Champ d'application

Article 1519 A du CGI

Territorialité

Article 1519 A du CGI

Il est institué une imposition forfaitaire annuelle sur les pylônes supportant des lignes électriques dont la tension est au moins égale à 200 kilovolts.

Éléments imposables

Constitue un pylône imposable toute installation fixée au sol et supportant des lignes de transport d’énergie électrique dont la tension est au moins égale à 200 kilovolts.

Base d'imposition

Le montant de l’imposition, fixé par pylône, varie selon la tension électrique des lignes électriques.

Bénéficiaires

Articles 1379-0 bis V et 1639 A bis I du CGI

• Communes
• EPCI à fiscalité propre sur délibérations concordantes de cet établissement et de la commune membre sur le territoire de laquelle sont situés les pylônes

Montant de l'imposition

Article 1519 A du CGI

Le montant de l’imposition forfaitaire, fixé par pylône est différent selon que la tension de la ligne électrique est comprise entre 200 et 350 kilovolts.

Ces montants sont révisés chaque année proportionnellement à la variation, constatée au niveau national, du produit de la taxe foncière sur les propriétés bâties.

Tarifs 2024 :

• 3 074 € pour les pylônes supportant des lignes électriques dont la tension est comprise entre 200 et 350 kilovolts
• 6 140 € pour ceux supportant des lignes électriques dont la tension est supérieure à 350 kilovolts

Modalité de déclaration et liquidation de l'imposition forfaitaire sur les pylônes

Depuis le 1^er janvier 2014 (article 20 de la loi n°2013-1279 de finances rectificatives pour 2013 du 29 décembre 2013), la taxe est déclarée et liquidée pour :

• les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée sur l’annexe n°3310 A à la déclaration de la TVA souscrite (mentionnée au 1er de l’article 287 du CGI) au titre du mois de mars ou du premier trimestre de l’année au cours de laquelle l’imposition est due ;
• les personnes non redevables de la TVA, sur l’annexe n°3310 A déposée auprès du service chargé du recouvrement dont relève leur siège social ou principal établissement au plus tard le 25 avril de l’année au cours de laquelle l’imposition est due.

Les redevables de l’imposition doivent, parallèlement au dépôt de la déclaration n°3310 A, transmettre par voie électronique, une déclaration comportant la liste par département des communes d’implantation des pylônes avec  :

• l’indication du nombre de pylônes taxés en distinguant selon qu’ils supportent des lignes d’une tension comprise entre 200 et 350 kilovolts ou d’une tension supérieure à 350 kilovolts ;
• le produit total revenant à chaque commune et à chaque département ainsi que le produit net total de l’imposition.

Contrôle, recouvrement et contentieux

Cette imposition est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que les taxes sur les chiffres d’affaires.

Les avis d’acompte et d’impôt de CFE-IFER ne sont plus envoyés par voie postale aux entreprises à l’exception des avis des établissements pour lesquels l’affichage dans le compte professionnel n’est pas possible pour des raisons techniques.

Ces entreprises doivent se rendre dans leur espace professionnel afin de consulter leur avis et régler le montant de la cotisation mise en recouvrement (déduction faite des acomptes éventuellement acquittés).

L’acompte de CFE-IFER n’est réclamé qu’aux redevables non mensualisés dont le montant de CFE de l’année précédente (éventuellement complété des montants dus au titre des IFER et des taxes annexes) a atteint au moins 3 000 euros.

Depuis le 1er octobre 2014, le recours aux moyens de paiement dématérialisé est obligatoire pour acquitter la CFE. Pour le règlement de l’acompte, les entreprises redevables peuvent opter pour l’un des trois moyens mis à leur disposition : le prélèvement mensuel ou à l’échéance ou le paiement direct en ligne (télérèglement).

