Champ d'application

Les entreprises ne peuvent être soumises à la CFE à raison de leurs activités qui ne sont soumises ni à l'impôt sur le revenu, ni à l'impôt sur les sociétés en raison des règles de territorialité propres à ces impôts.

Exonérations

Article 1586 nonies du CGI

La valeur ajoutée des établissements exonérés de CFE est exonérée facultativement de CVAE pour la quote-part et la durée prévue en matière de CFE, soit sur délibération de la collectivité soit en l’absence d’opposition par la collectivité.

L’exonération est accordée sur demande des entreprises.

Dégrèvements

Article 1586 quater du CGI

Il est égal à la différence entre le montant de cette cotisation calculée au taux de 0,75 % et l’application à la base d’imposition du taux d’imposition effectif (voir ci-dessous).

Il est précisé que les entreprises dont le chiffres d’affaires est inférieur à 2 000 000 € bénéficient d’un dégrèvement supplémentaire de 500 €, et que la CVAE due par toute entreprise réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 500 000 € ne peut être inférieur à 125 € à la suite de l’application de ce dégrèvement.

Base d'imposition

Article 1586 sexies du CGI

Il s'agit de la valeur ajoutée produite au cours de la période de référence.

Le montant de la valeur ajoutée, définie à l’article 1586 sexies du CGI, correspond au calcul effectué au titre de la période de référence sur les tableaux de la série E des imprimés des liasses fiscales (BIC, IS, BNC et RF). Ce montant tient compte des exonérations de plein droit, permanentes ou temporaires, applicables à la cotisation foncière des entreprises (CFE), ces exonérations s’appliquant également à la CVAE (article 1586 ter II du CGI).

En revanche, il ne doit pas être tenu compte ici des exonérations facultatives (sur la notion d’exonération facultative, cf. BOI-CVAE-CHAMP-20-10-20220209).

Période de référence

Article 1586 quinquies du CGI

Dans la majorité des situations, la CVAE est déterminée en fonction du chiffre d’affaires réalisé et de la valeur ajoutée produite au cours de l’année au titre de laquelle l’imposition est établie ou au cours du dernier exercice de douze mois clos au cours de cette même année lorsque cet exercice ne coïncide pas avec l’année civile.

Bénéficiaires

Articles 1379 et 1379 bis du CGI

• Communes et EPCI à fiscalité propre (EPCI – 53 %). Les EPCI à fiscalité propre peuvent percevoir la CVAE en lieu et place de leur commune membre s’ils relèvent de l’article 1609 nonies C (EPCI à fiscalité professionnelle unique – FPU –) ou de l’article 1609 quinquies C (EPCI à fiscalité professionnelle de zone – FPZ –) sur la zone d’activité économique ou sur les installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent (EPCI à fiscalité éolienne unique – FEU –).
• Départements (47 %).

Modalité d'établissement de la cotisation foncière des entreprises

Article 1586 quater du CGI

Le taux d’imposition est théoriquement fixé à 0,75 % de la valeur ajoutée définie ci-dessus. Cependant, les entreprises dont le chiffre d’affaires n’excède pas 50 000 000 € bénéficient d’un dégrèvement.

En conséquence, il est fait application directement, pour des raisons pratiques et de simplification pour les entreprises, sans demande du redevable, du barème progressif et variable selon le chiffre d’affaires réalisé par l’entreprise.

Le taux effectif d’imposition de CVAE est le suivant :

Champ d'application

Les entreprises ne peuvent être soumises à la CFE à raison de leurs activités qui ne sont soumises ni à l'impôt sur le revenu, ni à l'impôt sur les sociétés en raison des règles de territorialité propres à ces impôts.

Exonérations

Articles 1449 et suivants du CGI

La loi prévoit d'exonérer certaines activités de manière permanente mais donne également la faculté aux collectivités d'accorder ou de s'opposer à tout ou partie d'une exonération de la CFE.

Exonérations permanentes

À titre d'exemple, les activités suivantes bénéficient d'une exonération permanente :

• Activités ayant essentiellement un caractère culturel, éducatif, sanitaire, social, sportif ou touristique, exercées par l'État, les collectivités territoriales et les établissements publics
• Activités et organismes agricoles
• Certaines activités artisanales assimilées
• Certaines activités à caractère social
• Certaines activités non commerciales (artistes lyriques et dramatiques, photographes d'art...)

