par les collectivités.

Les tarifs saisis dans DELTA font l’objet d’une publication sur les sites suivants :

• Mini-site de la taxe de séjour

Ce site est à destination des voyageurs et leur permet de connaître les tarifs de la taxe de séjour appliqués sur le territoire d’une commune.

• Catalogue des tarifs

Si vous êtes un opérateur numérique proposant de la réservation de logements en ligne et que vous êtes soumis à l’obligation de collecte de la taxe de séjour depuis le 1^er janvier 2019, ce site vous permet de récupérer le fichier des tarifs au format XML extrait de l’application DELTA de la DGFiP.

Jurisprudence

• Conseil constitutionnel - Décision n° 2023-1078 QPC du 8 février 2024 

Par cette décision, le Conseil constitutionnel valide les régimes forfaitaire et mixte de la taxe de séjour, lesquels peuvent être choisi par les élus.