La taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) a été instituée par l’article 171 de la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie.

Cette taxe s’est substituée aux trois taxes locales sur la publicité existant jusqu’alors : la taxe sur la publicité frappant les affiches, réclames et enseignes lumineuses ; la taxe sur les emplacements publicitaires fixes et la taxe sur les véhicules publicitaires.

Il s’agit d’un impôt facultatif, indirect, perçu au profit du bloc communal.

Références : Articles L. 2333-6 et suivants ainsi que R. 2333-10 et suivants du code général des collectivités territoriales.

Principales caractéristiques

La taxe locale sur la publicité extérieure frappe les supports publicitaires fixes suivants, visibles de toute voie ouverte à la circulation publique à l’exception de ceux situés à l’intérieur d’un local :

• Les dispositifs publicitaires ;
• Les enseignes ;
• Les préenseignes.

Elle est assise sur la surface exploitée hors encadrement des supports.
La taxe est acquittée par l'exploitant du support ou, à défaut, par le propriétaire ou, à défaut, par celui dans l'intérêt duquel le support a été réalisé.

Modalités d’institution

Les communes peuvent instituer la taxe par une délibération d’institution adoptée avant le 1er juillet de l’année précédant celle de l’imposition.
Les EPCI, sous réserve des critères définis à l’article L. 2333-6 du CGCT, peuvent instituer la taxe en lieu et place de tout ou partie de leurs communes membres. Cette décision est prise après délibérations concordantes de l’organe délibérant de l’EPCI compétent et de conseils municipaux se prononçant dans les conditions de majorité requises pour la création de l’EPCI.

Tarifs

Articles L. 454-60 à L.454-62 du CIBS 

Exonérations

Sont exonérés de plein droit :

• Publicités à visée non commerciale ou concernant des spectacles ;
• Supports ou parties de supports prescrits par une disposition légale ou réglementaire ou imposés par une convention signée avec l’État ;
• Supports relatifs à la localisation de professions réglementées ;
• Supports exclusivement destinés à la signalisation directionnelle apposés sur un immeuble ou installés sur un terrain et relatifs à une activité qui s’y exerce ou à un service qui y est proposé.
• Supports ou parties de supports dédiés aux horaires ou aux moyens de paiement de l’activité, ou  à ses tarifs, dès lors que la superficie cumulée des supports ou parties de supports concernés est inférieure ou égale à un mètre carré.
• Sauf délibération contraire de la collectivité, les enseignes dont la somme des superficies correspondant à une même activité et apposées sur un immeuble ou de façon contigüe sur un immeuble est inférieure ou égale à 7 m².

Peuvent notamment bénéficier d’une exonération totale ou d’une réfaction de 50 % :

• enseignes, autres que celles scellées au sol, si la somme de leurs superficies correspondant à une même activité, est inférieure ou égale à 12 m² ;
• préenseignes supérieures à 1,5 m² ;
• préenseignes inférieures ou égales à 1,5 m² ;
• dispositifs publicitaires dépendant des concessions municipales d’affichage ;
• dispositifs publicitaires apposés sur des éléments de mobilier urbain ou de kiosque à journaux.

Les enseignes dont la somme des superficies est supérieure à 12 m² et inférieure ou égale à 20 m² peuvent faire l’objet d’une réfaction de 50 %.

Contrôle et recouvrement

La taxe est payable, sur la base d'un titre de recette établi au vu d'une déclaration de l'exploitant du support publicitaire, à la collectivité. La déclaration doit être effectuée dans les deux mois qui suivent l'installation, le remplacement ou la suppression de tout support publicitaire. Depuis 2018, les déclarations de supports publicitaires peuvent être réalisées grâce au formulaire Cerfa dédié (n°15702*02).

À compter du 1er janvier 2018, les déclarations annuelle et complémentaire de support publicitaire peuvent être réalisées grâce au formulaire Cerfa dédié (n°15702*02).