Exonérations facultatives, qui peuvent être permanentes ou temporaires

À titre d'exemple :

• Exonérations dans le cadre de l'aménagement du territoire (créations d'établissements, extension...)
• Exonérations dans le cadre de la politique de la ville
• Exonérations en faveur des entreprises nouvelles

Dégrèvements

Articles 1647 B sexies, 1647 C septies et 1647 bis du CGI

• Plafonnement en fonction de la valeur ajoutée
• En cas de cessation d'activité en cours d'année
• En cas de diminution des bases

Base d'imposition

Articles 1467 et suivants du CGI

• Valeur locative des biens passibles de taxe foncière
• Des réductions sont applicables sur la base d'imposition

Cotisation minimum

Article 1647 D du CGI

Tous les redevables sont assujettis à une cotisation minimum établie au lieu de leur principal établissement à l’exception des redevables réalisant un chiffre d’affaires ou de recettes inférieures ou égal à 5 000 € qui sont dès lors exonérés de cotisation minimum. 

Cette base minimum est fixée ou modifiée sur délibération des communes ou des EPCI à fiscalité propre si ce dernier perçoit la taxe en lieu et place de la commune.

Année de référence

Article 1467 A du CGI

Dans la majorité des cas, il s'agit de l'avant-dernière année précédant l'année d'imposition.

Dans le cas d'un exercice comptable ne coïncidant pas avec l'année civile, la période de référence est constituée par le dernier exercice de 12 mois clos au cours de cette même période.

Bénéficiaires

Articles 1379 et 1379 bis du CGI

• Communes et EPCI
• Établissements publics fonciers (EPF)
• Organismes consulaires (chambres de métiers et de l'artisanat, chambres de commerce et d'industrie) au titre de la taxe additionnelle

Taux

Article 1639 A du CGI

Les taux sont votés librement par les assemblées délibérantes des communes ou des EPCI, sous réserve des règles de liens entre les taux des taxes directes locales prévues à l'article 1636 B sexies du CGI.

Les taux des taxes additionnelles se rajoutant aux taux votés par les communes et les EPCI sont fixés par la loi ou calculés à partir des produits votés par les établissements publics fonciers (EPF), les organismes consulaires.

Modalité d'établissement de la cotisation foncière des entreprises

Le recensement des redevables et la détermination de l'assiette sont effectués par les services des impôts des entreprises (SIE) à partir des : 

• Liasses des centres de formalités des entreprises (CFE) : elles actent les événements qui affectent la vie juridique de l'entreprise (création, transformation, cession, cessation), et sont souscrites auprès du centre de formalités des entreprises qui transmet aux partenaires intéressés (DGFiP, INSEE) l'exemplaire qui lui est destiné ;
• Déclarations des redevables : depuis la suppression de la taxe professionnelle, il n'y a pas de déclaration annuelle à effectuer. Par exception :
  • une déclaration (n° 1447-C) doit être déposée au plus tard le 31 décembre pour les établissements créés ou repris en cours d'année ;
    • une déclaration (n° 1447-M) doit être déposée avant le 2e jour ouvré suivant le 1er mai par les entreprises qui :
      • demandent à bénéficier d'une exonération (aménagement du territoire...) ;
      • souhaitent signaler un changement de consistance ou de modification de la surface des biens soumis à la CFE ;
• Renseignements en possession du service (valeur locative foncière des immeubles...) ;
• Renseignements fournis par les communes.

Les avis d’acompte et d’impôt de CFE-IFER ne sont plus envoyés par voie postale aux entreprises à l’exception des avis des établissements pour lesquels l’affichage dans le compte professionnel n’est pas possible pour des raisons techniques.

Ces entreprises doivent se rendre dans leur espace professionnel afin de consulter leur avis et régler le montant de la cotisation mise en recouvrement (déduction faite des acomptes éventuellement acquittés).

L’acompte de CFE-IFER n’est réclamé qu’aux redevables non mensualisés dont le montant de CFE de l’année précédente (éventuellement complété des montants dus au titre des IFER et des taxes annexes) a atteint au moins 3 000 euros.

Depuis le 1er octobre 2014, le recours aux moyens de paiement dématérialisé est obligatoire pour acquitter la CFE. Pour le règlement de l’acompte, les entreprises redevables peuvent opter pour l’un des trois moyens mis à leur disposition : le prélèvement mensuel ou à l’échéance ou le paiement direct en ligne (télérèglement).

