Le positionnement du comptable public est une garantie essentielle en ce domaine. Dans ce contexte, la direction générale des Finances publiques (DGFiP) a souhaité approfondir le pacte de confiance qui lie ses comptables et les collectivités territoriales ou leurs établissements publics en offrant sa capacité à mobiliser la comptabilité comme outil utile au gestionnaire. Si le comptable public contrôle les opérations initiées par l’ordonnateur, il se positionne surtout comme partenaire de ce dernier.

S’agissant du secteur public local, le Conseiller aux décideurs locaux (CDL) joue un rôle d’appui et favorise la démarche d’accompagnement menée par la DGFiP. Il assure un rôle de promotion du dispositif de partenariat.

La DGFiP renforce et modernise son partenariat avec les décideurs publics locaux en s'engageant contractuellement à leurs côtés sur des objectifs opérationnels, via des conventions de partenariat.

Ce dispositif vise à améliorer la performance administrative des services de l'ordonnateur et du comptable, l'efficacité des circuits comptables et financiers, la qualité du service rendu aux usagers. Il vise également à diffuser une offre DGFiP de services de qualité, innovante et adaptée aux besoins différenciés des collectivités locales et établissements publics locaux.

À compter du 1^er janvier 2026, un dispositif rénové et simplifié de conventions de partenariat (CP) est mis en œuvre. Les conventions de partenariat s’adressent à tous les organismes publics locaux. Indépendamment de sa taille ou de ses enjeux, une collectivité locale ou un établissement public local (y compris hôpital) peut signer avec son comptable public (avec le concours éventuel de son CDL) et sa direction locale des Finances publiques une convention de partenariat (CP) :

• Toutes les régions
• Tous les départements
• Toutes les communes
• Tous les groupements de communes à fiscalité propre (communautés urbaines, communautés d’agglomération, communautés de communes, métropoles)
• Tous les établissements publics de santé (EPS)
• Tous les établissements publics sociaux ou médico-sociaux (EPSMS)
• Tous les syndicats
• Tous les services départementaux d’incendie et de secours (SDIS)

Avantages d'une convention de partenariat

Le partenariat s’étend à tous les domaines de la vie financière et comptable de votre structure locale (dépenses, recettes, gestion de trésorerie…).

Aspect stratégique

• Vous obtenez une réponse globale à vos besoins spécifiques : le partenariat décline une offre de service, de conseil fiscal, financier et juridique personnalisé ;
• Vous pouvez y intégrer aussi bien les grands chantiers de modernisation et de réformes financières et comptables (qualité comptable, certification…) que vos projets d’investissement ;
• Vous pouvez expérimenter des méthodes de travail innovantes (service facturier, dématérialisation…).

Aspect pratique

• Au niveau opérationnel, des choix d'actions jugées utiles par les deux partenaires, un suivi personnalisé de la réalisation des actions.
• Au niveau rédactionnel, des modèles-type de fiches actions facilement maniables et adaptables,
• Un partenariat flexible : une réorientation des actions si besoin (actions correctives, nouveau contexte local…).

Aspect organisationnel

Vous avez l'assurance de bénéficier de la mobilisation constante des acteurs experts de la DGFiP au service de votre projet :

• Vous bénéficiez de l’expertise et des compétences de votre comptable et des services de votre direction locale des finances publiques
• À toutes les étapes de votre projet  : pendant la préparation de la convention partenariale, tout au long de son exécution, au moment des bilans et de fin de convention.
• Exemples de spécialistes pouvant être mobilisés : référent fiscalité commerciale et locale, spécialiste de l’analyse financière, correspondant des moyens modernes de paiement, expert de la dématérialisation, conseil aux décideurs publics local…

La signature d'une convention de partenariat

Les CP sont des conventions tripartites signées entre l'ordonnateur de la structure, le comptable compétent et la direction locale (direction régionale/départementale des Finances publiques). Le Conseiller aux décideurs locaux (CDL) a la possibilité de co-signer la convention, avec le comptable assignataire.

L'ordonnateur d’une collectivité ou d’un établissement public a la capacité de signer une CP sans qu’il y ait besoin d’une délibération spécifique de l'assemblée, mais il peut en prévoir une s'il le souhaite.

Les 4 étapes vers la signature de la convention de partenariat :

1. Vous dressez avec votre comptable public et les représentants de votre direction locale des finances publiques un diagnostic partagé de la structure locale.
2. Au regard des forces et faiblesses identifiées, vous arrêtez conjointement un plan d’action comprenant une liste d’actions prioritaires à mener en fonction du contexte local.
3. Les engagements réciproques de votre collectivité et de la DGFiP sont formalisés dans une convention qui fixe un calendrier et une méthode de travail, en prévoyant des bilans à intervalle régulier.
4. Vous évaluez avec votre comptable et la direction locale des finances publiques les résultats obtenus lors des bilans d’étape et si besoin, vous complétez le plan d’action initial.