Les textes

• Fixation des montants de l’imposition forfaitaire sur les pylônes au titre de 2024 – BOFiP – 20 décembre 2023
• Arrêté du 28 décembre 2011 fixant le montant de l'imposition forfaitaire annuelle sur les pylônes pour 2012
• Arrêté du 28 décembre 2010 fixant le montant de l'imposition forfaitaire annuelle sur les pylônes pour 2011
• Arrêté du 31 décembre 2009 fixant le montant de l'imposition forfaitaire annuelle sur les pylônes pour 2010

Présentation

Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)

Votre collectivité bénéficie d'avances mensuelles de l'État sur la recette prévue (ou produit attendu) de la TFPB. Leur montant est fixé à raison d'1/12^e de la recette votée par votre collectivité. Ces avances sont versées tous les 20 du mois environ.

Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB)

La taxe foncière sur les propriétés non bâties est la recette fiscale directe la moins importante, mais reste une ressource essentielle pour les communes rurales.

Fonctionnement

La DGFiP transmet à votre collectivité les bases prévisionnelles de chacun des impôts locaux sur un document unique : l'état 1259.

En fonction de ces prévisions budgétaires, votre collectivité fixe le montant de la recette des taxes foncières attendue pour l'année. L'assemblée délibérante peut ainsi voter une hausse ou une baisse des taux de TFPB/TFPNB. Toutefois, elle ne peut le faire qu'à la condition de respecter les règles de plafond et de liens.

Une fois les taux votés, votre collectivité doit les transmettre à la DGFiP via la préfecture pour le 15 avril.

Champ d'application

• Les personnes propriétaires d’un bien imposable au 1^er janvier de l’année d’imposition
• Les biens :
  • taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) : constructions destinées à l’habitation, à l’exercice d’une activité économique ou de stockage ; bâtiments, installations assimilées, terrains industriels ou commerciaux.
  • taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) : parcelles, terrains, productifs ou non de revenus.

Exonérations

Taxe foncière sur les propriétés bâties

Exonérations permanentes :

• les propriétés publiques affectées à un service public ou d’utilité générale et non productives de revenus
• les bâtiments ruraux

Exonérations temporaires :

• les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction (2 ans)
• les logements qui font l’objet de dépenses de prestations de rénovation énergétique (3 ans)
• les logements neufs satisfaisant à certains critères de performance énergétique et environnementale (5 ans)
• les immeubles implantés dans certaines zones du territoire (2 à 5 ans)
• certaines constructions neuves abritant des logements sociaux (10 à 25 ans)
• Nota : certaines exonérations peuvent être créées ou supprimées sur délibérations des collectivités territoriales concernées.

Exonérations liées à la personne :

• personnes âgées de plus de 75 ans disposant de faibles revenus
• personnes handicapées disposant de faibles revenus

Taxe foncière sur les propriétés non bâties

• routes nationales, chemins départementaux, voies communales, rivières
• propriétés publiques affectées à un service public ou d’utilité générale et non productives de revenus
• certains terrains agricoles, sur délibération des collectivités territoriales concernées (au plus 8 ans)

Dégrèvements

Taxe foncière sur les propriétés bâties

• dégrèvement de 100 € en faveur des personnes âgées de plus de 65 ans et moins de 75 ans et disposant de faibles revenus ;
• dégrèvement en cas de vacance d’une maison normalement destinée à la location ou d’inexploitation d’un immeuble utilisé par le contribuable lui-même à usage commercial ou industriel.

Taxe foncière sur les propriétés non bâties

• dégrèvement en cas de pertes de récoltes sur pied par suite de grêle, gelée, inondation, incendie ou autres événements extraordinaires ;
• dégrèvement de 50 % la taxe afférente aux parcelles exploitées par les jeunes agriculteurs (pendant 5 ans).