Les articles 1650 et 1650 A du code général des impôts (CGI) prévoient l’institution dans chaque commune d’une commission communale des impôts directs (CCID) et dans chaque établissement public de coopération intercommunale à fiscalité professionnelle unique d’une commission intercommunale des impôts directs (CIID).

Pour aller plus loin, se reporter au BOFiP BOI-CF-CMSS-10-20120912.

Commission communale des impôts directs (CCID)

Composition

L'article 1650 du CGI prévoit la création d'une commission communale des impôts directs (CCID) dans chaque commune.

La CCID est composée de 7 membres : le maire ou l'adjoint délégué, président, et 6 commissaires. Dans les communes de plus de 2000 habitants, le nombres de commissaires est porté de 6 à 8 (soit 9 membres au total).

Les commissaires doivent :

• être de nationalité française ou ressortissants d'un État membre de l'Union européenne ;
• avoir au moins 18 ans ;
• jouir de leurs droits civils ;
• être inscrits sur l'un des rôles d'impôts directs locaux dans la commune ;
• être familiarisés avec les circonstances locales, et posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux de la commission

Aux termes des articles 1732 (b) et 1753 du CGI, ne peuvent être admises à participer aux travaux de la commission les personnes :

• qui, à l’occasion de fraudes fiscales ou d’oppositions au contrôle fiscal, ont fait l’objet d’une condamnation, prononcée par le tribunal, à l’une des peines prévues aux articles du CGI visés par l’article 1753 du même code ;
• ayant été concernées par une procédure d'évaluation d'office prévue à l'article L. 74 du livre des procédures fiscales, par suite d'opposition à contrôle fiscal du fait du contribuable ou de tiers.

Ces derniers contrôles seront réalisés par la direction régionale/départementale des finances publiques.

Désignation des commissaires

Les 6 (ou 8) commissaires, et leurs suppléants en nombre égal, sont désignés par le directeur régional/départemental des finances publiques (DR/DFiP) sur une liste de contribuables en nombre double dressée par le conseil municipal.

La liste de propositions établie par délibération du conseil municipal doit donc comporter 24 (ou 32) noms :

• 12 noms pour les commissaires titulaires (16 dans les communes de plus de 2 000 habitants) ;
• et 12 noms pour les commissaires suppléants (16 dans les communes de plus de 2 000 habitants).

La désignation des commissaires intervient dans les deux mois suivant le renouvellement général des conseils municipaux.

À défaut de proposition, les commissaires sont nommés d’office par le DR/DFiP, un mois après la mise en demeure de délibérer adressée au conseil municipal. Si la liste fournie par la collectivité est incomplète ou contient des personnes ne remplissant pas les conditions pour être désignées commissaires, le DR/DFiP peut, sans mise en demeure, procéder à des désignations d’office.

En cas de décès, démission ou révocation de trois au moins des membres titulaires de la commission, il est procédé à de nouvelles nominations en vue de les remplacer.

Le mandat des commissaires ainsi désignés prend fin avec celui des commissaires choisis lors du renouvellement général du conseil municipal.

Renouvellement de la commission

À l’issue des élections municipales, les CCID doivent être renouvelées intégralement même si le maire ou les conseillers municipaux restent inchangés ou si les précédents commissaires souhaitent toujours siéger en CCID.

Le renouvellement se déroule en plusieurs étapes :

• étape 1 : après l’installation du conseil municipal, le directeur régional/départemental des finances publiques (DR/DFiP) invite le maire à proposer une liste de membres, en nombre double, répondant aux conditions pour siéger en tant que commissaires. Cette liste doit être établie à l’issue d’une délibération du conseil municipal.

• étape 2 : en l’absence de proposition dans le délai d’un mois, le DR/DFiP adresse une mise en demeure de délibérer à l’organe délibérant ;
• étape 3 : après vérification des conditions requises, le DR/DFiP procède à la désignation des commissaires à partir de la liste fournie par le maire. Il peut, dans certaines situations, être amené à procéder à des désignations d’office.

Le DR/DFiP en informe ensuite le maire, chargé de notifier la décision aux commissaires retenus.