A défaut de transmission de déclaration par l'exploitant, la collectivité peut procéder à une taxation d'office.

Lorsque ces déclarations ont pour effet de réduire le montant de la taxe réellement due, la collectivité peut établir une imposition complémentaire à l'issue d'une procédure de rehaussement contradictoire.

Le recouvrement de la taxe est opéré à compter du 1er septembre de l'année d'imposition sur la base des déclarations intervenues au plus tard le 30 juin de la même année.

Lorsque le support est créé après le 1er janvier, la taxe est due à compter du premier jour du mois suivant celui de la création du support. Lorsque le support est supprimé en cours d'année, la taxe n'est pas due pour les mois restant à courir à compter de la suppression du support.

Contentieux

Le contentieux relatif aux délibérations d’institution de la TLPE et aux actes locaux fixant les tarifs de cette imposition relève de la juridiction administrative.

Toutefois, le contentieux né de l’établissement des bases ou de la liquidation des montants individuels de TLPE relève quant à lui du juge judiciaire.

Formulaire de déclaration

Le formulaire de déclaration des supports publicitaires a été actualisé par l’arrêté du 10 février 2023 modifiant le modèle de formulaire de déclaration des supports publicitaires énumérés à l'article L. 2333-7 du code général des collectivités territoriales

Pour rappel, jusqu’en 2021, conformément à l’article L. 2333-14 du code général des collectivités territoriales (CGCT), chaque année, les supports publicitaires installés au 1er janvier N devaient être déclarés avant le 1er mars N. Pour les supports installés/supprimés après le 1er janvier N, une déclaration complémentaire devait être faite dans les deux mois. L’article 100 de la loi de finances pour 2022 a supprimé les déclarations initiales systématiques, au profit de déclarations ne portant que sur la modification de supports (création, suppression) dans les deux mois.

En parallèle, l’article R. 2333-11 du CGCT prévoit que : « La commune ou l'établissement public de coopération intercommunale qui perçoit la taxe met à la disposition des exploitants de supports publicitaires un formulaire pour la déclaration des supports publicitaires énumérés à l'article L. 2333-7, conforme au modèle fixé par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités territoriales, du ministre chargé du budget et du ministre chargé du commerce ».

Ce formulaire (Cerfa n° 15702*02) est donc modifié afin de prendre en compte l’évolution législative.

Cadre juridique

Le transfert de la liquidation des taxes d’urbanisme (taxe d’aménagement et la partie logement de la redevance archéologique préventive) à la direction générale des Finances publiques (DGFiP) a été acté par la circulaire du 12 juin 2019 du Premier Ministre relative à la mise en œuvre de la réforme de l’organisation territoriale de l’État (OTE). Ce transfert s’inscrit dans le cadre de l’optimisation de l’organisation des services territoriaux de l’État et contribue à l’unification des missions de gestion de l’impôt au sein de la DGFiP.

L’article 155 de la loi de finances pour 2021 pose le cadre du transfert de la gestion des taxes d’urbanisme des directions départementales des territoires (DDT) à la DGFiP, qui n’en assurait jusque-là que le recouvrement.

Cet article prévoit notamment de décaler l’exigibilité de la taxe d’aménagement à l’achèvement des travaux soumis à autorisation en application du code de l’urbanisme afin de fusionner les obligations déclaratives avec celles liées aux changements fonciers et de réduire les tâches de gestion à faible valeur ajoutée. À l’issue du transfert, les particuliers et les entreprises pourront accomplir leurs obligations déclaratives afférentes aux taxes d’urbanisme, comme en matière de taxe foncière, à partir de l’espace "Gérer mes biens immobiliers" (GMBI) sur le portail fiscal impots.gouv.fr.

De plus, l’article 155 de la loi de finances pour 2021 habilite le Gouvernement à légiférer par voie d’ordonnance afin de définir le cadre normatif du transfert des taxes d’urbanisme.