Base d'imposition

• Taxe foncière sur les propriétés bâties : 50 % de la valeur locative cadastrale de l’immeuble
• Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 80 % de la valeur locative cadastrale du terrain

Bénéficiaires

• Communes, syndicats de communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI)

Modalité d'établissement des taxes foncières

Les taxes foncières sont établies annuellement après constatation :

• des mutations cadastrales consécutives aux mutations de propriété. Aucune modification à la situation juridique d’un immeuble ne peut faire l’objet d’une mutation si l’acte ou la décision judiciaire constatant cette modification n’a pas été préalablement publié au fichier immobilier du service de publicité foncière
• des changements relatifs aux propriétés. Il existe cinq types de changement : construction nouvelle, changement de consistance, d’affectation, de caractéristiques physiques ou d’environnement

Les propriétaires sont tenus de faire connaître à l’administration fiscale les constructions nouvelles, additions de construction et démolitions, ainsi que les changements de consistance ou d’affectation dans les 90 jours de leur réalisation définitive, en vertu des dispositions de l’article 1406 du CGI. Ils doivent également déclarer à la mairie l’achèvement des travaux. En outre les changements d’utilisation des locaux visés à l’article 34 de la loi de finances rectificative pour 2010.

L’absence ou le retard de déclaration peut faire perdre au contribuable tout ou partie des exonérations auxquelles il pourrait prétendre.

À défaut de souscription des déclarations par les contribuables, les services fonciers (CDIF ou SIP) doivent collecter les informations (relance, mise en demeure, renseignements provenant des services du MEDDE, des mairies ou des EPCI).

En revanche, les changements de caractéristiques physiques ou d’environnement ne font pas l’objet de déclarations de la part du propriétaire, et sont constatés d’office par l’administration fiscale. Ils nécessitent donc un parcours du territoire communal par les géomètres du cadastre ou le concours de la commission communale des impôts directs. S’ils ont été recensés par la collectivité, celle-ci peut également le signaler au service du Cadastre.

La DGFiP recueille également des informations en consultant les services du MEDDE ; ces derniers fournissent des données relatives aux autorisations d’urbanismes (permis de construire, permis de démolir et déclarations de travaux).

Champ d'application

Les logements vacants sont soumis à la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale.

Appréciation de la vacance du logement :

• un logement habitable et non meublé : appartements, maisons clos, couverts et pourvus des éléments de confort minimum (installation électrique, eau courante, équipement sanitaire). Les logements meublés et notamment les résidences secondaires ne sont donc pas visés par le dispositif ;
• un logement libre de toute occupation depuis deux années consécutives au 1^er janvier de l’année d’imposition ;
• un logement occupé plus de 90 jours consécutifs au cours d’une des deux années de référence n’est pas considéré comme vacant ;
• la vacance est volontaire.

Bénéficiaires

Communes et EPCI à fiscalité propre, à titre subsidiaire :

• sous réserve d’avoir adopté un programme local de l’habitat défini à l’article L.302-1 du code de la construction et de l’habitat ;
• si la commune n’a pas elle-même institué la THLV.

sous réserve :

• que la taxe annuelle sur les logements vacants prévue à l’article 232 du CGI ne soit pas applicable sur leur territoire. Au titre d'une année d'imposition, un même logement vacant ne peut être soumis à la fois à la THLV et à TLV. La liste des communes sur le territoire desquelles la TLV est applicable est fixée par le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013. Le décret n°2023-822 du 25 août 2023 a modifié cette liste.
• qu’une délibération soit prise avant le 1^er octobre d’une année pour une application l’année suivante.

Redevables

• Propriétaire
• usufruitier
• preneur à bail à construction ou à réhabilitation ou emphytéote

Exonérations

Les logements vacants depuis plus de 2 ans détenus par les organismes d'habitations à loyer modéré et les sociétés d'économie mixte, destinés à être attribués sous conditions de ressources.

Base d'imposition

• La valeur locative de l’habitation, identique à celle retenue pour la taxe d’habitation.
• Aucune réduction n’est applicable.

