L’article 155 de la loi de finances pour 2021 a posé le cadre du transfert de la gestion des taxes d’urbanisme des directions départementales des territoires (DDT) à la Direction générale des Finances publiques (DGFiP), qui en assure désormais la liquidation et le recouvrement.

Champ d'application

Article 1635 quater B du CGI

Sont soumis à la taxe d’aménagement :

• Les opérations d’aménagement ;
• les opérations de construction, de reconstruction et d'agrandissement des bâtiments, installations ou aménagements de toute nature nécessitant une autorisation d’urbanisme ;
• les opérations de construction soumises à déclaration préalable ou à permis de construire qui ont pour effet de changer la destination des locaux mentionnés au 3° du I de l'article 1635 quater D.

Bénéficiaires

Article 1635 quater A du CGI

Les bénéficiaires de cette taxe sont :

• les communes ou les EPCI ;
• la métropole de Lyon ;
• les départements ;
• la collectivité de Corse ;
• la région Île-de-France.

La taxe d’aménagement est instituée de plein droit :

• dans les communes dotées d’un plan local d’urbanisme ou d’un plan d’occupation des sols ;
• dans les communautés urbaines et les métropoles.

Sur délibération :

• des autres communes ;
• des départements ;
• la région Île-de-France.
• Sur délibération des autres EPCI (CC ou CA) compétents en matière de plan local d’urbanisme en lieu et place de leurs communes membres et avec leur accord exprimé.

Les délibérations ne peuvent être rapportées pendant une durée de trois ans à compter de l'année qui suit celle de la délibération.

Reversements de taxe d'aménagement

En cas de substitution d’un EPCI à ses communes membres pour instituer et percevoir la taxe, l’EPCI reverse tout ou partie du produit compte tenu de la charge des équipements sportifs relevant de la compétence des communes, en application de l’article 1379-0 bis du CGI.

De même, aux termes de l’article 1379 du CGI, sur délibérations concordantes prises dans les conditions prévues au VI de l'article 1639 A bis, de l'organe délibérant de l'EPCI et du conseil municipal de la commune membre intéressée, la commune peut reverser tout ou partie de la taxe à l'EPCI ou aux groupements de collectivités dont elle est membre, compte tenu de la charge des équipements publics relevant, sur le territoire de cette commune, de sa compétence.

En pratique, communes et EPCI recouvrent une pleine liberté de manœuvre et peuvent s'entendre comme bon leur semble pour convenir des règles de répartition les mieux adaptées, notamment dans le cadre de la définition de leur pacte financier et fiscal.

Redevables

Article 1635 quater C du CGI

Le redevable de la taxe est :

• le bénéficiaire de l’autorisation de construire ou d’aménager ;
• le responsable d’une construction illégale.

Exonérations

Exonérations automatiques et permanentes

Article 1635 quater D du CGI

• Une construction affectée à un service public ou d'utilité publique dont la liste est fixée par décret en Conseil d’État ;
• les constructions dans les exploitations et coopératives agricoles ;
• la surface d'un local affecté aux activités équestres ;
• une construction ou un aménagement réalisé dans une zone ou un périmètre particulier (périmètre d'opération d'intérêt national, périmètre de projet urbain partenarial, zone d'aménagement concerté) ;
• un aménagement prescrit par un plan de prévention des risques ;
• la reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli suite à un sinistre ;
• la reconstruction après sinistre d'un bâtiment de même nature sur un autre terrain ;
• toute construction dont la surface est inférieure ou égale à 5 m² ;
• les surfaces annexes à usage de stationnement, aménagées en-dessous ou au-dessus des immeubles ou intégrées au bâti dans un plan vertical.

Exonérations facultatives

Article 1635 quater E du CGI

Les communes ou les EPCI à fiscalité propre, les conseils départementaux et le conseil régional d’Île-de-France peuvent exonérer de la taxe d'aménagement partiellement ou totalement, pour la part leur revenant, chacune des catégories de construction ou aménagement suivantes :

• Les locaux à usage d’habitation et d’hébergement sociaux ainsi que leurs annexes qui ne bénéficient pas de l’exonération de plein droit ;
• les locaux à usage d'habitation principale financés par un prêt à taux zéro (dans la limite de 50 % de la surface au-delà des 100 premiers m² );
• les surfaces de locaux à usage industriel ou artisanal ;
• les immeubles classés monument historique ou inscrits à l'inventaire supplémentaire ;
• les commerces de détail dont la surface de vente est inférieure à 400 m² ;
• les maisons de santé ;
• les abris de jardin, pigeonniers, colombiers et serres de jardin à usage non professionnel dont la surface est inférieure ou égale à 20 m², soumis à déclaration préalable ;
• les constructions réalisées sur des sites qui ont fait l’objet d’une opération de dépollution (ou d’une renaturation) et effectuées dans des conditions permettant la réaffectation des sols à un usage conforme aux règles d’urbanisme applicables sur ces terrains