L’ordonnance du 14 juin 2022, soumise à consultation préalable des collectivités territoriales, a permis, dans sa phase d’élaboration, de conduire un travail de codification au sein du code général des impôts (CGI) et du livre des procédures fiscales, ainsi que d'harmonisation et de simplification des dispositions régissant les taxes d'urbanisme afin de les rapprocher des règles, notamment de procédure et de contrôle, applicables aux impôts gérés par la DGFiP. Ces évolutions contribueront, sans remettre en cause les équilibres actuels de la taxe d'aménagement, à améliorer son fonctionnement et donc à sécuriser la ressource fiscale dont disposent les collectivités locales.

L’article 155 de la loi de finances pour 2021 apporte également des précisions sur le formalisme des délibérations prises par les collectivités locales en matière de taxe d’aménagement. Ce nouveau formalisme s’applique aux délibérations prenant effet à compter du 1er janvier 2022. Il est ainsi prévu, lorsque les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale bénéficiaires de la part communale ou intercommunale de la taxe d'aménagement fixent des taux différents par secteurs de leur territoire, que ces mêmes secteurs soient définis et présentés par référence aux documents cadastraux selon des modalités définies par décret.

Le décret du 4 novembre 2021 précise ainsi les éléments du plan cadastral auxquels les délibérations prévoyant une sectorisation de la taxe d’aménagement devront faire référence.

Les dispositions relatives au vote des taux d’imposition de la taxe d’aménagement figurent désormais aux articles 1635 quater L et suivants du code général des impôts. Ces articles portent sur le vote des taux de droit commun, les taux majorés et précisent qu’en cas de vote d'un taux supérieur à 5 % dans un ou plusieurs secteurs, les participations d'urbanisme (voirie et réseaux) perçues par les collectivités territoriales ne s’appliquent pas.

Enfin, un modèle de délibération actualisé, visant les nouvelles dispositions du CGI relatives à la taxe d’aménagement, est transmis aux collectivités territoriales dans le cadre de la communication annuelle du catalogue des délibérations relatives à la fiscalité directe locale (en juin 2022).

Les futurs articles 1639 A bis-VI et 1639 A-II du CGI préciseront que les délibérations en matière de taxe d’aménagement devront être prises avant le 1er juillet (et non plus avant le 30 novembre) d'une année pour être applicables à compter de l'année suivante, et qu’elles produiront leurs effets tant qu'elles n’auront pas été rapportées ou modifiées. Par dérogation, à titre transitoire, les délibérations applicables à la taxe d’aménagement due à compter de 2023 pourront toutefois être prises jusqu’au 1er octobre 2022.

Ces délibérations devront être notifiées aux services fiscaux au plus tard le premier jour du deuxième mois qui suit la date à laquelle elles ont été adoptées. Un arrêté précisera les modalités de cette notification, qui s’effectuera via une nouvelle application dédiée accessible via le portail internet de la gestion publique (PIGP) : DELTA.

Évolutions fonctionnelles et opérationnelles

L'application DELTA permet la gestion et la saisie des délibérations de taxe d’aménagement. Référentiel des délibérations, elle stockera les délibérations saisies par les collectivités percevant la taxe d’aménagement. Elle sera également le vecteur de notification à la DGFiP des délibérations prises par les collectivités concernées. Cette application proposera une interface de saisie à destination des collectivités locales. Inspirée du modèle de délibération, cette interface de saisie accompagnera l’utilisateur dans la saisie des éléments nécessaires à la taxation.

L’ouverture aux collectivités locales de ce module de saisie est prévue au mois de septembre 2022 pour les délibérations applicables à compter du 1er janvier 2023.

Une fois la saisie effectuée, cette application restituera les données de taxation aux applications de liquidation ainsi qu’aux agents habilités des collectivités locales via son interface. L’interface sera également accessible aux agents de la DGFiP.

DELTA permettra de fluidifier les échanges entre administrations, de fiabiliser les opérations de taxation et de réduire par conséquent les contentieux.