Rôle de la commission

La CCID intervient surtout en matière de fiscalité directe locale et :

• dresse, avec le représentant de l’administration, la liste des locaux de référence pour déterminer la valeur locative des biens affectés à l'habitation ou servant à l'exercice d'une activité salariée à domicile, détermine leur surface pondérée et établit les tarifs d’évaluation correspondants (article 1503 du CGI) ;
• participe à l’évaluation des propriétés bâties (article 1505 du CGI) ;
• participe à l’élaboration des tarifs d’évaluation des propriétés non bâties ;
• formule des avis sur des réclamations portant sur une question de fait relative à la taxe d’habitation et la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (article R. 198‑3 du livre des procédures fiscales).

Son rôle est consultatif. En cas de désaccord entre l’administration et la commission ou lorsque celle-ci refuse de prêter son concours, les évaluations sont arrêtées par l’administration fiscale.

Afin de mettre à jour les bases d’imposition des taxes locales, les services fiscaux opèrent un suivi permanent des changements relatifs aux propriétés non bâties et propriétés bâties de chaque commune qu’il s’agisse des constructions nouvelles, des démolitions, des additions de construction, des changements d’affectation, voire des rénovations conséquentes. Ce suivi est matérialisé sur les "listes 41" qui recensent toutes les modifications depuis la tenue de la dernière réunion. Ces listes 41 sont mises à disposition de la commune une fois par an sur le Portail Internet de la Gestion Publique (PIGP) ou, à défaut, envoyées sur support papier.

L’administration fiscale peut participer à la réunion de la CCID, mais cela n’est ni obligatoire, ni systématique. La fréquence de participation de l’administration fiscale à la CCID de chaque commune est déterminée en fonction des enjeux locaux.

L’article 1650-A du CGI  prévoit l’instauration d’une commission intercommunale des impôts directs (CIID) dans chaque établissement public de coopération intercommunale (EPCI) soumis de plein droit ou sur option au régime de la fiscalité professionnelle unique. Dans cette situation, la CIID se substitue à la CCID de chaque commune membre de l’EPCI en ce qui concerne les locaux professionnels, les biens divers et les établissements industriels. En présence d’une CIID, la CCID de chaque commune membre de l’EPCI reste compétente sur les locaux d’habitation et le non bâti.

Si la commune n’est pas membre d’un EPCI à FPU, elle reste compétente sur les locaux professionnels. Elle peut donc être amenée à donner son avis sur les coefficients de localisation qui visent à tenir compte de la situation particulière de la parcelle dans le secteur d’évaluation.

Pour plus d'informations, consulter la rubrique dédiée à la réforme des valeurs locatives.

Convocation de la commission

L’article 345 de l’annexe III au CGI prévoit que la CCID se réunit à la demande du directeur régional/départemental des finances publiques, ou le cas échéant de son délégué, et sur convocation du maire ou de l’adjoint délégué ou, à défaut, du plus âgé des commissaires titulaires.

Commission intercommunale des impôts directs (CIID)

Composition

L'article 1650-A du CGI prévoit l'institution d'une commission intercommunale des impôts directs (CIID) dans chaque établissement public de coopération intercommunale (EPCI) soumis de plein droit ou sur option au régime de la fiscalité professionnelle unique (FPU).

La CIID est composée de 11 membres : le président de l'EPCI ou un vice-président délégué et 10 commissaires.

Les commissaires doivent :

• être français ou ressortissants d’un État membre de l’Union européenne ;
• avoir au moins 18 ans ;
• jouir de leurs droits civils ;
• être inscrits aux rôles des impositions directes locales de l’EPCI ou des communes membres ;
• être familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l’exécution des travaux de la commission.

Aux termes des articles 1732 (b) et 1753 du CGI ne peuvent être admises à participer aux travaux de la commission les personnes :

• qui, à l’occasion de fraudes fiscales ou d’oppositions au contrôle fiscal, ont fait l’objet d’une condamnation, prononcée par le tribunal, à l’une des peines prévues aux articles du CGI visés par l’article 1753 du même code ;
• ayant été concernées par une procédure d’évaluation d’office prévue à l’article L. 74 du livre des procédures fiscales, par suite d’opposition à contrôle fiscal du fait du contribuable ou de tiers.

Ces derniers contrôles seront réalisés par la direction régionale ou départementale des finances publiques.

Désignation des commissaires

Les 10 commissaires, et leurs suppléants en nombre égal, sont désignés par le directeur régional ou départemental des finances publiques (DR/DFiP) sur une liste de contribuables en nombre double remplissant les conditions précisées ci-dessus, dressée par l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité professionnelle unique (FPU) sur proposition de ses communes membres.