Base d'imposition

Article 1635 quater H du CGI

L’assiette de la taxe d’aménagement est constituée par :

• le produit du nombre de m² de surface taxable par la valeur au m2 de cette surface, fixée forfaitairement pour l’année (soit 886 € pour les communes situées hors de la région d’Île-de-France et 1004 € pour les communes situées dans la région d’Île-de-France en 2023) ;
• la valeur des aménagements et installations, fixée forfaitairement dans les conditions prévues à l'article 1635 quater J.

Une possibilité d’abattement est prévue à l’article 1635 quater I du CGI.

Taux

Article 1635 quater L du CGI

L’organe délibérant de la collectivité vote le taux de taxe d'aménagement dans les limites prévues au I de l'article 1635 quater M :

• entre 1 % et 5 % selon les aménagements à réaliser, par secteurs de leur territoire. Les secteurs sont définis et présentés par référence aux documents cadastraux à la date de la délibération les instituant ;
• à défaut de délibération fixant le taux de la taxe, ce dernier est fixé à 1 % ;
• jusqu’à 20 % dans certains secteurs si l'importance des constructions nouvelles édifiées dans ces secteurs rend nécessaire la réalisation de travaux substantiels de voirie ou de réseaux, de restructuration ou de renouvellement urbain pour renforcer l'attractivité des zones concernées et pour réduire les incidences liées à l'accroissement local de la population, ou la création d'équipements publics généraux (article 1635 quater N du CGI) ;
• en cas de vote d'un taux supérieur à 5 % dans un ou plusieurs secteurs, les participations d'urbanisme (voirie et réseaux) perçues par les collectivités territoriales ne s’appliquent pas.
• taux inférieur ou égal à 2,5 % pour un département ;
• taux inférieur ou égal à 1 % en région Île-de-France ;
• taux à 0 % pour les collectivités qui renoncent à la taxe d’aménagement par délibération.

Modalités de calcul

Projet de construction

Le calcul de la taxe relative à une construction résulte de la formule suivante :

(surface taxable x valeur au m² fixée pour l'année x taux communal ou intercommunal) + (surface taxable x valeur forfaitaire x taux départemental) + (surface taxable x valeur forfaitaire x taux régional pour l’Île-de-France).

Exemple : taxe d'aménagement à payer pour une construction d'une surface de 70 m² close, couverte, supérieure à 1,80 m

Nombre de m² (70) x la valeur au m² (886 € en 2023) : 70 X 886 € = 62 020 €.

Soit pour un taux communal de 3 % et un taux départemental de 2,5 % :

62 020 € X 3 % = 1 860 €

62 020 € X 2,5 % = 1 550 €

Le montant de la taxe s’élève à : 1 860 € +1 550 € = 3 410 €

Projet d’aménagement ou d’installation

La valeur taxable d’un tel projet se calcule soit par unité (emplacement de tente, place de parking, éolienne...) soit par m² de surface (piscine, panneau photovoltaïque..).

Sur cette valeur sont appliqués les taux communal et départemental.

Exemple : taxe d'aménagement à payer pour l'aménagement de 2 places de stationnement extérieures

Valeur forfaitaire par place décidé par la commune : 4 000 €

Pour 2 places de stationnement : 4 000 € X 2 = 8 000 €

Soit pour un taux communal de 3 % et un taux départemental de 2,5 % :

8 000 €X 3 % = 240 €

8 000 € X 2,5 % = 200 €

Le montant de la taxe s’élève à : 240 € +200 € = 440 €

Calendrier des délibérations

Régime transitoire en 2022

• jusqu’au 1^er octobre 2022 pour les délibérations instituant la taxe d’aménagement et fixant les taux et exonérations (application en 2023) ;
• lorsque la taxe a été instituée, la délibération portant sur le reversement de produit de taxe d’aménagement entre la commune et l’EPCI doit être adoptée dans les meilleurs délais et de manière concordante au plus tard le 31 décembre 2022 pour l’année 2023, y compris si les modalités de reversement restent inchangées entre 2022 et 2023. Une seule délibération peut donc être prise pour 2022 et 2023.

À compter de 2023

Les délibérations institutives, fixant les taux, prévoyant les exonérations et déterminant les modalités de partage du produit de la taxe entre les communes et leurs EPCI doivent être adoptées avant le 1^er juillet de l’année pour être applicable l’année suivante.