Habilitation à l’application DELTA

L’agent de la collectivité devra être habilité par le comptable de la DGFiP pour accéder à l’application DELTA.

Deux types de profil sont proposés :

• le profil "gestion" qui permettra de :
  • saisir et modifier les délibérations de la collectivité pour laquelle il est compétent ;
  • consulter les délibérations nationalement ;
• le profil "consultation" qui permettra de consulter les délibérations nationalement.

L’accès et l’authentification pour l’application DELTA se feront via le portail de la gestion publique (PIGP).

Initialisation du stock des délibérations pour les dates d’effet antérieures au 1^er janvier 2023

Les délibérations adressées aux directions départementales des territoires (DDT) avant la fin de l’année 2021 sont reprises dans le référentiel DELTA.

Seule la dernière délibération applicable au 1^er janvier (ou avec une date d’effet antérieur) est reprise, la DGFIP n’ayant en charge que la liquidation de la taxe à compter de septembre 2022.

Ces délibérations ont fait l’objet d’un retraitement par les services du cadastre de la DGFIP afin d’enregistrer pour les taux sectoriels les parcelles cadastrales auxquels ils s’appliquent.

À l’occasion de l’entrée en service de l’application DELTA, il est fortement recommandé aux collectivités de s’assurer de l’exactitude des informations contenues dans la délibération pré-initialisée.

Consultation des délibérations

Recherche

• par numéro de délibération. Il s’agit d’un numéro d’enregistrement de la DGFiP composé du SIREN de la collectivité délibérante, de la taxe (ici TAM) de la première année d’application. Pour les délibérations historiques, s’appliquant au 1^er janvier 2022 et avant, l’année d’effet a été fixée à 2022.
• par SIREN de la collectivité délibérante. L’historique des délibérations à partir de 2022 sera alors affiché.
• par code topographique et références cadastrales. Les taux et exonérations votés dans les différentes délibérations (part communale, départementale et régionale) seront alors affichés.

Résultat de la recherche pour une collectivité délibérante

Consultation des taux :

Consultations des exonération et forfaits :

Résultat de la recherche pour une référence cadastrale

Le taux communal et départemental de la TAM sont restitués ainsi que les taux d’exonération votés par les collectivités :

Processus de saisie des délibérations

La saisie d'une nouvelle délibération à partir d’une précédente version (processus de duplication) devra être privilégiée, afin de ne modifier que les éléments qui diffèrent de la précédente délibération sans ressaisir tous les éléments (par exemple, l’ajout d’un taux sectoriel supplémentaire sur un nouveau secteur, ou l’ajout de référence cadastrale pour un taux déjà existant dans la précédente délibération).

Un nouveau numéro d’enregistrement sera attribué à la délibération qui s’appliquera, une fois validée, à compter du 1^er janvier de l’année suivant l’enregistrement.

Exemple de duplication de délibération (le montant de la valeur forfaitaire stationnement, les taux ou les parcelles sur lesquels ils s‘appliquent peuvent être modifiés) :

L’article 155 de la loi de finances pour 2021 a posé le cadre du transfert de la gestion des taxes d’urbanisme des directions départementales des territoires (DDT) à la Direction générale des Finances publiques (DGFiP), qui en assure désormais la liquidation et le recouvrement.

Champ d'application

Article 1635 quater B du CGI

Sont soumis à la taxe d’aménagement :

• Les opérations d’aménagement ;
• les opérations de construction, de reconstruction et d'agrandissement des bâtiments, installations ou aménagements de toute nature nécessitant une autorisation d’urbanisme ;
• les opérations de construction soumises à déclaration préalable ou à permis de construire qui ont pour effet de changer la destination des locaux mentionnés au 3° du I de l'article 1635 quater D.

Bénéficiaires

Article 1635 quater A du CGI

Les bénéficiaires de cette taxe sont :

• les communes ou les EPCI ;
• la métropole de Lyon ;
• les départements ;
• la collectivité de Corse ;
• la région Île-de-France.