La liste de propositions établie par l’organe délibérant de l’EPCI doit donc comporter 40 noms :

• 20 noms pour les commissaires titulaires ;
• et 20 noms pour les commissaires suppléants.

La désignation des membres de la CIID intervient dans les deux mois à compter de l’installation de l’organe délibérant de l’EPCI suivant le renouvellement des conseils municipaux.

À défaut de proposition, les commissaires sont nommés d’office par le DR/DFiP, un mois après la mise en demeure de délibérer adressée à l’organe délibérant de l’EPCI. Si la liste fournie par la collectivité est incomplète ou contient des personnes ne remplissant pas les conditions pour être désignées commissaires, le DR/DFiP peut, sans mise en demeure, procéder à des désignations d’office.

En cas de décès, démission ou révocation de 5 au moins des membres titulaires de la commission, il est procédé à de nouvelles nominations en vue de les remplacer.

Le mandat des commissaires ainsi désignés prend fin avec celui des commissaires choisis lors du renouvellement des délégués de l'organe délibérant de l'EPCI.

Renouvellement de la commission

À l’issue des élections intercommunales, les CIID doivent être renouvelées intégralement même si le président de l’EPCI à FPU ou les conseillers communautaires restent inchangés ou si les précédents commissaires souhaitent toujours siéger en CIID.

Le renouvellement se déroule en plusieurs étapes :

• étape 1 : après l’installation de l’organe délibérant, le directeur régional/départemental des finances publiques (DR/DFiP) invite le président de l’EPCI à FPU à proposer une liste de membres, en nombre double répondant aux conditions pour siéger en tant que commissaires. Cette liste doit être établie à l’issue d’une délibération de l’organe délibérant.

• étape 2 : en l’absence de proposition à l’échéance du délai d’un mois, le DR/DFiP peut adresser une mise en demeure de délibérer à l’organe délibérant ;
• étape 3 : après vérification des conditions requises, le DR/DFiP procède à la désignation des commissaires à partir de la liste fournie par le président de l’EPCI à FPU. Il peut, dans certaines situations, être amené à procéder à des désignations d’office. Le DR/DFiP en informe ensuite le président de l’EPCI à FPU, chargé de notifier la décision aux commissaires retenus.

Rôle de la commission

La CIID intervient en matière de fiscalité directe locale en ce qui concerne les locaux professionnels et biens divers en donnant son avis sur la mise à jour éventuelle des coefficients de localisation qui visent à tenir compte de la situation particulière de la parcelle dans le secteur d’évaluation.

Consulter la rubrique dédiée à la réforme des valeurs locatives.

La CIID est également informée des modifications de valeur locative des établissements industriels évalués selon la méthode comptable. Son rôle est consultatif.

Convocation de la commission

L’article 346 B de l’annexe III au CGI prévoit que la CIID se réunit à la demande du directeur régional/départemental des finances publiques du département du siège de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ou de son délégué et sur convocation du président de l’EPCI ou du vice-président délégué, ou à défaut du plus âgé des commissaires dans un délai de deux mois à compter de cette demande.

L’article L. 135 B du livre des procédures fiscales prévoit que l’administration fiscale doit transmettre chaque année aux collectivités territoriales et à leurs groupements les rôles généraux et les montants non recouvrés par voie de rôles des impôts directs locaux qui comportent les impositions émises à leur profit.

Ces données fiscales comportent des informations nominatives sur l’identité des redevables, leur adresse, leur base d’imposition.

Ces dispositions, tout en confirmant que l’administration des Finances publiques dispose d’une compétence exclusive en matière de gestion de l’assiette des impôts directs locaux et de contrôle fiscal, permettent aux collectivités et aux EPCI d’intervenir dans le recensement des bases des impositions directes locales en organisant des échanges mutuels d’informations utiles à cette fin entre elles et l’administration.

Par ailleurs, le législateur a autorisé cet échange d’information entre les collectivités locales et les EPCI à fiscalité propre sur leurs produits d’impôts.

Néanmoins les informations transmises aux collectivités locales et à leurs groupements dotés d’une fiscalité propre sont couvertes par le secret professionnel, et soumises aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Leur utilisation respecte les obligations de discrétion et de sécurité selon les modalités définies par décret en conseil d’État.