Contenu, durée et publicité des conventions de partenariat

Contenu

Une convention de partenariat (CP) est constituée d’une convention, de fiches–actions et d’un tableau de suivi.

Conclues idéalement pour une durée de 3 à 5 ans, les conventions de partenariat s'adaptent aux attentes et besoins de chaque collectivité volontaire pour s’engager dans cette démarche. Elles doivent également suivre les évolutions techniques, réglementaires et intégrer les modernisations de procédure.

Le contenu s’articule en général autour d’un minimum de deux axes parmi les six de travail ci-dessous :

• Axe 1 : Développer une culture commune de maîtrise des risques

  Cet axe regroupe six fiches portant la mise en commun de procédures et de formations, sur la rationalisation des régies, la prévention des cyberattaques, la qualité et la production des comptes.

• Axe 2 : Assurer l'interopérabilité de la chaîne applicative

  Cet axe regroupe huit fiches-actions en lien avec les accès applicatifs, la mise en œuvre du PES et de la facturation électronique, la dématérialisation des documents budgétaires, des ASAP et des aides sociales.

• Axe 3 : Optimiser les chaînes de recette et de dépense

  Cet axe comptabilise onze fiches-actions portant entre autres sur la fiabilisation des tiers, la maîtrise du délai global de paiement et la mise en place d’un CAP ou d’un SFACT.

• Axe 4 : Assurer la fiabilisation des comptes

  Cet axe est composé de huit fiches-actions en lien avec la qualité comptable.

• Axe 5 : Proposer des moyens de paiement dématérialisés

  Cet axe répertorie deux fiches : une promouvant la mise en place du prélèvement automatique (dépenses des collectivités et établissements publics locaux) et une autre qui vise à développer l’ensemble des moyens de paiement dématérialisés (recettes des collectivités).

• Axe 6 : Renforcer la coopération fiscale, financière et domaniale

  Cet axe compte cinq fiches en lien avec la fiscalité directe locale, l’analyse financière, l’expertise domaniale et la valorisation du patrimoine.

La DGFiP propose des fiches types adaptables qui facilitent la rédaction. Votre comptable, votre CDL, et la direction locale vous proposent un appui rédactionnel et logistique.

Durée

La durée de la convention est comprise entre 3 et 5 ans. Cet horizon à moyen terme facilite la mise en œuvre efficace des projets portés par la convention.
L'échéance à laquelle sont mesurées les réalisations est laissée à la libre appréciation des parties, ainsi que le choix de repartir sur une nouvelle convention intégrant les nouveaux chantiers à mener.

Publicité

La communication dans la presse locale et spécialisée est laissée à la libre appréciation des ordonnateurs des collectivités locales, en relation avec le comptable, éventuellement le CDL, et la direction locale.

Suivi des conventions de partenariat

Rôle de la direction locale des Finances publiques

La direction locale cosignataire pilote le dispositif. Elle est responsable du montage, du suivi et de l'exécution des conventions. Son rôle d’animation et de pilotage est essentiel pour apporter à chaque étape le soutien nécessaire, garantir la qualité et un niveau d'exigence homogène des prestations offertes aux collectivités locales. Elle s'assure que les compétences et les expertises nécessaires à la réussite du projet soient mobilisées, aux côtés du comptable, du CDL le cas échéant, tout au long de la préparation puis de l'exécution de la convention.

Pour assurer un suivi stratégique et opérationnel, deux comités se réunissent régulièrement :

Le comité de pilotage (COPIL)

Coprésidé par le(la) directeur(trice) local(e) des Finances publiques et le président de l'organisme public local, le COPIL a généralement une vocation stratégique et décide des conditions de mises en œuvre de la convention de partenariat. Il réunit à échéance libre les instances décisionnelles des parties cosignataires (services de l'ordonnateur, services de la trésorerie ou du SGC, de la direction locale, et éventuellement du CDL). Le COPIL peut par exemple avoir pour objet :

• d’arrêter les grandes orientations des chantiers partagés ;
• de dresser l’état d’avancement des projets ;
• d’acter les principales avancées ;
• de prendre les mesures d’adaptations des actions initialement prévues.

Le comité de suivi (COSUI)

Il est coprésidé par les chefs des services opérationnels chargés de mettre en œuvre la convention. Il se réunit dans le cadre d’une évaluation des actions menées à mi-parcours puis à la fin du partenariat. Il peut également se réunir de manière annuelle eu égard aux spécificités de la convention ou du partenaire signataire. Sa composition (services opérationnels) est fixée en fonction de l’ordre du jour du comité. Le COSUI peut être chargé :

• de s’assurer du respect du calendrier d’exécution des actions, de l’évaluation et du suivi de la convention ;
• d'effectuer les bilans périodiques au moyen du tableau de bord, et le cas échéant propose de réorienter les actions entreprises qui seront examinés en COPIL si besoin ;
• d'effectuer le bilan annuel qui sera examiné en comité de pilotage ;
• de préparer également les réunions du comité de pilotage.