La taxe d’aménagement est instituée de plein droit :

• dans les communes dotées d’un plan local d’urbanisme ou d’un plan d’occupation des sols ;
• dans les communautés urbaines et les métropoles.

Sur délibération :

• des autres communes ;
• des départements ;
• la région Île-de-France.
• Sur délibération des autres EPCI (CC ou CA) compétents en matière de plan local d’urbanisme en lieu et place de leurs communes membres et avec leur accord exprimé.

Les délibérations ne peuvent être rapportées pendant une durée de trois ans à compter de l'année qui suit celle de la délibération.

Reversements de taxe d'aménagement

En cas de substitution d’un EPCI à ses communes membres pour instituer et percevoir la taxe, l’EPCI reverse tout ou partie du produit compte tenu de la charge des équipements sportifs relevant de la compétence des communes, en application de l’article 1379-0 bis du CGI.

De même, aux termes de l’article 1379 du CGI, sur délibérations concordantes prises dans les conditions prévues au VI de l'article 1639 A bis, de l'organe délibérant de l'EPCI et du conseil municipal de la commune membre intéressée, la commune peut reverser tout ou partie de la taxe à l'EPCI ou aux groupements de collectivités dont elle est membre, compte tenu de la charge des équipements publics relevant, sur le territoire de cette commune, de sa compétence.

En pratique, communes et EPCI recouvrent une pleine liberté de manœuvre et peuvent s'entendre comme bon leur semble pour convenir des règles de répartition les mieux adaptées, notamment dans le cadre de la définition de leur pacte financier et fiscal.

Redevables

Article 1635 quater C du CGI

Le redevable de la taxe est :

• le bénéficiaire de l’autorisation de construire ou d’aménager ;
• le responsable d’une construction illégale.

Exonérations

Exonérations automatiques et permanentes

Article 1635 quater D du CGI

• Une construction affectée à un service public ou d'utilité publique dont la liste est fixée par décret en Conseil d’État ;
• les constructions dans les exploitations et coopératives agricoles ;
• la surface d'un local affecté aux activités équestres ;
• une construction ou un aménagement réalisé dans une zone ou un périmètre particulier (périmètre d'opération d'intérêt national, périmètre de projet urbain partenarial, zone d'aménagement concerté) ;
• un aménagement prescrit par un plan de prévention des risques ;
• la reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli suite à un sinistre ;
• la reconstruction après sinistre d'un bâtiment de même nature sur un autre terrain ;
• toute construction dont la surface est inférieure ou égale à 5 m² ;
• les surfaces annexes à usage de stationnement, aménagées en-dessous ou au-dessus des immeubles ou intégrées au bâti dans un plan vertical.

Exonérations facultatives

Article 1635 quater E du CGI

Les communes ou les EPCI à fiscalité propre, les conseils départementaux et le conseil régional d’Île-de-France peuvent exonérer de la taxe d'aménagement partiellement ou totalement, pour la part leur revenant, chacune des catégories de construction ou aménagement suivantes :

• Les locaux à usage d’habitation et d’hébergement sociaux ainsi que leurs annexes qui ne bénéficient pas de l’exonération de plein droit ;
• les locaux à usage d'habitation principale financés par un prêt à taux zéro (dans la limite de 50 % de la surface au-delà des 100 premiers m² );
• les surfaces de locaux à usage industriel ou artisanal ;
• les immeubles classés monument historique ou inscrits à l'inventaire supplémentaire ;
• les commerces de détail dont la surface de vente est inférieure à 400 m² ;
• les maisons de santé ;
• les abris de jardin, pigeonniers, colombiers et serres de jardin à usage non professionnel dont la surface est inférieure ou égale à 20 m², soumis à déclaration préalable ;
• les constructions réalisées sur des sites qui ont fait l’objet d’une opération de dépollution (ou d’une renaturation) et effectuées dans des conditions permettant la réaffectation des sols à un usage conforme aux règles d’urbanisme applicables sur ces terrains

Base d'imposition

Article 1635 quater H du CGI

L’assiette de la taxe d’aménagement est constituée par :

• le produit du nombre de m² de surface taxable par la valeur au m2 de cette surface, fixée forfaitairement pour l’année (soit 886 € pour les communes situées hors de la région d’Île-de-France et 1004 € pour les communes situées dans la région d’Île-de-France en 2023) ;
• la valeur des aménagements et installations, fixée forfaitairement dans les conditions prévues à l'article 1635 quater J.

