Communication des fichiers informatisés fonciers

Sur commande, la direction générale des Finances publiques (DGFiP) met à la disposition des collectivités, et de toute autre entité chargée d'une mission de service public :

Ces fichiers annuels sont disponibles à compter de la fin du premier semestre et présentent la situation au 1^er janvier de l’année. Les demandes de communication des fichiers doivent être faites auprès des directions régionales ou départementales concernées. Les fichiers contiennent des données nominatives et fiscales et sont délivrés uniquement aux collectivités locales (communes, départements, régions…), aux administrations de l’État représentées par leurs services centraux ou territoriaux, et aux organismes chargés d’une mission de service public.

La communication de ces fichiers est payante en application de l'arrêté tarifaire du 16 mai 2011 relatif aux conditions de rémunérations des prestations cadastrales rendues par la DGFiP. Le regroupement des commandes, par l’intermédiaire du Conseil départemental ou d’un EPCI, permet de bénéficier d’un meilleur coût d’acquisition et de réaliser d’importantes économies d’échelle en mutualisant l’élaboration des traitements informatiques.

La communication de ces fichiers peut être réalisée via le Portail Internet de la gestion publique (PIGP) qui permet aux collectivités territoriales et aux EPCI à fiscalité propre de télécharger directement des informations fiscales.

Les documents de filiation informatisés

Depuis janvier 2018, les documents de filiation informatisés (DFI) des parcelles sont mis gratuitement à disposition sur le site www.data.gouv.fr.

Ces fichiers départementaux des DFI des parcelles permettent de consulter l'historique des parcelles cadastrales. Ils recensent les modifications parcellaires réalisées depuis l'informatisation de leur procédure de mise à jour qui, selon les départements, est intervenue entre les années 1980 à 1990. L'origine des différentes mises à jour (documents d'arpentage, croquis de conservation, remaniement…) ainsi que leurs dates de confection sont renseignées. Les fichiers DFI sont mis à jour trimestriellement.

Ce fichier TOPO répertorie l'ensemble des entités topographiques (pays, région, département, communes, voies), y compris l'historique des entités annulées.

Ce nouveau fichier peut être téléchargé sur le portail data.économie et data.gouv.fr.

Les plans cadastraux, mis à jour de façon permanente par la DGFiP, peuvent être consultés selon plusieurs axes de recherche : par commune, par adresse ou par référence cadastrale des parcelles. Des extraits de plan aux formats A4 ou A3 peuvent être édités gratuitement par l'internaute qui dispose notamment d'outils avancés permettant de paramétrer l’édition (en portrait ou paysage, changer d’échelle…). Est également proposée l’édition de plan de situation aux formats A4 et A3, qu’il est possible d’annoter. Un service de commande et de paiement en ligne permet, à partir d’un compte client, d'obtenir des éditions de plans en grand format (A0) sur support papier, sur cédéroms ou DVD-ROM, ainsi que par téléchargement de fichiers.

Depuis 2015, le site cadastre.gouv.fr propose gratuitement dans le cadre de la directive Inspire un service WMS (Web Map Service) de consultation du plan cadastral. Ce service est disponible pour l’ensemble des communes du territoire national (France métropolitaine et DOM) dont le plan cadastral est désormais géré au seul format vecteur.

Les communes ont la possibilité de télécharger leur collection communale numérique sur cadastre.gouv.fr ou en s’adressant au service départemental des impôts foncier, pour disposer de données actualisées du plan cadastral.

Toutefois, elles peuvent aussi, via le site www.data.gouv.fr, disposer du plan vecteur (au format Edigéo ou DXF-PCI) de leur territoire, et dont la mise à jour est trimestrielle.

Les données numériques disponibles sur cadastre.gouv.fr répondent au format Edigéo et DXF-PCI.

La DGFiP met à la disposition des collectivités territoriales (communes, EPCI à fiscalité propre, conseils départementaux et régionaux) via le Portail Internet de la Gestion Publique (PIGP) l’application Baltic cadastre (Base d’Accès à La Taxation et aux Informations Cadastrales), qui se substitue au logiciel VisuDGFiP cadastre antérieurement transmis annuellement.

Baltic cadastre permet :

• la consultation des données littérales du cadastre (propriétaires, locaux et parcelles), en situation au 1^er janvier de l’année, sur les deux dernières années ;
• l’édition des relevés de propriété, documents sur lesquels figure l'ensemble des parcelles et locaux appartenant aux mêmes titulaires de droits. À cet égard, il est rappelé que seules les communes sont autorisées à délivrer ponctuellement au public des relevés de propriété dans les conditions fixées par le décret n° 2012-59 du 18 janvier 2012 relatif à la délivrance au public de certaines informations cadastrales ;
• la consultation par les collectivités des deux derniers millésimes des états communaux récapitulatifs des propriétés bâties et non bâties n° 6034 et 6035 de leur territoire de compétence. 

Les agents des communes et EPCI précédemment habilités, avant septembre 2024, à l’application Portail FDL ont été automatiquement habilités à Baltic. 

Pour obtenir des habilitations complémentaires, les collectivités sont invitées à contacter leur service de la gestion comptable ou leur service de la fiscalité directe locale de la direction locale des finances publiques. 

En cas d'incident technique, de dysfonctionnement ou d'indisponibilité applicative, la collectivité peut contacter son assistance technique habituelle, AT Ordonnateurs, dont les coordonnées sont disponibles sur le Portail Internet de la gestion publique (PIGP).

Acteur majeur de l’information géolocalisée, la vocation de la DGFiP, à travers ses missions foncières et cadastrales, est de produire et diffuser des données (en open data ou, pour les données sensibles, en accès réservé aux personnes habilitées) et des représentations graphiques de référence (plan cadastral notamment).