Une collaboration entre la DGFiP et les communes

En matière de taxe d’habitation

La DGFiP peut communiquer aux communes, à son initiative ou sur leur demande, la liste des locaux d’habitation recensés comme vacants dans les fichiers fiscaux et la liste des résidences secondaires, à l’exclusion de toute autre information. La commune connaît ainsi le nombre de logements vacants et leur localisation dans la commune et, dans le cas où un logement serait en réalité occupé, peut le signaler aux services des finances publiques pour qu’ils mettent à jour le fichier de taxe d’habitation.

Cette vérification par la commune peut être particulièrement intéressante pour les zones de grands ensembles immobiliers ou les secteurs à forte concentration de résidences secondaires, compte tenu des difficultés plus importantes de recensement rencontrées par les services des finances publiques.

En matière de taxes foncières

Les constructions nouvelles, les additions de construction et démolitions, les changements d’affectation font l’objet de déclarations des propriétaires dans les 90 jours de l’achèvement des travaux en vertu des dispositions de l’article 1406 du CGI.

Si la collectivité constate que ces situations n’ont pas été enregistrées dans les fichiers fiscaux, elle peut le signaler au service des impôts.

Les changements de caractéristiques physiques et d’environnement, les réhabilitations, certaines transformations intérieures (notamment celles sans changement d’affectation) ne font pas l’objet de déclarations du propriétaire, et sont donc recensés par le service du cadastre.

En matière de contribution économique territoriale

Les collectivités peuvent signaler à leur DRFiP/DDFiP de compétence les établissements qui se sont créés et qui ne sont pas au rôle de CFE ou absents du fichier de CVAE ou bien les cessations d’activités dès lors que cette information s’analyse comme un simple recensement des bases.

Les collectivités peuvent également signaler d’éventuelles anomalies dans les rôles en procédant par rapprochement des rôles de plusieurs années successives, ou des rôles avec les fichiers cadastraux.

Les commissions communale et intercommunale des impôts directs

La commission représente une source d’informations pour l’administration des finances publiques, en vue de l’actualisation de l’assiette de la fiscalité directe locale. 
Cliquez ici pour plus d'informations sur les commissions communales et intercommunales des impôts directs.

Une information fiscale encadrée par la loi

Le neuvième alinéa de l’article L. 135 B du LPF dispose que les collectivités et l’administration fiscale peuvent se communiquer mutuellement les informations nécessaires au recensement des bases des impositions directes locales.

Ces dispositions n’ont pour seul objet que de permettre aux collectivités locales d’échanger avec la DGFiP les données utiles à l’établissement des impositions qu’elles ont pu recueillir dans l’exercice de leurs diverses missions, mais ne les autorisent pas à collecter elles-mêmes des données fiscales, et ainsi exercer des missions d’assiette de l’impôt qui relèvent de la compétence exclusive de la DGFiP, mission qui relève des prérogatives de la puissance publique de l’État.

La DGFiP dispose donc de la compétence exclusive en matière d’établissement des bases, de liquidation de l’impôt, mais aussi de tenue des comptes des collectivités.

La participation des collectivités à l’assiette des impôts locaux ne doit donc pas excéder certaines limites qui les feraient empiéter sur la responsabilité légale de l’État représenté par la DGFiP (en matière d’assiette et de contrôle) ; il convient notamment de ne pas créer dans l’esprit des contribuables l’idée d’une intervention arbitraire des collectivités dans la gestion des impôts locaux.

Les communes ne peuvent pas mettre en place des traitements qui s’apparentent davantage aux travaux opérés par les services des finances publiques dans le cadre du contrôle fiscal qu’à un simple recensement des bases d’imposition.

La mise en œuvre de traitements par une collectivité ne doit pas conduire à créer une confusion entre les missions des directions des Finances publiques et celles des collectivités territoriales. Elle doit permettre à la collectivité de collaborer avec les services des finances publiques en l’interrogeant sur les situations fiscales individuelles qui paraissent anormales.

Une collaboration qui peut être formalisée dans un cadre partenarial

Afin d’offrir un service plus complet et plus réactif aux élus locaux qui expriment une attente forte en matière de conseil budgétaire, comptable, financier et fiscal, la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) propose depuis 2012 d’inscrire les travaux de fiabilisation et d’optimisation des bases fiscales dans le cadre de démarches partenariales définies conjointement au niveau local.