Tarifs des droits de mutation à titre onéreux

Les tableaux accessibles par le lien ci-dessous recensent les tarifs, abattements, réductions et exonérations des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière applicables au 1^er juin 2025.

Ils présentent également les réductions et exonérations applicables en matière de taxe communale additionnelle à ces droits et taxe.

La fiscalité indirecte locale représente à peu près 15 % de la fiscalité locale. Cette part est variable selon les catégories de collectivités territoriales bénéficiant de cette fiscalité.

La fiscalité indirecte est souvent considérée comme étant une fiscalité d’empilement. À une taxe principale, une collectivité de niveau supérieur peut décider de lever une taxe additionnelle.

Il s’agit aussi pour certaines taxes d’un impôt spécialisé, c’est-à-dire perçu par un seul niveau de collectivités.

Par ailleurs, comme pour les impôts directs locaux, il faut distinguer les impôts indirects obligatoires de ceux facultatifs prévus par la loi et institués sur délibération de la collectivité compétente pour en percevoir le produit.

L’assiette et la taxation de ces taxes n’est pas gérée directement par les services de la DGFiP.

Ces impôts peuvent être encaissés pour le compte des collectivités par un tiers privé qui se charge ensuite d’en verser la somme due au comptable assignataire compétent de la DDFiP/DRFiP une fois la dépense réalisée. Ces taxes peuvent être encaissées par les comptables de la DDFiP/DRFiP au préalable de toute exploitation (vignette/timbre, permis).

Même si la DGFiP ne s’occupe pas de l’assiette et des opérations de taxation des impôts indirects, comme c’est le cas pour les impôts sur rôle ou les impôts auto-liquidés, le paiement de l’impôt est effectué auprès soit du comptable public soit du régisseur local.

Ces taxes font partie des composantes du budget local.

Le réseau d'assistance de l'administration fiscale est à votre disposition en cas de difficultés d'utilisation de VisuDGFiP ou en cas de perte de clef d'installation.

Face à des problèmes d'installation ou d'utilisation de VisuDGFiP, vous pouvez prendre contact auprès de votre correspondant à la direction régionale des Finances publiques (DRFiP) ou à la direction départementale des Finances publiques (DDFiP).

Nous vous invitons à consulter préalablement le tutoriel d’installation des logiciels VisuDGFiP.

Tutoriel d'installation des logiciels VisuDGFiP

La vidéo ci-dessous présente la procédure d'installation des logiciels VisuDGFiP 2022. Cette procédure est identique pour 2023.

La vidéo ci-dessous est hébergée sur Youtube. Si vous ne parvenez pas à la lire, assurez-vous que rien ne bloque son accès.

Si votre navigateur n'autorise pas l'accès à la vidéo, cliquez ici pour télécharger la vidéo.

Configuration minimale des postes

Le logiciel VisuDGFiP fonctionne sous environnement Windows (Windows 7 (32 et 64 bits), Windows 8, 10 et 11) et nécessite l’installation d’un navigateur (Mozilla Firefox 91.9 et suivantes). La configuration minimale requise des postes de travail est un poste avec un processeur de 1 GHz 32 bits (x86) ou 64 bits (x64) avec 2 Go de mémoire vive.

La procédure d’installation du logiciel requiert la saisie d’une clef d’accès privée. Les clefs d'installation sont inchangées pour la version 2022. En cas de perte, il convient de contacter votre direction locale des finances publiques.

Les étapes 1 à 5 ci-dessous détaillent la procédure d’installation.

Procédure d’installation

Étape 1

Aller dans le menu poste de travail et ouvrir l’exécutable VisuDGFiP (clic droit sur le lecteur > ouvrir) :

Étape 2

Une fois dans le répertoire de l’exécutable :

• faire un clic droit sur le fichier « LVisDGI » (ou « LVisDGI.exe » selon les modèles d’ordinateur)
• sélectionner dans le menu contextuel « exécuter en tant qu’administrateur » (élément avec le bouclier Windows à côté)

Étape 3

L’exécution « administrateur » ainsi lancée, l’écran d’installation de VisuDGFiP s’ouvre normalement et le processus d’installation peut alors se poursuivre de manière classique. Il est nécessaire d’aller jusqu’au bout de l’installation en lançant l’application en mode « Exécuter en tant qu’administrateur » afin de finaliser l’installation.

Attention : il convient préalablement de bien vérifier que l’espace disponible sur le poste est suffisant pour l’installation.