Taux

• Le taux de taxe d'habitation de la commune, majoré le cas échéant du taux des EPCI sans fiscalité propre dont elle est membre (en pratique les syndicats)

ou

• le taux de l'EPCI à fiscalité propre ayant délibéré afin d'assujettir à la TH les logements vacants

ainsi que :

• le taux de la taxe spéciale d’équipement (TSE)
• le taux de taxe GEMAPI

Modalité de paiement

La taxe d'habitation sur les logements vacants fait l'objet d'un avis d'imposition distinct de l'avis de taxe d'habitation.

Les textes

• Article 1407 bis du code général des impôts
• Bulletin officiel des Finances publiques : Règles spécifiques d'assujettissement des logements vacants à la taxe d'habitation (BOI-IF-TH-60)
• Décret n° 2023-822 du 25 août 2023 modifiant le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l'article 232 du code général des impôts

Le portail internet de la gestion publique (PIGP), géré par la direction générale des Finances publiques (DGFiP), permet aux collectivités qui le souhaitent de transmettre gratuitement à leur comptable public des fichiers comptables, de virement ou de prélèvement, puis de consulter en retour un certain nombre de données. Une fois la collectivité habilitée par la DGFiP à accéder au portail, l’accès s’effectue par connexion Internet à partir d’un navigateur web, avec une authentification par un certificat nominatif délivré gratuitement à la première connexion.

La DGFiP met à disposition des collectivités certains fichiers fiscaux par le même canal : les fichiers peuvent être téléchargés, via le portail, par les personnes dûment désignées par la collectivité à cet effet.

Liste des fichiers fiscaux dématérialisés

Notification des bases prévisionnelles

• Notice de l'état de notification des communes (1259 com)
• Notice de présentation de l'annexe relative au calcul du coefficient correcteur
• Notice des notifications Régions
• Notice des notifications Départements
• Notice des notifications Collectivités territoriales uniques
• Notice des notifications EPCI à fiscalité additionnelle, de zone ou à fiscalité professionnelle unique / Établissements publics territoriaux
• Notice des notifications Taxe pour l'enlèvement des ordures ménagères

Notification des bases et produits définitifs

• Notice de l'état 1288 M
• Notice de l'état 1386 RC

Taxe d'habitation

• Fiche descriptive du rôle général
• Fiche notice 1386 TH
• Fiche descriptive 1767 bis com
• Fiche descriptive 1767 résidences secondaires

Taxe foncière

• Fiche descriptive du rôle général
• Fiche notice 1386 TF
• Fiche notice 1387 TF
• Notice du fichier des locaux professionnels
• Notice du fichier des locaux autres (« liste 41 CBD »)
• Notice du fichier des locaux d’habitation (« liste 41 H »)
• Notice du fichier des propriétés non-bâties (« liste 41 NB »)
• Notice du fichier de notification des tarifs et des coefficients de localisation appliqués aux locaux professionnels
• Notice du fichier des listes des parcelles dégrevées suite à pertes de récoltes « PARDEG »
• PV 6674 B
• PV 6674 NB

Contribution territoriale des entreprises

• Fiche notice TASCOM
• Fiche descriptive du rôle général CFE-IFER
• Fiche descriptive PYLÔNES
• Fiche notice 1081 CFE A
• Fiche notice 1081 CFE B
• Fiche descriptive fichier locaux meublés exonérés de CFE
• Notice du fichier des locaux commerciaux vacants

Notification des états détaillés des allocations compensatrices (EDAC)

• Communes membres d'un EPCI à FPU (notice 1)
• EPCI et communes non membres d'un EPCI à FPU (notice 2)
• Départements (notice 3)
• Régions et collectivités territoriales uniques (notice 4)
• Établissements publics territoriaux (notice 5)
• Métropole du Grand Lyon (notice 6)

Taxe d'aménagement

• Notice du courrier d'information relatif au montant de taxe d'aménagement pris en charge

Les avis de taxe foncière (TF) concernés par les locaux professionnels qui entrent dans le champ de la révision des valeurs locatives

Trois indices visibles sur l'avis de taxe foncière permettent de savoir si un avis concerne un ou des locaux professionnels entrant dans le champ de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels (RVLLP) :