Les contrats de partenariat relatifs à l’optimisation des bases fiscales s’inscrivent dans le cadre réglementaire en vigueur, et s’articulent selon les étapes suivantes :

• réalisation d’un état des lieux conduisant à analyser la situation actuelle des bases fiscales au regard de leur exhaustivité et de leur fiabilité ;
• définition concertée des actions à mener en fonction des constats effectués lors de l’état des lieux, et fixation de priorités (par exemple, examen des locaux classés dans les catégories les plus basses, examen des locaux situés dans des quartiers ayant connu d’importantes opérations de rénovation ou de réhabilitation, examen des locaux bénéficiant d’une exonération permanente, vérification de situations atypiques signalées par les communes ou lors des réunions des commissions communales ou intercommunales) ;
• envoi par les services de la DGFiP de demandes de déclarations aux propriétaires concernés par les situations relevées ;
• exploitation des informations par les services de la DGFiP, mise à jour des évaluations et présentation de nouvelles évaluations à la commission communale (ou intercommunale) des impôts directs ;
• mise à jour des bases fiscales.

Un élément commun aux 4 taxes principales : la valeur locative cadastrale

C’est la notion fondamentale de la fiscalité directe locale. En effet, elle est utilisée, seule ou avec d’autres éléments, pour le calcul de la base de chacun des impôts directs locaux.

La valeur locative cadastrale représente le loyer théorique annuel que l’immeuble serait susceptible de produire, dans des conditions normales, à une date de référence. Consulter la rubrique dédiée à la réforme des valeurs locatives.

Un principe essentiel : l'annualité

Conformément à l’article 1415 du code général des impôts (CGI), la taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties et la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale) sont établies pour l’année entière, d’après les faits existant au 1^er janvier de l’année d’imposition.

Ainsi, en matière de taxes foncières, les augmentations de matière imposable et les changements de propriétaire en cours d’année ne donnent pas lieu à imposition au titre de l’année au cours de laquelle ils interviennent, à l’exception :

• du dégrèvement en cas de vacance d’une maison destinée à la location ou d’inexploitation d’un immeuble à usage commercial ou industriel, utilisé par le contribuable lui-même ;
• ou en cas de disparition d’un immeuble non bâti par suite d’un événement extraordinaire (envahissement des eaux…).

Les impôts directs locaux dépendent des décisions des collectivités

Pour les impositions qu’elles perçoivent, les collectivités territoriales disposent d’importants pouvoirs, mais leur liberté s’exerce dans le cadre d’une législation définie au plan national :

• Elles ne peuvent pas supprimer l’une des quatre taxes principales, ni en créer d’autres, ou décider de règles d’assiette en dehors du cadre légal national.
• À l’exception de l’IFER, elles peuvent fixer le niveau du produit global attendu de leur fiscalité directe, et peuvent, dans une certaine mesure, moduler la répartition des impositions entre les taxes, ainsi qu’entre les contribuables passibles d’une même taxe.

Fixation du produit global de la fiscalité directe locale

Les collectivités territoriales fixent librement le montant total attendu de la fiscalité directe locale, sous réserve de respecter les règles du droit budgétaire définies par l’Etat (contrôle budgétaire des comptes publics par la chambre régionale et territoriale des comptes (CRTC) et contrôle juridictionnel du gestionnaire public par la 7^e chambre de la Cour des comptes) ), et notamment l’obligation d’équilibre du budget prévue à l’article L. 1612-4 du Code général des collectivités territoriales.

Répartition du montant total des impositions

Répartition entre les taxes

• En votant leurs taux d’imposition, les collectivités décident de la répartition de la charge fiscale globale entre les différentes catégories de contribuables ;
• Leur liberté en la matière est cependant limitée :
  • pour éviter un accroissement des disparités géographiques, ainsi qu’une pression excessive sur certaines catégories de contribuables (CFE et THRS notamment) ;
  • par l’institution de taux plafonds et de liens entre taxes pour l’évolution des taux.

Répartition entre les redevables d’une même taxe

Cette répartition résulte de :

• la modulation des abattements de taxe d’habitation (à la base et pour charges de famille) ;
• la majoration éventuelle de la base d’imposition de certains terrains, comme la majoration sur les terrains constructibles (TFPNB) ;
• l’octroi d’exonérations temporaires (TFPB,CFE), ou en faveur de certaines activités (CFE, TFPNB) ;
• la modulation à la hausse ou à la baisse de la base minimum en fonction du chiffre d’affaires ou des recettes et donc de la cotisation payée par les entreprises.