Étape 4

(uniquement pour les postes fonctionnant avec Windows 10-11 hors socle DGFiP)

Il est nécessaire, une fois l'installation terminée, de modifier les propriétés du raccourci de l’application présent sur le bureau des postes fonctionnant sur Windows 10-11.

Faire un clic droit sur l’icône VisuDGFiP et choisir « Propriétés » :

Puis, dans la fenêtre « Propriétés », cliquer sur l'onglet « compatibilité » et cocher la dernière case intitulée « exécuter ce programme en tant qu’administrateur ». Appliquer les modifications.

Étape 5

(pour tous postes fonctionnant sur Windows 7, 8, 10 ou 11 hors socle DGFiP)

Une fois l’installation terminée, il convient de remettre à niveau le niveau de sécurité de l’ordinateur et de le redémarrer.

Résolution d'un problème d'ouverture de base ou d'édition

Problème d’ouverture de base

Il arrive parfois qu’à l’ouverture de VisuDGFiP, le message d’erreur suivant apparaisse :

Dans ce cas, le problème vient du fait que le poste n’est pas à niveau pour pouvoir lire les données (il manque des « dll » dans la bibliothèque). Néanmoins, il n’est pas nécessaire de désinstaller les versions déjà installées.

Dans cette situation, il convient d’exécuter successivement, toujours en tant qu’administrateur, les deux programmes « vbrun.exe » et « setup.exe » disponibles dans le répertoire « Install » de l’exécutable VisuDGFiP :

1. exécuter en tant qu’administrateur (clic droit) vbrun60.exe : répondre « oui » ;
2. puis exécuter en tant qu’administrateur (clic droit) setup.exe : suivre les instructions et répondre « oui » à chaque question posée ou « ignorer » en cas de message d’erreur.

L’application devrait ensuite fonctionner directement.

Impossibilité d’éditer des documents sur les postes Windows 11 avec les logiciels millésimes 2021 ou antérieurs

Sur un poste Windows 11, si vous ne pouvez éditer des documents (relevés de propriété, extraits de rôle) avec les versions de VisuDGFiP antérieures à 2022, suivez la méthode suivante.

Préalablement, vous devez avoir installé VisuDGFiP cadastre, TF, TH, CFE 2022 sur votre poste et un millésime antérieur.

Pour l’exemple, nous allons décrire la suite de l’opération avec une version Cadastre du logiciel.

Vous devez vous rendre dans C:\Program Files (x86)\CAD_2022_XXX_V\bin

Sélectionnez, « VisDGI.exe » dans la version 2022 et copiez le. Puis rendez-vous dans le même emplacement mais pour la version antérieure, par exemple 2021, soit dans C:\Program Files (x86)\CAD_2021_XXX_V\bin.

Collez dans cet emplacement « VisuDGI.exe ». Un message vous indiquera qu’il y a déjà un fichier à ce nom. Vous devez demander son remplacement.

Vous pouvez quitter cet emplacement puis lancer VisuDGFiP Cadastre.

Utilisation du logiciel VisuDGFiP

Copie des rôles des impôts locaux (cédéroms VisuDGFiP TF, TH ou CFE)

Si la collectivité locale a déjà déclaré cette utilisation à la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), elle n'est soumise à aucune formalité. Le récépissé de la déclaration initiale reste valable, tant que les conditions d'utilisation restent inchangées et correspondent à la précédente déclaration.

En revanche, pour une première utilisation, la collectivité locale doit remplir un engagement de conformité à la norme simplifiée n° 45 auprès de la CNIL. Les déclarations correspondantes peuvent être réalisées par téléprocédure sur le site de la CNIL (www.cnil.fr) et doivent indiquer les impôts traités (TF, TH ou CFE) sous la rubrique "nom du logiciel".

Sécurité du logiciel VisuDGFiP

La sécurité des informations transmises est assurée par un chiffrement des bases de données et par la saisie d’une clef d’installation à seize caractères.

Après l’installation du logiciel, l'accès à VisuDGFiP est réservé aux seuls utilisateurs habilités par un administrateur et disposant d’un mot de passe.

L'administrateur (le maire ou le président de l’EPCI ou la personne qu’il a désignée) dispose également d'un mot de passe, d’au moins huit caractères, choisi par lui dès l’installation du logiciel. Il habilite les utilisateurs pour une ou plusieurs versions de VisuDGFiP (cadastre, taxes foncières, taxe d’habitation, CFE le cas échéant) et leur délivre un mot de passe, d’au moins sept caractères. Il peut modifier ces habilitations à tout moment.

En tout état de cause, ce dispositif général ne dispense pas les maires et présidents d’EPCI de garantir la confidentialité des données par l'adoption d’une organisation appropriée.

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter le site de la CNIL.