• En page 1 de l'avis TF, la mention suivante relative à la RVLLP figure dans le cadre intitulé "votre situation" : "le montant de l'impôt prend en compte la révision des valeurs locatives des locaux professionnels" (voir notice, paragraphe "révision des valeurs locatives des locaux professionnels"). L'absence de cette mention sur l'avis TF signifie que le local professionnel n'est pas dans le champ de la révision.
• En page 4 de l'avis TF (en bas à gauche), un message indique le montant de lissage annuel des cotisations.
• En page 4 de l'avis TF (dans le détail des cotisations), par l'indication d'un montant sur la ligne relative à la "cotisation lissée".

Pour avoir davantage d'informations, consultez le document Comprendre la révision des valeurs locatives des locaux professionnels.

La variation de cotisation entre l'avis de taxe foncière de l'année précédente et celui de l'année

La cotisation de taxe foncière d'un propriétaire d'un local professionnel a pu varier à la hausse ou à la baisse d'une année sur l'autre.

Cette variation peut provenir :

• D'une évolution des taux d'imposition des différentes collectivités ou taxes. Les deux lignes relatives au taux de l'année précédente et de l'année de taxation en page 4 permettent d'identifier les éventuelles variations de taux.
• D'une modification du local (par exemple : une addition de construction, une démolition partielle) ou une fin d'exonération. Ce type de modification n'est pas directement lisible sur l'avis de taxe foncière d'un propriétaire.
• D'une variation de base d'imposition liée à la révision des valeurs locatives des locaux professionnels. C'est par exemple le cas si :
  • la base d'imposition indiquée dans la ligne « base » est plus élevée ou moins élevée que celle de l'année précédente ;
  • le montant du lissage annuel (à la hausse comme à la baisse) indiqué en bas de l'avis est important.

Une ou plusieurs de ces trois situations peuvent expliquer une variation de cotisation

S’agissant des locaux professionnels, cette valeur locative s’appuie sur trois paramètres collectifs d’évaluation fixés à l’échelle départementale :

• la sectorisation, soit le découpage du département en secteurs d’évaluation présentant un marché locatif homogène ;
• une grille tarifaire : au sein de chaque secteur, des tarifs sont calculés pour chaque catégorie de locaux professionnels, à partir des loyers constatés dans le secteur ;
• des coefficients de localisation permettant de tenir compte de la situation favorable ou défavorable d’une parcelle au sein d’un secteur d’évaluation.

Les paramètres actuels, utilisés depuis 2017, ont été déterminés à partir de données de référence 2013, puis mis à jour annuellement. Ils doivent, conformément aux textes législatifs, faire l’objet d’une actualisation afin de tenir compte de l’évolution du marché locatif depuis 2013. Les nouveaux paramètres (secteurs d’évaluation, tarifs et coefficients de localisation) seront déterminés à partir de données de référence 2021 et utilisés à compter des impositions 2023.

Déterminer des paramètres au plus près du marché locatif actuel

Les travaux d’actualisation, conduits en trois étapes, sont menés en étroite collaboration avec les représentants des élus locaux et des professionnels tout au long du processus de validation.

1^re étape : les commissions départementales des valeurs locatives

Les commissions départementales des valeurs locatives (CDVL), composées de représentants d'élus et de contribuables, ainsi que des députés et sénateurs des départements, ont été consultées à partir de février 2022 pour la plupart des départements.

Chaque commission départementale a élaboré un projet départemental des paramètres à partir d’un avant-projet de paramètres communiqué par l’administration fiscale et élaboré conformément au décret en Conseil d’État n° 2022-127 du 5 février 2022 précisant la méthode applicable pour l’actualisation de ces paramètres.

2^e étape : les commissions communales et intercommunales des impôts directs

Les commissions communales des impôts locaux (CCID) des communes n’appartenant pas à un EPCI à FPU, ainsi que les commissions intercommunales des impôts directs (CIID), sont sollicitées pour donner leur avis sur le projet départemental de la CDVL.