Les conséquences de telles décisions sont supportées par les autres contribuables de la commune à la différence des mesures d’allègement des cotisations imposées par l’État et dont celui-ci compense les effets par le versement de compensations aux collectivités.

L’État verse mensuellement aux collectivités territoriales des avances de trésorerie. Il leur garantit le versement du montant total des impositions comprises dans les rôles, et finance en conséquence les dégrèvements et non-valeurs (absence de recouvrement). Il prélève à ce titre, en sus des cotisations revenant aux collectivités, des frais d’assiette, de recouvrement et de non-valeurs (article 1641 du CGI).

La gestion de la fiscalité directe locale par l'État

La gestion de la fiscalité directe locale est complexe, pour plusieurs raisons :

1. La complexité de la législation applicable, la multiplication de régimes particuliers ou dérogatoires.
2. L’effet de masse : plus de 73 millions d’articles ; presque 65 millions d’avis d’imposition édités ; 104 millions de parcelles et 50,7 millions de locaux à identifier et évaluer en 2014 ; grande mobilité des foyers avec 3 millions de déménagements par an (10 % de déménagements annuels)
3. L’aspect partiellement non déclaratif, ce qui contraint l’administration fiscale à rechercher d’autres sources d’informations.
4. La nécessité de liaisons :
   1. Avec les collectivités territoriales : notification des bases d’imposition ; réception des décisions sur les taux, et sur les bases (exonérations, abattements) ; aide au recensement de la part des collectivités, aide à la décision de la part des services de fiscalité directe locale.
   2. Avec d’autres administrations : ministère de l’Intérieur (vote des budgets et des taux, calcul des diverses dotations budgétaires versées par l’état) ; ministère en charge de l’écologie ; ministère en charge du logement ; ministère de l'agriculture ; services internes à la DGFiP (pour la prise en compte des locaux et la prise en compte des éléments de personnalisation).
5. Les impératifs de calendrier.
   1. Les impôts locaux sont versés aux collectivités avant l’émission des rôles et/ou de leur perception auprès des redevables, par acomptes prélevés sur la trésorerie de l’état (douzièmes provisionnels). Il importe donc que ces rôles soient émis sans retard, en principe au cours de l’année d’imposition.
   2. Les collectivités territoriales sont tenues au respect de l’équilibre budgétaire. Elles doivent donc connaître le produit de la FDL, nécessaire à cet équilibre, avant de fixer leurs taux d’imposition, ce qui suppose la notification par les services FDL des bases prévisionnelles d’imposition à ces collectivités au cours du mois de mars (en principe avant le 15 mars) pour un vote avant le 15 avril (art. 1639 A du CGI).
6. Le nombre élevé de réclamations contentieuses et gracieuses de contribuables. Avec plus de 2 millions de réclamations et de demandes par an, la DGFiP a adapté et amélioré ses méthodes de gestion de l’impôt.

Le guide présente sous forme de fiches thématiques le régime juridique des attributions de compensation et de la dotation de solidarité communautaire afin d’accompagner au mieux les collectivités et les préfectures sur ces questions. 

La première partie aborde l’attribution de compensation, définie à l’article 1609 nonies C du code général des impôts, cet outil obligatoire assurant la neutralité budgétaire des transferts de charges à la création ou lors d’une évolution de périmètre ou de compétences d’un EPCI à fiscalité professionnelle unique (FPU).

La seconde partie détaille le dispositif de péréquation financière qu’est la dotation de solidarité communautaire, telle qu’issue des réformes adoptées par l’article 256 de la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2029 de finances pour 2020 et du I de l’article 197 de la loi de finances pour 2022. La dotation de solidarité communautaire est destinée à limiter les écarts de richesses et de charges entre les communes relevant d’un même EPCI. 

Au sommaire de ce guide :

• Présentation générale des mécanismes de l’attribution de compensation et de la dotation de solidarité communautaire
• L’évaluation des charges transférées entre un EPCI et ses communes membres par la commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT)
• Fixation initiale du montant de l’attribution de compensation
• Révision du montant de l’attribution de compensation
• Imputation comptable de l’attribution de compensation
• Les mécanismes de reversement de fiscalité au sein des EPCI à FA
• Les critères de répartition de la dotation de solidarité communautaire
• La dotation de solidarité communautaire et les autres dispositifs intercommunaux