Une possibilité d’abattement est prévue à l’article 1635 quater I du CGI.

Taux

Article 1635 quater L du CGI

L’organe délibérant de la collectivité vote le taux de taxe d'aménagement dans les limites prévues au I de l'article 1635 quater M :

• entre 1 % et 5 % selon les aménagements à réaliser, par secteurs de leur territoire. Les secteurs sont définis et présentés par référence aux documents cadastraux à la date de la délibération les instituant ;
• à défaut de délibération fixant le taux de la taxe, ce dernier est fixé à 1 % ;
• jusqu’à 20 % dans certains secteurs si l'importance des constructions nouvelles édifiées dans ces secteurs rend nécessaire la réalisation de travaux substantiels de voirie ou de réseaux, de restructuration ou de renouvellement urbain pour renforcer l'attractivité des zones concernées et pour réduire les incidences liées à l'accroissement local de la population, ou la création d'équipements publics généraux (article 1635 quater N du CGI) ;
• en cas de vote d'un taux supérieur à 5 % dans un ou plusieurs secteurs, les participations d'urbanisme (voirie et réseaux) perçues par les collectivités territoriales ne s’appliquent pas.
• taux inférieur ou égal à 2,5 % pour un département ;
• taux inférieur ou égal à 1 % en région Île-de-France ;
• taux à 0 % pour les collectivités qui renoncent à la taxe d’aménagement par délibération.

Modalités de calcul

Projet de construction

Le calcul de la taxe relative à une construction résulte de la formule suivante :

(surface taxable x valeur au m² fixée pour l'année x taux communal ou intercommunal) + (surface taxable x valeur forfaitaire x taux départemental) + (surface taxable x valeur forfaitaire x taux régional pour l’Île-de-France).

Exemple : taxe d'aménagement à payer pour une construction d'une surface de 70 m² close, couverte, supérieure à 1,80 m

Nombre de m² (70) x la valeur au m² (886 € en 2023) : 70 X 886 € = 62 020 €.

Soit pour un taux communal de 3 % et un taux départemental de 2,5 % :

62 020 € X 3 % = 1 860 €

62 020 € X 2,5 % = 1 550 €

Le montant de la taxe s’élève à : 1 860 € +1 550 € = 3 410 €

Projet d’aménagement ou d’installation

La valeur taxable d’un tel projet se calcule soit par unité (emplacement de tente, place de parking, éolienne...) soit par m² de surface (piscine, panneau photovoltaïque..).

Sur cette valeur sont appliqués les taux communal et départemental.

Exemple : taxe d'aménagement à payer pour l'aménagement de 2 places de stationnement extérieures

Valeur forfaitaire par place décidé par la commune : 4 000 €

Pour 2 places de stationnement : 4 000 € X 2 = 8 000 €

Soit pour un taux communal de 3 % et un taux départemental de 2,5 % :

8 000 €X 3 % = 240 €

8 000 € X 2,5 % = 200 €

Le montant de la taxe s’élève à : 240 € +200 € = 440 €

Calendrier des délibérations

Régime transitoire en 2022

• jusqu’au 1^er octobre 2022 pour les délibérations instituant la taxe d’aménagement et fixant les taux et exonérations (application en 2023) ;
• lorsque la taxe a été instituée, la délibération portant sur le reversement de produit de taxe d’aménagement entre la commune et l’EPCI doit être adoptée dans les meilleurs délais et de manière concordante au plus tard le 31 décembre 2022 pour l’année 2023, y compris si les modalités de reversement restent inchangées entre 2022 et 2023. Une seule délibération peut donc être prise pour 2022 et 2023.