Ces commissions locales, présidées par des élus locaux (maire ou président d’EPCI à FPU), constituent des acteurs majeurs de la fiscalité directe locale. Leur connaissance de la réalité économique locale est un véritable atout pour corriger les paramètres qui seraient incohérents au regard du marché locatif local. La connaissance fine des territoires qu’ont les commissions locales sera notamment précieuse pour identifier les parcelles nécessitant l’application d’un coefficient de localisation.

À compter de mai 2022, l’administration fiscale transmettra aux maires et présidents d’EPCI le projet de leur département et les invitera à réunir leurs CCID et CIID afin d’examiner ce projet.

Ces commissions pourront valider le projet, si celui-ci s’avère cohérent à la réalité locale, ou proposer des modifications le cas échéant. Chaque proposition de modification devra être motivée et justifiée.

Les CCID et CIID disposent de deux mois, à compter de la réception du projet de la CDVL, pour mener cet examen. En l’absence de réponse dans ce délai de deux mois, l’avis de la CCID ou CIID sera réputé favorable.

3^e étape : arrêt des paramètres définitifs

La CDVL à examine l’ensemble des avis et propositions de modifications des commissions locales (L’avis des CCID ou CIID est consultatif) et arrête les paramètres définitifs. La CDVL qui peut être amenée à revenir vers les CCID ou CIID pour obtenir des précisions sur leurs propositions.

Si ces échanges ne permettent pas à la CDVL et aux CCID ou CIID de s’accorder sur les paramètres à retenir, c’est le Préfet qui arrête les paramètres. Ceux-ci doivent impérativement être publiés au registre des actes administratifs du département au plus tard le 31 décembre 2022 pour être pris en compte pour les impositions 2023.

Modèles de PV et d'intercalaires

Commission communale des impôts directs (CCID)

• CCID - Modèle de PV
• CCID - Intercalaire sur la détermination des secteurs d’évaluation
• CCID - Intercalaire sur le rattachement aux secteurs d’évaluation
• CCID - Intercalaire sur la détermination des tarifs
• CCID - Intercalaire sur l'application des coefficients de localisation (parcelles et valeur du coefficient)

Commission intercommunale des impôts directs (CIID)

• CIID - Modèle de PV
• CIID - Intercalaire sur la détermination des secteurs d’évaluation
• CIID - Intercalaire sur le rattachement aux secteurs d’évaluation
• CIID - Intercalaire sur la détermination des tarifs
• CIID - Intercalaire sur l'application des coefficients de localisation (parcelles et valeur du coefficient)

Le dispositif de la neutralisation

Ce dispositif a pour objet :

• d'une part, d’éviter que dans l’attente de la révision des valeurs locatives des locaux d’habitation, les locaux professionnels ne subissent une trop forte hausse de leur valeur locative révisée brute ;
• d'autre part de garantir pour chaque collectivité le maintien de la part respective des locaux professionnels et des locaux d'habitation au sein de l'assiette des impôts locaux.

La proportion contributive des locaux professionnels avant et après révision sera ainsi maintenue à l'identique. Un coefficient de neutralisation est déterminé en 2017 pour chaque impôt (taxe foncière (TF), taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) et cotisation foncière des entreprises (CFE)) et pour chaque niveau de collectivité (communes, intercommunalités et départements), et est appliqué sur la valeur locative révisée brute de chaque local. Chaque local professionnel entrant dans le champ de la RVLLP dispose d'une valeur locative révisée neutralisée.

La révision s’effectue à produit constant pour les collectivités territoriales.