Qu’est-ce que le cadastre ? 

Le cadastre est un document dressant l’état de la propriété foncière d’un territoire. Il permet également l’établissement de l’impôt foncier. À ce titre, il recense et évalue toutes les propriétés foncières, de la recherche de leurs propriétaires, de la reconnaissance et de la définition des limites cadastrales de ces propriétés, et de leur représentation sur le plan cadastral (106 millions de parcelles, 75 millions de locaux).

Quels sont les usages du cadastre ?

• Un apport dans la mise en place de systèmes d’information géographiques (SIG) : le plan cadastral est utilisé comme couche de référence des SIG des collectivités locales et des acteurs de l’information géolocalisée par l’intermédiaire de flux de données cadastrales (fichiers, plans et documents littéraux tels que les relevés de propriétés, matrice cadastrale.) produits par la DGFiP.
• La réalisation d’études préalables aux opérations d’aménagement foncier, à l’établissement des plans locaux d’urbanisme et le choix des orientations en matière foncière et agricole.

Le cadastre au service de la fiscalité directe locale

La DGFiP utilise l’ensemble des informations à sa disposition pour mettre à jour l'assiette de la fiscalité directe locale. Notamment, le MTES lui fournit chaque mois, sous forme numérique, les données relatives aux autorisations d’urbanisme telles que définies dans la réforme du permis de construire entrée en vigueur le 1^er octobre 2007 (permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir et déclaration préalable). Les informations transmises par l’Équipement sont ensuite exploitées par les services de la DGFiP pour suivre la souscription des déclarations relatives aux nouvelles constructions, relancer les éventuels propriétaires défaillants, en vue de l'établissement des valeurs locatives servant de base à l'assiette de la fiscalité directe locale et de la mise à jour du plan.

Pour rendre ce circuit d’information le plus performant possible, il est essentiel que les services instructeurs des autorisations d’urbanisme transmettent régulièrement et dans les meilleurs délais aux services de l’Équipement l’ensemble des dossiers relevant de leur compétence et contenant les références cadastrales afférentes. À ce titre, les applications informatiques utilisées par les services instructeurs doivent être compatibles avec celles utilisées par les services de l'Équipement. La qualité et l’exhaustivité de ces transmissions contribuent à améliorer les bases de la fiscalité directe locale et ont par ailleurs un impact direct sur l'actualité du plan cadastral mis à disposition de tous.

Sceller mon document budgétaire sur TotEM

Après le vote, il faut sceller le flux en allant dans l’onglet « Visualisation » puis en cliquant sur « Valider et sceller le flux ».
Cette opération ajoute dans le fichier XML une ligne contenant une empreinte numérique, la date garantissant que le document n’a pas été modifié. Le scellement assure ainsi l’intégrité du fichier,  sa conformité réglementaire pour la télétransmission à la préfecture.

Télétransmettre en préfecture

L’envoi du document budgétaire à la préfecture est l’étape finale du processus de télétransmission, l’envoi dématérialisé à la préfecture est obligatoire et conditionne le caractère exécutoire de l’acte. 

Il est réalisé par le tiers de télétransmission de la collectivité, pour plus d’information sur les modalités pratiques pour télétransmettre, veuillez vous rapprocher de votre interlocuteur en préfecture et consulter cette page.

Quelles informations renseigner lors de la télétransmission d’un document budgétaire ?
Afin de faciliter le contrôle mis en œuvre par les services des préfectures sur les actes budgétaires, les collectivités émettrices sont invitées à joindre dans le même envoi la délibération soumise au contrôle de légalité  ainsi que le document budgétaire qui lui est annexé et qui est soumis au contrôle budgétaire.

1. Les actes budgétaires doivent, quels qu’ils soient (BP, BS, DM, CFU), être transmis sous format électronique en sélectionnant la matière  « 7.1 Décisions budgétaires », et la nature « 5. Documents budgétaires et financiers ».
2. La document budgétaire doit impérativement être déposée au format XML en sélectionnant le type de pièce jointe “99_BU - Document budgétaire” et la délibération d’approbation PDF doit être déposée au sein de la même enveloppe avec le type “70_DE - Délibération”.

L’utilisation d’une enveloppe dématérialisée unique est impérative. Elle évite l’envoi de deux accusés de réception pour chaque partie de l’acte. Elle évite toute ambiguïté sur la date d’ouverture des délais du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire. Ainsi, l’envoi de l’accusé de réception sanctionnera la réception d’un acte complet et dissipera une insécurité juridique majeure.
NB : Le fichier XML ne doit pas être signé électroniquement. Il doit seulement être scellé dans TotEM puis transmis à la préfecture via le tiers de télétransmission.

Cas fréquents d’échec de la télétransmission :

Cas n°1 : le flux de la collectivité n’est pas correctement scellé.
Un flux non scellé est rejeté à l’entrée  d’Actes budgétaires. Un flux correctement scellé doit être visible à partir du filtre « Voir les flux scellés » de la fenêtre principale de TotEM. Si ce n’est pas le cas, le flux n’est pas scellé. Veuillez alors vous rediriger vers le menu « Utiliser TotEM» pour obtenir le mode opératoire détaillé de la procédure de scellement via le guide d’utilisation.

Cas n°2 : les consignes de télétransmission n’ont pas été correctement suivies par le tiers de télétransmission.
Une enveloppe de télétransmission ne doit contenir qu’un seul fichier XML (indépendamment du nombre de PDF). De plus, il convient de vérifier que lors de l’envoi, les informations suivantes ont été correctement saisies dans le portail d’injection des actes par le tiers de télétransmission :

• Nature : 5. Documents budgétaires et financiers
• Matière : 7.1. Décisions budgétaires