À compter de 2023

Les délibérations institutives, fixant les taux, prévoyant les exonérations et déterminant les modalités de partage du produit de la taxe entre les communes et leurs EPCI doivent être adoptées avant le 1^er juillet de l’année pour être applicable l’année suivante.

Tarifs des droits de mutation à titre onéreux

Les tableaux accessibles par le lien ci-dessous recensent les tarifs, abattements, réductions et exonérations des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière applicables.

Ils présentent également les réductions et exonérations applicables en matière de taxe communale additionnelle à ces droits et taxe.

La fiscalité indirecte locale représente à peu près 15 % de la fiscalité locale. Cette part est variable selon les catégories de collectivités territoriales bénéficiant de cette fiscalité.

La fiscalité indirecte est souvent considérée comme étant une fiscalité d’empilement. À une taxe principale, une collectivité de niveau supérieur peut décider de lever une taxe additionnelle.

Il s’agit aussi pour certaines taxes d’un impôt spécialisé, c’est-à-dire perçu par un seul niveau de collectivités.

Par ailleurs, comme pour les impôts directs locaux, il faut distinguer les impôts indirects obligatoires de ceux facultatifs prévus par la loi et institués sur délibération de la collectivité compétente pour en percevoir le produit.

L’assiette et la taxation de ces taxes n’est pas gérée directement par les services de la DGFiP.

Ces impôts peuvent être encaissés pour le compte des collectivités par un tiers privé qui se charge ensuite d’en verser la somme due au comptable assignataire compétent de la DDFiP/DRFiP une fois la dépense réalisée. Ces taxes peuvent être encaissées par les comptables de la DDFiP/DRFiP au préalable de toute exploitation (vignette/timbre, permis).

Même si la DGFiP ne s’occupe pas de l’assiette et des opérations de taxation des impôts indirects, comme c’est le cas pour les impôts sur rôle ou les impôts auto-liquidés, le paiement de l’impôt est effectué auprès soit du comptable public soit du régisseur local.

Ces taxes font partie des composantes du budget local.

Le réseau d'assistance de l'administration fiscale est à votre disposition en cas de difficultés d'utilisation de VisuDGFiP ou en cas de perte de clef d'installation.

Face à des problèmes d'installation ou d'utilisation de VisuDGFiP, vous pouvez prendre contact auprès de votre correspondant à la direction régionale des Finances publiques (DRFiP) ou à la direction départementale des Finances publiques (DDFiP).

Nous vous invitons à consulter préalablement le tutoriel d’installation des logiciels VisuDGFiP.

Tutoriel d'installation des logiciels VisuDGFiP

La vidéo ci-dessous présente la procédure d'installation des logiciels VisuDGFiP 2022. Cette procédure est identique pour 2023.

La vidéo ci-dessous est hébergée sur Youtube. Si vous ne parvenez pas à la lire, assurez-vous que rien ne bloque son accès.

Si votre navigateur n'autorise pas l'accès à la vidéo, cliquez ici pour télécharger la vidéo.

Configuration minimale des postes

Le logiciel VisuDGFiP fonctionne sous environnement Windows (Windows 7 (32 et 64 bits), Windows 8, 10 et 11) et nécessite l’installation d’un navigateur (Mozilla Firefox 91.9 et suivantes). La configuration minimale requise des postes de travail est un poste avec un processeur de 1 GHz 32 bits (x86) ou 64 bits (x64) avec 2 Go de mémoire vive.

La procédure d’installation du logiciel requiert la saisie d’une clef d’accès privée. Les clefs d'installation sont inchangées pour la version 2022. En cas de perte, il convient de contacter votre direction locale des finances publiques.

Les étapes 1 à 5 ci-dessous détaillent la procédure d’installation.