Les dispositifs de planchonnement et de lissage :

La mise en œuvre de la RVLLP s’accompagne de deux dispositifs destinés à rendre soutenable la réforme, le premier portant sur la valeur locative révisée et le deuxième s'appliquant à la cotisation de taxe foncière ou de cotisation foncière des entreprises :

• le dispositif de « planchonnement » a pour objet de limiter, pour chaque local professionnels, les variations de valeur locative (tant à la hausse qu’à la baisse), sans pour autant les éliminer, en diminuant de moitié l’écart entre l’ancienne valeur locative et la nouvelle valeur locative révisée neutralisée ;
• le dispositif de lissage a pour objet d'introduire une progressivité dans les effets de la réforme, en lissant dans le temps (sur 10 ans) l'augmentation ou la baisse de cotisation induite par la nouvelle valeur locative révisée. Un montant de lissage est calculé en 2017 et sera appliqué (à la hausse ou à la baisse) sur la cotisation de chaque local professionnel pendant une durée de 10 ans, c'est à dire jusqu’en 2026. Ce montant sera affiché sur les avis de taxe foncière et de cotisation foncière des entreprises.

Conformément à l’article 1498 du Code général des impôts (CGI), les tarifs servant à déterminer la valeur locative d’un local professionnel peuvent être majorés ou minorés par application d’un coefficient de localisation destiné à tenir compte de la situation particulière d’une parcelle au regard des autres parcelles du secteur d’évaluation. Le coefficient de localisation permet donc de tenir compte de la situation favorable ou défavorable d’une parcelle au sein de son secteur d’évaluation.

Conformément à l’article 1518 ter du CGI, la liste des parcelles affectées d’un coefficient de localisation ainsi que les valeurs de ce coefficient sont mises à jour les troisième et cinquième années suivant le renouvellement des conseils municipaux.

À noter : tous les six ans, lors de l’actualisation des paramètres collectifs d’évaluation, cette liste est intégralement revue.

Mise à jour 2025 avec effet sur les impositions 2026

Les coefficients de localisation concernés par la campagne de mise à jour qui se déroule en 2025, pour application dans les impositions de fiscalité directe locale 2026, sont ceux actuellement en vigueur. 

Ces travaux de mise à jour des coefficients de localisation sont à distinguer de ceux concernant l’actualisation des paramètres d’évaluation menés en 2022 et dont la loi actuelle prévoit également une intégration dans les impositions de fiscalité directe locale 2026. Afin de résoudre la problématique liée à ce chevauchement d’intégration de paramètres issus de travaux distincts, des réflexions sont actuellement conduites. Dans l’attente, les actuels coefficients de localisation doivent être mis à jour, si vous le jugez utile, conformément aux termes de la loi actuelle.

Principe et calendrier de la mise à jour des coefficients de localisation

L'article 1518 ter du CGI précise que la commission départementale des valeurs locatives (CDVL) peut modifier, de manière bisannuelle, l'application des coefficients de localisation, après avis des commissions communales et intercommunales prévues aux articles 1650 et 1650 A du CGI.

L’administration transmet les documents utiles à cette mise à jour à toutes les commissions locales. Ces dernières peuvent :

• supprimer ou compléter la liste des parcelles affectées d’un coefficient de localisation ;
• modifier la valeur du coefficient de localisation actuellement appliqué.

Ces avis motivés sont ensuite adressés à la CDVL qui statue sur ces propositions de modifications des commissions locales.

Les nouveaux coefficients de localisation, une fois validés par la CDVL, seront utilisés pour les taxations aux taxes foncières et CFE au titre de l'année suivante.

La liste des nouveaux coefficients de localisation affectant des parcelles d'assise est notifiée individuellement au président du conseil départemental, aux maires et présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, et publiée au recueil des actes administratifs des départements (RAA) avant le 31 décembre de l'année de la décision de la CDVL afin d'être appliqués pour la taxation l'année suivante.

Les avis des commissions locales

L'application de coefficients de localisation permet d'ajuster les tarifs dans des situations très particulières. La mise à jour de l’application des coefficients de localisation n’est donc pas systématique, et les commissions locales n'ont aucune obligation de faire des propositions de modification. Pour celles qui souhaitent faire des propositions de modifications de coefficients de localisation, ces avis devront être motivés et retracés sur des procès-verbaux de décision adressés par l'administration.

L'application d'un coefficient doit être utilisée de manière mesurée et être dûment justifiée par la situation particulière (favorable ou défavorable) de la parcelle au sein du secteur d'évaluation. En effet, toute modification ou création d'un coefficient de localisation affectant une parcelle d'assise aura une incidence sur les tarifs et donc les cotisations TF et CFE de tous les locaux professionnels qui se trouvent situés sur cette parcelle quels que soient leur catégorie et leur sous-groupe d'appartenance.

Champ d'application de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels

La révision des valeurs locatives des locaux professionnels (RVLLP) s'applique aux locaux professionnels définis à l'article 1498 du Code général des impôts (CGI) et aux locaux affectés à une activité professionnelle non commerciale.

Sont donc exclus de la RVLLP :

• les locaux à usage d'habitation ;
• les locaux industriels évalués selon la méthode comptable ;
• les locaux professionnels évalués selon la méthode du barème.

La nouvelle valeur locative révisée

Depuis le 1^er janvier 2017, chaque local professionnel entrant dans le champ de la RVLLP dispose d'une nouvelle valeur locative révisée qui est égale au produit de sa surface pondérée par le tarif au m² de la catégorie du local dans son secteur d'évaluation, éventuellement ajusté d'un coefficient de localisation.

Conformément à l'article 1518 ter du CGI, les tarifs catégoriels sont mis à jour chaque année et les coefficients de localisation sont revus tous les deux ans. L'ensemble des paramètres collectifs d'évaluation (secteurs d’évaluation, tarifs et coefficients de localisation) est actualisé tous les 6 ans et pour la première fois en 2022, pour une intégration dans les bases d'imposition 2023.

Documentation technique

• Les nouveaux paramètres d'évaluation et les coefficients de neutralisation
• Fiche technique n° 1 :  Les bases fiscales de taxe foncière en système révisé
• Fiche technique n° 2 : Calcul d'une cotisation de taxe foncière en système révisé

Dispositions législatives et réglementaires

• Loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificatives pour 2017 (article 30 codifiant la révision des valeurs locatives des locaux professionnels)
• Décret n° 2018-535 du 28 juin 2018 codifiant les dispositions relatives à la révision des valeurs locatives des locaux professionnels et aux commissions départementales des valeurs locatives des locaux professionnels
• Décret n° 2018-536 du 28 juin 2018 codifiant les dispositions relatives à la révision des valeurs locatives des locaux professionnels et à leurs règles d'évaluation
• Arrêté du 28 juin 2018 adaptant les dispositions de l'annexe IV au code général des impôts à la révision des valeurs locatives des locaux professionnels
• Décret n° 2018-1092 du 5 décembre 2018 portant mise à jour annuelle des tarifs et des valeurs locatives des locaux professionnels pris pour l'application de l'article 1518 ter du code général des impôts
• Décret n° 2022-127 du 5 février 2022 précisant la méthode applicable pour l'actualisation des paramètres collectifs d'évaluation des valeurs locatives des locaux professionnels

La fiche sur les éléments de référence nationaux de fiscalité directe locale communique les éléments essentiels, préalablement à la campagne de vote des taux 2026 par les collectivités, permettant ainsi de mesurer la bonne application des règles de lien entre les taux de fiscalité directe locale votés ou leur plafonnement.

Les éléments de cette fiche sont également utiles au calcul de certaines allocations compensatrices.

Ce millésime 2026 est marqué par un élargissement du dispositif dérogatoire de majoration du taux de taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS) en faveur des communes et des établissements publics de coopération intercommunales (EPCI), prévu à l'article 116 de la loi de finances pour 2026.
Ainsi, cet article vise :

• à élargir les conditions d'éligibilité des communes et des EPCI aux dispositifs en augmentant le seuil ;
• à majorer de 5 à 10% la fraction maximale de majoration pouvant être ajoutée.