Procédure d’installation

Étape 1

Aller dans le menu poste de travail et ouvrir l’exécutable VisuDGFiP (clic droit sur le lecteur > ouvrir) :

Étape 2

Une fois dans le répertoire de l’exécutable :

• faire un clic droit sur le fichier « LVisDGI » (ou « LVisDGI.exe » selon les modèles d’ordinateur)
• sélectionner dans le menu contextuel « exécuter en tant qu’administrateur » (élément avec le bouclier Windows à côté)

Étape 3

L’exécution « administrateur » ainsi lancée, l’écran d’installation de VisuDGFiP s’ouvre normalement et le processus d’installation peut alors se poursuivre de manière classique. Il est nécessaire d’aller jusqu’au bout de l’installation en lançant l’application en mode « Exécuter en tant qu’administrateur » afin de finaliser l’installation.

Attention : il convient préalablement de bien vérifier que l’espace disponible sur le poste est suffisant pour l’installation.

Étape 4

(uniquement pour les postes fonctionnant avec Windows 10-11 hors socle DGFiP)

Il est nécessaire, une fois l'installation terminée, de modifier les propriétés du raccourci de l’application présent sur le bureau des postes fonctionnant sur Windows 10-11.

Faire un clic droit sur l’icône VisuDGFiP et choisir « Propriétés » :

Puis, dans la fenêtre « Propriétés », cliquer sur l'onglet « compatibilité » et cocher la dernière case intitulée « exécuter ce programme en tant qu’administrateur ». Appliquer les modifications.

Étape 5

(pour tous postes fonctionnant sur Windows 7, 8, 10 ou 11 hors socle DGFiP)

Une fois l’installation terminée, il convient de remettre à niveau le niveau de sécurité de l’ordinateur et de le redémarrer.

Résolution d'un problème d'ouverture de base ou d'édition

Problème d’ouverture de base

Il arrive parfois qu’à l’ouverture de VisuDGFiP, le message d’erreur suivant apparaisse :

Dans ce cas, le problème vient du fait que le poste n’est pas à niveau pour pouvoir lire les données (il manque des « dll » dans la bibliothèque). Néanmoins, il n’est pas nécessaire de désinstaller les versions déjà installées.

Dans cette situation, il convient d’exécuter successivement, toujours en tant qu’administrateur, les deux programmes « vbrun.exe » et « setup.exe » disponibles dans le répertoire « Install » de l’exécutable VisuDGFiP :

1. exécuter en tant qu’administrateur (clic droit) vbrun60.exe : répondre « oui » ;
2. puis exécuter en tant qu’administrateur (clic droit) setup.exe : suivre les instructions et répondre « oui » à chaque question posée ou « ignorer » en cas de message d’erreur.

L’application devrait ensuite fonctionner directement.

Impossibilité d’éditer des documents sur les postes Windows 11 avec les logiciels millésimes 2021 ou antérieurs

Sur un poste Windows 11, si vous ne pouvez éditer des documents (relevés de propriété, extraits de rôle) avec les versions de VisuDGFiP antérieures à 2022, suivez la méthode suivante.

Préalablement, vous devez avoir installé VisuDGFiP cadastre, TF, TH, CFE 2022 sur votre poste et un millésime antérieur.

Pour l’exemple, nous allons décrire la suite de l’opération avec une version Cadastre du logiciel.

Vous devez vous rendre dans C:\Program Files (x86)\CAD_2022_XXX_V\bin

Sélectionnez, « VisDGI.exe » dans la version 2022 et copiez le. Puis rendez-vous dans le même emplacement mais pour la version antérieure, par exemple 2021, soit dans C:\Program Files (x86)\CAD_2021_XXX_V\bin.

Collez dans cet emplacement « VisuDGI.exe ». Un message vous indiquera qu’il y a déjà un fichier à ce nom. Vous devez demander son remplacement.

Vous pouvez quitter cet emplacement puis lancer VisuDGFiP Cadastre.